Interventions sur "siège" de Bernard Frimat

Je crois, en effet, que nous pouvons distinguer deux éléments : d'une part, la délimitation des circonscriptions, et, d'autre part, la répartition des sièges de député entre les différentes catégories, qui, elle, ne devrait pas pouvoir échapper à un débat parlementaire.

...après l’adoption de la loi organique nécessaire. Cette solution, qui respectait les suppléants devenus aujourd’hui parlementaires de plein exercice, n’a pas été retenue. En conséquence, certains de nos collègues parlementaires seront sans doute très prochainement démis d’office, victimes d’une injustice légale. Ils seront d’ailleurs très profondément lésés, et pas seulement par l’abandon de leur siège de parlementaire. Certains ont en effet été amenés, pour se mettre en conformité avec la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux, à abandonner des mandats locaux, qu’ils ne retrouveront pas. Quelle preuve de mépris à l’égard d’élus de la République que de considérer ces conséquences comme quantité négligeable par rapport à l’effet d’aubaine réservé aux ministres actuels ! Ma...

... en fixer la composition ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement. Son rôle est, quant à lui, défini par la Constitution. La lecture des débats que nous avons eus sur ce point à l’occasion de la révision constitutionnelle montre clairement que la garantie d’indépendance de la commission chargée d’émettre un avis public sur la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges était un aspect essentiel, constitutif d’une réelle démocratie. Où en sommes-nous aujourd’hui de la réalité de l’indépendance de cette commission dite « indépendante » ? Le projet de loi ordinaire propose de la composer, vous l’avez rappelé, ma chère collègue, de trois magistrats élus appartenant au Conseil d’État, à la Cour de Cassation et à la Cour des Comptes et de trois personnalités quali...

...e majorité simple dès que l’avis de la commission porte sur la proposition de double nomination par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Vous avez tous, mes chers collègues, reconnu ce fait. Alors présentez des amendements en ce sens ! S’il est important que la commission chargée de donner un avis soit réellement indépendante, il est plus encore fondamental que la répartition des sièges des députés et la délimitation des circonscriptions soient indiscutables. Si notre pays prétend au qualificatif de « démocratie irréprochable », pour reprendre les propos du Président de la République, il lui faut assurer, en tout premier lieu, l’élection d’une Assemblée nationale conforme à la volonté exprimée dans les urnes par les citoyens et donc privilégier une approche en termes essentiell...

...es utilisés pour ce découpage. Vous avez préféré, en demandant l’habilitation la plus large jamais pratiquée, vous donner les mains libres pour concocter, dans la plus grande tranquillité et dans la plus faible transparence, un découpage qui sera forcément suspecté de grande partialité. Enfin, il n’est pas convenable que le Gouvernement s’arroge le droit d’utiliser une méthode de répartition des sièges dans laquelle, commençant par déterminer à sa guise le nombre de députés représentant les Français établis hors de France, puis celui des députés représentant les collectivités d’outre-mer, il fasse du nombre de députés des départements métropolitains et d’outre-mer le solde de ces calculs antérieurs. Cela aboutira à la sous-représentation des départements les plus peuplés. Qu’en est-il alors du...

...au nombre de députés dans les collectivités d’outre-mer. Cela crée une distorsion entre les deux assemblées. En effet, si une loi organique fixe à 577 le nombre de députés, c’est une loi ordinaire qui fixe le nombre de députés d’outre-mer. On peut d’ailleurs supposer que le Gouvernement procédera par voie d’ordonnance. En revanche, une loi organique est nécessaire pour fixer la répartition des sièges de sénateurs.

...rtes, le Gouvernement a cette cohérence mais il ne veut pas déposer d’amendement parce que, s’il le faisait, le vote conforme ne serait plus possible. Notre collègue Magras – et je ne suis pas d’accord avec lui, mais on se doit de dire la vérité dans cet hémicycle, au moins de temps en temps – va déposer un amendement ; M. le rapporteur, qui vient de dire qu’il était favorable à la création d’un siège de député, va, quant à lui, proposer de voter contre, parce que le texte doit être voté conforme. De qui se moque-t-on ? Nous ne participerons pas à cette pantalonnade et nous ne voterons pas sur cet amendement !

