Interventions sur "protéger" d'Annick Billon

...texte en faveur de la protection des enfants constitue une étape supplémentaire, qui en appellera d'autres. Nous risquons, madame la rapporteure, de vous revoir sur ce banc de nombreuses fois, car les victimes sont hélas ! très nombreuses. Nous avons fait, au Sénat, un gros travail avec le garde des sceaux : loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste en 2021, loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales de notre collègue Valérie Létard en 2023, plan rouge VIF, défendu la même année par la présidente Dominique Vérien. Ces textes renforcent la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des enfants, mais nous voyons bien, compte tenu...

...st même pire que cela, car, dans une guerre ou après un attentat, l’enfant peut encore se réfugier dans les bras de l’un de ses parents. L’enfant n’a d’autre choix que de se taire, d’assister, impuissant, au délitement des piliers de son existence. Cette violence psychologique aura incontestablement des effets graves sur son développement, sur l’enfant qu’il est et sur l’adulte qu’il deviendra. Protéger l’enfant, c’est donc l’éloigner de cette violence, quitte à suspendre l’autorité parentale qui, rappelons-le, vise à protéger l’enfant, sa sécurité, sa santé et sa moralité, afin de garantir son éducation et de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale est une responsabilité vis-à-vis de l’enfant, un devoir. Un parent violent n’est pas un bon parent. De n...

J’ai entendu la présentation de ces cinq amendements et j’ai compris que notre collègue Laurence Rossignol avait tout mis en œuvre pour tenter de trouver une rédaction opportune. À mon sens, le principe de proportionnalité ne s’applique pas en la matière. Nous sommes là pour protéger les enfants et cela me dérange d’entendre parler d’une telle proportionnalité pour les agresseurs et les victimes d’agression. En revanche, j’entends évidemment les arguments relatifs aux effets de bord. Les problèmes exposés par Laurence Rossignol méritent toute notre attention. Nous devons trouver, ensemble, une rédaction permettant d’éviter les situations qu’elle vient de décrire. Monsieur l...

...t des violences sexuelles chaque année en France, un nombre longtemps sous-estimé, voire négligé, en particulier en raison du tabou anthropologique dont ce crime fait l’objet. Plus largement, une personne sur dix est victime d’inceste dans son enfance, soit plus de 5 millions de femmes et d’hommes. Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Comme je l’indiquais dans mon propos liminaire, ce texte n’est pas une fin en soi ; il marque le début d’un changement profond de l’approche de notre société sur les violences intrafamiliales, prenant en compte que le parent violent n’est jamais un bon parent. Les débats et les propositions d’amendements issues de toutes les travées de notre as...

...r cet interdit à 13 ans et, avec la commission des lois, de renforcer la protection des adolescents âgés de 13 ans à 15 ans. Avec le texte qu’elle a voté, l’Assemblée nationale a pris une autre voie : un interdit à 15 ans assorti d’exceptions visant notamment à tenir compte des amours adolescentes, un écart d’âge de cinq ans étant prévu. Nous sommes animés par un objectif commun, celui de mieux protéger nos enfants face aux agresseurs sexuels. Et, si je reconnais la portée symbolique de ce seuil fixé à 15 ans, je reste cependant convaincue que le dispositif initial avait pour lui l’avantage de la clarté et celui de la sécurité juridique et constitutionnelle. Ce dispositif avait malheureusement été mal compris au moment de son adoption, et des interprétations erronées et abusives avaient prospéré...

...’unanimité, une proposition de résolution visant à lutter contre ces violences faites aux femmes en situation de handicap. On le sait, les chiffres sur les violences infligées aux enfants en situation de handicap sont effroyables. On parle beaucoup de ce sujet ; il y a eu cette proposition de résolution, un projet de loi et je rejoins mes collègues pour constater l’urgence à légiférer pour mieux protéger ces enfants. Néanmoins, j’ai entendu les débats à l’Assemblée nationale, ainsi que les propos de M. le secrétaire d’État Adrien Taquet et, à ce stade, le sujet n’est pas assez étudié, étayé, pour que l’on puisse légiférer. Selon moi, les situations de handicap sont très diverses ; les réponses à apporter doivent être variées et elles sont complexes. Je ne sais pas comment définir, de façon préci...

