Interventions sur "taxe" d'Annie David

...ssons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9, est fixé à 0, 04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. » À l’article L. 751-1 du même code, il est bien question de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il ne s’agit donc pas de taxer le calvados, la chartreuse, mon cher Jacques Chiron, …

...26 % de part de marché et est considéré comme le groupe de services de santé et de pharmacie le plus important des États-Unis et d’Europe ; enfin, trois sociétés françaises, dont une coopérative, la CERP Rouen, qui se partagent le reste du marché. Comment un réseau de distribution de médicaments géré par six grands groupes de dimension internationale pourrait-il être menacé par le paiement d’une taxe supplémentaire ? En réalité, pour éviter de payer les médicaments plus cher, les officines ont commencé, il y a une dizaine d’années, à passer directement commande auprès des laboratoires pharmaceutiques. Aujourd’hui, des grands groupes étrangers gèrent une mission de service public qui consiste à approvisionner les pharmacies en médicaments par des professionnels dont le métier est encadré par...

...le – on avait beaucoup entendu parler de moralisation du capital –, nous avions introduit dans notre législation, au détour d’une loi de finances rectificative, une taxation exceptionnelle assise sur la rémunération des traders dont le produit avait été réservé en grande partie à OSEO, organisme dont on connaît le rôle quand il s’agit de financer le développement des PME. D’ailleurs, cette taxe avait conduit certaines banques à minorer assez rapidement les rémunérations de caractère exceptionnel accordées à leurs commerciaux donneurs d’ordre, ce qui n’était déjà pas si mal… Pour notre part, nous proposons de faire en sorte que cette taxe soit inscrite dans notre droit fiscal positif, afin, précisément, que les modes de rémunération de ces salariés ne débordent pas le droit commun. Tel...

Cet amendement tend à élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale. L’article L.245-2 du code de la sécurité sociale instaure une contribution à la charge des entreprises de préparations de médicaments qui porte sur l’achat par ces entreprises d’espaces publicitaires dans la presse. Or sont exclus de cette contribution les encarts publicitaires dans la presse spéci...

...e. Cette logique est précisément la conséquence des exonérations de cotisations sociales et il faudra bien le reconnaître. Voilà comment, d’exonération en exonération, vous préparez nos concitoyennes et concitoyens à un régime totalement privatisé ! Voila également comment, petit à petit, vous avez retiré toute responsabilité sociale aux entreprises, et votre proposition de généralisation de la taxe finançant le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, en est une nouvelle preuve. Mais nous aborderons ce sujet ultérieurement. D’ailleurs, cela se caractérise avant tout par la tentation qu’ont les gouvernements de droite de transférer des pans toujours plus grands du financement de la protection sociale des entreprises vers les assurés, particulièrement...

...ection, les salariés de notre pays subissent une érosion de leur pouvoir d’achat, tandis qu’une poignée de privilégiés s’accordent réciproquement un certain nombre d’avantages, aujourd’hui inacceptables. Vous deviez donc donner l’illusion de mesurer cette injustice en faisant croire aux Français que vous interviendriez à la hauteur de leurs besoins. Or, pour toute réponse, vous nous proposez une taxe de 2 %, exagérément intitulée « forfait social », qui viendra s’appliquer aux sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, notamment les PERCO, ou plans d’épargne pour la retraite collectifs, et aux contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire. Les stock-optio...

...s de la sécurité sociale tout en exonérant des éléments qui devraient légitimement être soumis à contribution. Une telle situation est d’autant plus insoutenable que votre refus d’assujettir certaines sommes à cotisation a des conséquences pour l’ensemble des Français, par le biais d’une fiscalisation toujours plus importante de notre protection sociale. En 2008, le produit des autres impôts et taxes affectées – CRDS et CSG – a augmenté de 10, 4 %. Cette fiscalisation se fait au détriment des salariés, mais pour le plus grand bonheur des employeurs ! L’amendement que nous vous proposons vise donc à inclure les actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Il s’agit d’une mesure de justice sociale que vous ne pourrez pas écarter éternellement.

Nous voterons l’amendement n° 4 de la commission, qui vise à taxer un tant soit peu les parachutes dorés. Monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé de retirer nos amendements au profit de celui de la commission. Néanmoins, vous avez ajouté que ce dernier n’allait pas aussi loin que les nôtres. Certes, ainsi que je viens de l’annoncer, nous voterons votre amendement, qui représente un premier pas. Néanmoins, nous regrettons vivement que ce texte ne soit p...

L'article 43 du présent projet de loi recueille, il convient de le souligner, notre assentiment. Il s'agit en effet, pour les logements qui seront réalisés dans le cadre de la loi de programmation, d'appliquer de nouveau une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt-cinq ans. C'est là une mesure que nous prônons depuis de longues années, et que nous avons d'ailleurs eu l'occasion de préconiser lors de l'élaboration de récentes lois de finances. Nous accueillons donc favorablement cette disposition. Cela étant dit, nous sommes amenés à nous interroger sur l'ensemble de l'environnement fiscal propre au ...