Interventions sur "soin" de Bernard Jomier

...situation, elle, a apporté de nouvelles réponses sur le traitement de ces formes chroniques. En tout état de cause, nous regrettons que ce texte soit si peu fourni, alors qu’il s’ajoute à une organisation territoriale de santé déjà compétente en théorie pour assurer une telle mission. Nous regrettons ce que l’on peut qualifier « d’inflation normative ». Les personnes concernées ont avant tout besoin d’un parcours de soins accessible et attentif. Les acteurs de santé s’organisent et disposent déjà de certains outils permettant de traiter ces cas et de prendre en charge ces personnes à l’échelle territoriale. Par exemple, le projet régional de santé, et même le projet territorial de santé, a pour objectif de coordonner les différents professionnels de soin au bénéfice d’une problématique de s...

...», nous semble devoir être précisée, pour que l’accessibilité de cette plateforme soit complète et que cette dernière n’induise pas des inégalités que l’on risquerait de retrouver ensuite dans la prise en charge. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 3 à l’article 2 : il y a une ambiguïté sur le fait que l’inscription du patient sur la plateforme entraînerait ce dernier dans un parcours de soins plus attentif et mieux organisé que celui auquel aurait droit un patient qui n’y serait pas inscrit. Nous avons bien compris que tel n’était pas l’intention de l’auteur de la proposition de loi, mais nous souhaitons préciser que l’insertion dans un tel parcours ne saurait être conditionnée à un référencement préalable sur la plateforme. Enfin, l’amendement n° 4, toujours à l’article 2, vise à ...

... en raison de sa complexité. Nous avons ainsi débattu du forfait réorientation, puis du forfait patient urgences. Ces outils ne sont pas à la hauteur des problèmes que connaissent les urgences. Nous le savons, celles-ci cristallisent des problématiques plus larges, liées aux déserts médicaux, au manque de dotations, aux conditions de travail, aux départs de personnel, aux difficultés d’accès aux soins. Ce n’est pas un hasard si, avant la pandémie, on trouvait, parmi les collectifs qui se sont constitués sur la situation de l’hôpital, un collectif inter-urgences. Ces services concentrent les difficultés. Cet article, et plus largement le présent PLFSS, donne le sentiment d’un manque d’action structurelle, systémique et globale sur la question des urgences. On a empilé les mesures, de nouveau...

Dans son pacte de refondation des urgences, le Gouvernement avait souhaité mettre en place des mesures qu’il qualifiait d’ambitieuses afin de réformer le mode de financement de ces services, une part de ce financement étant proportionnelle à la qualité et à l’offre des soins existants. Il n’est plus à démontrer que l’organisation des soins de ville et l’activité des services d’urgences sont fortement liées. Un meilleur usage des services d’urgences par la population suppose une optimisation de l’offre de soins en ville, répondant à des demandes de soins non programmés qui doivent être pris en charge par les médecins libéraux ou salariés des centres de santé. L’off...

...nous semble pas adapté, d’autant que Mme Cohen propose dans l’amendement n °816 de limiter à deux ans la durée d’application de l’article 28, afin de nous laisser le temps de revenir sur cette question dans un texte ad hoc. C’est aussi l’occasion d’interroger le Conseil constitutionnel sur le cadrage des PLFSS, qui ne sont pas, selon sa jurisprudence, des lois d’organisation du système de soins ni des lois visant à adopter une disposition particulière. Or, ici, le Gouvernement utilise le PLFSS pour régler un problème soulevé par le Conseil constitutionnel. De façon cohérente, le Conseil constitutionnel doit considérer qu’une telle mesure ne relève pas d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, sachant en outre que le Gouvernement a ajouté dans le texte par voie d’amendem...

Pour ma part, j'estime qu'il s'agit plus d'une question de cadrage et d'évolution du PLFSS que de sévérité. Ce sujet mérite une discussion de fond entre le Sénat et l'exécutif. Tous les amendements liés à l'organisation des soins ont été déclarés irrecevables. Dont acte. Mais le Gouvernement a introduit par voie d'amendement des mesures en la matière. Pourquoi nos amendements seraient-ils dès lors hors sujet, et pas ceux des rapporteurs d'ailleurs ? Je pense notamment à l'amendement sur les ophtalmologues et les orthoptistes que j'ai déposé. Nous ne comprenons plus le périmètre exact du PLFSS, qui a évolué au cours de ...

