Interventions sur "urgence" de Bernard Jomier

...ns d'expertise et d'évaluation. Pour une raison qui m'échappe, cet amendement a été déplacé de la mission « Santé » à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il sera donc examiné ultérieurement… J'en viens au programme 183 et à l'aide médicale de l'État. Les débats récents dans notre hémicycle ont abouti au vote de la transformation de l'AME en AMU (aide médicale d'urgence). Parce que cette mesure touche à une valeur fondamentale, à savoir la solidarité que nous devons aux plus fragiles, elle a suscité et suscite dans notre société et chez les soignants un rejet qui dépasse les clivages politiques. L'évolution des dépenses de l'aide médicale de l'État, dont – je le rappelle – deux tiers des dépenses relèvent d'une prise en charge hospitalière, doit surtout nous ra...

… qui taille en pièces le dispositif proposé d'aide médicale d'urgence. Celui-ci emporterait de graves conséquences, tant pour la santé des individus qu'au regard de la sollicitation de nos établissements hospitaliers, qui sont déjà fragilisés. Nous espérons donc que la majorité sénatoriale en tirera les conclusions qui s'imposent. Nous souscrivons à l'idée d'aligner le régime applicable aux demandeurs d'asile sur celui de l'AME, afin de réduire les ruptures de dro...

Au terme de ce premier échange, je remercie la rapporteur Muriel Jourda, qui a au moins présenté des arguments de fond. Toutefois, la rédaction proposée par la commission illustre l'inadaptation totale de son dispositif. Dans la liste que vous dressez des actes inclus dans l'aide médicale d'urgence, madame la rapporteur, vous prévoyez par exemple la prise en charge des « douleurs aiguës ». Qu'entendez-vous par là ? Les douleurs de quelqu'un souffrant des dents depuis quelques heures seraient prises en charge, mais les douleurs chroniques ne le seraient pas ?

...ens pas –, et vous dites maintenant qu'il ne faut pas ouvrir la porte aux énumérations ! C'est évident, parce que ce n'est pas au Parlement que l'on peut dresser une telle liste ! Nous sommes le législateur, nous n'avons pas à établir des référentiels en santé. Au reste, je n'ai pas compris si, dans votre réponse, vous estimiez que les soins psychiatriques relevaient ou non de l'aide médicale d'urgence. J'ai compris que vous préfériez l'amendement de Mme Aeschlimann parce qu'elle avait employé le mot « urgence ».

On ne peut pas définir ainsi l'aide médicale d'urgence que vous voulez instaurer ; on ne peut pas définir ainsi un panier de soins, cela ne doit pas se faire au Parlement. Si l'objectif est de répondre à un problème de santé, de façon cohérente avec l'offre de soins qui existe dans notre pays et avec l'offre de soins à laquelle notre population a accès, on ne doit pas procéder comme cela. Le groupe SER n'a pas déposé d'amendements sur cette disposit...

...d'autre part, l'évolution des GHT, dont il faut souligner le polymorphisme : le bilan sur les fonctions supports ou sur les champs d'intervention est très hétérogène ! La méthode du Gouvernement sur ces deux articles traduit son hésitation : vous vous présentez devant le législateur, distribuez en catastrophe de nouvelles rédactions pendant la séance et obtenez l'accord de la commission réunie en urgence in extremis. Il n'est pas possible de légiférer dans de telles conditions. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

... en place : assistants généralistes partagés, assistants spécialistes partagés, etc. Dans les centres de santé, on a ainsi pu intégrer un certain nombre de spécialistes et offrir à nos patients la possibilité de les consulter. On peut alors créer des parcours communs avec l'hôpital, ou définir des protocoles permettant un accès plus rapide aux plateaux spécialisés de l'hôpital sans passer par les urgences. Ce système mériterait d'être développé davantage : s'il est bien développé en Île-de-France, il l'est peu ailleurs, la situation étant très inégale selon les régions. En outre, si ce système est financé par les ARS pour l'hôpital, ce sont les gestionnaires des centres de santé qui doivent le financer pour la médecine de ville, ce qui n'est pas juste. Au-delà, on pourrait développer des formati...

...opper des projets personnalisés de santé, on parvient à réduire les hospitalisations et à valoriser le maintien à domicile : on peut ainsi prendre en charge Mme Dupont qui a 80 ans et qui vient de se casser la figure. Certaines délégations départementales d'ARS disposent d'évaluations sur l'expérimentation Paerpa, qui montrent un moindre recours aux hospitalisations et une baisse des passages aux urgences. Mais ce processus demande du temps. Les CPTS constituent une vraie opportunité, dès lors que l'on rassemble tous les acteurs qui veulent travailler ensemble, qu'elles ne sont pas limitées aux seuls professionnels libéraux et qu'elles sont ouvertes aux structures médico-sociales ou à l'hôpital. Ce dernier doit en être membre, et non simplement partenaire, pour pouvoir construire des parcours d...

...éprouvons quelques craintes quant à ce financement. En outre, et j’en viens à mon amendement, nous ne trouvons rien dans ce PLFSS qui permettrait de travailler à une meilleure coordination entre la médecine de ville et l’hôpital. C’est pourtant un sujet dont nous discutons également depuis de nombreuses années. En revanche, vous nous proposez encore une fois un dispositif de financement sur les urgences : pas de surprise, il y en a un à chaque PLFSS ! En 2019, nous avions eu droit au forfait de réorientation, ajouté par Olivier Véran en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale – nous espérons d’ailleurs qu’il viendra devant nous comme ministre de la santé à un moment ou un autre de notre discussion…. En 2020, c’est le député Thomas Mesnier qu...

