Interventions sur "taxe" d'André Reichardt

Monsieur le ministre, il faut clairement effectuer une étude sur cette question. Selon moi, la garde d'enfants est un service public, tout comme l'accueil périscolaire ou les services d'information des contribuables. La taxe d'habitation est supprimée, certes, mais quid de la taxe foncière sur les résidences secondaires ? Qu'est-ce qu'une résidence secondaire ? J'ai appris au cours de nos débats que c'est une résidence que l'on n'habite pas. Il convient d'en tenir compte dans une étude. À l'instar de Dominique de Legge, je pense qu'il faut régler cette question de façon définitive, pour ne plus avoir à y reven...

Le code général des impôts prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui résultent de cette exonération, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ont été initialement et entièrement compensées par l’État. Toutefois, comme une grande partie des allocations compensatrices, la compensation de la ...

M. André Reichardt. À mon tour, je rappelle très calmement que, si l’on n’avait pas supprimé la taxe d’habitation, il n’y aurait pas eu de boom sur la taxe foncière…

… et l’on ne parlerait pas par conséquent du problème de l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ne l’oublions pas, mes chers collègues. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que 80 % des collectivités et des communes qui pourraient d’ores et déjà utiliser le vecteur de l’augmentation de 60 % ne le font pas. Je crains que cela ne dure pas ! En effet, maintenant que la taxe d’habitation est en voie d’être totalement supprimée, la taxe foncière e...

...n’avions pas été coincés par le calendrier, qui interdit la poursuite de nos travaux. Il nous faut donc voter conforme, ce que je ferai. J’appelle d’ailleurs tous mes collègues ici présents à faire de même. En effet, dix-sept ans d’attente, c’est long ! Par ailleurs, il faut le savoir, lorsque ce texte sera définitivement adopté ici, il faudra nous accorder, en Alsace, sur les modalités de cette taxe, ce qui ne sera pas simple, cela a été dit. Vous le savez, le président de la CEA, la Collectivité européenne d’Alsace, a décidé de recourir à l’association de la population pour la mise en œuvre de ses politiques, quelles qu’elles soient. S’est d’ailleurs terminée la nuit dernière une votation sur la pérennité de la présence de la Collectivité européenne d’Alsace au sein de la région Grand Est....

...un projet de loi de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019. En effet, et les sénateurs en fonction en 2019, même s’ils ne sont pas très nombreux ce soir, s’en souviennent, je suis de ceux qui doutaient vivement à l’époque que les ordonnances prévues par cet article 13 soient prises un jour et a fortiori qu’elles soient ratifiées. Une taxe touchant les poids lourds en transit avait déjà été votée pour l’Alsace par le Parlement en 2005, contre l’avis du Gouvernement, mais celle-ci n’était jamais entrée en application faute des décrets d’application nécessaires. Chat échaudé craint l’eau froide, dit-on… C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement lors du débat sur le projet de loi ayant abouti à la loi du 2 août 2019 ...

...articulièrement heureux que le sillon lorrain les suive. Ainsi, dès lors que nous serons saisis d’un texte identique, personnellement, je le voterai avec enthousiasme ! Enfin, mes chers collègues, que penser de l’article 1er octodecies, introduit sur l’initiative des rapporteurs, qui prévoit une concertation avec les collectivités territoriales limitrophes en amont de la création de cette taxe ? À titre personnel, je ne pense pas qu’il était totalement nécessaire d’inscrire dans la loi un dispositif de concertation qui fonctionne déjà au quotidien. À ma connaissance, les deux départements alsaciens n’ont jamais refusé la concertation ou le débat avec leurs voisins. Lorsque j’étais conseiller régional, vice-président et, un moment, président du conseil régional d’Alsace, en aucun cas, ...

Monsieur Jacquin, vous évoquez le nombre de fois où les Alsaciens ont été proches de la taxe poids lourds, avant qu’elle ne leur passe sous le nez. Je suis désolé de vous dire que ce que vous êtes en train de proposer ce soir risque précisément d’avoir les mêmes conséquences !

Parce qu’il est clair que votre projet n’est pas aussi mûr que le nôtre ! Il n’est qu’à voir vos discussions autour de l’A31 et de l’A31 bis. Je ne connais pas ces dossiers, mais je sais qu’un travail important doit être réalisé pour examiner dans quelle mesure une taxe poids lourds peut frapper ou non les transporteurs routiers, notamment internationaux, qui empruntent le sillon lorrain. Si nous votions ces amendements, une étude complémentaire devrait nécessairement être menée, sans assurance sur les délais de réalisation. Mes chers collègues, chat échaudé craint l’eau froide : nous avons connu par le passé ce type de contretemps avec la taxe Bur. Pour notre...

Un délai de trois ans me semble plus raisonnable. Il vous permettrait peut-être, chers amis lorrains et mosellans, de mettre en œuvre plus rapidement votre taxe.

