Interventions sur "logement" d'Anne-Marie Payet

...re de communes touristiques, tout particulièrement dans les stations de montagne ou du littoral, contraint souvent les héritiers à se séparer du bien qu'ils ont reçu, faute d'être en mesure d'acquitter les droits de succession. Le niveau atteint par les prix des terrains et des immeubles d'habitation dans ces secteurs est tel que les héritiers ne peuvent bien souvent ni acquérir ni même louer un logement dans la commune, la grande majorité des biens disponibles sur le marché étant acquis comme résidences secondaires. Les résidents secondaires se substituent donc aux habitants permanents. De nombreuses familles sont contraintes de quitter leur commune d'origine. Les personnes en activité sont dans la quasi-impossibilité de conserver un logement à proximité de leur lieu de travail.

...libération est demandée sur l'amendement n° 47 de la commission des affaires des économiques, adopté à l'unanimité par notre assemblée. Mon collègue Daniel Dubois, et le groupe UC-UDF, avait déposé un amendement similaire qu'il avait retiré en faveur de l'amendement de la commission des affaires économiques. Cet amendement était équilibré et il permettait d'encourager les maires à construire du logement social. Aujourd'hui, quand un maire détruit des logements, on le prive d'une ressource financière dans des proportions importantes et, lorsqu'il reconstruit des logements sociaux, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties le prive aussi de ressources financières. Nous ne comprenons pas l'objet de cette deuxième délibération. Pour cette raison, le groupe UC-UDF votera contre cet a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d'un débat très long, nous sommes appelés à voter ce projet de loi portant engagement national pour le logement. À de nombreuses reprises, ce texte a été enrichi de dispositions diverses sur proposition des trois commissions, prouvant ainsi, si besoin en était, l'importance des problématiques du logement. Je voudrais à cette occasion saluer l'excellent travail des trois rapporteurs et remercier le rapporteur saisi au fond d'avoir accepté certains de nos amendements. Je voudrais insister notamment sur l'...

Mon amendement a le même objet, puisqu'il vise à permettre la mise en oeuvre, comme en métropole, du volet « logement » du plan de cohésion sociale en mobilisant de manière appropriée l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs dans chaque région d'outre-mer. La politique sociale du logement est au coeur de la cohésion sociale. La baisse de l'offre de logements sociaux pour de très nombreuses familles est aggravée par le développement de l'habitat indigne dans un ...

...ir que le droit d'opposition peut s'exercer en présence de la majorité des représentants des bailleurs ou des représentants des locataires, ce qui modifie la règle majoritaire. La règle de la majorité est en effet une question importante, car elle conditionne l'équilibre entre les droits des bailleurs et ceux des locataires. La discussion du projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement qui doit intervenir prochainement sera l'occasion d'examiner plus sérieusement cette question et d'envisager l'ensemble des conséquences du changement de la règle de la majorité à la suite de l'extension par décret des accords collectifs.

...cturel des équipements médicosociaux, l'inadéquation des prises en charge, une augmentation des pathologies autistiques et l'absence de structures spécifiques. Il conviendrait donc de créer plus de places, de favoriser une prise en charge de qualité, d'assouplir le taux de TVA s'appliquant aux constructions d'établissements de secteur médicosocial en le faisant passer, comme c'est le cas pour le logement social dans notre département, à 2, 1 % - il est actuellement de 8, 5 % -, mais aussi de mettre en oeuvre un partenariat plus efficace, de favoriser l'accompagnement de la personne handicapée et de la famille, et enfin d'aider et de faciliter la socialisation des personnes handicapées à la Réunion. En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer les moyen...

...l'insécurité révèlent qu'à l'évidence notre pays avait plus que jamais besoin de cohésion sociale. Dans ce contexte, le projet de loi dont l'examen s'achève aujourd'hui répondait à un besoin urgent. Bien venu, votre plan, monsieur le ministre, n'en est pas moins pertinent. Vous avez su adopter une approche transversale, condition indispensable à l'appréhension d'un phénomène global. Lier emploi, logement et égalité des chances nous paraissait le seul moyen de combattre le cercle vicieux de l'exclusion. En matière de lutte contre le chômage, mon collègue Claude Biwer avait déjà eu l'occasion de saluer la priorité donnée par le présent texte à la lutte contre le chômage structurel, qui constitue la part largement dominante du chômage français et appauvrit la croissance en emploi. Agir sur la struc...

...utonome. Par conséquent, si, à périmètre constant, le budget du ministère baisse de 2, 5 % par rapport à 2004, il évoluera dans un contexte plus favorable que d'habitude, grâce à l'expérimentation de certains programmes prévus par la LOLF et grâce à la montée en puissance de la loi de programme. Mon propos se rapportera au volet social de ce budget, et donc aux crédits consacrés à l'emploi et au logement, qui sont, cette année encore, la priorité du budget de l'outre mer. Les crédits de l'emploi connaîtront une réduction de 24 % en 2005 - et notre commission a regretté ce choix - alors que la loi de programme n'a pas encore atteint sa vitesse de croisière et que la situation de l'emploi n'est pas encore stabilisée. Certes, l'amélioration sensible de la situation sociale doit incontestablement êt...

Cet amendement a pour objet de simplifier les financements des adaptations des logements aux besoins des personnes en situation de handicap.