Interventions sur "logement" d'Aline Archimbaud

Le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le PLALHPD, est l’instrument départemental, copiloté par le préfet et le conseil départemental, de planification de l’offre d’habitat et de service à destination des personnes dont la situation sociale ou économique obère l’accès ou le maintien dans leur logement. Élaboré en associant les EPCI, ce plan doit prévoir des mesures territorialisées permett...

Madame la présidente, je le maintiens, car il y a une différence entre prise en compte et compatibilité. J’entends les propos de Mme la ministre concernant l’esprit dans lequel les PLH doivent ou plutôt peuvent être conçus, mais il me semble préférable d’aller plus loin en instaurant une exigence de compatibilité, au vu de l’urgence du problème du mal-logement.

Nous connaissons l’ampleur de la pénurie de logements sociaux. L’une des solutions préconisées par de nombreux réseaux travaillant sur la question du mal-logement, comme le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées ou la fondation Abbé Pierre, est de mobiliser le parc privé. Nous proposons donc que, dans les zones tendues, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées fixe un objectif chi...

...nces, mais l’engagement des jeunes. C’est une très bonne chose, mais encore faut-il avoir les moyens d’aller chercher les jeunes qui ne connaissent pas le dispositif. Actuellement, l’objectif de mixité sociale n’est pas suffisant. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l’Agence du service civique disposera des moyens de travailler en ce sens ? Le titre II est relatif, quant à lui, au logement social. Les écologistes sont très attachés au principe de mixité dans le logement social affirmé à l’article 20 : l’objectif de 25 % de logements sociaux attribués, dans les quartiers hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux 25 % des demandeurs de logement aux revenus les plus faibles est très loin d’être disproportionné ! Malheureusement, ce principe a été remplacé, dans le t...

Il faudra des années pour mettre en place une offre de logement suffisante en France. Notre amendement est appuyé sur des expérimentations menées avec l'accord du propriétaire dans certaines régions. Ce dispositif est destiné aux personnes non logées qui souhaitent avoir une activité, en participant à la construction ou à la réhabilitation de logements avec l'aide d'artisans locaux.

... Financièrement, il est erroné de considérer l'accès aux droits comme une source de dépense. Avez-vous des informations sur la poursuite de l'étude du SGMAP dont les expérimentations dans ce domaine semblent malheureusement avoir été arrêtées ? S'agissant de la situation des jeunes, notamment dans le département de Seine-Saint-Denis, si le mécanisme de Garantie-jeunes fonctionne, la question du logement pose problème. À cet égard, de nombreux jeunes demeurent sans domicile fixe. Aussi, ne serait-il pas intéressant d'évaluer le coût du non-recours financier ?

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat d’aujourd'hui, organisé à la demande du groupe UMP, est une bonne occasion de réfléchir aux solutions à mettre en œuvre pour lutter contre le problème majeur du mal-logement. Les chiffres ayant été rappelés, je n’y reviendrai pas. Un certain nombre de solutions ont déjà été évoquées par mes collègues. Pour ma part, je partage nombre des propositions faites à l’instant par Claude Dilain. Nous devons absolument proposer des solutions face à l’ampleur du problème du mal-logement dans sa globalité et aux souffrances quotidiennes qu’il représente pour des millions de no...

J’en profite pour rappeler les regrets qui sont les nôtres de voir que de nombreuses mesures prévues dans cette loi pour faciliter l’accès au logement, notamment l’encadrement des loyers, n’ont pas selon nous fait l’objet d’un portage politique satisfaisant par le Gouvernement – mais j’y reviendrai. Il y a bien d’autres causes à ces problèmes : la baisse du pouvoir d’achat immobilier, la frilosité des banques à prêter à des particuliers dont le parcours professionnel n’est plus aussi stable qu’il y a quelques années, les problèmes de financeme...

Les objectifs en termes de constructions de logements sociaux doivent bien sûr être atteints. De ce point de vue, la loi de la République, notamment la loi SRU, doit être appliquée partout sans exception.

Nous disposons d’outils, notamment le pacte de responsabilité et de solidarité, qui devrait contribuer – c’est la moindre des choses – à la reprise du secteur de la construction et de la rénovation des bâtiments. De ce point de vue, madame la ministre, où en sommes-nous ? Un bilan a-t-il été fait ? La politique du logement peut évidemment être une source d’emplois. Indépendamment de la construction de nouveaux logements, qui prend du temps, les solutions à court terme existent, et elles sont souvent rappelées : on peut réquisitionner des logements restés vacants trop longtemps et sans raison, mobiliser le parc de logements privés – certains s’y emploient d’ailleurs – et créer une offre conventionnée de logements à ...

