Interventions sur "l’environnement" d'Angèle Préville

...ession environnementale. Cette automaticité ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence différents objectifs environnementaux, notamment ceux de protection de la biodiversité, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD), auxquels la France a souscrit. Reconnaître prématurément cette RIIPM à un stade où l’état initial de l’environnement et les impacts du projet ne sont pas encore précisément connus est contraire à l’esprit de la directive Natura 2000, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cet amendement vise donc à supprimer cet article dans son intégralité, afin de maintenir l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés.

...isionnement énergétique qui, pour cette raison même, pouvaient bénéficier du caractère de RIIPM, mais serait visé tout projet, quelle que soit sa taille et sans critère précis d’évaluation. Or les auteurs de l’amendement estiment que seul le caractère exceptionnel et encadré permet de légitimer l’automaticité de la RIIPM. En l’absence de critères objectifs, le risque d’une régression du droit de l’environnement est avéré et certains projets pourraient être réalisés au détriment de la biodiversité, ce qui n’est pas acceptable. En l’absence d’un encadrement strict, cet article serait par ailleurs contraire à l’esprit même de l’article 16 de la directive européenne concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Habitats-faune-flore, d’où est issue la n...

...nt, les sanctions sont particulièrement légères. En dépit de la particulière gravité de certains crimes environnementaux, de leur caractère intentionnel et des dommages irréversibles qu’ils peuvent entraîner sur les écosystèmes et les conditions mêmes d’existence des populations, la réponse pénale demeure inexistante. Les auteurs de cet amendement souhaitent poser les jalons d’un droit pénal de l’environnement qui permette de lutter vraiment contre les crimes qui menacent la planète. Pour les crimes environnementaux les plus graves, ils jugent désormais nécessaire d’introduire dans notre arsenal juridique l’incrimination d’écocide par destruction ou dégradation totale ou partielle d’un écosystème. On désigne ici les crimes les plus graves, qui portent atteinte à la sécurité de la planète, pour reprend...

...e ne reviendrai pas sur ce point. Je précise en revanche que l’élément intentionnel de l’infraction est précisément défini : la personne doit avoir la volonté de causer le dommage ou avoir conscience que celui-ci se produira. Il ne faut donc pas craindre une répression généralisée en cas d’instauration d’un crime d’écocide. Le quantum des peines reflète par ailleurs la gravité du dommage causé à l’environnement. Les catastrophes environnementales qu’on a pu connaître ces dernières années ont eu des conséquences dramatiques, tant sur la nature que sur les populations. Il est normal, au regard des séquelles observées des années après, que les peines soient à la hauteur du préjudice subi par la nature. Enfin, pour compléter le dispositif, cet amendement vise à inscrire dans le code pénal le délit d’attein...

Aucune disposition de ce titre VI relatif à la protection judiciaire de l’environnement n’est réellement à la hauteur des enjeux environnementaux auxquels nous faisons face. De nombreuses victimes attendaient que la France reconnaisse le crime d’écocide. Il n’en sera rien. Après avoir enterré la demande de la Convention citoyenne pour le climat en intégrant une sorte de délit généralisé, et non un crime, le Gouvernement et sa majorité ont créé un dispositif qui suscitera des débat...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 67, afin de renforcer le régime de sanctions applicables à la mise en danger délibérée de l’environnement. Dans un souci de transparence, nous précisons qu’il est inspiré du rapport de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique de février 2020, qui proposait des modifications législatives. Cet amendement tend ainsi à réprimer les comportements délibérés mettant gravement en danger l’environnement, et ce indépendamment de la réalisation d’un dommage ou d’u...

...rsqu’elles sont auteurs de faits dénués de causalité directe avec l’élément matériel d’une infraction volontaire. Il est important, pour ne pas mettre à bas l’édifice jurisprudentiel qui s’est construit depuis cette loi, que ce concept ne soit pas étendu à la violation « en connaissance de cause », qui est l’expression adéquate pour désigner le comportement visé par l’article L. 231–1 du code de l’environnement. Ce comportement correspond à une mauvaise foi de la part de l’auteur, qui ne souhaite pas détruire les écosystèmes, mais économiser le coût de la lutte contre les nuisances, qu’il connaît par ailleurs, en général pour concurrencer plus efficacement les autres entreprises. Tel est l’objet du présent amendement.

