Interventions sur "logement" de Bariza Khiari

Cet amendement vise à inscrire le droit au logement dans le corps même de la Constitution. Cet amendement a été fortement inspiré par notre collègue Thierry Repentin. L’avancée qu’il prévoit devrait permettre de ne plus faire dépendre le droit à disposer d’un logement décent d’une interprétation jurisprudentielle sujette à revirement. En effet, plusieurs décisions de justice ayant à considérer l’opposabilité du droit au logement se sont contredit...

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme le garde des sceaux, mais laissez-moi tout de même vous démontrer qu’un tel amendement peut être utile. La jurisprudence n’a pas toujours été constante. Pour guider le juge, le législateur est en droit de vouloir faire plus et mieux qu’une loi ordinaire. La loi instituant le droit au logement opposable commence d’ailleurs à montrer ses effets pervers. En d’autres termes, il y aura certainement des juges pour vous montrer par leurs décisions que nous avons créé non pas un droit au logement opposable mais un droit à l’accès à une procédure. Et cette décision n’est qu’un avant-goût du contentieux à venir sur le droit au logement décent et indépendant. Pas plus tard que le 5 juin, c’est ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en ce qui concerne le budget de la mission « Ville et logement », je voudrais insister sur les contradictions d'un discours où compassion et fermeté résistent mal à l'épreuve des faits. Les inégalités entre Français se creusent de plus en plus. Aujourd'hui, rien ne permet de dire que la situation des banlieues s'est améliorée. C'est même l'inverse : le recul du pouvoir d'achat y est plus durement ressenti, le nombre de RMIstes n'a pas diminué, le chômage de...

Comment ferez-vous, enfin, pour favoriser l'emploi des jeunes de ces quartiers ? Je fais partie de ceux qui pensent que le mal-être et le malaise des banlieues sont liés à une question non pas identitaire ou comportementale, mais sociale. Ce point est essentiel. Le logement et le travail sont des repères majeurs pour les individus. Au-delà de la question importante du salaire, le travail est un facteur de dignité. Il est donc temps de passer à « l'emploi franc », comme le propose l'association Ville et banlieue, qui consiste à alléger les charges sociales des emplois occupés par des personnes vivant dans les banlieues. Les zones franches ont certes permis de créer ...

...onsieur le ministre, que vous avez cru bon d'ajouter le terme « intégration » à l'intitulé du présent projet de loi. En fait d'intégration, les mesures que vous proposez sont autant de nouvelles contraintes imposées aux étrangers. Vous ne faites que stigmatiser les populations qui sont déjà les plus touchées par des discriminations de toutes sortes : dans la formation, dans l'accès à l'emploi, au logement, aux loisirs. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez évoqué le taux de chômage des enfants d'immigrés diplômés de l'enseignement supérieur. Selon vous, il s'agirait d'une conséquence de l'immigration, alors que c'est le fruit de votre indifférence aux discriminations. La lutte contre les discriminations dans l'emploi passe par la mise en oeuvre d'outils innovants tels que le CV a...

Le dispositif prévu à l'article 3 est coûteux, inégalitaire, inefficace, voire dangereux. Il s'agit, tout d'abord, d'une mesure coûteuse : vous évaluez vous-même le coût de ce dispositif à 4 milliards d'euros, soit huit fois le montant des crédits que l'État consacre, chaque année, à la production de logements sociaux. C'est aussi un dispositif inégalitaire, car ce crédit d'impôt s'adresse, de toute évidence, aux classes les plus favorisées, qui auraient acheté de toute façon un logement. Ce dispositif ne répond en rien aux réalités quotidiennes de la majorité la plus modeste de nos compatriotes. Comment un crédit d'impôt, quel qu'il soit, pourrait-il les rendre solvables ? Pire, la rétroactivité de ...

Souhaitant, comme M. Thierry Repentin, que la ministre réussisse à améliorer la situation du logement, Mme Bariza Khiari lui a demandé si elle était favorable à une garantie universelle des risques locatifs ou si elle s'orientait plutôt vers un dispositif de type assurantiel susceptible d'exclure une partie du public concerné. A propos de l'accès au logement sans caution et sans discrimination, discrimination dont elle a relevé qu'elle pouvait constituer un risque de « mort sociale » pour ceux qu...

...uction est pourtant interdite par la loi. Mais cette dernière ne prévoyant aucune sanction en cas de demande prohibée d'un document, les bailleurs bénéficient, sur ce point, d'une impunité de fait. Par ailleurs, il n'est pas rare que le futur locataire se voie contraint de verser sur un compte bloqué une certaine somme d'argent correspondant à six mois, voire à un an, de loyers en réservation du logement ou garantie du loyer. Si le propriétaire doit être à même de choisir librement la personne avec laquelle il souhaite signer un contrat, il convient néanmoins de mettre fin à ces abus. Nous vous proposons donc que l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 soit modifié afin qu'il comprenne non plus une liste de documents dont il est interdit d'exiger la production, mais, au contraire, la liste d...

Cet amendement a été rectifié à la suite de la réunion de la commission des affaires sociales. La loi portant engagement national pour le logement a, je le rappelle, posé le principe de la non-interruption de la fourniture d'eau, d'électricité, de chaleur et de gaz pendant la période hivernale, soit du 1er décembre au 15 mars. Or, l'accès à l'eau est un besoin fondamental en toutes saisons. Il est même primordial en été, son absence pouvant avoir des conséquences sanitaires dramatiques pour les enfants en bas âge. Le présent amendement vis...