D’ailleurs, leurs organisations ne soutiennent pas la mise en place de ce forfait, non pas pour des raisons philosophiques, mais tout simplement parce que c’est un outil inefficace. Ce forfait est présenté dans ce projet de loi comme devant permettre une meilleure régulation de l’accès aux urgences. Or, vous le savez, cela n’aura aucun effet en la matière. Ces mesures sont vouées à l’échec. Le plus désolant, encore une fois, c’est que vous ne nous proposez aucune mesure structurelle de coopération entre la ville et l’hôpital, en amont des urgences, ou d’organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) qui, elle, aurait un impact sur la fréquentation des services d’urgences !

...Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter le forfait de réorientation, qui avait été introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et qui – je le précise – n’a toujours pas été mis en œuvre à ce jour. Ce forfait de réorientation est dénoncé par l’ensemble du personnel soignant. Je rappelle, en effet, qu’il consiste à rémunérer ceux qui travaillent aux urgences pour ne pas prendre en charge des personnes qui s’y présenteraient. Le dispositif choque le personnel hospitalier, et les professionnels de santé de ville le rejettent clairement. En outre, il ne résout évidemment pas le problème de l’engorgement des services d’urgence. L’examen du PLFSS nous a donné, à plusieurs reprises, l’occasion de rappeler l’importance d’engager un travail de fond sur les...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi en préambule de saluer le travail réalisé sur cette proposition de loi par notre rapporteure, Élisabeth Doineau, et de la remercier pour ses mots d’introduction. Depuis plus de vingt ans, le nombre de passages dans les services d’urgence augmente de 3, 5 % chaque année en France ; il est passé de 10 millions en 1996 à plus de 20 millions aujourd’hui, soit près de 30 000 personnes chaque année par structure. Les établissements publics sont en première ligne, puisque seuls 18 % de ces passages sont pris en charge par le secteur privé. Afin de désengorger les urgences hospitalières des prises en charge de patients dont le pronostic...

...e semblait fondamental. La rapporteure a indiqué que « soins immédiats » n’était peut-être pas la bonne dénomination. Or elle sera gravée dans la loi si ce texte est adopté. Je suis également d’accord avec la rapporteure : l’expression « soins non programmés » n’offre aucune lisibilité aux patients. Or, en matière d’organisation des soins, la lisibilité est fondamentale. Les gens savent que les urgences et les médecins de garde, ce n’est pas la même chose. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les maisons médicales de garde ont été créées. Faut-il ajouter une nouvelle dénomination ? Ce serait donc un empilement, sinon de structures technocratiques, du moins de dénominations. Les choses ne se substitueront pas si facilement, sauf à donner de la lisibilité à l’immédiateté de soins n’ayant aucu...

...au début des années 2000, de l'obligation pour les médecins libéraux d'assurer des gardes, des réponses diverses ont émergé sur les territoires : maintien du tour de garde, maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), maison médicale de garde, etc. On note un polymorphisme très important des réponses. Mais celles-ci ne sont ni satisfaisantes ni suffisantes au regard de l'engorgement des services d'urgence. La simplicité et la complétude de l'offre des services d'urgence expliquent que les patients se tournent spontanément vers eux. Nous avons déjà évoqué cette question au cours de l'examen de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, puis à nouveau lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. La rép...

...on est concernée par le titre II et par l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de droit du travail, de garde d'enfants, et sur les dispositions relatives au secteur médico-social. Le Gouvernement a pris le pari de créer un régime d'exception à visée sanitaire ; il aurait pu choisir d'autres solutions, comme l'adaptation de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui vise des événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. De surcroît, les dispositions juridiques nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent existent déjà et ont été actionnées, quoiqu'elles ne soient pas regroupées dans un dispositif unique. Pourquoi, alors, créer un régime spécifique ? Le titre II vise à créer un état d'urgence sanitair...

Nous partageons sans réserve vos constats. L'état dramatique de délitement nous inquiète au plus haut point. Il n'y a pas de mesure miracle, le problème est bien plus profond... Les urgences sont un réceptacle, le symptôme et le voyant d'une crise profonde, si grave que le système hospitalier perd ses forces vives. Il faudra mettre cartes sur table. Allons dans trois directions : d'abord, il faut rediscuter des missions de chacun dans le système de soins. L'hôpital ne peut pas tout faire, ce qu'on voudrait qu'il fasse lorsque le système de ville s'est écroulé. On rajoute des missio...

Je ne ferai pas injure à l’auteur de cette proposition de ne pas y avoir réfléchi. Le problème de l’engorgement des urgences est ancien et appelle des solutions qui ne sont pas simples, sinon cela fait longtemps qu’il aurait été réglé. De plus, il relève de plusieurs niveaux. Il y a bien sûr la question, intrinsèque à l’hôpital, des moyens, mais ce n’est pas suffisant. Quand on regarde les urgences d’un hôpital, on s’aperçoit qu’elles servent aussi à régler des questions sociales ou sociétales, qui devraient être pri...