Interventions sur "d’entreprise" d'Annie David

En ce qui nous concerne, nous voterons ces amendements. Il est nécessaire de bien séparer les budgets du comité d’entreprise et du CHSCT. Tout mettre dans un pot commun est une vieille demande de certains employeurs, qui aimeraient que l’argent ne soit utilisé que pour financer des activités sociales et culturelles et qu’il n’y en ait plus, par conséquent, pour payer des expertises portant par exemple sur un plan de sauvegarde de l’emploi ou sur les conditions de fonctionnement de l’entreprise. Le comité d’entreprise e...

… en appelant à voter ces amendements, la commission ayant déjà fait adopter le principe d’une participation obligatoire du comité d’entreprise aux frais d’expertise, à laquelle nous ne serons jamais favorables !

... à donner une forme de représentativité aux élus du personnel sans étiquette syndicale affichée, notamment à ce qu’on appelle « les syndicats indépendants ». D’une certaine manière, cette reconnaissance des délégués sans étiquette serait une validation a posteriori de cette forme de non-respect de la loi que constitue, comme nous l’avons souvent vu, l’opposition forcenée de certains chefs d’entreprise à la présence de la moindre structure syndicale dans leur propre entreprise. Il s’agit là d’une situation parfaitement regrettable qui pose la question de la conception de l’entreprise qui anime fondamentalement la ligne directrice des amendements de la commission des affaires sociales. D’ailleurs, il existe en matière de scrutins sociaux d’autres élections où l’on pourrait souligner le problème...

...ins de cinquante salariés, lesquelles constituent la grosse majorité de nos entreprises – elles emploient plusieurs millions de salariés –, il ne serait ni juste ni même normal que les salariés retenus pour négocier ne soient pas capables de le faire. Je le dis avec d’autant plus de force que la logique du projet de loi, qui conduit à inverser la hiérarchie des normes et à privilégier les accords d’entreprise, rend indispensable la présence de salariés capables de négocier. Nous ne nous battons pas pour refuser la négociation dans les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. Nous nous battons pour réserver aux organisations syndicales la possibilité de se présenter au premier tour des élections destinées à établir la représentativité des salariés. Si le quorum n’est pas atteint, parce q...

...dont certaines n’auraient pas porté de fruits depuis quelque temps, il faudrait s’assurer que l’ensemble des salariés de ce pays est dans le périmètre d’une convention collective et bénéficie donc d’une protection et de garanties négociées. Or on estime à environ 500 000 le nombre de salariés dépourvus de convention collective ; il me semble urgent d’y remédier. Ensuite, la primauté de l’accord d’entreprise va conduire à réduire d’autant le nombre de salariés couverts par la convention de leur profession. Enfin, les critères géographiques ou démographiques retenus pour le regroupement nous semblent assez arbitraires. Ce n’est pas parce qu’une convention collective concerne moins de 5 000 salariés qu’elle est présumée inactive et ce n’est pas parce qu’elle est limitée à une catégorie de personnels,...

La signature d’un accord de branche permet d’adapter à la loi les particularités d’une branche professionnelle, mais également d’améliorer et de compléter les dispositions du code du travail. Jusque-là, nous sommes d’accord. Un accord de branche constitue une forme de cadre juridique pour les entreprises d’une branche. Comme chacun sait, il est possible d’y déroger, notamment par un accord d’entreprise, uniquement dans le cas où le nouvel accord établi est plus favorable pour le salarié. Cela, c’était avant le présent projet de loi. Sous couvert de simplification, l’article 14 vise à sécuriser l’employeur en cas de fusion ou de regroupement entre branches et élabore une feuille de route à l’attention du ministre et des partenaires sociaux, afin de parvenir à 200 branches d’ici à trois ans. Alo...

Or ces gens ne sont pas entendus aujourd’hui. En effet, les manifestations de jeudi prochain ne seront pas autorisées. Monsieur Guillaume, je peux partager votre soutien au passage aux accords majoritaires. L’un de nos amendements sur cet article, l’amendement n° 641, a d’ailleurs un tel objet. Nous souhaitons bien que les accords d’entreprise, pour être adoptés, soient signés par des organisations représentant au moins 50 % des salariés. Ce que nous contestons, c’est votre réintroduction du référendum d’entreprise. Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann vient de rappeler que l’UNSA, l’un des trois syndicats à être d’accord avec ce texte, conteste le référendum. Il n’y a plus qu’un seul syndicat à être favorable au référendum d’entrepr...

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables au référendum d’entreprise, …

... contingent élastique d’heures supplémentaires, en particulier dans un groupe de la grande distribution, qui cumule les excès en matière d’atteintes aux droits des salariés. S’agissant des heures supplémentaires, madame la ministre, ce que vous dites nous semble erroné. L’article L. 3121-22 du code du travail établit qu’une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Il n’est précisé nulle part que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche, comme le pose votre texte.

...outefois, j’insiste sur le fait que nous voulons non seulement les 35 heures, mais aussi le maintien du taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % ! Or, malgré ce qu’a affirmé Mme la ministre dans son intervention liminaire, ce n’est pas le cas ! Le texte du Gouvernement autorise en effet les entreprises à abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % en cas d’accord d’entreprise. De notre côté, nous le refusons !

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 121, qui prévoit qu’un accord d’entreprise pourra déroger aux dispositions du code du travail relatives aux durées de travail de référence pour le calcul des heures supplémentaires et la détermination du contingent de celles-ci, s’agissant des travailleurs saisonniers. Les quelque 2 millions de salariés saisonniers de notre pays connaissent déjà des conditions de vie difficiles. Vous aviez d’ailleurs accepté, madame la ministre, de pilot...