...x ministres la possibilité de la renonciation. Cet aspect est tout à fait nouveau et n’est pas dans l’esprit de la révision constitutionnelle. Vous nous avez dit : vous avez mis cinquante ans à vous apercevoir que ce n’était pas bien. Chacun chemine à la vitesse qu’il peut ! Vous ajoutez que les élections partielles vous fatiguent et que vous voulez les éviter. Soit ! Si le ministre conserve son siège, temporairement occupé par une personne serviable qui supplée à son absence, nous le comprenons. C’est ce que prévoit la Constitution, et à cet égard je ne reprendrai pas les propos du président Hyest. En revanche, rien dans la Constitution ne précise qu’au moment prévu pour son retour le député peut décider de ne pas revenir et permettre ainsi à son suppléant de rester. On quitte dans ce cas le...

…et si M. Santini ne revenait pas dans son assemblée d’origine, que se passerait-il ? Y aurait-t-il une élection partielle ? Et dans ce cas, puisqu’il est ministre, lorsqu’il souhaitera revenir à l’Assemblée nationale, le suppléant qu’il était ne pourra plus retrouver son siège ! Vous constatez la limpidité de la position gouvernementale. Je pense que le Conseil constitutionnel l’appréciera dans toute sa finesse.

...mbres. En effet, les opérations de redécoupage constituent un sujet tellement sensible qu’il ne nous semble pas choquant que, sauf cas de force majeur, la commission délibère au complet. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous auriez pu accepter cet amendement, mais le texte doit être adopté conforme ! Le Président de la République attend ! M. Xavier Bertrand veut pouvoir retrouver son siège à l’Assemblée nationale, avant de retourner à l’UMP prendre les fonctions définitives de secrétaire général. Nous comprenons bien toutes vos contraintes ! Je disais à midi, sous forme de boutade, que nous nous sentions en quelque sorte les défenseurs de M. Copé en faisant retarder l’adoption du texte. Au demeurant, chacun a ses querelles ! Nous avons les nôtres, elles sont suffisamment publiques....

...ernement à redécouper les circonscriptions législatives. Rejoignant les propos du rapporteur sur le « parcours du combattant » commencé par le Gouvernement, il a estimé qu'il ne paraissait pas normal de fixer le nombre de députés des départements en fonction du nombre de députés arrêté pour les Français établis hors de France et les collectivités d'outre-mer. Il a rappelé que la répartition des sièges de députés devait avant tout s'appuyer sur le critère de population, ajoutant que ces derniers n'étaient pas les députés d'un département mais ceux de la Nation.

...n le nombre de députés. Pour que cet effectif soit modifié – il ne peut l’être par miracle –, il faut une loi, qui plus est une loi organique. Par conséquent, aucun danger immédiat ne nous menace. Selon le compte rendu des travaux de l'Assemblée nationale, le président de la commission des lois, en même temps qu’il défendait cette position, a bien précisé qu’il n’était pas question de créer des sièges de député pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ce sur quoi les députés se sont accordés, dans une unanimité d’ailleurs touchante. Dès lors que la Constitution fixe le nombre maximal de députés, la question des députés représentant les Français établis hors de France est posée, mais de manière détestable, puisque la création de sièges les concernant n’est po...

Cet amendement est identique à l’amendement n° 313 que vient de présenter M. Alfonsi et très similaire à celui que M. Gouteyron a retiré. Je ferai simplement remarquer que l’adoption de cet article engendrera une curiosité. Un parlementaire en mission pendant plus de six mois perd son siège.

Afin qu’il puisse le retrouver, il faudra le nommer ministre pour trois ou quatre jours ! Pendant ce laps de temps, son suppléant siègera au Parlement… Il s’agit ici, ni plus ni moins, de l’introduction d’un véritable « parachute », dorsal ou ventral. Je ne dis pas qu’il est doré ! Le parlementaire nommé au Gouvernement saura qu’il dispose, parmi les attributs de sa fonction ministérielle, d’un parachute qu’il pourra ouvrir, le cas échéant, pour retourner dans son assemblée. Cela ne me semble pas très sain, car un tel dispositi...