...es parlementaires alsaciens qui se sont battus pour la loi du 2 août 2019, dont découlent ces ordonnances. À quoi bon, dès lors, revenir en commission ? Deuxièmement, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, la ratification de ces ordonnances est vraiment indispensable à la mise en œuvre de la loi du 2 août 2019, dont l’article 13 vise précisément à créer, en Alsace, dans le fossé rhénan, une taxe sur le transit des poids lourds – je n’ose l’appeler « écotaxe »… Je le répète, il ne s’agit que d’appliquer une loi, celle du 2 août 2019, alors que nous sommes, mes chers collègues, en novembre 2021 ! Il est temps, donc. Je ne vois pas franchement l’intérêt de renvoyer le texte à la commission. Ce serait une nouvelle perte de temps. Troisièmement, et enfin, cher Jean Louis Masson, vous savez b...

… que je comprends leur problème. Toutefois, je regretterais qu’ils votent contre ce texte. Je le répète : ce que nous faisons là pourrait ouvrir la voie à la mise en œuvre d’une taxe poids lourds dans d’autres régions de France, à commencer par la Lorraine et le sillon lorrain. Monsieur le ministre, au mois d’août 2019, j’ai, à titre personnel, voté contre la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, trouvant que le compte n’y était pas. J’ai notamment émis des doutes sur la volonté du Gouvernement de mettre véritablement en œuvre cette taxe via de...

Je tiens en premier lieu à remercier Stéphane Le Rudulier, ainsi que Jean-Claude Anglars, rapporteur au fond pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui ont fait un travail de qualité. Cette « taxe poids lourds » est une grande première, et nous devons nous assurer que les ordonnances prises par le Gouvernement soient à la hauteur. Lors des débats sur la loi instituant la CEA en 2019, j'avais déposé un amendement visant à inscrire « en dur » dans le texte les modalités d'une telle taxe. En effet, chat échaudé craint l'eau froide : je redoutais que l'ordonnance ne voie jamais le jour, à l'in...

...tent déjà et institutionnaliser ce processus, sans autre objet que de le rendre consultatif, pose question - je rejoins la remarque d'Alain Richard sur ce point. La concertation avec l'EMS présente certes un intérêt, mais elle relève, par l'ensemble des parties en présence, de l'évidence... De plus, les représentants de l'État apportent déjà leurs contributions au processus de mise en place de la taxe. Le seul intérêt éventuel d'un tel comité est la présence des présidents de conseil départemental des départements limitrophes, mais les élus concernés se voient assez souvent pour échanger sur l'ensemble des sujets de préoccupation commune et les positions de chacun sont parfaitement connues. C'est pourquoi je pense, comme la CEA, que l'inscription dans la loi d'un tel comité ne se justifie pa...

...e, sur le bassin versant de l'Ill, nous travaillons à la constitution progressive d'un tel EPTB, qui ne signifie pas obligatoirement, au moins dans un premier temps, la mise en oeuvre de moyens nouveaux ou le transfert de maîtrise d'ouvrage et de responsabilité. Il s'agit plutôt de mutualiser des moyens et de les coordonner. En ce qui concerne le financement, je m'interroge sur le devenir de la taxe GEMAPI, lorsque 80 % de la taxe d'habitation sera supprimée... Qui va alors payer ?

Je ne suis pas certain que la taxe GEMAPI puisse financer des actions liées au ruissellement, si la loi ne le prévoit pas expressément. Nous verrons bien quelle est la position du Gouvernement et nous pourrons régler cette question en commission mixte paritaire.

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, la législation locale relative à la taxe de riverains applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Je n’ai pas la mémoire courte et je sais parfaitement qui était « aux manettes » à l’époque où cette abrogation a été décidée. Ma liberté n’en est que plus grande, cet après-midi, pour défendre la mesure inverse. Je n’ai pas oublié non plus que le Gouvernement de l’époque avait aggravé son cas en procédant...

...J’ai donc fait trois vaines tentatives pour vous proposer de vous associer à ma démarche. Dans ces conditions, je ne peux pas accepter le reproche que vous m’avez adressé ! Et encore moins de me faire traiter de menteur par M. le rapporteur ! Je répète une énième fois qu’il ne s’agit pas de vouloir le beurre et l’argent du beurre pour les communes d’Alsace et de Moselle. En effet, le cumul de la taxe d’aménagement et de la taxe des riverains est inenvisageable, puisque les deux taxes ne financeraient pas les mêmes travaux. En revanche, selon la jurisprudence antérieure à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme intervenue en 2010, et qui demeurera pertinente si l’article est adopté, la taxe des riverains est une contribution additionnelle qui peut se cumuler avec la taxe locale d’équipement ...

... de contrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait, à tout le moins, à mal l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et dans le secteur public. Vous le savez, mes chers collègues, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non-assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent déjà les coûts de formation. Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser les coûts résiduels sur les seules régions, ce qui représenterait des sommes très importantes, que les budgets régionaux ne pourraient absorber. Cela pourrait donc conduire à la fermeture de certaines sections d’apprentissage, pourtant intéressantes. C’est pourquo...

Les fonds libres représentent actuellement 15 % de la collecte de la taxe d’apprentissage aux niveaux national et régional. Osons le dire, on constate des écarts de ressources très importants entre les CFA, selon leur rattachement, ou non, à une branche professionnelle ou au réseau des CCI. Les CFA non affiliés ont ainsi des ressources issues de la taxe d’apprentissage très inférieures, avec des variations pouvant aller de 1 à 20 par apprenti, par rapport aux CFA affil...