Interventions sur "logement" d'Anne-Marie Payet

...que, au-delà de la gestion des crédits dont vous assurez la gestion directe, il vous faut assumer un rôle de mobilisation et d'animation interministérielles dont les rapports des missions d'audit de modernisation commanditées par le ministère des finances dans notre domaine montrent toute la difficulté et la subtilité. Je pense en particulier au rapport publié en avril dernier sur la politique du logement social outre-mer. Le reproche a été fait, injustement à mon sens, au ministère de l'outre-mer, de ne pas avoir défini une politique adaptée pour accompagner la gestion des crédits du logement social qui lui ont été transférés il y a une dizaine d'années. Alors, au-delà des annonces très positives faites par le Premier ministre en octobre aux Antilles, je pense à l'extension à l'outre-mer du vol...

...es dans ces différents domaines, a affirmé le caractère globalement positif du système d'exonération : le nombre d'emplois salariés dans le secteur marchand outre-mer a augmenté l'an dernier de 2,2 % ; en outre 30.000 emplois salariés ont été créés depuis 2002 dans les quatre Dom. Enfin, le mécanisme d'exonération a fait notablement reculer le travail clandestin. a ensuite abordé la politique du logement, l'une des grandes priorités du budget en 2007, avec des crédits de paiement passant à 175,7 millions d'euros, contre 170,8 millions en 2006. Les autorisations d'engagement sont en revanche ramenées à 200,7 millions afin de pérenniser l'apurement de la dette de l'Etat à l'égard des opérateurs. Cette opération sera lancée dès la fin de l'exercice 2006 avec la mobilisation, annoncée récemment par l...

a soutenu l'objectif de mettre en mesure les Dom de supporter la concurrence des pays voisins en agissant sur le coût de l'emploi. Elle a indiqué que la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer va se déplacer à Mayotte ainsi qu'aux Antilles et à la Réunion pour examiner les modalités possibles de réorientation de la défiscalisation vers l'aide au logement social. Une des solutions envisageables serait d'étendre le bénéfice du mécanisme à des associations, telles que la Foncière Logement, créée par une convention entre l'Etat et un gestionnaire du 1 % logement et spécialisée dans l'offre de logements locatifs de qualité aux salariés des entreprises du secteur privé, avec un objectif de mixité sociale. La diminution du crédit de l'action sanitaire...

Abordant ensuite la politique du logement, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a souhaité savoir de quelle façon sera mis en oeuvre le financement de 120 millions d'euros, annoncé par le Premier ministre lors de son récent voyage aux Antilles, pour apurer les dettes de l'Etat auprès des opérateurs. Evoquant l'impact négatif des mécanismes de défiscalisation sur la production de logement social, elle a demandé si un recentrage de ...

a souligné que les professionnels du logement professent des opinions contradictoires sur l'étendue des réserves foncières dont l'Etat et les collectivités territoriales ont la maîtrise.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le logement fait partie des premières attentes des Français tant la crise que nous traversons en rend l'accès de plus en plus difficile : hausse des prix de vente et de location, crise du foncier, déséquilibre entre l'offre et la demande, manque de logement sociaux constituent autant d'éléments qui justifient que nous agissions vite. À cet égard, monsieur le ministre, je salue les efforts que vous avez entr...

... que les différents ministres qui ont largement contribué à créer ce climat général. En première lecture, nous avions enrichi un texte qui se voulait être une base de travail. Si l'inflation des articles est assez remarquable, voire parfois excessive, nous avons tenu, tout en reformant notre législation, à apporter des avancées permettant de soutenir l'effort de construction face à une crise du logement toujours plus forte. Par ailleurs, en formulant nos différentes propositions, nous avons toujours été guidés par un souci d'équilibre, et ce à tous les plans : équilibre entre aide à la personne et aide à la construction ; équilibre entre offre et demande ; équilibre entre zones urbaines et zones rurales, en particulier s'agissant du foncier - j'en veux pour exemple l'amendement sur la plus-valu...

L'article 5 sexies a été inséré par les députés afin de permettre aux organismes d'HLM de créer des sociétés civiles immobilières de capitalisation dont les parts seraient acquises par les locataires souhaitant devenir propriétaires de leur logement. Cette ouverture permettra au locataire d'un logement social de devenir propriétaire dudit logement en achetant progressivement les parts de la SCI. Le présent sous-amendement complète ce dispositif afin d'en étendre le champ d'application aux sociétés d'économie mixte.

...uel. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, pour indiquer très clairement que les constructions réalisées sous le régime des PSLA, c'est-à-dire en prêts sociaux location-accession, et de l'accession sociale à la propriété pourront bénéficier du classement en quatrième catégorie pour le calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement, comme cela est prévu pour les logements locatifs sociaux et comme cela était prévu pour les logements en accession sociale financés en prêts aidés pour l'accession à la propriété, ou PAP.