...tution, à la sincérité du suffrage, de mettre en pratique un tel système ? Nous avons maintenant, à Saint-Pierre-et-Miquelon, une prime majoritaire de 50 %, parce que cela fait tellement plaisir à M. Gérard Grignon, le député de cette collectivité, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une prime de 33 % ; M. le rapporteur a, en effet, réussi à convaincre ses collègues que, dans ces deux îles, où siège une seule assemblée qui concentre tous les pouvoirs, la prime majoritaire de 50 % aurait pour conséquence de supprimer toute respiration démocratique. Et en Polynésie, pour les mêmes raisons, nous avons une absence de prime ! Rassurez-vous, mes chers collègues : les vaches constitutionnelles sont bien gardées ! S'il est loisible au législateur de prendre les mesures nécessaires pour assurer des...

...itutionnel sur ce point, de laisser perdurer un mode de scrutin qui produit les effets que je viens de signaler ? Je ne développerai pas la démonstration, irréfutable, que nous avons déjà faite plusieurs fois. Mais supposons que, dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la liste A arrive en tête et l'emporte avec 67 % des suffrages. Le mécanisme que vous avez inventé lui octroiera les quatre sièges dévolus à la section de Miquelon : deux au titre de la prime calculée sur l'archipel, et deux au titre de la répartition à la proportionnelle, qui se fait en fonction des voix obtenues. La liste B peut avoir obtenu 99 % des suffrages des électeurs de Miquelon - voire 100 % si, dans un moment d'aberration, les candidats de la liste A votent pour la liste B -, cela ne changera rien : les élus de ...

...erritoire, les quatre élus de Miquelon appartiendraient à la majorité territoriale, alors qu'ils ne représenteraient que 1 % de la population de Miquelon ! Tel est le « paradoxe de Cointat », dont l'objectif, selon Christian Cointat, est de parvenir à une situation d'équilibre. Après réflexion, j'ai compris qu'il s'agissait d'un équilibre entre le sénateur et le député, le premier réclamant des sièges à Miquelon, le second une circonscription territoriale. Certes, le rapporteur propose un équilibre, mais ce n'est pas un équilibre démocratique. Si - et j'appelle l'attention de Denis Detcheverry sur ce point - dans la confection, on peut s'habiller sur mesure, et c'est généralement plutôt réussi, en revanche, dans le domaine des modes de scrutin, s'habiller sur mesure, c'est toujours dangereu...

Ces deux amendements relatifs à la prime majoritaire concernent l'un Saint-Barthélemy et l'autre Saint-Martin. Se conformant au projet de loi organique initial, la commission des lois propose de fixer cette prime au tiers du nombre des sièges à pourvoir. Pour notre part, nous souhaitons la faire passer au quart. Le conseil territorial de Saint-Barthélemy comptera dix-neuf membres et celui de Saint-Martin vingt-trois membres. Appliquer le tiers ou le quart représente, dans les deux cas, un écart de deux sièges, dont l'un reviendra en réalité à la majorité qui aura obtenu la prime majoritaire. L'écart entre notre proposition et celle ...

Posons-nous simplement la question de savoir si, quand une liste recueille un peu plus de 20 % des voix au second tour d'un scrutin, il est démocratiquement légitime de lui donner la majorité absolue des sièges.

Sans reprendre le débat suffisamment clair que nous avons eu hier, je formulerai une remarque, puis j'adresserai une demande à M. le ministre. Tout d'abord, la création d'un siège de sénateur à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy va entraîner, du point de vue démographique, une situation quelque peu étrange. M. le rapporteur n'ayant pas manifesté son sentiment sur ce point, il me semble nécessaire d'éclairer notre Haute Assemblée. Le Sénat compte actuellement deux sénateurs en Martinique, trois sénateurs en Guadeloupe. Pour le même territoire, c'est-à-dire la circonscripti...