Interventions sur "taxe" d'Angèle Préville

Je complète mon propos en précisant qu’il s’agit d’une pathologie qui est reconnue dans le domaine psychiatrique au même titre que les pathologies qui sont dues aux substances psychotropes dont nous avons parlé tout à l’heure, comme la cocaïne et l’héroïne. Elle nécessite une thérapie et est donc une source de dépenses de santé. C’est pour cette raison qu’il paraît légitime qu’une taxe contributive des opérateurs de jeux en ligne abonde la branche maladie de la sécurité sociale.

...citaire des alcooliers s’élève à 500 millions d’euros, alors que l’alcool est responsable de 41 000 morts et qu’il constitue la deuxième cause de mortalité évitable selon Santé publique France. Les entreprises qui incitent à la consommation de cette substance doivent participer à la réduction des effets négatifs liés à l’alcool. C’est pourquoi cet amendement vise à soumettre les alcooliers à une taxe sur la publicité pour les produits alcooliques. Le produit de la taxe, soit 25 millions d’euros, sera dédié à la prévention des dommages liés à la consommation d’alcool. L’alcoolisme est un fléau. Les personnes qui sont touchées peuvent vivre un calvaire et un enfer toute leur vie et le faire vivre également à tout leur entourage, particulièrement aux enfants. Constituant une source de recettes...

Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont largement documentés et connus. Pour autant, ils sont épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation. Les producteurs d’engrais sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes du fait des émissions suscitées par ce secteur, mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquelles les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés. Par ailleurs, certains polluants majeurs sont exclus de cette taxe, comme l’ammoniac, qui constitue la matière première des engrais azotés. En 2016, les secteur...

La surveillance de la qualité de l’air est assurée par 19 associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), disposant d’un réseau d’environ 650 stations de mesure réparties sur le territoire. Elles sont financées de manière tripartite par l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui peuvent déduire des montants de taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux émissions polluantes (TGAP-Air) dont elles sont redevables les contributions qu’elles leur versent, dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Afin de compenser la baisse des contributions des entreprises consécutive à la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a porté la subvention versée par l...

La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi inexistante. Malgré les recommandations de plusieurs institutions, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou encore, au niveau français, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole. La redevance pour pollutions diffuses, par exemple, n’est pas applicable aux engrais azotés de synthèse, alors même que la France peine à appliquer la directive Nitrates de l’Union européenne, qui vise à réduire les pollutions des eaux, fortement liées aux engrais azotés de synthèse, par les nitrates d’origine agr...

...ubstitution au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires – je pense aux serres froides ou à l’isolation des serres –, en adéquation avec les aspirations des citoyennes et des citoyens. Pour les professions agricoles, dont les serristes, il existe un remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0, 54 euro par mégawattheure, taux minimum prévu par la directive du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placé sous le règlement des minima agricoles.

Cet amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes, établie à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. La taxe d’aménagement du territoire constitue un apport essentiel au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Elle est également la deuxième ressource du budget de l’Agence de financem...

Comme viennent de l’indiquer mes collègues, il s’agit ici de taxer les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne, investissements ayant augmenté de 25 %. Rappelons que 40 % du chiffre d’affaires de ces opérateurs proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Cette expression désigne en fait ce que l’on nomme le « jeu pathologique », une forme de pratique dans laquelle le joueur perd jusqu’à la notion même de plaisir de jouer...

J’insiste sur le fait que, lorsque l’on évoque des campagnes publicitaires intenses, cela signifie qu’il est difficile pour les personnes précaires et fragiles d’y échapper. C’est pourquoi il me semble urgent d’instaurer cette taxe et, d’une certaine manière, de préserver un peu notre jeunesse de ces tentations répétées et délétères. Comme mes collègues, je maintiens mon amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a fort bien dit mon collègue Joël Labbé, la taxe d’aménagement est la principale recette fiscale affectée à la biodiversité en France. En élargissant les possibilités d’usage des recettes de cette taxe à de nouveaux postes de dépenses, aussi justifiés soient-ils, le risque est grand de voir diminuer les recettes de la taxe affectées aux espaces naturels sensibles et, en particulier, aux aires protégées de la biodiversité. Ce risque est d’auta...

... la Cour des comptes au Premier ministre, l’étalement urbain couplé au développement des transports et des infrastructures dans un contexte de prix du foncier agricole comparativement plus faible en France que dans d’autres pays européens, sont responsables de l’artificialisation de 596 000 hectares de terres en dix ans. Le versement pour sous-densité a été précisément conçu, en complément de la taxe d’aménagement, pour permettre une utilisation plus économe de l’espace en taxant les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti. Le Gouvernement justifie sa suppression par le faible nombre de communes ayant souscrit au dispositif, et par conséquent, le faible rendement pour l’État de ce versement. Cette suppression n’est donc en rien motivée par une déficie...

Comme je l’ai déjà expliqué, l’artificialisation des sols entraîne une perte des espaces naturels, agricoles et forestiers. Chaque année, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) étudie son impact et indique que la dynamique ne faiblit pas. Cet amendement vise en conséquence à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, lorsque ces locaux ont été construits sur des sols qui n’étaient pas encore artificialisés. La France s’est engagée à lutter contre ce phénomène dans le cadre du plan Biodiversité. Le Gouvernement entend réduire les niches fiscales ayant un impact défavorable sur l’environnement. Cet abattement de 50 % de la taxe d’a...

Je ne vois pas pourquoi on retirerait aux douaniers ce qu’ils savent très bien faire. Ils assurent une traçabilité et un contrôle physiques et documentaires des stocks des produits soumis au paiement de cette taxe. Ils sont spécialisés. Je crains donc, comme mes collègues, que cette mesure n’entraîne de moindres recouvrements.

L’amendement a pour objet de moduler une disposition de la loi de finances pour 2017 en laissant plus de souplesse aux élus dans leur choix concernant la taxe foncière. Il s’agit de proposer une exonération de taxe foncière pour les constructions sur des bâtiments démolis qui en avaient déjà bénéficié, afin de faciliter les reconstructions. Cela permettrait aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent. Libre choix doit leur être laissé s’agissant de l’action politique, au sens noble du terme, qu’ils comptent exercer sur leur commune. C’e...

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pénalise les ménages les plus modestes. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1522 du code général des impôts, le montant total de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dû par le contribuable est établi d’après le revenu cadastral net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. S’agissant d’une taxe, ces sommes ne r...

Cet amendement a pour objet de donner aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il s’agit donc de renforcer la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, sur le modèle de ce qu’appliquent d’autres capitales européennes, tout en conservant pour les collectivités la possibilit...

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) perçoit des recettes dont le montant fluctue en fonction de l’activité économique, en particulier la taxe d’aménagement du territoire, qui est assise sur le nombre de kilomètres parcourus sur le réseau autoroutier concédé, les amendes radar et l’écocontribution sur les billets d’avion. Il en résulte, chaque année, une imprévisibilité quant aux recettes réelles qui seront perçues par l’Afitf, alors même que celle-ci est engagée dans le financement de travaux d’infrastructures sur le temps long. En r...

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets, qui représentent 25 % du coût du service public. Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont ...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement n° I-524 rectifié bis, qui porte sur le même objet : l’annulation de l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC.

L’objectif est d’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire beaucoup plus favorable qu’actuellement. L’amendement vise à exonérer de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective au même titre que l’autoconsommation individuelle. Comme l’a indiqué mon collègue, ce serait une avancée extraordinaire pour nos territoires et pour la transformation énergétique, qui doit s’effectuer en associant les citoyens et les collectivités.