Interventions sur "d’amendement" de Bernard Frimat

...t plusieurs tentatives en ce sens ont déjà été faites. Rendez-vous compte du temps que l’on passe en séance publique ! Ah ! si tout cela pouvait être simplifié ! À la limite – c’est le rêve secret de certains – on pourrait même supprimer la séance publique. Oui, quel beau Parlement nous aurions ! La séance publique est si importante, et la procédure simplifiée porte une atteinte telle au droit d’amendement, que nous considérons que le seul cas où cette procédure est acceptable – cas dans lequel, d’ailleurs, nous l’utilisons déjà – est celui de l’approbation de certaines conventions internationales, ce qui ne pose jamais de problème entre nous. De plus, la procédure ne peut être utilisée qu’à condition que tous les présidents de groupe l’aient expressément approuvée. Il y a une différence claire pa...

Chers collègues de l’UMP, je peux comprendre que l’instauration d’un temps de débat limité ne vous gêne pas trop : puisque vous ne déposez pas d’amendement, vous n’avez donc pas besoin de temps pour les présenter, pour vous expliquer, pour nous convaincre ! Monsieur le président Hyest, je tiens tout de même à vous remercier, car, grâce à votre présence, nous avons pu débattre et obtenir quelques petits éclaircissements. C’est ainsi que, jeudi dernier, nous avons réussi, avec le soutien du président du groupe UMP, et alors même que la commission des...

Cela étant, nous aimerions savoir si votre but est de préciser le droit d’amendement, ce qui est une chose, ou s’il est simplement de tout faire pour ne pas rouvrir le débat à l’Assemblée nationale, ce qui en est une autre. M. le secrétaire d’État nous a dit que la situation progressait à l’Assemblée nationale, que des solutions étaient en vue ; il semble donc urgent de permettre aux députés de magnifier ces solutions en se prononçant de nouveau sur l’article 13.

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement. Il s’agirait non plus de faire de l’article 13 cette simple phrase – « Le droit d’amendement est un droit individuel. » –, ce qui pourrait être contraignant pour un certain nombre de nos collègues, mais de faire figurer cette même phrase en tête de l’article tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Cela ne gênera personne puisque tout le monde a réaffirmé que le droit d’amendement était un droit individuel !

...ue crée la possibilité de recourir à un crédit-temps global et de mettre aux voix un amendement sans qu’il ait été présenté, et donc discuté. La loi organique dont nous discutons, comme toutes les lois organiques, sera transmise au Conseil constitutionnel. Je suppose que, dans ce cadre, tous nos débats feront l’objet d’une lecture attentive. Or j’ai la profonde conviction que l’exercice du droit d’amendement exige, pour qu’il soit considéré dans sa plénitude, que la présentation de l’amendement en séance publique soit effectuée. Cette présentation n’est à mon avis pas détachable du droit d’amendement. Peut-on accepter que, lors d’un débat, les parlementaires voient leur activité limitée à la lecture d’amendements non défendus par leurs auteurs, auxquels on aurait retiré toute possibilité de convainc...

Au moment où certains envisagent de contraindre le droit d’amendement, il nous paraît important de réaffirmer ici ce principe fondamental.

Qu’on ne vienne pas me dire que c’est inutile parce que cela figure déjà dans la Constitution ! Plusieurs dispositions de ce projet de loi organique ne sont, en effet, que des reprises très précises de la Constitution. Le droit d’amendement étant un droit individuel, je ne vois pas qui dans cette assemblée pourrait s’y opposer. C’est la raison pour laquelle nous demanderons un scrutin public sur cet amendement n° 186 rectifié.

Il est un élément qui fait consensus au sein de la Haute Assemblée, y compris pour nos collègues qui ne s’expriment pas. Le droit d’amendement est un droit individuel ; il appartient à chaque parlementaire. Comme je l’ai expliqué à l’occasion de la discussion générale, ce droit est le corollaire de l’absence de mandat impératif, en vertu duquel chaque parlementaire a la liberté de vote et ne peut être contraint par personne, pas même par son groupe parlementaire, à s’exprimer dans un sens ou un autre. Il s’agit d’un principe de base. S...