...ux à ne plus être en activité à l’heure du départ, et que la dégradation des conditions de travail rend cette perspective socialement injuste et souvent physiquement irréaliste dans de nombreux secteurs. Enfin, notre système de santé est l’objet de la troisième esquive. Vous connaissez évidemment, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la gravité de la situation de notre système de soins. Vous savez, bien sûr, que nos hôpitaux publics sont en voie d’affaissement – d’effondrement, même, selon certains. Pourtant, ce budget, qui devrait être le premier à apporter des réponses structurelles après la crise de la covid-19, est singulièrement avare d’enseignements de la pandémie. Il fait suite à une loi printanière bien faible et à une loi de décentralisation – dont on ne sait si ell...

... Chaque jour apporte un démenti par les départs de soignants, par les fermetures de lits, et par la reprise, dès le sortir de la première vague, d’une logique administrative qui étouffe les soignants et dégrade l’attractivité des métiers de l’hôpital. Un hôpital n’est ni une administration ni une entreprise. Épuisés par ces deux logiques, ce sont les soignants qui s’en vont. Pour ce qui est des soins de ville, après avoir reporté par voie législative – erreur sur laquelle nous vous avions alerté – les négociations conventionnelles à l’après-présidentielle, vous voulez brutalement modifier à coups d’amendements les rapports entre les professions de santé. Que des évolutions soient nécessaires, nous vous l’accordons. Cependant, elles doivent être effectuées dans le respect des temps : d’abord...

Merci pour ce travail très riche. Tout d'abord, faut-il en rester à ce type de travail ? Vous reprenez un nombre important de problématiques autour de la fin de vie et les soins palliatifs, et qui sont dans le débat depuis longtemps. Pour autant, on avance extrêmement lentement. Il me semble pourtant que, vu l'importance de cette question dans notre pays actuellement - qu'on voit avec la proposition de loi débattue au printemps - il faudrait plus de temps pour la traiter et approfondir toutes les pistes que vous soulevez, qui sont très intéressantes. Vous citez le Pr Au...

... organisation dans ce domaine. Je dois dire que les auteurs des amendements identiques n° 658 rectifié et 791 rectifié sont dans le vrai. Ils proposent une solution. Nous espérons que le Gouvernement avancera sur la question des contrats locaux de santé, sur leur avenir, sur les moyens qu’il convient d’y consacrer, sur leur rôle prioritaire s’agissant de la gouvernance, de la détermination des besoins de santé et des actions à mener.

...ir de décision, tout en invitant les collectivités à participer au financement… La commission a tenté de faire un travail pour y mettre un peu d’ordre. Ce n’est peut-être pas aux régions de se mêler d’offres de grande proximité ou de créer, par exemple, des centres de santé de niveau communal. Il y a de vraies questions à trancher. Cela renvoie au débat sur l’organisation générale du système de soins, qui n’est pas l’objet du présent projet de loi. Sur cette thématique, comme sur d’autres, nous voyons toutes les limites du travail que nous sommes en train d’effectuer. Nous ne pouvons pas toucher non plus à cet équilibre général. Nous sommes donc saisis d’amendements visant à répondre à cette difficulté. Certains sont empreints d’une certaine justesse, mais cela ne peut pas être la bonne rép...

...trie pour son initiative et à Michelle Meunier, dont l'exposé reflétait parfaitement la complexité du sujet. J'ai toutefois un regret : si ce débat est nécessaire, le projet de loi bioéthique dont nous venons de débattre aurait pu en fournir l'occasion. Nous aurions aussi pu intégrer ce sujet à la loi Bioéthique dont nous venons de débattre. La France doit effectivement progresser en matière de soins palliatifs. Il est regrettable que 26 départements ne disposent d'aucune unité ! Des dizaines de milliers de mourants sont chaque année victimes de ce sous-équipement. Pour autant, même avec un parfait maillage du territoire, quelques milliers de situations - je pense notamment aux personnes qui souffrent de la maladie de Charcot - ne seraient pas résolues. Je ne crois pas, cependant, qu'il fail...

J’ai besoin d’une précision. L’amendement n° 13 rectifié quater ne me semble pas exclure la possibilité qui vient d’être évoquée. Sommes-nous bien d’accord, monsieur le rapporteur ?

