Interventions sur "outre-mer" d'Anne-Marie Payet

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2011 ont été excellemment présentés par Eric Doligé et Marc Massion, rapporteurs spéciaux, et je les en remercie. La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à leur adoption. Je n’évoquerai aujourd’hui que quelques-uns des sujets qui la concernent plus directement. La santé est le premier sujet sur lequel je m’attarderai. Le Gouvernement a annoncé, il y a deux ans et dem...

...néral aux débitants de tabac. Ce dispositif présente le double avantage d’attribuer une nouvelle ressource aux départements, par le biais d’une redevance, et de mettre fin à l’anarchie complète du marché du tabac, tout en respectant les équilibres actuels et les commerces en activité. Il s’agit en définitive de moraliser ce marché et de permettre aux politiques de prévention de s’appliquer aussi outre-mer. Depuis deux ans, le Gouvernement n’a toujours pas pris le décret d’application de cet article, ce qui crée une insécurité juridique indéniable pour les vendeurs, puisque la cessation d’activité des points de vente dépourvus de licence est fixée, dans l’article même du code, « au plus tard le 1er janvier 2011 ». Cet amendement vise en conséquence à conforter l’environnement juridique du commerc...

...nseils généraux. Je ne retire pas mon amendement. Celui-ci apporte un certain nombre de précisions. Il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 ; il prévoit qu’une licence ne vaudra que pour un point de vente ; il fixe le nombre de licences par département à un point de vente pour 750 habitants, je rappelle que nous avons pris les conclusions d’un rapport effectué par Bercy. En ce moment, en outre-mer, c’est un point de vente pour 320 habitants. Nous proposons une mesure intermédiaire. En métropole, c’est un point de vente pour 3 500 habitants. Ce que je propose n’est pas brutal ; je pense que c’est tout à fait acceptable. De surcroît, cet amendement prévoit l’organisation d’une période transitoire de six mois pour les détaillants qui n’obtiendraient pas de licence et qui doivent, bien sûr, p...

L’article 77 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, prévoit la mise en œuvre d’un engagement du Président de la République annoncé voilà un an lors du conseil interministériel de l’outre-mer : la cession gratuite de terrains du domaine privé de l’État pour construire des logements sociaux et des équipements collectifs. Cette mesure est positive et représente un effort financier important de l’État. L’article pose cependant des problèmes de rédaction. Tout d’abord, aux termes de ce dernier, les programmes de construction concernés devraient comprendre « essentiellement » des logeme...

...spositif de défiscalisation en faveur du logement social. De nombreux parlementaires étaient hésitants, préférant à de nouvelles dépenses fiscales la ligne budgétaire unique, c'est-à-dire les dotations budgétaires. C’est pourquoi le Parlement a également inscrit dans la loi le principe selon lequel la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé à ce que le nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social puisse se cumuler avec les crédits de la ligne budgétaire unique, afin de conserver une souplesse et une efficacité aussi larges que possible. Pourtant, une circulaire du ministère chargé de l’outre-mer en date du 1e...

L'examen des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2011 s'inscrit dans l'effort national de maîtrise de la dépense publique. Entre 2008 et 2010, les autorisations d'engagement de la mission ont cru de 24 % sous l'effet conjugué de la meilleure compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales, de l'augmentation des crédits du service militaire adapté (SMA), du plan de relance et des décisions prises dans le cadre de la loi pour...

...ilité, depuis la Lodeom, de plafonner la défiscalisation, mais il n'a jamais pris l'arrêté. Il n'est donc pas le mieux placé pour se plaindre de l'explosion du nombre de dossiers. En outre, ce ne sont pas des crédits budgétaires, mais des dépenses fiscales, et ce type de mesures devrait s'inscrire dans la durée pour gagner en efficacité et limiter les effets d'aubaine. La ministre en charge de l'outre-mer a lancé une mission de préfiguration en vue de la création du Gip « Indivision » ; son responsable, qui s'est occupé du même sujet pour la Corse, a déjà visité nos départements, mais les problèmes sont vraiment immenses en raison de l'histoire ou des relations parfois conflictuelles entre les personnes. En tout cas, un crédit de 500 000 euros est prévu en 2011 pour le Gip. L'observatoire des pri...

L'amendement n° 1 propose de confier à l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer la mission de comparer les tarifs avec la métropole. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 concerne l'attribution de licences aux détaillants de tabac dans les Dom. En l'absence de décret d'application, il vise à permettre l'entrée en vigueur du dispositif législatif au 1er janvier 2011 avec une période transitoire de six mois. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 porte...

...le 77 quater du projet de loi et vise à supprimer une condition suspensive qui risque d'empêcher la compensation par l'Etat aux organismes sociaux de la perte de cotisations sociales dans le cadre de plans d'apurement de dettes pour les entreprises antillaises du secteur hôtelier. L'amendement n° 7 est adopté. Enfin, la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », ainsi qu'aux articles 77 bis et 77 quater qui lui sont rattachés.