Je me bornerai donc à rappeler, pour conclure, qu’un logement – Claude Dilain l’a dit aussi – est la première des garanties de la stabilité d’une vie : sans logement, il est très difficile d’avoir un emploi, d’être en bonne santé et de fonder une famille, très difficile tout simplement de faire les démarches pour avoir accès à ses droits. À l’évidence, nous ne pouvons plus attendre !

Cet amendement concerne les territoires dans lesquels existent un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Il tend à permettre d’établir par période triennale un objectif de mobilisation des logements dans le parc privé. En attendant les premiers effets de ce projet de loi et la mobilisation générale pour améliorer l’accès au logement dans notre pays, notamment dans les zones tendues, l’idée est de pouvoir mobiliser le parc privé afin de répondre immédiatement à la demande sociale.

...e l’article L. 331-3-2 du code de la consommation prévoient que, lorsque la commission de surendettement estime qu’un dossier est recevable, elle peut saisir le juge en vue de demander la suspension des mesures d’expulsion. Ce mécanisme permet déjà de protéger les personnes menacées d’expulsion en raison d’une situation d’impayé. Il est proposé de le transposer aux personnes dont la demande de relogement a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation départementale en raison d’une menace d’expulsion. Ce dispositif présente l’avantage de ne pas remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs, dès lors que la décision de suspension de l’exécution des mesures d’expulsion est ordonnée par le juge.

Il s'agit de trois amendements rédactionnels. L'article 22 bis A prévoit la création de comités de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer. L’alinéa 9 précise que les comités de résidents seront mis en place dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi. Cette disposition, qui est une mesure d’application, ne peut pas figurer dans l’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation ; il convient donc de diviser l'article 22 bis A en deux parties, numérotées I et II. Tel est l’objet de l’amende...

Je voudrais simplement rappeler que l’article 12 se situe dans la section 1 du chapitre V, intitulée « Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement ». De fait, nous débattons bien de tout ce qui a trait à l’hébergement, qui est souvent, hélas, de l’hébergement d’urgence. À titre personnel, j’estime que le maintien, dans cet amendement, de la référence au dispositif national de l’asile n’est pas du tout incompatible avec le fait que nous attendions les conclusions du groupe de travail que le Gouvernement a installé pour étudier la question d...

Demander au Gouvernement la remise d’un rapport est effectivement la seule façon que nous ayons trouvée, au sein de la commission des affaires sociales, de soulever la question de l'accès au logement autonome des personnes les plus fragiles. Des efforts très importants vont être consentis pour construire ou mobiliser des logements à cette fin, mais nous savons tous très bien, pour être confrontés à cette réalité dans nos départements, que certaines personnes en situation de grande précarité, si elles ne sont pas à la rue, vivent dans des baraquements – je n’ose employer le mot « logements » ...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des dispositions de ce projet de loi relatives à la prévention des expulsions, à l’hébergement et à l’accès au logement. Ces mesures, il faut s’en féliciter, s’inscrivent pleinement dans la continuité du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier dernier. Le Gouvernement s’est fixé des objectifs clairs et ambitieux en matière de solidarité : ce texte nous en fournit aujourd’hui la traduction concrète. L’enjeu est de taille. Accéder à un logement décent et indépe...

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des dispositions concernant la prévention des expulsions, l'hébergement et l'accès au logement. Elle a adopté les onze amendements que je lui ai proposés sur les articles 10 à 21. Nous sommes satisfaits des mesures inscrites dans ce projet de loi, elles se situent dans la droite ligne du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté du 21 janvier 2013. Le gouvernement s'est engagé à construire plus de logements sociaux et à développer les capacités d'hébergement. La gestion au thermomètre e...

L'amendement n° 90 précise que la place d'hébergement proposée par le préfet au demandeur reconnu prioritaire présente un caractère de stabilité. Cet hébergement constitue une étape vers l'accès à un logement autonome. Cet objectif a été rappelé par une décision du Conseil d'État du 22 avril 2013.

Il serait bon de dresser un bilan des dispositifs existants pour le logement adapté, et de proposer des pistes d'évolution s'inspirant des initiatives les plus innovantes en faveur des populations les plus fragiles. L'amendement n° 92 propose un rapport en ce sens.