Interventions sur "siège" de Bernard Frimat

...rois, ce qui est déjà beaucoup trop. Ensuite, que signifie l’adoption d’une motion de défiance lorsque le président du gouvernement a la majorité de l’assemblée contre lui, mais qu’il reste en place afin d’éviter une instabilité politique ? C’est incohérent ! Le système électoral prévu dans le texte, M. le rapporteur l’a très bien dit, donne à celui qui remporte l’élection une prime de dix-neuf sièges, soit le tiers du total, ce qui est très important. Même en réalisant un score assez peu considérable, le gagnant remporte quatorze ou quinze sièges. Il dispose donc d’une majorité solide. Nous avons fait notre travail de législateur. Au-delà, aucun système institutionnel ne peut fournir de garanties face à des comportements individuels aberrants. Dans ce cas, il appartient au Gouvernement de f...

...ègles d'application de la prime que vous avez inventée et que vous proposez au travers de l’amendement n° 111 sont contradictoires. Vous prévoyez que la prime représentera 20 % de l'effectif des élus arrondi au chiffre inférieur ou supérieur. Comme 20 % de 51 font 10, 2, elle sera donc de 10. Par ailleurs, vous dites que cette prime s'appliquera dans chaque section, où sera attribué un nombre de sièges égal à 20 % du total à pourvoir, arrondi au chiffre supérieur ou inférieur. Or, quand nous faisons des calculs à partir des chiffres que vous nous proposez, en retenant 20 % dans chaque section, nous obtenons une prime de 13, alors même que les dispositions de l’amendement n° 111 mettent en place une prime de 10. Il y a là une incohérence. Ce texte serait inapplicable ! Je soutiendrai donc la ...

...teurs se seraient déplacés sans qu'aucun candidat ne soit élu. L'abstention étant forte en Guyane, la population jeune et les étrangers nombreux, des pans entiers de territoire, couvrant des superficies extrêmement vastes - je pense à la forêt amazonienne peu habitée sinon par des orpailleurs clandestins -, n'auraient pas été représentés. D'où ce découpage et le choix d'un nombre minimal de trois sièges pour chacune des huit sections. Sur le reste, nous avons appliqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la répartition des conseillers territoriaux. Aucun découpage n'est parfait ; en tout cas, personne ne pourra nous reprocher un découpage privilégiant un tel ou tel, nous ne sommes pas fins connaisseurs de la géographie politique locale. Nous aurons le temps de parfaire le dispositif ...

En clair, nous prévoyons deux candidats de plus que de sièges à pourvoir par section. L'amendement n° 119 est adopté. L'amendement n° 120 de conséquence est adopté.

...nt, selon nous, vous ne respectez pas les nouvelles exigences constitutionnelles formulées par le Conseil Constitutionnel. Celui-ci vous demande, en effet, de désigner l’Assemblée nationale sur des bases essentiellement démographiques. Cela implique d’utiliser les données les plus récentes, à même de traduire avec le plus d’exactitude la réalité démographique du pays. De plus, la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent respecter au mieux l’égalité devant le suffrage. Vous avez donc l’obligation, au moins morale, de tendre vers un idéal où la voix de chaque citoyen pèse le même poids au moins au sein d’un département. Nous en sommes très loin, et vous êtes bien placé pour le savoir. Pour vous, une circonscription n’est pas une réalité historique, sociologique, éc...

...ire de bloquer, les possibilités d’alternance démocratique. Pour cette raison, nous devons, par nos interventions, tenter de convaincre le Conseil Constitutionnel de « carboniser » votre découpage, pour recourir à une métaphore à la mode. Nous espérons qu’il en censurera au moins les manipulations les plus criantes. Votre procédé est toujours le même. D’abord, choisir un mode de répartition des sièges avec le système de la tranche commencée qui vous permet de diminuer la représentation des départements les plus peuplés. Cette méthode, vous le savez, engendre les inégalités les plus profondes entre les départements et, en conséquence, s’écarte le plus du respect de l’égalité de suffrages entre les électeurs des différents départements. Elle est employée uniquement en France, mais cela vous im...

