Interventions sur "logement" d'Aline Archimbaud

...té de 10 % ces dernières années, selon les estimations de plusieurs agences immobilières. Lorsque l’immobilier augmente, les catégories de population aux plus faibles revenus doivent progressivement déménager pour trouver des endroits où elles peuvent payer un loyer – et c’est toujours plus loin. Cette proposition de loi permet de prévenir cette situation en établissant un pourcentage de 30 % de logement social dans toutes les constructions, publiques et privées, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface, situées dans un rayon de quatre cents mètres autour des futures gares du Grand Paris Express. Cela favoriserait la mixité sociale en permettant à des populations, qui sont pour l’instant loin de tout, de pouvoir se loger près des transports, une fois qu’ils auront été...

Cet amendement ouvre aux associations de lutte contre le racisme ou les discriminations, aux amicales de locataires, aux locataires ou aux demandeurs de logement social la possibilité de saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, et de lui demander de regarder les dossiers de plus près lorsqu’ils estiment qu’il y a eu des discriminations lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. Ce retour des acteurs de terrain permettrait d’identifier des situations compliquées qui peuvent passer, par ailleurs, inaperçues.

Cet amendement a pour objet de préciser dans la loi, en toutes lettres, que le concours de la force publique, en cas d’expulsion décidée par la justice, doit se faire en tenant compte des conséquences que cette expulsion pourrait avoir sur les personnes concernées et des possibles conditions de relogement. Il fait suite à une recommandation formulée, dans sa jurisprudence, par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ne disons pas que l’État ne tient jamais compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées ; nous entendons simplement rendre ce questionnement systématique en l’inscrivant dans la loi.

...ai référence aux décisions de la CEDH, qui a précisé que la notion de « domicile », telle qu’entendue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui traite de la vie privée et familiale, ne se limitait pas au domicile légalement occupé et établi. Ce serait alors au juge d’octroyer, ou non, des délais pour les expulsions dans le respect du droit de propriété et du droit au logement.

... à introduire dans la loi Besson une définition claire de l’habitat des gens du voyage. L’article 1er de cette loi définit l’accueil des gens du voyage et en fait une politique administrative spécifique. En revanche, en dépit de son intitulé, la loi est laconique s’agissant de l’habitat des gens du voyage et de sa spécificité. De ce fait, la résidence mobile ne se voit pas accorder les effets du logement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour ses occupants en termes de citoyenneté, de droit à l’habitat, d’aide en cas de difficulté. Cet amendement a pour objet essentiel de remédier à cette lacune. Il tend donc à préciser que la résidence mobile est l’habitation principale de ses utilisateurs. Il est important de parler non pas de caravane, mais de résidence mobile. Il s’agit moins...

Ainsi que nous l’avons souligné lors de la discussion générale – et cette remarque revient comme un leitmotiv à chaque débat –, le manque de logements est criant dans notre pays et les délais d’attente s’éternisent : quelque mois au minimum, plusieurs années parfois selon la demande et le lieu. La loi SRU assignait aux territoires des objectifs concrets en termes de nombre de logements ; elle a été renforcée par la loi ALUR et c’était également l’objet de l’article 29 de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans sa rédacti...

Sur plus de 1, 8 million de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, et moins de 5 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux, ou PLS. Cependant, les communes soumises à l’obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logement...

La commission a supprimé la prise en compte des terrains locatifs familiaux au profit des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Or il s’agit de dispositions complémentaires et non contradictoires. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de réintroduire ce type de logement locatif.

Il s’agit, au travers de cet amendement, d’inclure l’intermédiation locative dans les quotas de logements sociaux. L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc locatif privé pour y loger des personnes modestes qui auraient droit à un logement social. Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en en assurant l’accompagnement social. Ainsi, le propriétaire est gara...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant d’en décider, poser une question à Mme la ministre : les logements de ce type seront-ils comptabilisés comme des logements sociaux en toute hypothèse – auquel cas je retirerai mon amendement – ou ne le seront-ils que dans les communes carencées ?

...H a pour rôle d’être le lieu de concertation, à l’échelon régional, de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement. De même, la commission nationale entend les maires des communes n’ayant pas atteint l’objectif triennal, établit si des causes objectives sont à l’origine de ce manquement et, le cas échéant, se prononce sur les possibilités de réalisation de logements sociaux. L’accès de ces deux organismes à cette liste leur permettrait de disposer d’une vision globale des problèmes rencontrés dans les territoires et de proposer des solutions efficaces. Il s’agit d’un amendement somme toute modeste que la Haute Assemblée devrait pouvoir adopter.