...ment ne défigure en rien le projet de loi organique. Et affirmer qu’une telle disposition figure déjà dans la Constitution relève de la billevesée ! M. le rapporteur est trop averti de la réalité des textes pour croire en un argument aussi faible. En d’autres termes, mes chers collègues, vous allez voter contre cet amendement par hostilité non pas à l’affirmation du caractère individuel du droit d’amendement, mais à la possibilité pour l’Assemblée nationale de débattre dans des conditions normales de l’amélioration de l’article 13.

...xamen de cet article par le Sénat donne lieu à un débat de qualité et qu’il permette d’échanger des arguments, ce qui n’avait pas été le cas, à notre grand regret, à l’Assemblée nationale, nos collègues et amis députés socialistes ayant été placés dans l’incapacité d’exposer leurs positions. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez fait part de votre point de vue sur cette question du droit d’amendement et je ne doute pas que vous aurez encore l’occasion d’y revenir. Certes, votre position ne souffre d’aucune ambigüité et j’ai l’intuition que vous serez plutôt défavorable, même si cela vous en coûte, aux amendements de suppression de l’article. Néanmoins, j’aimerais savoir précisément ce que vous répondez à Pierre Fauchon, à Michel Mercier et à moi-même lorsque nous vous demandons si la question...

... sur la motion tendant à opposer la question préalable. Las, le règlement nous rendra muets sur la motion tendant au renvoi à la commission. J’en viens aux problèmes d’ordre constitutionnel. Je ne reprendrai pas la démonstration de Josiane Mathon-Poinat, qui a pourtant ouvert un certain nombre de pistes. Pour ma part, je veux souligner que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le droit d’amendement est individuel. Telles sont en tout cas les dispositions de l’article 44 de la Constitution, qui est supérieur à la loi organique, selon la hiérarchie des normes. Dans une assemblée parlementaire, appartenir à un groupe n’est pas obligatoire. Le fait qu’un parlementaire siège parmi les non-inscrits ne diminue donc en rien son droit de déposer des amendements. Mais de quel temps de parole dispose...

… selon lequel il pourra exprimer son point de vue à l’issue du vote du dernier article du texte, qui réglera la question. Non, vraiment, c’est une plaisanterie ! Un parlementaire a le droit de présenter ses amendements. Comment peut-on l’enfermer dans un délai imparti ? À moins que cela ne signifie bien plutôt que le nombre d’amendements sera de facto limité ? Car, mes chers collègues, la simple mathématique vous oblige à conclure avec moi que, si l’on accorde « très généreusement » un quart d’heure à un sénateur non-inscrit, certes on ne limite pas formellement le nombre d’amendements qu’il peut déposer, mais on limite d’autant le temps dont il disposera pour défendre chacun de ceux qu’il aura déposés. Où est alors le re...

...ille de la révision constitutionnelle, dans un entretien au Monde. Cette promesse, comme d’autres, a été oubliée depuis ! Alors que le temps de parole du Président demeure illimité, le Gouvernement estime qu’il est néanmoins urgent de limiter le temps d’expression et de discussion du Parlement – au premier chef, celui de l’opposition – et, dans le même temps, de brider l’exercice du droit d’amendement.

Nous aurons l’occasion de préciser, lors de la discussion des articles, notre position sur les résolutions et les études d’impact. Mais l’essentiel du projet de loi organique n’est pas là ; il se situe au chapitre III, plus précisément à l’article 13. Pour respecter la Constitution, qui prévoit qu’une loi organique définit le cadre dans lequel s’exerce le droit d’amendement, le Gouvernement aurait pu – et aurait dû ! – se contenter d’en affirmer les principes généraux, laissant le soin à chaque assemblée d’en fixer les conditions d’application dans son règlement. En effet, aucune disposition constitutionnelle n’oblige le Gouvernement à instaurer un temps global de discussion, à créer des conditions de nature à priver un parlementaire du droit de défendre ses amende...