Je conçois que cela vous soit désagréable. Est-ce une raison pour priver ces départements d’une juste représentation à l’Assemblée nationale ? Après avoir choisi une méthode de répartition des sièges à vos yeux la plus favorable, le deuxième temps de votre exercice consiste à tordre les principes qui président au découpage, et ce jusqu’à la limite de la rupture. Si vous respectez, rarement, la continuité territoriale, c’est au moyen de circonvolutions extraordinaires, en ignorant, quand cela vous arrange, les solidarités existantes entre les différents territoires du département. Mes collèg...

... députés ! N’ayez pas deux logiques. Vous avez fixé la tranche à 125 000 ? Vous devez l’appliquer ! Bien sûr, cela présente l’inconvénient de vous obliger à tout refaire. On ne va pas, dites-vous, changer le découpage tous les ans. Mais, pour l’instant, le découpage n’est pas voté ; il n’existe pas aujourd’hui. Si vous voulez respecter l’esprit du Conseil constitutionnel, vous devez répartir les sièges au mieux. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause votre méthode, dites-vous. Soit ! Il faut de toute manière répartir les sièges en respectant les données démographiques les plus récentes, ce que vous ne faites pas. Voilà pourquoi il vous faut, me semble-t-il, pour votre tranquillité future, revoir la totalité de votre découpage. Nous nous permettons donc de vous rendre service en vou...

Je vais aggraver mon cas aux yeux de M. Portelli, en parlant maintenant de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy… Votre intention initiale, monsieur le secrétaire d’État, pour des raisons que l’on comprend bien et qui avaient déjà présidé à la création de deux sièges de sénateur, était de permettre à ces deux collectivités, peuplées respectivement de 35 000 et de 8 000 habitants, d’élire chacune un député. Cependant, le Conseil constitutionnel a considéré que le statut de collectivité d’outre-mer n’emportait pas automatiquement la création d’une circonscription électorale, les députés devant là aussi être élus sur des bases essentiellement démographiques, s...

...projet de découpage électoral du Pas-de-Calais, avis qu’elle a maintenu après que le Gouvernement eut opéré quelques modifications, au motif notamment que le nouveau projet laisse intact l’écart démographique à la moyenne départementale affectant la neuvième circonscription. Ce département, je le rappelle, compte actuellement quatorze députés, douze de gauche et deux de droite, et va perdre deux sièges à la suite de la nouvelle répartition. Le maintien d’un écart démographique significatif pour la neuvième circonscription est lié à votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, de préserver les deux députés de votre camp, quitte à ne pas respecter les critères fixés et à aller à l’encontre de la logique des bassins de vie, en l’occurrence dans l’ancien pays minier. Le Conseil constitutionnel n...

Je n’ai jamais demandé que l’on change le nombre de sièges !

Le Nord, comme le Pas-de-Calais, les Bouches-du-Rhône ou Paris, fait partie des départements volés en termes de représentation parlementaire : c’est un hold-up organisé par tranches ! Je le répète : d’autres répartitions des sièges étaient possibles. Raisonnons cependant dans les limites qui nous sont imposées. Là encore, on nous oppose les arguments classiques relatifs au respect des critères démographiques. Or il se trouve que la fameuse commission de l’article 25 a – timidement –présenté deux propositions de remodelage et trois suggestions de redécoupage, dont la prise en compte aurait eu pour effet sinon de résorber l...

Monsieur le secrétaire d’État, là où la concertation a eu lieu, vous n’en avez pas tenu compte. Par ailleurs, dans le Nord, ce n’est pas la seule évolution démographique qui entraîne la suppression de trois circonscriptions ; celle-ci résulte également de la répartition des sièges que vous avez choisie, d’autres étant possibles. Enfin, vous faites grand cas des remarques de la commission de l’article 25 quand elle approuve vos projets, mais vous devenez étonnamment amnésique ou distrait dans le cas contraire.

