Interventions sur "l’hôpital" d'Annie David

...’autre si cet article était adopté en l’état. Si nous comprenons bien la logique d’adéquation de la forme aux besoins, qui peuvent être spécifiques, nous regrettons que la rédaction ne prévoie pas de socle commun permettant de simplifier l’approche des patients. Je voudrais également souligner que, dans de très nombreux établissements publics de santé, les pôles ont permis une réorganisation de l’hôpital très profitable débouchant sur une meilleure utilisation des matériels lourds et des capacités en personnel des hôpitaux : il en résulte indéniablement un meilleur service rendu aux patients des établissements publics de santé. C’est pourquoi la possibilité ouverte dans le projet de loi au directeur général de l’ARS d’autoriser un hôpital à ne pas créer de pôles nous préoccupe, tout comme nous i...

Je tiens à souligner de nouveau que nous sommes en désaccord profond avec cette nouvelle façon de fonctionner de l’hôpital : le conseil de surveillance d’un côté, le directoire de l’autre. Nous souhaitons plus de démocratisation dans le fonctionnement des hôpitaux. C'est pourquoi nous proposons, au travers de nos différents amendements, de donner plus de pouvoir au conseil de surveillance, instance au sein de laquelle sont représentés tous les acteurs des services hospitaliers. Nous soutiendrons donc ces deux amend...

...s médicaux et paramédicaux, des ouvriers et des personnels administratifs. Quant aux élus, le débat que nous avons eu hier soir sur les trois collèges du conseil de surveillance nous a largement éclairés sur le rôle que vous entendiez leur faire jouer. Je n’y reviendrai pas et, au nom du groupe CRC-SPG, je me réjouis de l’adoption, à l’unanimité du Sénat, de l’amendement n° 414. Le directeur de l’hôpital n’en restera pas moins seul maître à bord, et disposera des pouvoirs les plus importants. Cet article prévoit qu’en qualité de président du directoire il arrêtera seul le projet médical d’établissement. Vous prévoyez pourtant d’autoriser, parallèlement, le recrutement de directeurs non fonctionnaires, qui n’auront pas suivi l’ensemble de la formation organisée à Rennes, ce qui tend à démontrer q...

...ucturation-étatisation de la santé, qui semble être l’un des objectifs du Gouvernement. La suppression des conseils d’administration et les superpouvoirs accordés aux directeurs vont, selon nous, à l’encontre des principes fondamentaux de la démocratie sanitaire à laquelle nombre d’entre nous et tous les personnels des établissements de santé sont particulièrement attachés. La transformation de l’hôpital en « hôpital-entreprise » – expression que vous n’aimez pas, je le sais, madame la ministre – est inacceptable et anti-démocratique, car la santé n’est pas et ne sera jamais un bien comme un autre. C’est même tout le contraire, et nous nous opposerons à sa marchandisation, que vous encouragez ! Nous considérons que le directeur doit construire et mettre en œuvre la politique générale de l’établi...

Madame la ministre, le Gouvernement et certains sénateurs – M. Fourcade a repris ces arguments tout à l’heure – nous parlent souvent d’une certaine lenteur, pour ne pas dire d’un certain blocage, de l’administration hospitalière pour justifier des mesures autoritaires en faisant du président du directoire le nouveau P-DG de l’hôpital, en sa qualité de décisionnaire unique, soumis à certains impératifs financiers. Il y a bien sûr parfois des blocages, notamment lorsqu’il s’agit de suppressions de lits ou de postes, et donner tout pouvoir au directeur de l’hôpital en la matière n’est pas pour nous plaire, vous vous en doutez. Nous considérons qu’il est profondément illégitime que le président du directoire ne soit pas lié par...

Toujours dans le souci de renforcer le domaine de compétence du conseil de surveillance, nous entendons proposer que celui-ci participe à l’élaboration de la politique sociale de l’hôpital. Le conseil de surveillance représentant l’ensemble du personnel, médical comme non médical, il doit au minimum être consulté sur le volet social de la politique de l’établissement public de santé. Bien entendu, le directeur de l’établissement y participe puisque la rédaction actuelle prévoit que le président du directoire, c'est-à-dire le directeur de l’hôpital, arrête, après avis du directoir...

...iniques détenues par des banques ou des fonds de pensions, par exemple – recevront, au titre des missions de service public que le Gouvernement leur offre, un financement qu’il aurait mieux valu attribuer aux établissements publics de santé. En somme, les CPOM constituent un nouvel outil de gestion sur les établissements publics de santé dans la mesure où ces contrats sont conclus entre l’ARS et l’hôpital – le directeur de l’ARS a d’ailleurs la possibilité de remercier le directeur de l’hôpital – sans que les représentants du corps médical des établissements de santé soient associés à cette décision. Le projet médical est clairement limité par le projet d’établissement, lui-même corseté par le projet régional de santé et le CPOM. En fait, vous partez des moyens pour aller aux besoins. Vous subord...

..., des outils de contraintes plutôt que des outils de travail en commun. C’est pourquoi, fidèles à notre volonté d’introduire plus de démocratie dans ce projet de loi – nous avons bien compris que cette volonté n’est pas partagée par le Gouvernement ni, bien entendu, par la commission –, nous proposons que ces CPOM ne puissent entrer en vigueur du seul fait de leur approbation par le directeur de l’hôpital. En effet, ce dernier sera très fragilisé pour négocier avec l’agence régionale de santé, puisqu’une part de sa rémunération sera demain variable et définie par le directeur général de l’ARS.

Et je ne parle pas de la possibilité offerte au directeur de l’agence de placer autoritairement le directeur de l’hôpital en recherche d’affectation, en invoquant la situation financière de l’établissement qu’il dirige ! C’est pourquoi nous considérons que, si négociation il doit y avoir – et celle-ci s’impose, puisque la notion de contrat implique la rencontre de deux volontés –, il est important de prévoir des garanties d’indépendance, afin d’assurer un véritable équilibre entre les parties. Dans ces conditions,...

Madame la ministre, cet article 4 vise à imposer à tous les établissements publics de santé un modèle que votre majorité présente comme la transformation de l’hôpital en une entreprise de soins. Cet hôpital-entreprise devra naturellement satisfaire à l’obligation première des entreprises commerciales, celle de la rentabilité. Il suffit, pour s’en convaincre, de confronter cet article avec le précédent, qui prévoit que les établissements publics de santé pourront se voir sanctionnés s’ils ne satisfont pas aux obligations quantitatives imposées par les CPOM. O...

Les pathologies, les patients ne sont ni des biens que l’on produit ni des éléments que l’on choisit de fabriquer. Votre désir de transformer l’hôpital en une entreprise de soin est diamétralement opposé à l’idée que nous nous faisons d’un hôpital solidaire et performant.

...é constitutionnel européen – rejeté par les Hollandais, les Irlandais et les Français – et reprise dans le traité de Lisbonne « d’un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ». Ce dogme, sur lequel repose l’Europe libérale que vous construisez, s’impose naturellement au-delà des textes à tous les domaines, santé comprise. La question n’est pas tant de savoir si vous privatisez l’hôpital public pour satisfaire aux exigences européennes ou si vous construisez l’Europe pour organiser une société offerte aux seuls marchés.