Interventions sur "taxe" d'Angèle Préville

...inanciers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation. Il s’agit, ici, de refléter le coût réel des intrants chimiques pour la société. J’ai bien conscience que réduire notre dépendance aux engrais est un sujet délicat, mais c’est un sujet auquel nous devons nous atteler sans tarder, eu égard aux impacts sanitaires et environnementaux engendrés. Les producteurs d’engrais sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, du fait des émissions engendrées par ce secteur. Toutefois, leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquels les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe. La France est le premier émetteur d’ammoniac de l’Union européenne, et...

... qui ne représente que 0, 09 % de leur valeur ajoutée. Un rapport de l’inspection générale des finances de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air et la crise climatique justifieraient une approche tournée vers une taxe comportementale.

La fiscalité sur les engrais de synthèse – c’est encore le même sujet, mes chers collègues - est pratiquement inexistante en France. Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’OCDE ou encore, au niveau français, le CESE, il n’existe en effet pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole. La redevance pour pollutions diffuses, par exemple, n’intègre pas cette utilisation dans son assiette, alors même que la France peine à appliquer la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive Nitrates, et que ces pollutions sont for...

...des principaux responsables est le dioxyde de carbone, qu’émet, vous le savez, tout déplacement utilisant un moteur thermique. Cet amendement tend à ce que, lors de l’expédition de marchandises, les donneurs d’ordre soient soumis à une redevance en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le transport auquel ils recourent, en vertu de la philosophie bien connue du pollueur-payeur. Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. Sa mise en œuvre s’appuie sur un dispositif normatif qui existe déjà : le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport. Ce texte impose aux transporteurs de fournir le volume d’émissions de chaque opératio...

Par cet amendement, nous proposons de mettre davantage à contribution le secteur aérien, lequel bénéficie de nombreuses exonérations – taxes sur les carburants, TVA – qui, il faut le reconnaître, encouragent ce mode de transport.

Cet amendement tend à supprimer une disposition, introduite par l’Assemblée nationale, visant à déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les exploitants agricoles. Cette disposition bénéficierait prioritairement au chauffage des serres maraîchères : il s’agirait d’aider financièrement la production sous serre de légumes de contre-saison, en particulier des tomates, à l’aide de chauffage au gaz naturel. Pour un hectare de serre chauffée, le remboursement annuel passerait d...

La loi de finances pour 2018 a abaissé le seuil de la taxe applicable aux véhicules de société de 127 à 120 grammes de CO2 par kilomètre, afin de renforcer le caractère incitatif de cette taxe et de permettre un renouvellement plus rapide du parc au profit des véhicules propres. À l’époque déjà, nous avons été nombreux à déplorer que ce seuil n’offre pas une ambition suffisante pour atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne à l’horizon de 2020 et...

Cet amendement vise à instaurer une TGAP pour les objets publicitaires à usage unique, parfois appelés goodies. Il s’agit d’en renchérir le coût, donc d’inciter les entreprises à en rationaliser l’usage, en recourant à des alternatives moins consommatrices en ressources. Le paiement de cette taxe s’effectuerait en fonction du nombre d’unités importées ou vendues aux entreprises par les grossistes et s’élèverait à 5 centimes d’euro par unité. Ces objets publicitaires sont principalement fabriqués à partir de matières plastiques – des plastiques souvent non recyclables –, ont généralement une durée de vie très courte et sont peu recyclés, voire pas du tout. La forte production d’objets pro...

...tificialisation des sols. Ces surfaces de stockage consomment trois fois plus d’espace que la distribution physique traditionnelle. L’objet de cet amendement est donc d’internaliser le coût environnemental de l’artificialisation des sols induite par la construction de ces nouveaux centres logistiques et de stockage. Pour lutter contre cette artificialisation, il convient, sans créer de nouvelles taxes, de supprimer les incohérences législatives incitant à la consommation d’espace. Allons-nous rester spectateurs de ces destructions ? Car il s’agit bien de destructions ! Une surface artificialisée est une surface morte, et ce pour longtemps.

Cet amendement vise à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes, baptisé « Action cœur de ville ». À cette fin, il est proposé de moduler progressivement le taux de la taxe sur les surfaces commerciales selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, dans une logique de « bonus-malus ». Il tend également à introduire une majoration additionnelle progressive au surplus de cette majoration, pour les nouvelles constructions d’établissements concernés par la Tascom, hors villes et centres-bourgs, à partir du 1er juin 2020. L’objectif est de privilégier l’implantatio...