Par cet amendement, nous proposons de compléter le champ d’intervention de la commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, appelée à envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque outre-mer, afin de concilier l’objectif d’autonomie énergétique des DOM insulaires avec un développement équilibré, par la voie de quotas de production annuels d’électricité d’origine photovoltaïque. Puisque l’application de la réforme fiscale ne rend plus rentables les investissements dans la filière photovoltaïque, faisant disparaître de très nombreux emplois dans ces territoires, il est indispensable d...

Cet amendement vise à lisser la baisse du crédit d’impôt pour les équipements photovoltaïques sur cinq ans dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous proposons de ramener celui-ci de façon progressive de 45 % en 2011 à 25 % en 2015 selon le tableau prévu dans l’amendement, afin d’éviter une diminution brutale.

J'ai récemment rencontré les responsables d'une mission chargée d'étudier la tarification bancaire : leurs propositions me semblent timides s'agissant de l'outre-mer, où les tarifs pratiqués sont exorbitants, en moyenne triples de ceux de métropole. Il faut dire qu'ils n'ont pas eu le temps ni les moyens d'en rechercher les causes, la mission n'ayant été que tardivement étendue à l'outre-mer. Mais il faudra aller plus loin, c'est essentiel pour nos concitoyens comme pour l'activité économique. Ont cours chez nous des pratiques qu'il faut pénaliser. J'ai inter...

On nous a en effet avancé que la sur-rémunération causait un surcoût. On m'a aussi dit que le risque outre-mer était plus important, sans autre précision.

Outre-mer, les banques sont considérées comme des filiales internationales ; d'où des frais en conséquence. Lorsqu'on ouvre un compte en métropole et que vous donnez une adresse fiscale à La Réunion, l'ordinateur vous réclame une « adresse en France ». C'est donc que La Réunion n'est pas considérée comme étant en France...

Le nombre de logements construits en 2009 n'est pas à la hauteur des objectifs. Quels sont le coût et l'efficacité des dispositions de la LODEOM en matière de défiscalisation pour le logement social ? Par ailleurs, je salue, madame la ministre, votre détermination à régler le problème de l'indivision outre-mer : vous avez confié une mission à un expert qui ira en Corse étudier si les dispositions locales sont transposables à l'outre-mer.

...e la possibilité d’accéder aux marchés publics pour leur permettre d’écouler leur production dans les services de restauration des écoles ou des hôpitaux, par exemple. Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers, comme la production locale de fruits et de légumes, indépendamment des lots provenant nécessairement de l’importation, formés de produits non cultivés dans les départements d’outre-mer. Ce sujet a été largement débattu lors des états généraux de l’outre-mer. Le Premier ministre, présent à une réunion de synthèse à La Réunion, a pris des engagements très fermes et s’est dit prêt à modifier la loi s’il le fallait. Notre collègue Gérard César est allergique aux rapports, par principe.

...adiction avec le projet de développement durable inauguré par le Président de la République lors de son dernier voyage à La Réunion. Un encadrement très strict de ces installations existe déjà puisqu’un protocole a été signé entre la région, l’État et la chambre d’agriculture afin de limiter les surfaces agricoles consacrées aux fermes solaires. Enfin, la loi pour le développement économique des outre-mer a fait du développement des énergies renouvelables l’une des priorités de l’outre-mer. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement.

...tayer métropolitain profiter de l’abolition du colonat dans les DOM pour, à son tour, réclamer la qualification de son contrat en bail à ferme n’est pas fondée. En effet, cet exploitant peut déjà procéder à une telle opération par le biais de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime. La loi d’orientation agricole de 2006 a prévu la conversion automatique, dans les départements d’outre-mer, des baux à colonat en baux à ferme à l’expiration d’un délai de neuf ans. Toutefois, dans les faits, la procédure reste le plus souvent bloquée par l’inertie du propriétaire. Ce qui pose problème au propriétaire, ce n’est pas la conversion en elle-même, ce sont plutôt les modalités du nouveau bail. Le colon est alors confronté à l’alternative suivante : soit assigner le propriétaire devant le t...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après une année très difficile sur le plan social et économique outre-mer, c’est avec satisfaction que la commission des affaires sociales a constaté une progression des crédits de la mission – elle est notable dans le contexte budgétaire que nous connaissons –, qui répond aux besoins et aux déficits structurels de nos territoires. Des points sont très positifs. Je pense, notamment, au développement économique soutenu par plusieurs mesures telles que la nouvelle aide ...

...qui deviendra, en 2011, le cent unième département français. Je précise que je me réjouis de l’adoption d’un amendement du Gouvernement prévoyant de ne pas minorer la prime pour l’emploi, les sommes versées au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, et d’exonérer ce dernier de l’impôt sur le revenu. Ma remarque a trait au problème persistant des niveaux de prix très élevés outre-mer, ce qu’ont confirmé les travaux de la mission commune d’information du Sénat. Le Président de la République a pris un certain nombre d’engagements lors de la première réunion du conseil interministériel de l’outre-mer. Si la mise en œuvre de cet ensemble de mesures nécessite naturellement une expertise et une évaluation, il me semble important que des calendriers et des procédures précises soien...