Interventions sur "alimentaire" d'Anne-Catherine Loisier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où le commerce international de produits agroalimentaires n’a jamais été aussi dynamique, la France est l’un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent.

... passée du deuxième au cinquième rang des exportateurs mondiaux en vingt ans. Les deux tiers de ses pertes de marché s’expliquent par son manque de compétitivité. La France décroche en raison de plusieurs facteurs : la hausse des charges, liée au coût de la main-d’œuvre, aux surtranspositions, à une fiscalité trop lourde ; une productivité en berne, du fait de moindres investissements dans l’agroalimentaire et de l’effet de taille d’exploitation, la ferme France reposant historiquement sur un modèle familial, à la différence de bon nombre de nos concurrents ; enfin, l’agribashing, qui vitupère un modèle agricole comptant pourtant parmi les plus vertueux au monde en matière environnementale. Face à ces constats, notre responsabilité politique est dès lors d’adapter notre modèle agricole et nos polit...

...s produits d’appel comprise entre 600 millions et 800 millions d’euros par an, soit près de 2, 8 milliards d’euros en quatre ans ventilés en cartes de fidélité ou autres « cagnottages », voire en valorisation des marques de distributeur (MDD), sans ruissellement jusqu’aux agriculteurs. Si le SRP n’est pas responsable à lui seul de l’inflation de 14 % que l’on observe actuellement sur les produits alimentaires, il y prend toutefois sa part. Certaines filières assurent même que le SRP+10 est, a contrario, directement à l’origine d’une baisse de leurs revenus. Cela appelle bien sûr une réponse de notre part. Pour résumer, le SRP+10 est aujourd’hui un chèque en blanc à la grande distribution, sans contrepartie garantie pour les producteurs. La commission a donc proposé de le suspendre pendant d...

Cet amendement porte sur un élément important, qui était déjà ressorti lors des débats sur la loi Égalim 2. Nous voulions alors aller plus loin, mais il s’agissait d’une loi purement agricole ; dès lors, le périmètre imposé par l’article 45 de la Constitution nous en empêchait. Il n’y a aucune raison qu’un fournisseur qui vend des produits alimentaires et non alimentaires voit son tarif protégé de toute discrimination pour les premiers et non pour les seconds. Je rappelle que le principe de non-discrimination tarifaire est un principe protecteur du fournisseur : il implique que, si un distributeur veut recevoir un tarif inférieur à celui que reçoivent ses concurrents, il doit proposer des contreparties. La commission a donc émis un avis favo...

Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons déjà adopté en commission un amendement de M. Salmon visant à ce que le rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se penche plus spécifiquement sur le cas des produits bio. Vous demandez ici que nous élargissions cette approche aux produits sous Siqo. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Nous avons déjà largement développé dans la discussion générale nos arguments contre cet amendement. Je rappellerai seulement que, depuis de nombreuses années, notamment dans le cadre du groupe de suivi sur les états généraux de l’alimentation, le Sénat se montre sensible aux préjudices subis, du fait d’effets de bord des lois Égalim, par les fournisseurs de produits de ces rayons non alimentaires. J’ai notamment cité à la tribune le cas de promotions pouvant atteindre aujourd’hui 90 % : autant dire que c’est une vente à perte absolument intenable ! Pour toutes ces entreprises, dont dépendent des milliers d’emplois sur notre territoire, il convient d’agir. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...é déposés sur cet article, afin de répondre à ces inquiétudes légitimes. Je vous proposerai une rédaction qui me semble plus équilibrée, parce qu'elle tente de répondre à la fois aux PME, aux industriels et aux distributeurs, sans que le législateur restreigne la liberté contractuelle. L'article 2 prolonge jusqu'au 15 avril 2026, donc dans trois ans, l'expérimentation du SRP+ 10 sur les produits alimentaires et l'encadrement des promotions sur ces mêmes produits. Je vous proposerai un amendement substantiel, qui instaure, dans le contexte d'inflation importante des produits alimentaires, une « pause » du SRP+ 10 pendant deux ans. Il y a en effet une grande incohérence, voire une forme d'hypocrisie, dans le débat sur ce SRP+ 10. D'un côté, 600 millions d'euros par an sont prélevés dans la poche du ...

...ns réciproques et des prix convenus entre fournisseurs et distributeurs dans la convention relative aux produits de grande consommation. J'y suis favorable. Appliquer ce qu'on appelle le « ligne à ligne » à tous les produits de grande consommation était déjà la volonté du législateur lors des débats sur la loi Egalim 2, mais le périmètre retenu à l'époque ne permettait de traiter que des produits alimentaires. Il paraît de bon sens que les distributeurs qui proposent des services en échange d'une baisse du tarif définissent clairement quel est le service proposé, et sa valeur. L'amendement COM-18 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-26 tend à exclure la filière des fruits et légumes de l'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. Je demande le r...

Les amendements identiques COM-42, COM-1 rectifié bis, COM-6 rectifié et COM-30 rectifié bis visent à étendre au non-alimentaire l'encadrement des promotions qui existe aujourd'hui uniquement pour les produits alimentaires. Il est désormais très clair que les promotions « chocs », pour faire des produits d'appel, se sont déplacées de l'alimentaire vers la droguerie, la parfumerie, l'hygiène (DPH) : le taux de promotion est de plus de 41 %, et atteint pour certaines opérations 80 % ou 90 %. Or ces promotions ne sont pas fin...