...tendent pas dans le temps, alors que certaines ont pourtant marqué l’histoire de notre pays. Je pense, comme mes collègues, au naufrage de l’Erika, dont les experts ont établi que les atteintes n’avaient duré que deux ans, et pour cause : bénévoles et collectivités se sont chargés de faire le nettoyage. Or qui pourrait considérer ici que ce naufrage n’a pas eu des atteintes très graves sur l’environnement ? Si, demain, une catastrophe similaire se produisait, serait-elle donc exclue du champ d’application de cet article ? Par cet amendement, nous souhaitons retenir l’adjectif « significatifs », et non pas « durables », car c’est, selon nous, la seule condition pour rendre le dispositif opérant.

Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à la personne poursuivie au titre de l’article L. 231-1 du code de l’environnement, créé par l’article 69 de ce projet de loi. Il s’agit donc ici d’éviter qu’une personne, en se prévalant d’une telle autorisation, puisse échapper à sa responsabilité pénale et aux réparations dont elle aurait dû être créancière en cas de condamnation. Là encore, je suis étonnée de l’avis défavorable de la commission, puisqu’il s’agit d’une disposition de bon sens. En effet, on ne comprendrait p...

...r une durée, qu’elle soit de dix ou de sept ans, rend inopérant ce texte et serait même, de l’avis de certains experts, contraire au droit européen. Nous tenons à rappeler que le fait de caractériser une durée nécessite d’avoir les outils et les connaissances nécessaires au moment de la survenance de l’atteinte. Cela nécessite également une capacité d’expertise, dont les services de la police de l’environnement, du ministère public ou les victimes ne disposent pas directement. Quand bien même une expertise viendrait établir que les atteintes sont susceptibles de durer plus de sept ans ou de dix ans, il sera aisé de la contredire et, ainsi, en semant le doute, d’éviter toute condamnation. Dans ces conditions, nous proposons de supprimer cette référence à la durabilité d’une atteinte.

...ion publique en cas d’infraction occulte ou dissimulée. Est occulte l’infraction qui ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur cherche à en empêcher, par tous moyens, la découverte. En matière environnementale, il est indispensable de pouvoir repousser le point de départ de la prescription, dans la mesure où les dommages causés à l’environnement peuvent être découverts plusieurs années après la commission des faits en cas d’infraction occulte ou dissimulée. En vertu de l’article 9-1 du code de procédure pénale, le délai de prescription ne pourra, de toute façon, pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise.

Au vu de l’urgence environnementale et climatique à laquelle nous devons faire face, nous considérons qu’il n’est plus possible aujourd’hui de négocier avec la responsabilité qui est la nôtre. Nous devons renforcer notre arsenal juridique pour sanctionner les conduites à risque et les atteintes à l’environnement. Nous estimons que l’inscription d’un délai de prescription de douze ans dans la loi n’est pas du tout conforme à cet esprit. D’un côté, le texte prévoit qu’une atteinte durable ne sera considérée comme telle que si elle dure plus de sept ans ou de dix ans. De l’autre, on nous impose un délai de prescription de douze ans. Nous avons le sentiment que tout est mis en œuvre pour que le dispositif r...

... vue aussi bien environnemental que sanitaire, est prouvée. À ce jour, les seules données nationales concernant leur présence dans les eaux distribuées sont extraites d’un rapport de l’Anses déjà vieux de dix ans : ce document, portant sur la campagne nationale d’occurrence de ces composés dans les eaux destinées à la consommation humaine, a été publié en mai 2011. Pourtant, la contamination de l’environnement par ces PFAS et leur accumulation dans les organismes des personnes contaminées se sont évidemment poursuivies. Pourquoi ? Parce que ces polluants sont très persistants, que ce soit dans l’environnement ou chez les êtres vivants. Or ce groupe de plus de 4 700 composés est fortement utilisé dans les procédés industriels et dans les produits de consommation, comme les emballages alimentaires. On l...

