Interventions sur "RSA" de Bernadette Dupont

a souhaité savoir si les Caf seront effectivement prêtes à liquider et verser le RSA au mois de juillet prochain. Elle s'est également interrogée sur la capacité des caisses à répercuter en temps réel, sur le montant des prestations versées, les informations transmises par les conseils généraux sur l'évolution de la situation financière des allocataires.

a souhaité savoir si les Caf seront effectivement prêtes à liquider et verser le RSA au mois de juillet prochain. Elle s'est également interrogée sur la capacité des caisses à répercuter en temps réel, sur le montant des prestations versées, les informations transmises par les conseils généraux sur l'évolution de la situation financière des allocataires.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, réunie le 4 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce projet de loi essentiel pour réduire la pauvreté en réconciliant le travail et la solidarité. Notre commission est évidemment très heureuse que, comme elle l’avait préconisé, l’instauration du RSA conduise à sortir d’une logique de statut et à retenir désormais le niveau de revenus et la situation familiale. Cette nouvelle approche est infiniment plus juste. La discussion parlementaire a permis d’enrichir le projet de loi initial, dont le volume a presque doublé au fil des lectures ; c’est dire l’intérêt que les deux assemblées y ont porté. S’agissant des apports du Sénat, je citerai bri...

a ensuite présenté les principales modifications apportées au texte par le Sénat. A quelques exceptions près, il a conservé l'ensemble des apports de l'Assemblée nationale, qui ont amélioré le texte, en particulier sur les modalités de financement du revenu de solidarité active (RSA) et les garanties données aux départements. En ce qui concerne le RSA, les modifications adoptées par le Sénat visent à renforcer et protéger les droits des bénéficiaires, en prévoyant : - l'inclusion des bénéficiaires de la protection subsidiaire dans la liste des personnes éligibles au RSA, au même titre que les réfugiés ou les apatrides ; - l'extension du RSA à l'ensemble des exploitants ag...

...ble à la rédaction proposée, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement. A l'article L. 262-20-1 du code de l'action sociale et des familles, elle a adopté un amendement présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, simplifiant la rédaction de cet article et prévoyant que les révisions du montant du RSA sont automatiques et de droit dès lors qu'un élément nouveau modifie la situation du bénéficiaire. A l'article L. 262-23, elle a adopté deux amendements rédactionnels présentés par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a expliqué que la viabilité de l'activité doit permettre, à terme, au bénéficiaire de sortir du dispositif du RSA. Le président Nicolas About, sénateur, a proposé qu'un décret précise le sens de cette notion en fixant un niveau minimal de revenus procurés par cette activité.

L’amendement n° 37 est un amendement rédactionnel et de coordination, qui vise à corriger une erreur de référence. Par ailleurs, la commission est défavorable à la suppression de l’article 5, étant entendu que, dans le texte, est prévu l’assujettissement du seul RSA « chapeau », et non celui du RSA forfaitaire, qui correspond au RMI actuel, ou du montant forfaitaire majoré, qui remplace l’API. La commission demande le retrait de l’amendement n° 201, …

Cet amendement permet de garantir que les résultats en matière d'insertion durable des personnes bénéficiaires du RSA embauchées dans le cadre du CUI seront pris en compte pour déterminer la participation financière de chacun des financeurs du contrat unique d'insertion, État et département. Le texte actuel du projet de loi ne prévoit cette disposition que pour l’État. Nous pensons que le département doit également fixer sa politique de taux d’aide en fonction de l’évaluation du dispositif. Il est également né...

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, l’amendement n° 161 prévoit que les employeurs apportent leur concours à la mise en œuvre des objectifs du revenu de solidarité active, le RSA. La commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable sur cet amendement, à condition qu’il figure à la fin du quatrième alinéa du texte proposé pour le 3° du II de l’article 1er pour l’article L. 115-2 du code de l’action sociale et des familles. La dernière phrase du quatrième alinéa serait ainsi rédigée : « Les autres collectivités territoriales, l’institution mentionnée à l’article ...

Les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, ne sont pas dotés de la personnalité morale nécessaire pour participer à la mise en œuvre du RSA, le revenu de solidarité active. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence à ces plans dans le quatrième alinéa.

Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce que la logique du revenu d’existence est tout à fait différente de celle du RSA qui s’insère dans le cadre de l’exercice de droits et de devoirs et dans une perspective d’insertion professionnelle.

...ment rédactionnel visant à préciser la date de transmission au Parlement du rapport du Gouvernement. Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 168. Bien entendu, si nous regrettons tous que les expérimentations n’aient pas été conduites jusqu’à leur terme, fixé en 2010, nous en comprenons les raisons, l’urgence paraissant aujourd’hui indispensable. La généralisation rapide du RSA est importante, notamment pour les travailleurs modestes, et nous ne souhaitons pas attendre l’année 2010 pour disposer du rapport du Gouvernement.

...rendre les raisons qui ont motivé tous ces amendements. Je me suis moi-même inquiétée hier, lors de mon intervention dans la discussion générale, de la contribution qui sera demandée aux plus petits épargnants. La commission a cependant émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui font l’objet de cette discussion commune parce que nous pensons qu’il faut garantir le financement du RSA. Jean Arthuis l’a indiqué ce matin, il semble que l’Assemblée nationale ait trouvé une solution équilibrée pour réduire, le cas échéant, le taux de cette contribution. Monsieur le haut-commissaire, permettez-moi de vous demander, comme je l’ai déjà fait hier, de veiller à ce que ce taux n’augmente pas subrepticement, sans que personne n’y prenne garde. Cette solution équilibrée consisterait à ...

La commission est défavorable à cet amendement, car on ne peut pas supprimer l’article 2 du projet de loi, qui organise toute la mise en œuvre du RSA.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Le RSA est dangereux ! C’est un véritable poison !

Favorable. La disposition prévue par cet amendement apporte un complément utile au contenu de la convention de gestion passée entre l’organisme de gestion du RSA et le conseil général.

Le RSA sera versé à compter du 1er juillet, même si la loi entre en application à compter du 1er juin. Par conséquent, il est bien question de la moitié, et non des sept douzièmes. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit, par cet amendement, d’ajouter l’ACOSS à la liste des organismes qui participent au versement des fonds dus au titre du RSA. En effet, l’ACOSS assure la gestion commune des ressources et la trésorerie du régime général de la sécurité sociale. Elle doit donc être associée aux conventions qui définissent les modalités de financement visant à garantir la neutralité financière du RSA pour la trésorerie des organismes du régime général.

La commission est défavorable à cet amendement, le contrat du bénéficiaire du RSA étant fondé sur son environnement, c'est-à-dire sur les besoins du foyer dont il est responsable. Il paraît donc normal que le conjoint soit associé aux engagements pris par le bénéficiaire du RSA lorsqu’il signe le contrat.

La disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit la transmission au Parlement d'un rapport sur les conséquences de la condition d'âge des bénéficiaires du RSA avant le 30 décembre 2009, doit faire l'objet d'un article additionnel après le présent article.