...de la relation, comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. Ces conditions économiques seront précisées par le juge, mais on peut déjà mentionner par exemple le taux d'inflation des intrants, la hausse moyenne de tarif acceptée par les distributeurs qui ont accepté un accord, etc. Par ailleurs, cet amendement précise que, dans l'alimentaire, le tarif applicable durant le préavis doit au moins intégrer l'évolution des matières premières agricoles, pour qu'elles continuent à être sanctuarisées. Désormais, les fournisseurs pourront exiger que le préavis ne se fasse pas à l'ancien tarif, puisque les conditions économiques ont changé ; les distributeurs ne risqueront plus l'arrêt des livraisons, car le préavis est maintenu ; et les PME...

L'amendement COM-17 rectifié vise à étendre le principe de non-discrimination tarifaire à tous les produits de grande consommation et non uniquement aux produits alimentaires. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais dans les faits, il ne traduit pas du tout cette intention. En effet, cet amendement conserve le fait que la non-discrimination ne s'applique qu'aux produits alimentaires ; et l'article du code de commerce auquel il fait référence, l'article L. 443-4, ne concerne pas la convention tarifaire, mais le fait que les indicateurs de coût de ...

La proposition de résolution vise bien à répondre et à s'adapter aux conséquences durables de la guerre sur la souveraineté alimentaire. Quand on regarde l'état des infrastructures aujourd'hui en Ukraine, on sait très bien qu'il faudra de longs mois, voire un certain nombre d'années, pour reconstituer l'appareil productif. Compte tenu des impacts géopolitiques de cette guerre, la donne des relations commerciales et de l'approvisionnement en sera bouleversée pour des temps assez longs. L'un de nos collègues affirmait qu'il fallai...

L'amendement n° 159 prévoit, pour les produits alimentaires, une clause de renégociation du contrat en cas de fluctuation importante du prix d'intrants comme le transport, l'énergie et les emballages. Trois amendements identiques ont été déposés en ce sens. L'amendement n° 159 est adopté.

L'amendement n° 151 précise les délais d'intervention du tiers indépendant. L'amendement n° 151 est adopté. L'amendement n° 152 vise à s'assurer que le distributeur informe le plus tôt possible son fabricant de produit alimentaire vendu sous marque de distributeur (MDD) de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le contrat qui les lie et le volume qu'il entend effectivement acquérir. L'amendement n° 152 est adopté. L'amendement n° 153 vise à restreindre la clause de répartition des coûts que le distributeur et le fabricant de produits alimentaires vendus sous MDD doivent inclure dans leur contrat...

L'amendement n° 158 tire les conséquences de l'inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. En renvoyant au pouvoir réglementaire, il rend possible cette notification, et partant, l'application des différentes mesures. L'amendement n° 158 est adopté.

... par exemple, n’a pas les mêmes conditions de production qu’un producteur français. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques. Néanmoins, nous examinerons bientôt des amendements ayant pour objet le « rémunérascore », qui permet de répondre à ces préoccupations bien légitimes. Ce dispositif doit notamment permettre de prendre en compte l’impact des importations de produits alimentaires sur la rémunération des agriculteurs français : il s’agit là d’un début de réponse.

Par exemple, tous les produits alimentaires n’étaient pas concernés par le seuil de 25 %. En le supprimant, nous avons étendu la protection et la non-négociabilité à l’ensemble des matières premières agricoles.

L’amendement n° 49 vise à revenir à la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, et à réintégrer les marges arrière dans le calcul du SRP. Cela aurait pour conséquence d’augmenter fortement les prix à la consommation de tous les produits, pas seulement des produits alimentaires, puisque, désormais, le distributeur devrait proposer un prix de vente comme s’il n’avait proposé aucun service commercial en contrepartie. Le seuil de revente à perte augmenterait soudainement de façon importante. L’adoption de cet amendement entraînerait un bouleversement des relations commerciales, sans que nous disposions du recul nécessaire sur la totalité de ses implications. Par ailleur...

Cet amendement vise à introduire dans le droit commercial une clause de renégociation du prix des contrats de produits alimentaires activable en fonction de l’évolution du coût de certains intrants comme l’énergie, le transport ou les emballages. Il nous semble en effet impérieux d’évoluer sur ce sujet, pour deux raisons. D’une part, la clause de renégociation telle qu’elle existe aujourd’hui, c’est-à-dire fondée sur l’évolution du prix des matières premières agricoles et de l’énergie, deviendra caduque, puisque les articl...

...ée minimale, une clause de révision automatique des prix, une obligation d’informer le fabricant en amont si le volume prévisionnel risque de ne pas être respecté, une durée minimale de préavis, une clause de répartition des coûts ainsi que l’interdiction de mettre à la charge du fabricant les dépenses de promotion. Il s’agit d’un encadrement inédit, qui permettra d’inclure l’ensemble du secteur alimentaire dans la poursuite de l’objectif d’une meilleure rémunération des agriculteurs et d’un rééquilibrage des négociations. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.