... de s’opposer à tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission, conformément à l’article 44, alinéa 2 ; vote bloqué, prévu à l’article 44, alinéa 3 ; application du « 49-3 » pour le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi que pour un autre projet de loi par session ; possibilité de demander la priorité pour faire tomber un maximum d’amendements ; possibilité d’obtenir la clôture du débat ; sans oublier, pour finir – cerise sur le gâteau ! –, l’usage de la question préalable positive, qui permet de faire rejeter un texte sans débat.

...que vos travaux, mes chers collègues, ne sont présentés que comme un obstacle à son action. Pourquoi débattre, échanger des arguments, chercher à convaincre, tenter d’améliorer le texte proposé puisque tout doit être réglé préalablement selon le bon vouloir de l’Élysée ? Dans sa volonté d’annihiler le rôle du Parlement, le Gouvernement a oublié un principe constitutionnel fondamental : le droit d’amendement est un droit individuel, qui appartient à chaque parlementaire. Il est imprescriptible, consubstantiel à la fonction de parlementaire, nous dit-on. Il exprime la liberté absolue, donnée à chaque parlementaire, de tenter, conformément à ses convictions, d’améliorer le texte proposé. Il est le corollaire de la prohibition du mandat impératif. Si le rôle des groupes politiques, reconnu maintenant da...

En effet, vous refusez pour le Sénat le temps global, et je ne mets pas en doute vos intentions, ni celles du président du Sénat, qui s’est exprimé dans le même sens. C’est, je veux le croire, parce que vous estimez qu’il ne faut pas contraindre le droit d’amendement, ni bâillonner le Parlement.

...n n’est pas de légiférer sur les faits divers ! Ce n’est pas parce que la loi est vite faite qu’elle est bien faite et, surtout, appliquée. La quantité des lois ne détermine pas leur qualité ! Pour que le Parlement légifère convenablement, il faut, le débat sur le projet de loi Grenelle 1 l’a montré, que les parlementaires disposent de temps et de la plénitude de leurs droits, notamment du droit d’amendement. Alors que vous proposez de réduire les droits des parlementaires, vous prétendez accroître les pouvoirs du Parlement.

Depuis le début de la semaine dernière, on nous rétorque régulièrement que nos propositions n’ont pas leur place dans la Constitution. S’agissant de la présente disposition, je suis tenté de vous retourner l’objection : doit-elle vraiment figurer dans la Constitution ? Disant cela, je m’attaque, je le sais bien, à des auteurs d’amendements illustres, puisqu’il semble que cette disposition émane notamment de M. Copé. Or, en ces temps de recherche difficile d’une majorité des trois cinquièmes, tout ce qui vient de M. Copé a un prix exorbitant… Tout cela pour obliger le Gouvernement à réaliser des études d’impact lors de l’élaboration d’un projet de loi : mais rien ne l’en empêche aujourd'hui ! Supposons un instant, par exemple, qu...

Mes chers collègues de la majorité, au sein du groupe socialiste, nous n’avons aucun état d’âme à nous accorder avec vous sur certains sujets ne participant pas à proprement parler de la réforme des institutions et nous apparaissant secondaires. Toutefois, nous en arrivons là aux prémices du débat sur le droit d’amendement. Les dispositions présentées vont clairement à l’encontre de la définition de nouveaux pouvoirs pour le Parlement. Pour en revenir à l’article 40 de la Constitution, il s’en est fallu de quinze voix – les absents étant venus au secours des présents ! – pour que celui-ci soit supprimé l’autre jour. Je rappellerai que l’article 40 place en quelque sorte une disqualification financière dans les mai...