Interventions sur "EPCI" de Bernard Vera

Lorsque le prélèvement effectué au titre de la loi SRU revient à l’EPCI délégataire des aides à la pierre, il convient d’expliciter clairement que ces sommes doivent être utilisées exclusivement pour les acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. Il est juste de prévoir – c’est le cas actuellement, mais le présent texte tend à modifier la situation – que ces sommes puissent également financer ou aider au financemen...

...ous suggérons que ce document soit établi en coopération avec le représentant de l’État. En effet, il semble plus pertinent que la structure départementale spécifique consacrée à l’intercommunalité, de part sa connaissance du terrain et son implication évidente dans les problématiques en jeu, soit associée à la réflexion et à l’élaboration de projets visant à modifier, à fusionner et à créer des EPCI, ou à réviser des périmètres. Sans nier le rôle du préfet dans une telle élaboration, il est important de faire une place aux structures territoriales compétentes avant toute modification et intervention des institutions locales. Il y va, selon nous, de la cohérence et de la légitimité du projet proposé. Aussi, par cet amendement, nous vous proposons de tenir compte de l’expertise de la commiss...

Monsieur le rapporteur, vous avez refusé un précédent amendement visant à préciser dans le projet de loi que les EPCI pouvaient indiquer leur position sur leur éventuelle intégration dans tel ou tel nouveau périmètre avant même l’élaboration du schéma départemental. À présent, vous insistez pour que le préfet élabore le schéma départemental de manière autoritaire ou, à tout le moins, prioritaire, avant même de le soumettre aux EPCI et à la commission départementale de la coopération intercommunale. J’ai entend...

L’article 20 a pour objet de simplifier la procédure de fusion des EPCI, prétendument afin d’atteindre un objectif de rationalisation et d’amélioration de l’intercommunalité. Cependant, il apparaît clairement que seul le facteur économique est pris en considération, ce qui sera très préjudiciable à la pérennité des nouvelles intercommunalités. Même si le Gouvernement a un peu reculé sur ce point, il ne nous semble pas judicieux que les préfets soient omniprésents d...

Monsieur le ministre, avec cet article, vous entendez doter le préfet de moyens lui permettant de redessiner de façon discrétionnaire, loin des élus de proximité et des citoyens qu’ils représentent, la carte administrative locale, en fusionnant certains EPCI entre eux ou en obligeant des communes à intégrer une intercommunalité alors qu’elles s’y refusent. L’intercommunalité, qui devrait logiquement être un outil de coopération entre les villes, devient ainsi un instrument de coercition. Pour vous, c’est la collaboration obligatoire, au risque de voir, au final, le représentant de l’État prendre seul une décision qui peut revêtir une importance poli...

L'article 29 dote le préfet des moyens d’appliquer les prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour ce faire, celui-ci dispose des compétences pour créer un établissement, modifier un périmètre existant ou encore fusionner des EPCI, sans que l’accord de chaque conseil municipal soit requis. En effet, il suffit que la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale aient donné leur accord. Pour notre part, conformément au principe de libre administration des collectivités, nous estimons que chaque conseil municipal doit autoriser cette évolution et que, en aucun cas, celle-ci ...

Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, il a été précisé que, à chaque révision du schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet pourrait disposer de pouvoirs dérogatoires de création, fusion et modification du périmètre d’un EPCI. Or nous considérons qu’aucune raison ne peut motiver le fait que, tous les six ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an. Dans le projet de loi qui nous est soumis, ces pouvoirs sont définis comme étant nécessaires en tant que « dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité ». Prévoir que ces dispositions temporaires sont réactivées tous le...

...trices de nouvelles injustices, sans parler de la remise en cause d’autres éléments des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales. Nous ne souhaitons pas que les dotations de compensation, les transferts de compétences ou les dotations d’aménagement fassent les frais de l’émergence des métropoles, ni que les dotations aux métropoles pénalisent l’ensemble des communes et des autres EPCI du bloc communal.