Je voudrais, tout d’abord, remercier la rapporteure pour le travail de coconstruction qu’elle a mené depuis le début du parcours de cette proposition de loi, avec l’Assemblée nationale et M. le garde des sceaux. On le sait, ces sujets ne sont pas clivants politiquement : nous avons tous pour objectif de protéger les jeunes contre les crimes sexuels. Aujourd’hui, nous avons avancé en fixant dans la loi un seuil d’âge, ce qui était inimaginable il y a encore deux ans. Bien sûr, certains ne sont pas totalement satisfaits, mais ce seuil d’âge existe désormais : nous avons fixé un interdit. Nous avons traité de l’inceste, sujet arrivé sur le devant de la scène en début d’année lors de la déflagration médiat...

...ou un père violent ressemble à un confinement sans fin. La priorité pour nous est de gagner le combat contre les violences conjugales, et de le gagner tous ensemble. Cette proposition de loi y contribuera-t-elle ? Espérons-le. Dans chaque commissariat, dans chaque gendarmerie et dans chaque juridiction, toutes les victimes de violences doivent pouvoir rencontrer des professionnels acharnés à les protéger. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons gagner ce combat ensemble !

Je partage vos avis sur la longueur du titre. Nous aurons des difficultés à nous exprimer dans les médias si nous devons indiquer le titre intégral de notre mission ! Je suis heureuse de faire partie de cette mission, à la fois comme sénatrice et comme présidente de la Délégation aux droits des femmes. Protéger les femmes, c'est bien souvent protéger les enfants. La délégation a travaillé sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et l'excellent rapport de Marie Mercier. Je suis d'accord sur la méthode, appuyons-nous sur les travaux déjà réalisés et recensons tous les éléments potentiels entrant dans la définition du titre. Ensuite, nous pourrons pointer les org...

... le garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur les dispositions de l’article 2 qui ont plus particulièrement fait débat, dans un contexte marqué par la vive émotion causée par deux décisions judiciaires. Rappelons que nous partageons tous un même objectif, celui de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels, même si nous ne nous accordons pas nécessairement sur les moyens. L’objectif de la délégation est aussi de rendre impossibles de nouvelles affaires de Pontoise et de Meaux. Pourquoi ces affaires sont-elles survenues ? Parce que la définition du viol repose sur des critères – violence, menace, contrainte, surprise – qui font une large place à l’apprécia...

...e ans par un adulte. Les critères de « violence, contrainte, menace ou surprise » prévus par l’article 222-23 du code pénal en matière de viol ne sont pas adaptés aux victimes les plus jeunes. Cette définition fait appel à une appréciation subjective du comportement de la victime, qui encourage la défense à faire peser la responsabilité de l’agression sur la victime. Or il revient aux adultes de protéger les enfants, et non aux enfants de se garder des agressions dont les menacent certains prédateurs. Il est inacceptable que, en raison de cette subjectivité inhérente à la définition pénale du viol, les mêmes faits, dans des circonstances similaires, puissent être poursuivis pour viol ou pour atteinte sexuelle, leur auteur emprisonné ou acquitté, comme l’ont montré de récentes affaires. Il est es...

...ement. Je rappelle que la délégation aux droits des femmes a travaillé pendant plus de six mois : elle a auditionné des magistrats, dont un procureur et des juges des enfants, des acteurs de la protection des enfants… Je vous fais grâce de la liste exhaustive, il y a eu pas moins de trente auditions et plusieurs tables rondes. Tous sont bien évidemment soucieux d’obtenir les meilleurs outils pour protéger les enfants. Je reste persuadée que toutes ces personnalités ont le souci à la fois de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne puis me résoudre à imaginer que tous ceux que nous avons auditionnés et qui ont nourri la réflexion de la délégation ont tort. Je reste d’ailleurs convaincue que cette proposition ne laisse la place à aucune subjectivité, alors qu’...

...rne la présomption irréfragable en matière criminelle. Faut-il fixer ce seuil à quinze ans ou à treize ans ? Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du texte du Gouvernement, mais notre délégation est convaincue qu’il n’est pas de notre rôle, en tant que législateur, de juger s’il est bien ou mal d’avoir des relations sexuelles en dessous d’un certain âge. Notre seul souci est de protéger les mineurs qui seraient victimes de rapports non consentis avec des adultes, mais nous admettons qu’il puisse y avoir des relations consenties et épanouies entre adolescents, ou entre adolescents et jeunes adultes. Il me semble que les vraies questions à nous poser sont les suivantes : quelle société voulons-nous pour nos enfants et, surtout, quelles relations entre hommes et femmes ? Comment p...