Cet amendement a pour objet la profession d’infirmier ; ses dispositions font écho au débat que nous avons eu tout à l’heure sur les référents. La profession d’infirmier sera amenée à jouer un rôle central dans la transformation de l’organisation de notre système de soins, mais aussi au regard de l’enjeu de santé publique considérable que représente la révolution démographique en cours. Dans le cadre du premier recours, de la collaboration avec le médecin traitant pour la prise en charge des patients âgés et chroniques et de leur rôle en santé publique, les infirmiers doivent voir leur mission évoluer. Alors que le programme Santé 21 de l’OMS pour l’Europe cons...

Monsieur le rapporteur, vous aurez compris que l’objectif n’est pas que chacun ait un infirmier ou une infirmière référente ! Cela n’aurait pas grand intérêt en termes de temporalité et cela serait source de complexité. L’amendement vise les patients en ALD ou en perte d’autonomie, qui ont besoin de soins infirmiers récurrents. Pour ces derniers doit réellement s’animer le triptyque, selon moi fondamental pour les soins de premier recours, du médecin traitant, du pharmacien et de l’infirmier référent. La question de la sage-femme référente était autre, puisque cette professionnelle de santé intervient à une période très déterminée de la vie. Au reste, ce dispositif ne répondait évidemmen...

Il s’agit d’un article complexe. Le rapporteur s’est attelé à un travail difficile de précision des missions des GHT qui nous semble préférable à leur suppression. Plusieurs éléments sont intéressants dans la rédaction de la commission, comme le lien entre les projets territoriaux de santé et les ARS, la coordination territoriale des soins psychiatriques ou l’ouverture des comités stratégiques des GHT. D’autres éléments nous conviennent moins dans l’article, tel qu’il est rédigé. Pour autant, il nous semble plus fructueux de préciser les missions des GHT que de supprimer ces derniers, qui existent déjà. Baisser les bras reviendrait à donner toute latitude à l’Assemblée nationale, comme semble le souhaiter la ministre.

... cette proposition de loi, mais sur le Ségur de la santé. Les auditions conduites par le rapporteur et par la commission ont montré un désaccord général sur le contenu de ce texte. Celui-ci ne fait pas l’objet d’un large accord – et encore moins d’un consensus – des professionnels de santé, qu’ils exercent à l’hôpital public et ou en ville. Pour toutes ces raisons, nous estimons que nous avons besoin de davantage de temps et qu’il est plus raisonnable de renvoyer ce texte en commission.

...mp de l’exercice coordonné, alors même que les dispositions votées dans la loi Santé de 2019 sont encore à peine appliquées. Le chapitre II introduit quelques dispositions attendues et réclamées par les sages-femmes depuis longtemps. Même si c’est un progrès, d’autres professions nécessitent encore qu’on leur prête attention. Par exemple, le rôle des infirmières et des infirmiers dans l’offre de soins demeure insuffisamment reconnu. Nous proposerons des amendements pour que de nouvelles compétences leur soient octroyées. En ce qui concerne la gouvernance de l’hôpital, l’article 5 part d’une intention positive, puisqu’il a pour ambition de réaffirmer le rôle des services et du chef de service. Nous pensons en effet que ces derniers constituent une unité pertinente dans la prise de décision, d...

...ue 65 % des personnels hospitaliers estiment que les services n’ont pas trouvé de voix d’expression au sein des pôles. Aussi, comme j’ai pu le dire au début de la séance, au cours de la discussion générale, l’intention des auteurs de l’article 5 est louable, puisque ce dernier réaffirme le rôle des services et du chef de service, suivant ainsi une recommandation du rapport Claris. Le service de soins doit être le niveau de référence pour les équipes soignantes comme pour les patients au sein de la gouvernance de l’établissement. Cependant, des voix s’élèvent parmi les personnels hospitaliers pour que cette réforme ne s’arrête pas au milieu du gué. Leurs craintes sont légitimes, car revaloriser, sur le papier, du rôle des services, sans modifier le rôle et le champ d’intervention des pôles d...

Notre amendement n° 170 était un amendement d’appel ; par conséquent, nous le retirerons. Je voudrais néanmoins appeler l’attention de Mme la ministre sur le caractère imprécis du texte. Pour prendre ce seul exemple, l’article 5 dispose que le service est « l’échelon de référence en matière […] de qualité et de sécurité des soins », cependant que la responsabilité de la politique de qualité et de sécurité des soins incombe à la commission médicale d’établissement. Or, en fonction des filières de soins, il n’est pas évident que le service doive être l’échelon de référence ; le pôle peut l’être également. Mais l’article 5 tranche la question. Dans le même temps, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’article 8 o...