...e lutter contre la pollution aux microplastiques, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou loi AGEC, a créé l’obligation d’équiper les lave-linge neufs d’un filtre à microfibres plastiques à compter du 1er janvier 2025. Cette obligation a été introduite par voie d’amendement parlementaire, donc sans la moindre évaluation préalable. Le commissaire européen à l’environnement a rappelé en juin dernier que le règlement communautaire relatif aux exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers n’avait pas prévu d’exigences d’écoconception pour les filtres, « étant donné qu’il n’existait pas de solution technique suffisamment au point et commercialement disponible lorsque les exigences d’écoconception ont été ex...

Les principes réunis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle, qu’il s’agisse du principe de prévention, du principe de précaution, du principe de réparation – ancien principe du pollueur-payeur –, du principe d’information et de participation ou encore de l’objectif de développement durable. Pourtant, en matière d’après-mine, les dégâts miniers et leurs victimes ne sont reconnus que très rarement, au terme de procédures judicia...

...ures à prendre compte tenu des données acquises de la science. L’objectif de développement durable doit être en filigrane de toute la réforme du code minier et du présent texte. Le principe d’information et de participation figurait dans l’avant-projet de réforme du code minier. En revanche, ce code ignore le principe de précaution et le principe de réparation tels que mentionnés dans le code de l’environnement. Nous proposons de les inscrire noir sur blanc dans le code minier.

Cet amendement vise à rendre plus visibles pour le consommateur les conséquences de la production textile à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs conséquences sur l’environnement restent inconnus du consommateur. Je suis déjà intervenue sur le sujet hier. Je rappelle que la croissance de la consommation textile – 40 % en plus ces quinze dernières – est exponentielle. En outre, deux tiers des textiles qui sont fabriqués aujourd’hui sont à base de fibres plastiques. Nous avons affaire à une pollution globale, insidieuse, diffuse dans tout l’écosystème. On trouve partout d...

Au sujet de l’amendement n° 1718, je voudrais rappeler l’intrusion massive dans l’environnement des microfibres textiles, qui créent une pollution sans précédent, ignorée de la plupart des consommateurs. Vous nous dites qu’ils seront informés, madame la ministre, mais il me semble absolument indispensable que l’information passe aussi par la publicité. Lorsque les consommateurs connaîtront le phénomène, ils changeront peut-être leurs comportements. Je l’ai déjà constaté à la suite de mon ...

Cet amendement vise à rendre plus visibles, pour le consommateur, les conséquences de la production de textiles à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs effets sur l’environnement restent inconnus du consommateur. Cette mention doit donc figurer quelque part, par exemple sur une étiquette cousue sur les produits eux-mêmes, afin que toute personne faisant l’acquisition de tels produits soit consciente des répercussions que leur fabrication a sur l’environnement. Je vais me permettre d’insister un peu. Ces quinze dernières années, la consommation de produits textiles a au...

...ppement quasiment anarchique, impropre à respecter la spécificité des territoires, l’intérêt des citoyens et trop souvent générateur de problématiques d’acceptabilité. L’électricité est un bien commun nécessitant a minima une certaine forme d’organisation. Qu’en est-il de la planification ? La vraie question est sûrement : que voulons-nous ? Toute production d’électricité a des effets sur l’environnement : matériaux utilisés, surfaces artificialisées, impacts du fonctionnement et éventuels déchets créés. Rien n’est neutre, jamais. La proposition de loi que nous examinons a le mérite de porter le focus sur l’hydroélectricité, oubliée dans la dernière PPE, de lui redonner toute sa place, de l’intégrer à cette programmation de manière très concrète. L’article 5 tranche une disposition, peut-être i...