Interventions sur "logement" d'André Lardeux

...s catégories encore moins favorisées que celles qui nous occupent en ce moment, sont également octroyés à la date de la demande, et non de façon rétroactive, et ce même si les conditions pour en bénéficier sont remplies antérieurement à cette demande. Je rappelle également que l’article 54 du projet de loi, que la commission n’a pas souhaité modifier, ne change aucunement le montant des aides au logement, que celles-ci soient accordées au titre de la Caisse nationale des allocations familiales ou au titre de l’État, qui sont les deux types d’aides concernées. Les allocataires conserveront donc exactement les mêmes droits, la difficulté se limitant à la rétroactivité de trois mois. Parmi les CAF que nous avons visitées, une seule a été assez performante et réactive pour nous fournir quelques info...

...s que, dans sa rédaction actuelle, l'article 5 ne produise des effets contraires à l'objectif visé. D'abord, ne nous y trompons pas, une telle mesure n'aura aucun effet sur le pouvoir d'achat. Dans le meilleur des cas, il s'agira d'un transfert de charges d'une catégorie vers une autre. Ensuite, et beaucoup le savent, il ne faut pas dissuader les petits propriétaires de mettre sur le marché les logements qu'ils possèdent. Voilà de nombreuses années, il y avait déjà eu un précédent - c'était le fait d'une autre majorité - qui était la loi Quilliot. Ce dispositif avait très fortement altéré l'équilibre entre locataires et bailleurs et le résultat ne s'était pas fait attendre longtemps : il y avait eu une crise du logement. Or il suffit que 1 % ou 2 % des bailleurs soient découragés par une nouvel...

...hait de M. le rapporteur et les réponses de Mme la ministre. Cela dit, si l'on met en place une garantie universelle, comment la financera-t-on ? En outre, méfions-nous des effets pervers. Il arrive en effet que des locataires de mauvaise foi - ils ne sont pas encore très nombreux -, sous prétexte du versement d'un dépôt de garantie, ne paient plus les derniers mois de loyer avant de quitter leur logement. Même si je ne crois pas trop en l'avenir dans ce domaine, je ne veux pas allonger les débats et plonger certains dans un douloureux conflit de conscience. C'est pourquoi je retire mon amendement.

Cet amendement vise à attirer l'attention sur un problème qui, pour être marginal, n'en est pas moins très ennuyeux. Certains petits propriétaires, confrontés à des locataires de très mauvaise foi, mettent beaucoup de temps pour obtenir de ces derniers qu'ils libèrent le logement qu'ils occupent. De surcroît, la législation a ajouté des délais de procédure. Cet amendement, dont je conviens que la rédaction est quelque peu sibylline, vise à supprimer justement un certain nombre de possibilités d'atermoiements que des locataires de très mauvaise foi peuvent opposer à des petits propriétaires, qui sont souvent dissuadés ensuite de relouer leur logement.

...ser les familles nombreuses obligées d'acquérir de grandes voitures. Le déblocage anticipé de la participation envoie un mauvais signal à la population, alors qu'il faudrait au contraire encourager l'épargne longue en prévision de la retraite. En outre, cette mesure risque de favoriser l'achat de biens semi-durables importés, dégradant ainsi encore le solde du commerce extérieur. Sur le volet logement, il a souligné que les logements du parc privé appartiennent principalement à des petits propriétaires, pour qui les loyers représentent un important complément de revenu, notamment lorsqu'ils sont retraités. Ces propriétaires doivent être mieux protégés contre les locataires de mauvaise foi qui ne s'acquittent pas de leurs obligations. Il faut rappeler que la loi Quillot du 22 juin 1982, relativ...

...une bonne solution ; je ne crois pas que cette mesure, qui risque d'amener l'extension et la pérennisation de l'exportation du minimum vieillesse, soit conforme à l'équité et soit dans les moyens de la France. Il serait d'ailleurs souhaitable de connaître le coût exact de cette exportation pour les décennies à venir, d'autant que nos déficits sociaux sont loin d'être comblés ! Pour ce qui est du logement, comme tous ici, je suis convaincu que chacun a droit à un logement convenable et qu'il n'est pas très glorieux pour notre modèle social, dont c'est l'un des grands échecs, que le logement soit difficile d'accès pour un nombre trop grand des habitants de ce pays. Cependant, je ne voterai pas le droit opposable au logement, car, à mon sens, nous n'avons ni les moyens techniques ni les moyens fina...

