Interventions sur "représentativité" d'Annie David

...urez-vous, monsieur le ministre ! Toutefois, le texte du projet de loi indique bien que ces nouveaux conseillers prud’hommes seront désignés et non plus élus. Quelles que soient les modalités d’organisation de cette désignation, nous ne pouvons en accepter le principe. Les collègues de mon groupe s’étant déjà exprimés, je ne reprendrai pas leurs arguments sur la nécessité de conserver une réelle représentativité à ces conseils de prud’hommes, dont le rôle reste essentiel à l’échelon national. De notre point de vue, leur représentativité est différente de celle des organisations syndicales, mesurée en application des deux textes que nous avons adoptés en 2010 et en 2014 et qui sont relatifs respectivement aux organisations syndicales de salariés et aux organisations syndicales patronales. Monsieur le min...

L’intervention de Jean Desessard me fait réagir. J’étais parlementaire lors de l’examen du projet de loi établissant la représentativité syndicale. Je me rappelle les conditions de cette négociation et, plus encore, le débat parlementaire qui devait aboutir à la représentativité syndicale des organisations de salariés. Dans l’accord et dans la négociation, les organisations syndicales patronales ont eu leur mot à dire. Or ce n’est pas le cas ici, puisque l’accord a été trouvé par les seules organisations patronales. Je le regrett...

Le projet de loi n'a-t-il pas justement pour objet de compléter le texte de 2008 ? La réforme de la représentativité patronale constituerait une suite logique à celle de la représentativité syndicale.

...at du 29 avril 2010. Permettez-moi de revenir brièvement sur le cheminement du projet de loi que nous examinons, car il est très symptomatique du climat social qui règne actuellement en France. Comme M. le ministre vient de le rappeler, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail répondait à un double objectif : renforcer l’effectivité de la représentativité en faisant de l’entreprise la base de celle-ci et mesurer l’audience des organisations syndicales, cette dernière faisant partie des nouveaux critères sur lesquels se fonde la représentativité. Toutefois, la loi de 2008 s’appuie sur l’audience enregistrée lors des élections des institutions représentatives du personnel. En ce sens, elle ne s’applique que dans les entreprises de plus de onze sala...

...amendements déposés en séance publique vont bien plus loin encore dans cette volonté de phagocyter le texte ! Et que dire de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, c’est un enterrement de première classe qui y est prévu ! Monsieur le ministre, mes chers collègues, les masques tombent ! Le MEDEF et la CGPME n’ont jamais eu l’intention de permettre aux salariés des TPE d’obtenir une représentativité. À la rigueur, ils veulent bien mesurer l’audience syndicale dans ces entreprises, car c’est le noyau dur de l’obligation rappelée par le Conseil d’État, et encore sur la base d’une élection sur sigle, une proposition qui est loin de nous satisfaire. Mais si ces organisations veulent bien faire ce pas, c’est pour mieux se défaire, ensuite, de l’élection des conseillers prud’homaux par les salarié...

... TPE élisent leurs représentants sur la base d’une liste de noms, comme les salariés des autres entreprises, et non sur un simple sigle. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments à ce sujet, mais nous considérons que le vote sur sigle aggravera la désaffection pour les élections des représentants des salariés, une désaffection que chacun constate déjà. Nous proposons également que la représentativité des TPE soit mieux affirmée et garantie, en veillant à ce que les conseillers élus dans les TPE soient eux-mêmes des salariés issus de ces entreprises. Nous proposons encore que les modes de calcul de l’effectif des entreprises de plus ou moins de onze salariés soient harmonisés. Ce n’est là qu’une mesure de justice, d’équité si vous préférez, mais il s’agit, surtout, d’une mesure juridique, à l...

...ses. D’où la rédaction « ouverte » que nous proposons. Sur ce point, nos visions sont diamétralement opposées, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Vous voulez, pour votre part, restreindre le rôle de ces commissions au plus petit dénominateur commun. Nous, au contraire, nous voulons l’étendre au maximum. Notez cependant que seule notre position respecte l’objectif de renforcement de la représentativité dans les TPE, qu’il s’agisse de la représentativité syndicale ou de celle des salariés. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous sommes opposés à la suppression, dans l’alinéa 8, du mot « local » que vous avez fait adopter en commission. Cette suppression est, pour le coup, est bien plus grave que la suppression des alinéas précédents.

Cet amendement vise à ce que s’engagent enfin des négociations entre partenaires sociaux sur la question de la représentativité patronale en France et, surtout, à ce qu’elles soient menées à leur terme. En effet, comme la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le présent projet de loi se contente d’organiser la mesure de l’audience des organisations syndicales représentatives des salariés. Or l’autre partie, à savoir les employeurs, dispose elle aussi d’une multitude d’organisations professionne...

...ier : ses dispositions n’ont pas été non plus négociées par les organisations syndicales. L’amendement que j’ai présenté s’inscrit dans la continuité de la loi de 2008. Le projet de loi que nous discutons aujourd'hui a pour objet, si j’en crois son intitulé, de compléter les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. À l’époque, la question de la représentativité patronale avait été abordée. Je viens de le rappeler, deux amendements avaient même été défendus dans cet hémicycle. Ils n’ont finalement pas été adoptés, mais le vote s’était joué à une ou deux voix près, au point qu’il avait fallu procéder par assis et levé, la majorité étant très divisée à leur sujet. Autrement dit, mon amendement a tout à fait sa place dans ce texte, contrairement à l’articl...