Afin de favoriser les centres-villes et les centres-bourgs, cet amendement tend à prévoir une majoration de 30 % de la Tascom pour les « grands supermarchés », ceux dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés. Le produit de cette majoration serait affecté à l’État. Cette majoration s’inscrit dans le droit fil des majorations déjà prévues pour cette taxe, à savoir une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 mètres carrés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros par mètre carré, et une majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’amendement vise donc à permettre de taxer davantage les grandes surfaces commerciales, qui sont le plus souvent implantées dans les zones périurbaines et ...

Cet amendement tend à prévoir la suppression de l’article 15, qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. L’article 15 prévoit une baisse de 380 millions d’euros d’ici à 2023 de la taxe pour frais de chambre, dont 80 millions d’euros en 2020. Le groupe sociali...

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre CCI France et le ministre de l’économie et des finances le 15 avril 2019 prévoit une clause de revoyure annuelle afin d’étudier spécifiquement la soutenabilité pour le réseau des CCI de la trajectoire de sa taxe affectée. Cette clause de revoyure est ainsi rédigée : « L’avancement et la vérification de la soutenabilité du COP et de ses déclinaisons régionales (COM) font l’objet d’un dialogue régulier afin d’adapter, si nécessaire, le dispositif d’ensemble, et notamment l’évolution du plafond de la taxe affectée, au regard des impacts économiques, sociaux et territoriaux observés, incluant la capacité po...

Chacun d'entre nous est responsable des émissions de gaz à effet de serre. En tant que pays développé, la France a déjà beaucoup pollué la planète. La taxe carbone n'est pas seulement ressentie comme injuste, elle est injuste, en témoignent les manifestations de l'hiver dernier. Hier, un rapport déplorait l'augmentation de la pauvreté en France. Ne faudrait-il pas prévoir, simultanément voire en amont de la remise en oeuvre de la taxe carbone, des mesures de compensation ou de transparence sur son utilisation, plutôt que de ne réfléchir à ces dispo...

Le présent amendement vise à autoriser les collectivités qui le souhaitent à exonérer, sous certaines conditions, les services publics gestionnaires d’un réseau de chaleur biomasse de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, au même titre que le photovoltaïque et la méthanisation. La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux communes d’être compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid. Dans un contexte de difficultés d’investissement des collectivités territoriales, les dis...

...endance énergétique et constituent de l’électricité en réserve, pilotable et de faible coût. Afin d’inciter au développement de nouvelles capacités hydroélectriques, les auteurs de cet amendement proposent de faire bénéficier les nouveaux projets d’installation – je dis bien les nouveaux projets – et les projets permettant d’augmenter la capacité des installations existantes d’une exonération de taxe foncière pendant dix ans. En diminuant les charges lors des premières années d’exploitation, ce dispositif faciliterait le financement des projets, et donc les décisions d’investissement, sans pour autant priver les collectivités locales de toute recette à l’installation. Seules les installations ne bénéficiant pas du complément de rémunération ou de l’obligation d’achat seraient éligibles à ce...

L’exonération de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, vise à transposer en droit français la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs, autant pour la partie autoconsommée de l’électricité qu’ils produisent que pour l’excédent revendu et réinjecté dans le réseau. Cet amendement vise donc à encourager le développement de l’autoconsommation d’électricité, notamment d’électricité issue de sources renouvelables.

L’article 75, en ses alinéas 13 à 17, modifie les modalités de répartition des contributions des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité et à l’ONCFS. Il vient ainsi rompre avec le principe, de plus en plus détourné, selon lequel « l’eau paie l’eau ». De manière générale, la pédagogie relative aux taxes doit être plus claire si on veut le consentement. Il faut pour cela affecter le produit d’une taxe à ce à quoi elle est destinée. En matière de fiscalité, trois maîtres-mots doivent prévaloir : transparence, justice, efficacité. Les agences de l’eau n’ont pas à compenser la diminution des redevances cynégétiques mise en œuvre dans le présent article. Selon certains chiffrages, le montant à com...

Cet amendement vise à rendre la taxation des carburants plus cohérente. Nous faisons face actuellement à un problème d’acceptabilité des taxations sur les carburants, car le système est tout simplement illogique. À l’heure où l’on cherche à financer la transition écologique et climatique, le produit de la taxe que vise à instaurer cet amendement permettrait de remettre en état notre système ferroviaire. Les choses ne peuvent être bien comprises par la population que si elles sont justes.