Dans notre société, tout droit implique un devoir et le premier droit est souvent de faire son devoir. Il me paraît donc nécessaire de rappeler que, si toute personne à droit à un logement, la possibilité de refus ne doit pas être un moyen de bloquer le système.

a souhaité savoir comment on envisage de gérer les publics prioritaires et notamment les jeunes ménages, qui devront attendre quatre ou cinq ans avant de bénéficier d'un logement, quelles seront les mesures appliquées dans le cas où le demandeur refuse le logement proposé et quel sera le rôle assigné au maire pour choisir entre les différents publics prioritaires. Par ailleurs, on observe que certains propriétaires privés acceptent de louer à des prix inférieurs au marché, mais qu'ils sont alors poursuivis sans ménagement par le fisc pour dissimulation de revenus foncie...

a souhaité obtenir des précisions sur le coût de la révision et de la déclaration trimestrielles des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement, craignant que celle-ci n'entraîne des frais de gestion supplémentaires importants, notamment pour la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Il a en outre indiqué que la Cnaf a fait valoir les problèmes spécifiques qui se posent lors de la cessation du bail.

Comme l'a rappelé M. le ministre, tous les immeubles sont des espaces privés, au sein desquels les gens ont droit à la tranquillité. Pour habiter un quartier populaire, je puis en témoigner, il y a bien longtemps que les immeubles de logements sociaux sont fermés, et ils l'ont même souvent été bien avant les résidences du même quartier qualifiées de bourgeoises.

...rampe d'accès, pourtant nécessaires pour rendre effectif le droit au maintien à domicile. Avec le présent amendement, qui a donc pour objet de préciser que l'accessibilité reste le principe et qu'une dérogation ne peut être fondée que sur des motifs d'ordre technique manifestes et non sur la seule ancienneté de l'immeuble, nous entendons répondre, avec un regard humain, aux besoins essentiels de logements, notamment sociaux, de nos concitoyens dont la mobilité est réduite, mais qui doivent pleinement jouir de leur droit au maintien à domicile.

...ntolérables et, par provocation, je me demande même si la Commission de recours des réfugiés est bien utile ! Il est également indispensable de maîtriser l'aide médicale d'Etat, faute de quoi le système ne tiendra pas très longtemps. Il en sera de même des finances des conseils généraux, qui voient exploser les aides aux enfants de ces familles étrangères en situation irrégulière. S'agissant du logement, je serai bref, car d'autres collègues aborderont plus largement ce problème tout à l'heure. II est légitime de mobiliser le parc privé locatif. Les mesures de solvabilisation sont souhaitables, mais il apparaît trop souvent que les petits bailleurs sont mal protégés contre les locataires indélicats et de mauvaise foi.

Ces derniers ne sont pas si nombreux. Mais la médiatisation de tels événements fait beaucoup de dégâts et cette situation est de nature à décourager les bailleurs à louer leur logement. Il faudra donc veiller à ce qu'ils ne le soient pas, même dans le cas de personnes en difficulté. Permettez-moi d'ajouter à mon propos un codicille concernant la fameuse lettre rectificative qui a été ajoutée au projet de loi et qui a provoqué un de ces psychodrames dont nous avons, nous Français, le secret ! Cela me donne l'occasion de saluer l'action de M. le ministre délégué aux relations du...

...'une collectivité locale, j'ai toujours fait en sorte qu'il en soit ainsi : j'ai même adapté des châteaux du xvie siècle, afin de les accessibles aux handicapés. Cela dit, les contraintes que l'on risque d'imposer aux constructeurs, notamment aux constructeurs modestes, me semblent quelque peu excessives. Si chaque personne qui construit pour son propre usage est obligée de mettre aux normes son logement, cela va en augmenter le coût. Or la construction du logement en France est chère par rapport à d'autres pays, d'autant qu'elle est grevée de taxes importantes : 30 % en moyenne. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'utilité de certaines d'entre elles. Je souhaiterais donc que les personnes construisant un logement pour leur propre usage soient exonérées de cette obligation. Le problème est le ...