...ve aux modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils numériques. Il nous semble important de la rétablir, sachant que Mme la ministre nous a donné à entendre qu’elle le proposerait lors de l’examen de l’article 25. De plus en plus de cadres sont concernés par les forfaits jours. Les cas de mal-être au travail ou d’épuisement professionnel se multiplient dans nombre d’entreprises. Instaurer ce droit à la déconnexion pendant les périodes de congés ou de repos et lui donner une portée effective nous paraît donc primordial. Les salariés, cadres ou non-cadres, soumis au forfait jours doivent pouvoir « débrancher ». Ce principe doit être consacré dans le droit du travail.

Nous voterons contre cet amendement visant à bloquer les recours contre le travail de nuit. Si cet amendement est adopté, l’instauration du travail de nuit sera liée à l’existence d’un accord collectif, probablement un accord d’entreprise, eu égard à l’inversion de la hiérarchie des normes promue par ce texte. Le risque est qu’un accord défavorable aux salariés permettant le recours au travail de nuit soit conclu sans que ceux-ci puissent saisir vers la justice. Chez Sephora, la direction avait décidé l’ouverture nocturne des magasins avec l’appui d’un syndicat, la CFDT. Heureusement, les salariés sont parvenus à obtenir en justi...

...enir sur cet article. J’étaierai mon argumentation à l’aide d’un exemple concret, en m’appuyant sur les propos que vous avez tenus, madame la ministre, lors de votre audition au Sénat : « Il ne s’agit pas d’avoir une vision angélique du dialogue social. Mais il faut aussi se départir d’une vision manichéenne du monde de l’entreprise. » Je partage cette analyse. D’ailleurs, plus de 40 000 accords d’entreprise par an démontrent que les salariés sont prêts au dialogue social. S’agissant de la vision manichéenne que les salariés auraient du monde de l’entreprise, je me permets de vous rappeler que, dans de multiples entreprises, ce sont les salariés qui défendent leur outil de travail, le développement industriel de notre pays, tout en alertant sur les risques sanitaires et écologiques. J’en veux pour p...

...qui prévoit un plancher en dessous duquel il n’est pas possible de descendre, excepté dans certains cas où il y a dérogation. Malheureusement, les dérogations sont de plus en plus nombreuses. Avec ce texte, nul besoin de prévoir des dérogations : on pourra directement descendre en dessous du seuil prévu par la loi. C’est ce que nous contestons. Notre collègue Gaëtan Gorce l’a rappelé : beaucoup d’entreprises n’ont pas de représentant du personnel. Vous me répondrez que des salariés seront mandatés, mais il ne s’agira pas forcément de salariés de l’entreprise.

Le droit d’amendement est ouvert à tous les élus, encore pour un certain temps. Je vous invite à déposer des amendements sur le prochain texte dont nous aurons à débattre ! Ainsi, nous pourrons vous écouter à satiété. Quoi qu’il en soit, par cet amendement, nous voulons faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de définition des jours fériés chômés. Le projet de loi conserve la liste des treize jours fériés tels qu’énoncés actuellement à l’article L. 3133-1 du code du travail, mais il introduit dans la loi un champ de négociation collective sur cette question – jusque-là, ce n’était pas le cas – en prévoyant qu’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, défi...

..., on dit aussi que les entreprises manquent de lisibilité, y compris sur le court terme, et que la vie économique est un combat sans fin mené au jour le jour. Posons tout d’abord les réelles données du problème. Rappelons que 82 % des entreprises de notre pays ont un effectif inférieur à 10 salariés, ce qui rend peu probable, malgré l’outil éventuel du mandatement, la passation du moindre accord d’entreprise. Dans une convention collective comme celle de la coiffure – ce secteur compte tout de même 98 700 salariés, dont 88 % de femmes, 26, 6 % d’employés à temps partiel, plus de 28, 5 % de salariés payés au SMIC ou autour, avec le salaire moyen le plus faible de toutes les conventions collectives –, on recense en effet 97 % d’entreprises de moins de 10 salariés, avec un fort développement récent de ...

Nous pensons qu’introduire une « possibilité » en ce qui concerne le temps de restauration et les pauses reconnus comme temps de travail effectif induit de facto un renoncement aux acquis des salariés. La négociation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et aux besoins de l’entreprise. Partant d’un aspect quantitatif à partir de 1936, confirmée en 1968 par la possibilité de négocier en entreprise et, en 1982, par l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et les conditions de travail, la négociation collective fait partie intégrante du fonctionnement de l’entreprise. Pour...

...rié plus de cinq jours par semaine. En effet, toujours dans la même logique, le texte maintient les plafonds existants de 48 heures sur une semaine, de 44 heures sur 12 semaines et de 46 heures sur 12 semaines en présence d’un accord. Toutefois, alors que la conclusion d’un accord de branche validé par un décret était jusqu’à présent nécessaire, il sera désormais possible de passer par un accord d’entreprise ou d’établissement. Ce dernier niveau de norme conventionnelle sera d’ailleurs prioritaire sur l’accord de branche. Il ne sera enfin plus nécessaire de faire valider par décret l’accord ainsi conclu. Avec cet amendement, nous allons de nouveau à rebours de ce texte rétrograde pour avancer vers plus de progrès social. Nous souhaitons non pas en rester à l’existant, mais créer de nouveaux droits. ...

Comme nous l’avons déjà souligné, ce projet de loi prévoit qu’un accord d’entreprise puisse fixer les durées de référence du travail à temps complet et les modalités des heures supplémentaires en termes de majoration salariale et de contingent annuel. Il s’agit donc bien de mettre fin aux 35 heures et d’encourager un recul social considérable en permettant la modulation des taux de majoration des heures supplémentaires ainsi que leur nombre autorisé au niveau de chaque entrepris...