Cet amendement a pour objectif d’ajouter un critère supplémentaire à la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, et de permettre aux personnes atteintes d’un handicap dont le logement n’est pas adapté de prétendre à ce dispositif. Contrairement à ce que l’on a pu entendre lors des débats en commission, ce n’est pas encore le cas ! La loi DALO prévoit que, pour être éligible, une personne doit être handicapée et – j’insiste sur ce « et » – vivre dans un local suroccupé ou non décen...

...tat a des moyens. J’en prends acte, mais, sur le terrain, on entend souvent le contraire… L’Agence ne disposerait pas de fonds suffisants pour pourvoir à toutes les demandes. Nous examinerons peut-être cette question au moment des débats sur le projet de loi de finances, mais il me semble que le budget de l’Agence est très insuffisant. Je connais de nombreux cas de personnes qui restent dans des logements non adaptés et vivent dans des conditions très difficiles. Pourtant, les travaux nécessaires ne sont pas toujours très importants, mais personne ne prend réellement de décision pour avancer. Il manque certainement une culture, une sensibilisation sur cette question. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à préciser que la commission de médiation élabore, en matière d’accompagnement social, des préconisations qui ne sont, en aucun cas, contraignantes. L’accompagnement social peut jouer un rôle déterminant pour faciliter l’accès au logement et le maintien dans les lieux, en particulier pour des personnes vulnérables ou précaires qui peuvent avoir besoin de soutien. La commission de médiation établit un diagnostic et des préconisations, qui doivent être des conseils, des recommandations. Or des décisions de justice ont confirmé qu’une personne ayant été reconnue prioritaire pour l’accès au logement, si elle fait l’objet d’un accomp...

...ic de 40 000 véhicules par jour, nuit et jour ! Nous allons retirer notre amendement, mais qu’observons-nous ? Il existe déjà beaucoup de publics prioritaires et nous proposons d’en élargir la liste, en incluant des motifs liés à la santé ou d’autres encore. Or le problème de fond est celui de la solidarité nationale qu’il faudrait mettre en place pour que, dans ce pays, il y ait suffisamment de logements sociaux pour permettre un choix. De fait, telle est la question. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, mais le problème reste entier. J’ai personnellement vu des cas dramatiques de familles qu’on ne parvenait pas à reloger alors que les enfants étaient très malades, et ce pour des raisons manifestement liées à l’emplacement du logement, comme vous l’avez dit, mon cher collègue. C...

Cet amendement vise à soumettre à l’acceptation du demandeur de logement sa réorientation, décidée par la commission de médiation, vers des solutions alternatives. Pour l’instant, lorsque la commission de médiation estime que la situation d’un demandeur ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut décider de le réorienter vers des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné, qu’elle considère mieux adaptés. Cette réorientation n’est pas soumis...

Je ne défends pas l’idée que tout le monde puisse obtenir directement un logement. Il est vraiment raisonnable de proposer d’abord une solution de remplacement, par exemple un hébergement, pour un certain nombre de personnes, soit pour des raisons financières, soit pour d’autres raisons. Mme la ministre propose qu’il y ait une évaluation sociale, mais j’aimerais savoir si celle-ci intervient obligatoirement chaque fois qu’il est décidé d’attribuer non pas un logement, mais un...

J’entends bien que, dans un nombre limité de cas, le seuil contraignant de 25 % n’est pas adapté. Il est tout à fait possible de prévoir ce cas de figure dans le texte et c’est d’ailleurs ce qui est fait. Je voudrais me faire l’écho de la colère d’un certain nombre de maires qui, M. Dallier le sait bien, ont fait l’effort de construire des logements sociaux, parfois depuis des décennies, parfois depuis moins longtemps. Cela a supposé de leur part des arbitrages. Or les maires ont un rôle à jouer : ils sont des élus de la République, ils sont inspirés par des valeurs et doivent donner du sens à leur action. Ce ne sont pas simplement des gestionnaires, même s’ils doivent être aussi de très bons gestionnaires. Les enjeux sont très importants....

Lorsque des ménages reconnus éligibles au titre du DALO n’ont pas reçu de proposition de logement dans les délais légaux et déposent un recours, l’État, dans la très grande majorité des cas, est condamné à verser des astreintes. Ces dernières sont d’un montant variable, mais généralement assez élevé, environ 100 euros par jour passé sans logement. Toutefois, ce dispositif est assez unique en son genre : il est le seul au titre duquel la personne victime ne reçoit pas un centime de l’astreint...

La loi ALUR a mis en œuvre les plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces documents permettent de définir les objectifs et les moyens pertinents pour aider les personnes vulnérables – sans-abri, mal-logés – à accéder à des hébergements ou à des logements adaptés, en les accompagnant pour qu’elles y restent de manière durable. Cet amendement tend à permettre au préfet de région d’établir, en se fondant sur les objectifs ...