...és et mal rémunérés, dans le bâtiment et l'agriculture, deux secteurs qui, dans le passé, étaient réputés pour les libertés qu'ils prenaient avec le droit du travail. N'ayant eu d'autres choix que de travailler clandestinement et n'étant pas informés de leurs droits, les chibani ne bénéficient aujourd'hui que d'une retraite contributive d'un montant moyen de 150 euros, complétée par des aides au logement et par le minimum vieillesse. En adoptant l'article 7, nous permettrions à cette catégorie de retraités pauvres de pouvoir retourner chez eux pour des périodes longues, tout en préservant leurs ressources. Il s'agit avant tout d'une question de dignité : dignité pour ces anciens, d'une part ; dignité pour la République, d'autre part. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues Guy Fischer...

Comme notre collègue Thierry Repentin a déjà eu l'occasion de le développer dans cet hémicycle, notre conception du logement social repose sur la définition qui en a été donnée au lendemain de la guerre, à savoir le logement pour tous et non pas seulement le logement des plus défavorisés. De la même manière, notre conception du parc privé veut que celui-ci puisse accueillir des ménages aux revenus variés, notamment des personnes disposant de très faibles ressources, avec éventuellement les conditions d'accompagnement ...

La rédaction de l'article 7 me paraît ambiguë : s'agit-il des vieux migrants vivant seuls sur le territoire français, ou bien vivant seuls dans leur logement ? Il est tout à fait possible qu'un descendant d'un travailleur migrant soit entré en France de sa propre initiative, hors regroupement familial, et qu'il y ait établi un foyer. Son choix individuel ne modifie en rien la situation du père. C'est pourquoi nous proposons de remplacer les mots : « vivant seuls » par la formule : « n'ayant pas fait de demande de regroupement familial », afin que la...

La sagesse voudrait effectivement qu'il soit fait référence au « droit au logement opposable ».

Faire du droit au logement un droit réel et opposable est un combat mené de longue date par les socialistes. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que cette idée ait été reprise par le Gouvernement. Inscrire dans la loi l'opposabilité d'un droit est une chose, mais le rendre effectif et réellement opposable en est une autre. Malheureusement, le texte que vous nous proposez a manifestement été élaboré dans la plus grande p...

...tre procédure s'appuie sur les commissions de médiation alors qu'elles n'existent pas partout et que l'amendement visant à rendre leur création obligatoire le 1er décembre 2008 a été repoussé. De toute évidence, ces commissions joueront un rôle de filtrage, interdisant à nombre de demandeurs d'introduire un recours devant le juge administratif, ce qui restreindra évidemment la portée du droit au logement. Vous prétendez que l'existence d'une sanction donnera son effectivité au droit au logement. Mais le système d'astreintes que vous proposez est - pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre - une supercherie.

Condamner l'État à verser ces astreintes au fonds d'aménagement urbain, c'est le condamner à se verser une amende à lui-même. Dans l'optique d'une réelle opposabilité du droit au logement, ces astreintes devraient être versées aux demandeurs. De même, ce texte ne permettra pas d'assurer de façon satisfaisante le suivi de la mise en oeuvre du droit au logement. Vous prévoyez bien la création d'un comité de suivi, mais le plus grand flou entoure ses attributions et sa composition. Enfin, il est évident que la mise en oeuvre de ce droit au logement reposera essentiellement sur les ...

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les personnes relogées par le préfet dans le cadre du droit au logement opposable le sont dans les communes où elles résident depuis plus d'un an et où elles ont formé leur demande. Ce mécanisme tend à concentrer les relogements dans les communes disposant déjà de nombreux logements sociaux et où résident, par définition, une partie des publics prioritaires. Notre amendement vise à permettre aux salariés des entreprises installées sur le territoire de la commune d'...

Les besoins en logements s'expriment sur un territoire donné, que l'on peut appeler « bassin d'habitat » ou « bassin de vie », où les habitants s'installent en fonction de leurs contraintes familiales et professionnelles. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a permis le développement des EPCI. Les compétences qui leur sont dévolues font désormais de ...

Cet amendement concerne le suivi et l'accompagnement. Dans le cas où le tribunal administratif jugerait que l'accès à un logement indépendant n'est pas, dans un premier temps, la réponse adaptée et qu'un accueil dans une structure d'hébergement ou de logement temporaire paraît opportun, il semble indispensable que la juridiction indique les moyens d'accompagnement, tant économique que social, que la puissance publique doit mettre à la disposition du ménage concerné.

Lors de la discussion du projet de loi ENL, M. Braye avait proposé au Sénat, qui l'avait alors suivi, d'adopter une modification de l'article 55 de la loi SRU visant, grâce à la création d'une commission nationale, à alléger les obligations de construction de logements sociaux. Pour reprendre l'expression de mon collègue Jean-Pierre Sueur, il nous avait alors été proposé de créer une « commission de non-application de la loi » ! Vous me direz que, dans ce domaine, le Gouvernement et sa majorité sont devenus des experts, car ce n'était pas la première fois que l'on nous proposait de ne pas appliquer un texte pourtant voté peu de temps avant par le Parlement. ...