...dont l’opinion est faite – ses deux groupes voteront ce projet de loi –, mais du Conseil constitutionnel. À cet instant, reconnaissez que nous n’avons ni multiplié les amendements, ni cherché en aucune façon à ralentir le rythme de ce débat. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, il était important pour nous d’insister sur un certain nombre de points. Tout d’abord, le mode de répartition des sièges de député n’est pas une fatalité. Même si l’on maintient un scrutin uninominal par circonscription territoriale, il est important de toujours s’interroger sur la question de l’égalité des citoyens devant le suffrage. Ce n’est pas parce qu’une méthode de répartition a été un jour choisie qu’elle a vocation à s’appliquer pour l’éternité. Il est évident que, en valeur absolue, plus la tranche augme...

La seconde concerne la nécessité d’une nouvelle répartition des sièges de députés et de la délimitation de leurs circonscriptions. Je reconnais volontiers que chaque assemblée a le droit d’être maîtresse de son existence propre et de ses règles de fonctionnement. C’est ainsi que, à la différence de l’Assemblée nationale, le Sénat a manifesté, dans l’adaptation de son règlement – nous sommes vous et moi, monsieur le président de la commission des lois, particulière...

… le statu quo coïncidant pour la droite avec son intérêt bien compris quand l’on compte dans l’Assemblée nationale actuelle 340 députés de droite et 230 de gauche. Pourquoi alors refuser des petits plaisirs individuels quand ils servent, en définitive, les intérêts de l’UMP ? La loi d’habilitation confiait au Gouvernement une double mission : répartir les sièges et délimiter les circonscriptions. Pour répartir les sièges entre les départements, vous avez choisi, monsieur le secrétaire d’État, la méthode Adams dite méthode de la « tranche commencée », marquant sans doute, inconsciemment, déjà votre affection pour la découpe. Cette méthode, qui n’est utilisée dans le monde qu’en France, a eu sa pertinence quand la tranche était fine, c’est-à-dire quand ...

Sans doute serait-il plus simple, monsieur le secrétaire d’État, d’assumer ce choix partisan et de reconnaître qu’entre les méthodes de répartition des sièges à votre disposition vous avez retenu celle qui vous semble la plus favorable aux intérêts de votre camp. Venons-en maintenant à la délimitation proprement dite des circonscriptions. Je vous donne acte qu’une fois répartis les sièges à pourvoir dans chaque département il existe une impossibilité mathématique de réaliser, sur le plan national, la parfaite égalité démographique entre toutes les ci...

...ingt-quatre de droite. In fine, un seul gagnant : l’UMP. Les analyses auxquelles mes amis députés ont procédé ont certainement leurs limites, mais elles démontrent que c’est le mécanisme de l’alternance démocratique que vous tentez de bloquer. Or on est en droit d’attendre d’un découpage qu’il respecte l’égalité de suffrage et que la majorité des voix permette de récolter la majorité des sièges. Tel ne sera pas le cas avec votre découpage, monsieur le secrétaire d’État. La gauche, avec 50 % des voix, obtiendrait 260 sièges, alors que, avec le même score, la droite en détiendrait 317 !

Je tiens néanmoins à souligner que la représentation parlementaire à l’Assemblée nationale ne saurait être comparée à un gâteau que l’on se partage : on ne se partage pas les sièges de députés, mon cher collègue !

...cet amendement. Tout d’abord, il est possible de présenter un projet de loi ; ce n’est pas déshonorant. Le découpage actuel en est issu ! Ensuite, il revient au Parlement, et peut-être surtout à l’Assemblée nationale, de déterminer le nombre des députés. Votre démarche est réductrice ! Lorsque le marchandage sera terminé avec vos amis représentant les Français de l’étranger – huit, neuf ou dix sièges – et que vous aurez pris en compte les collectivités d’outre-mer, il restera un solde. On dira alors qu’il faut raisonner par tranches afin de satisfaire la métropole. Et quand on mesurera in fine le poids de chaque circonscription, on constatera de très fortes inégalités.