...adre du collège des salariés, il s’agit d’élire des juges chargés de défendre les salariés. Je le répète, ce report de deux ans nous inquiète. Nous avons peur du résultat de la réflexion qui est en cours. C’est pourquoi je rejoins volontiers Annie Jarraud-Vergnolle, qui souhaite éviter un tel report. Si, une fois que le présent texte et la loi de 2008 seront pleinement entrés en application, la représentativité syndicale a complètement changé, il sera toujours temps de remettre les choses en ordre aux élections prud’homales suivantes. En attendant, ne mettons pas la charrue devant les bœufs, laissons se tenir ces élections prud’homales et réfléchissons à une éventuelle réorganisation, mais pas dans ces conditions. En conséquence, nous demandons le maintien des élections prud’homales à la date initialem...

...tions dans de grandes entreprises se sont déjà déroulées selon les modalités de la loi de 2008, puisque le Haut Conseil du dialogue social, installé en 2009, est d’ores et déjà destinataire de procès-verbaux d’élections. Les élections telles qu’elles ont été définies en 2008 n’ont pas été bloquées en attendant 2013. Elles ont eu lieu aux dates prévues dans les entreprises. Les nouvelles règles de représentativité sont donc en train de se mettre en œuvre. Les choses se mettent en place progressivement et, en 2013, l’ensemble des entreprises de plus de onze salariés auront mis en œuvre le texte. Dès lors, je ne comprends pas en quoi il y aurait « collision » entre les deux élections. Il me semble au contraire qu’en 2013 les élections constitueront l’aboutissement de la loi de 2008.

En modifiant le troisième alinéa de l’article 4, nous proposons un libellé de la section 4 bis du code du travail qui traduise fidèlement le contenu du présent projet de loi. En effet, l’intitulé « Mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés » ne reflète pas le double objectif affiché dans le texte : renforcer la représentativité des salariés et mesurer l’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises. Ces objectifs avaient été rendus indissociables dans la loi du 20 août 2008, dont découle le présent texte. Ce caractère indissociable, prévu à l’article L. 2122-6 du code du travail, a également été reconnu par l’ensemble des partenaires sociaux, y compris le MEDEF et la CGPME, dans le document in...

Cet amendement s’inscrit dans la ligne de celui que nous venons de présenter. Nous souhaitons faire apparaître clairement la représentativité des salariés, à côté de la mesure de l’audience des organisations syndicales. La participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise est, je le rappelle, un droit constitutionnellement reconnu, à l’alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946. Ce droit doit donc être offert à tous les salariés. Toutefois, dans les très petites entreprises, o...

Quoi qu’il en soit, nous tenons à ce que la représentativité des salariés soit mentionnée en toutes lettres dans le présent projet de loi.

Je partage, moi aussi, l’argumentaire de M. Claude Jeannerot. Il nous paraît toutefois utile d’ajouter que les candidats inscrits sur la liste soumise au vote dans les TPE soient eux-mêmes issus de ce type d’entreprises. Ainsi, la représentativité sera véritablement effective et les représentants élus seront qualifiés pour parler du monde des TPE.

Je reste sceptique sur la représentativité des délégués des salariés : les quatre millions de salariés des TPE voteront pour des sigles, puis les syndicats désigneront des délégués. Mais rien ne dit que ces derniers seront eux-mêmes issus des TPE, alors qu'ils seront appelés à négocier le sort et l'avenir des salariés de ces entreprises. Il faut distinguer entre l'audience des syndicats, mesurée nationalement, et la représentativité des d...

Je ne parlais pas de la représentativité des délégués au sein des commissions : j'ai bien compris que ces dernières n'auront pas de pouvoir de négociation. Je m'inquiétais, en revanche, de la représentativité des négociateurs appelés à conclure des accords nationaux relatifs aux TPE, par exemple dans le cadre de la concertation demandée par le Gouvernement. Rien ne dit que ces délégués seront issus des TPE.

Nous proposons que les syndicats désignent des candidats pour figurer sur les listes. On pourrait imaginer qu'elles soient ensuite appelées à siéger au sein des commissions paritaires : cela renforcerait la confiance envers les syndicats et la représentativité des délégués.

Je ne pense pas que l'on puisse mesurer la représentativité avec des élections sur sigles. Vous donnez l'exemple des habitants d'un petit village, qui seraient privés de vote à l'élection présidentielle ; mais avec votre texte, vous ne faites que leur proposer de voter pour un parti, qui désignerait ensuite le maire ! Voter pour un sigle n'est pas satisfaisant ; il serait bien préférable de voter pour des candidats. Je regrette aussi que les commissions...

...ssi les pilotes de ligne, les agents de conduite, les personnels navigants ou encore les intermittents du spectacle. C’est sur le fondement de la loi Guernut-Brachard de 1935, retranscrite dans le code du travail, que les représentants des salariés à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels sont élus au cours d’élections triennales. Il s’agit donc bien d’un critère de représentativité tel que le souhaite la position commune du 9 avril 2008. Je pense donc qu’il s’agit d’un amendement de bon sens. Le présent projet de loi ayant fait totalement l’impasse sur les syndicats professionnels de ce type, l’amendement n° 64 vise à remédier à cet oubli.