...e deux fois plus élevé dans nos territoires qu'en métropole. Par ailleurs, je tiens à exprimer notre satisfaction de voir les crédits du service militaire adapté abondés pour permettre la modernisation du matériel et la mise aux normes des locaux. Nous avions demandé, l'année dernière, que cet effort indispensable soit fait, et nous avons été écoutés. En ce qui concerne les actions en faveur du logement, je constate que l'amélioration des conditions du logement outre-mer constitue l'une des priorités du projet de budget pour 2006. Cela est justifié, car la situation du secteur du logement est difficile dans nos territoires. Si les chiffres annoncés au travers des programmations annuelles de construction de logements neufs et d'amélioration de l'habitat demeurent élevés, le rythme des réalisatio...

...d'exercer un grand nombre de compétences par délégation de pouvoirs de son assemblée. Il peut s'agir, par exemple, du droit de préemption ou du droit d'aliénation. Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à permettre au conseil général de déléguer au président la compétence en matière d'aide, de prêt, de remise de dettes et d'abandon de créances accordés par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Depuis le transfert des droits et obligations du FSL aux départements, de nombreux conseils généraux ont fait part de difficultés pratiques. La possibilité de déléguer cette compétence au président du conseil général permettrait de donner plus de souplesse dans la gestion du fonds, de gérer plus rapidement les demandes et de répondre plus efficacement aux situations de précarité. Quant...

Dans le cadre de l'article 9, relatif à l'amélioration de l'accès au logement, le Gouvernement propose de supprimer les conférences intercommunales du logement. Ces conférences sont consultées et formulent des avis sur différents aspects de la politique locale de logement, tels que l'accord collectif départemental, les orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme, les besoins de création d'offres ou le niveau des plafonds de ressources dans le bassin...

Les nouvelles procédures d'attribution de logements aux personnes défavorisées disposent que ces attributions s'imputent sur le contingent de l'EPCI, puis seulement sur celui du préfet et des maires. Cette hiérarchie des priorités ne nous paraît pas justifiée, le contingent préfectoral étant légalement celui de l'accueil des démunis. Même s'il est normal que les collectivités locales et leurs groupements participent à l'effort, il faut d'abord ...

La durée anormalement longue pour l'attente d'un logement social, actuellement définie dans l'accord départemental, relèverait désormais d'un arrêté préfectoral. Or il nous semble important de modifier la rédaction de cet article pour que la fixation du délai fasse l'objet d'un accord concerté entre le représentant de l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées. Privilégier la concertation, c'est aussi s'assurer d'une meilleure prise...

...s liés au cumul des dispositifs fiscaux devraient permettre une offre locative sociale avec des plafonds de loyers inférieurs à ceux qui sont actuellement pratiqués pour les prêts locatifs sociaux. Les plafonds de ressources seraient inférieurs à ceux qui sont prévus pour les prêts locatifs sociaux. Cette disposition permettra de mobiliser les aides fiscales pour développer quelques centaines de logements locatifs sociaux. Au terme de la période de défiscalisation, ce patrimoine a vocation à être intégré au parc locatif social de l'organisme d'HLM.

... à modifier la composition des commissions en privilégiant l'égalité de représentation. Dans le projet de loi, rien n'indique dans quelle proportion doivent être composées les commissions entre les représentants du département, les représentants des bailleurs, les représentants des associations de locataires et les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. C'est pourquoi cet amendement prévoit une représentation égale entre trois collèges : les représentants du département et des EPCI, les représentants des associations de locataires et les associations agréées, les représentants des bailleurs sociaux. Les commissions doivent donc respecter un équilibre entre ces trois collèges. Enfin, cet amendement intègre les représ...

Dans un arrêt du 5 mai 2004, la Cour de cassation a considéré qu'un locataire peut s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration des lieux loués. Dans un souci d'amélioration continue de la qualité des logements et afin d'encourager les programmes de réhabilitation, le présent amendement vise à obliger les locataires à laisser exécuter des travaux d'amélioration des locaux loués.

Cet amendement vise à modifier le troisième alinéa du paragraphe VII de l'article 9, afin de préciser la procédure en vertu de laquelle le préfet pourra imposer au bailleur social un demandeur de logement qu'il considère comme prioritaire. Tout d'abord, notre amendement tend à préciser que la décision du préfet devra tenir compte de différents avis et éléments d'information. À cet égard, il est souhaitable que, avant toute décision, le préfet consulte le maire de la commune concernée. Ce dernier pourra ainsi apprécier l'opportunité de la décision du préfet au vu des caractéristiques de sa commun...

Cet amendement prévoit que, pour toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, le préfet doit consulter la commission de médiation et le maire de la commune concernée. Il doit également tenir compte des capacités d'accueil des personnes défavorisées et de l'occupation sociale des logements de différents bailleurs, au regard des objectifs de mixité sociale. Il s'agit d'entour...

Cet amendement consacre le rôle du conseil général et sa place indiscutable dans le paysage du logement social. Les informations données par le préfet à l'assemblée départementale sur les attributions de logements locatifs sociaux dans l'année écoulée sont un effet, dans l'esprit de la décentralisation, un gage de l'activité des conseils généraux en faveur des plus démunis. L'attribution d'un logement social est la condition première de la lutte contre la précarité. Les conditions d'une informati...