...rimée par les élus qui associent leurs communes. En revanche, nous y sommes défavorables lorsqu’elle procède d’un effet d’aubaine plus ou moins avoué, comme nous risquons d’en voir les effets avec cet article. La discontinuité territoriale serait donc permise aux métropoles, avec tout ce que cela implique, notamment en termes de bouleversement des équilibres régionaux ou départementaux. Certains EPCI ou certaines agglomérations peuvent, en effet, se détacher de leur « milieu administratif naturel » sans que celui-ci n’en tire le moindre avantage. L’article 5 quater est donc tout le contraire d’un texte de loi. La loi qui, selon les termes mêmes de notre Constitution, devrait exprimer l’intérêt général, se trouve ici détournée de son objet pour être adaptée aux vœux et aux désirs de q...

Dans ce projet de loi, tout est fait pour regrouper de façon autoritaire les communes qui ne sont pas encore intégrées ou pour faciliter des redécoupages de périmètre d`EPCI, voire pour favoriser leur fusion. En revanche, aucune amélioration n’est prévue en ce qui concerne les mécanismes de retrait d’une commune qui, pour diverses raisons, peut souhaiter se séparer de l’EPCI dont elle est membre. Aussi cet amendement vise-t-il à combler ce manque. Actuellement, une commune ne peut se retirer d’un EPCI qu’à la condition expresse d’obtenir le consentement de l’organe...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous proposons que le retrait d’une commune d’un EPCI ne soit plus subordonné, comme le prévoit actuellement l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création d’un établissement de coopération intercommunale. Cette obligation de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres nous apparaît comme une tutelle d’une...

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions de retrait d’une commune d’un EPCI, dispose que « la décision de retrait est prise par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés ». Une telle formulation peut laisser supposer qu’il revient au préfet non pas de prendre acte du retrait d’une commune et d’en tirer les conséquences, mais de décider ou non du retrait lui-même. Nous proposons donc de récrire cet alinéa de manière à lever toute ambiguïté....

...naît quelques déplacements. En résumé, disons que la valeur ajoutée, c’est-à-dire la richesse réelle, est, d’un point de vue fiscal, très largement captée par les sièges sociaux de la plupart de nos grands groupes ; par conséquent, elle quitte le plus souvent l’endroit où elle se constitue, c’est-à-dire les unités de production. En raison de la faiblesse du tissu économique, un certain nombre d’EPCI et de communes faiblement dotés en taxe professionnelle subissent les effets de l’écrêtement de leurs ressources. A contrario, la présence de grands établissements de production, établissements secondaires de grands groupes industriels et commerciaux dans certaines villes ou EPCI, conduit à constater une chute importante du produit de la taxe professionnelle et une forte sollicitation du ...

Le 4° de l’article 3 prévoit de supprimer l’avis des communes intéressées par le projet de redécoupage du périmètre de l’EPCI sur la nouvelle répartition des sièges au conseil de cet EPCI. Cette consultation serait devenue inutile en raison des nouvelles modalités de répartition des sièges en cas de modification de la composition de l’EPCI, le projet de loi prévoyant que le nombre exact de sièges dévolus aux communes concernées sera déterminé par le biais d’un accord entre les conseils municipaux, et ce à la majorité q...

...aux conseils municipaux, car cela pourrait bloquer toute activité de l’intercommunalité, mais simplement de formaliser plus encore l’avis des collectivités locales sur les activités de l’intercommunalité, qui ont une incidence très forte sur les communes. Il est particulièrement utile que tous les conseillers municipaux aient la possibilité de donner leur avis sur les actions développées par les EPCI, surtout dans la perspective d’une montée en puissance des compétences transférées aux intercommunalités. Se constituer en établissement public de coopération intercommunale ne doit pas, à notre sens, conduire à l’effacement des communes et des conseils municipaux quant à l’exercice des compétences transférées. Par cet amendement, nous voulons rappeler que les établissements publics de coopérat...