Interventions sur "logement" d'Anne-Marie Payet

...es amendements allant dans ce sens. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne vous poserai en conséquence qu’une question, qui concerne la date d’entrée en vigueur de la réforme : quelles seront les charges sociales effectivement réclamées aux entreprises à partir du 1er avril prochain ? Je souhaite maintenant évoquer la réforme des mécanismes de défiscalisation dans le secteur du logement. En préalable, il est nécessaire de dire que la défiscalisation telle que nous la connaissons depuis plusieurs années a engendré des abus en pesant sur le marché de la construction. Ces mécanismes se sont en fait retournés contre le développement durable de notre économie. Par exemple, la production trop faible de logements sociaux ces deux dernières années est certainement liée à un effet d’évi...

a présenté ses observations sur les deux dispositifs principaux contenus dans le projet de loi : la création de zones franches globales d'activités et la réforme de la politique du logement. Elle a tout d'abord pris acte de ce que le Gouvernement semble favorable à une harmonisation des secteurs prioritaires entre les départements d'outre-mer, mais s'est interrogée sur la décision qu'il prendra au sujet de la date d'application de la modification du système d'exonération de charges patronales, fixée au 1er avril 2009 par la dernière loi de finances. Parmi les zones prioritaires, el...

a présenté ses observations sur les deux dispositifs principaux contenus dans le projet de loi : la création de zones franches globales d'activités et la réforme de la politique du logement. Elle a tout d'abord pris acte de ce que le Gouvernement semble favorable à une harmonisation des secteurs prioritaires entre les départements d'outre-mer, mais s'est interrogée sur la décision qu'il prendra au sujet de la date d'application de la modification du système d'exonération de charges patronales, fixée au 1er avril 2009 par la dernière loi de finances. Parmi les zones prioritaires, el...

a présenté ses observations sur les deux dispositifs principaux contenus dans le projet de loi : la création de zones franches globales d'activités et la réforme de la politique du logement. Elle a tout d'abord pris acte de ce que le Gouvernement semble favorable à une harmonisation des secteurs prioritaires entre les départements d'outre-mer, mais s'est interrogée sur la décision qu'il prendra au sujet de la date d'application de la modification du système d'exonération de charges patronales, fixée au 1er avril 2009 par la dernière loi de finances. Parmi les zones prioritaires, el...

a présenté ses observations sur les deux dispositifs principaux contenus dans le projet de loi : la création de zones franches globales d'activités et la réforme de la politique du logement. Elle a tout d'abord pris acte de ce que le Gouvernement semble favorable à une harmonisation des secteurs prioritaires entre les départements d'outre-mer, mais s'est interrogée sur la décision qu'il prendra au sujet de la date d'application de la modification du système d'exonération de charges patronales, fixée au 1er avril 2009 par la dernière loi de finances. Parmi les zones prioritaires, el...

...éveloppement des territoires ultramarins ; malgré la croissance réelle de leurs économies, la situation reste particulièrement fragile et plus encore avec la crise mondiale, aujourd’hui confirmée. Il faut d’abord renforcer les outils juridiques et budgétaires permettant le rattrapage de l’outre-mer par rapport à la métropole en matière d’emploi. Il convient également de relancer la politique du logement outre-mer, tant les besoins sont nombreux et insatisfaits, malgré les multiples dispositifs mis en place. Sur ces deux sujets, j’espère que vous pourrez nous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que les plafonnements des avantages fiscaux prévus par ce projet de loi, qui obéissent à une volonté de moralisation légitime, ne détourneront pas les investisseurs de l’outre-mer. Pouve...

...nse fiscale évaluée, pour 2009, à près de 3,3 milliards d'euros, en augmentation de 17,4 % par rapport à 2008. Cet effort financier intervient à un moment où un nouvel élan doit être donné au développement des territoires ultramarins : malgré la croissance réelle des économies ultramarines, leur situation reste particulièrement fragile, plus encore avec la crise mondiale, en matière d'emploi, de logement, tant les besoins sont nombreux et demeurent insatisfaits, ou de santé publique car la situation sanitaire y est plutôt moins bien prise en charge par la collectivité publique qu'en métropole. a cependant indiqué que, globalement, les crédits proposés répondent de façon relativement satisfaisante à ces défis. Le programme « Emploi outre-mer » regroupe 1,19 milliard d'euros, en augmentation de 2...

...ntractées envers les différents organismes de sécurité sociale dans le cadre du dispositif d'exonération de charges sociales. Elle s'est inquiétée de la situation de l'illettrisme et de la pauvreté à La Réunion, faisant observer que le nombre d'illettrés y était estimé à 100.000 et que 51 % de la population y vivaient en-dessous du seuil de pauvreté. Evoquant l'effort consacré à la politique du logement outre-mer grâce à la croissance des crédits de la ligne budgétaire unique, elle a souhaité connaître les perspectives d'évolution des paramètres de financement du logement social outre-mer et les mesures envisagées par le Gouvernement pour réaliser les objectifs de construction de logements prévus par la loi du 5 mars 2007 relative au droit du logement opposable. Elle a souligné le vieillissemen...

ayant souhaité savoir si le texte contient des dispositions relatives à l'outre-mer, Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis, a répondu que le projet de loi sur l'outre-mer, présenté par Yves Jégo, traitera de la question du logement dans les collectivités ultramarines. Elle a ensuite souligné qu'il n'existe aucune obligation d'assurance pour les loyers impayés mais que, moyennant une cotisation de 2 % à 3 % du loyer, la garantie des risques locatifs (CRL) est à la disposition des bailleurs. Imposer l'obligation de louer un bien serait contraire au respect du droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme...

Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l’accessibilité bancaire. Dans le projet de loi au contraire, la rémunération liée au service de La Banque postale est à la charge des fonds d’épargne, qui peuvent répercuter ce coût sur les prêts au logement social. De fait, la Caisse des dépôts et consignations a prévu de ne pas le répercuter sur les nouveaux prêts, mais de l’imputer sur les prêts en cours de remboursement : cela fera peser ce service, qui relève de la solidarité nationale, sur les locataires modestes en maintenant une pression sur les loyers, compte tenu de l’importance de ces prêts restant à rembourser. À défaut d’adopter une mut...

Ce sous-amendement vise à rendre l’insaisissabilité automatique quand il s’agit d’un logement social. Souvent, ceux qui se lancent dans la création d’une entreprise n’ont pas de grands moyens financiers. Ils veulent s’en sortir, briser le cercle infernal du chômage et de l’assistance, mettre leur savoir-faire et leurs compétences au service de la population. La difficulté provient de ce que, parfois, ils ne connaissent pas les règles de protection de leur logement. Emportés par leur ent...

Quand cette proposition a été présentée à l’Assemblée nationale, M. le secrétaire d’État a répondu qu’un logement social était insaisissable car il s’agit forcément d’un logement locatif. Or il existe des programmes d’accession à la propriété qui portent sur des logements sociaux. Je regrette que l’on n’apporte pas une aide beaucoup plus importante à ceux qui refusent l’assistance et décident de créer leur entreprise. M. le secrétaire d’État a émis un avis défavorable sur mon amendement sans pour autant don...

... et nous considérons que le présent texte complète utilement la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Ces mesures de flexibilisation nous semblent d'ailleurs à ce point justifiées que nous ne comprenons pas pourquoi elles ne seraient que temporaires. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à les pérenniser. Concernant le volet logement du projet de loi, le constat est le même. Les mesures proposées nous semblent de bon sens. Nous ne pouvons que souscrire à leur objectif et à leur contenu. S'agissant de l'article 4 et de la modification du calcul de l'indice de revalorisation du loyer, il est tout à fait souhaitable de revenir à un mode de calcul plus simple et moins dépendant des coûts de la construction. Nous le savons, le co...

Les articles 4 et 5 de ce projet de loi ne résoudront pas le problème du coût du logement.

L'accès au logement privé est de plus en plus difficile.

...ue le projet de budget de la mission « Outre-mer » s'élève à 1,73 milliard d'euros en crédits de paiement et à 1,76 milliard d'euros en autorisations d'engagement. A périmètre constant, il augmente de 3 % en crédits de paiement et de 2,6 % en crédits d'engagement, ce qui confirme le rétablissement d'un rapport raisonnable entre l'engagement et la dépense initié l'année dernière dans le secteur du logement. Ceci étant, ces crédits ne représenteront en 2008 que 13,5 % de l'ensemble de l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de l'outre-mer, lui-même en augmentation de 3,5 % par rapport à 2007. Enfin, le montant des dépenses fiscales profitant à l'outre-mer est estimé à 2,8 milliards d'euros, soit 5 % de plus qu'en 2007. Le projet de budget comporte d'importants changements de périmètre : la mission...

s'est déclarée favorable à la réorientation de la défiscalisation vers le logement social, sous réserve que cela ne conduise pas à une diminution de la ligne budgétaire unique de financement du logement outre-mer. Un tel basculement, dont le coût serait au demeurant très important, aurait des conséquences catastrophiques sur le logement social. Par ailleurs, des objectifs chiffrés de construction de logement social, 12 500 en 2008, figurent dans la loi instituant le droit au l...

a demandé si l'augmentation des crédits du logement social sera suffisante pour financer les objectifs de construction fixés à l'article 23 de la loi instituant le droit au logement opposable, si la remise à niveau du forfait charges spécifique des Dom est envisagée en ce qui concerne le barème de l'allocation logement et si l'attribution de l'allocation logement aux personnes âgées ou handicapées résidant en logement-foyer est possible dans les D...

...les à toute réforme, et qu'ils devraient être associés à la réflexion menée sur ce dispositif. Elle a jugé préférable que les éventuels amendements sur ce sujet soient différés, estimant que la perspective de la discussion, dans le cadre de l'ordre du jour réservé, de la proposition de loi déposée par M. Dominique Leclerc, pourrait permettre une large concertation préalable. Sur les problèmes du logement en outre-mer, elle a estimé que la programmation pluriannuelle applicable en métropole devrait être étendue outre-mer. Elle a regretté l'insuffisance de la hausse des crédits consacrés au logement social, de 25 millions d'euros, jugeant que celle-ci ne pourrait satisfaire les besoins de La Réunion pour la construction de 6.000 logements par an. Enfin, elle a estimé qu'une réflexion devrait être e...

a souhaité savoir si le texte s'appliquera à l'outre-mer, ce qui n'avait pas été le cas du volet logement du plan de cohésion sociale.