Interventions sur "l’enseignement" de Brigitte Gonthier-Maurin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est indéniable qu’une loi de programmation des moyens et des emplois relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche aurait été la bienvenue, notamment eu égard à l’ampleur de la précarité que j’ai évoquée hier. Lors de la discussion générale, j’ai également eu l’occasion d’exposer les nombreuses objections, pour ne pas dire plus, qui conduiront le groupe CRC à se prononcer contre ce projet de loi. Cependant, nous ne voterons pas en faveur de cette motion tendant à opposer la quest...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’article L. 121-3 du code de l’éducation fait du français la langue de l’enseignement, des examens, des concours et des thèses. Alors qu’il prévoit déjà de possibles exceptions, justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers, l’article 2 du projet de loi tend à en ajouter deux nouvelles : une liée aux nécessités pédagogiques relatives à l’accueil et à la...

... développement d’instituts Confucius à travers le monde, pour valoriser sa langue et sa culture. La langue est un enjeu de puissance. Tout empiètement d’une langue sur une autre correspond à un recul de culture et d’influence. Évidemment, il est absolument nécessaire que les étudiants français maîtrisent l’anglais, tout comme d’autres langues étrangères. Toutefois, il faut pour cela revaloriser l’enseignement des langues étrangères depuis l’école primaire jusqu’à l’université, dans le cadre de cours dédiés à cet apprentissage, et non par des cours dispensés en langue étrangère. Il faut mener le combat de la diversité et du multilinguisme. Nous proposons de l’engager en votant la suppression de cet article.

L’article 7 modifie l’article L. 123–5 du code de l’éducation, qui a trait aux missions du service public de l’enseignement supérieur, notamment en termes de développement et de valorisation de la recherche dans ses trois aspects : la recherche fondamentale, appliquée et de technologie. Comme ce projet de loi est exclusivement focalisé sur les deux derniers aspects cités, je souhaite pour ma part attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de mes collègues, sur la situation très difficile que connais...

Cet amendement étant déjà défendu, je n’en dirai que quelques mots. Nous sommes en effet opposés aux dispositions de cet article, qui prévoit, dans ses alinéas 2 et 3, le transfert des résultats obtenus par la recherche du service public de l’enseignement supérieur vers le monde socio-économique. Nous pensons que la valorisation de la recherche se fait à trois niveaux : valorisation culturelle, valorisation sociale et valorisation économique. La notion de transfert introduit en revanche un déséquilibre vers le seul pôle économique, qui risque de subordonner la recherche à la recherche appliquée, et plus largement d’appauvrir la recherche.

L’article 8 de ce projet de loi promeut le partage des savoirs au niveau international et entend réaffirmer que des périodes d’études et d’activités à l’étranger doivent être favorisées. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cet objectif. Cependant, il faut alors garantir aux personnels et aux étudiants du service public de l’enseignement supérieur effectuant des périodes d’études et d’activités à l’étranger les mêmes droits que ceux dont ils pourraient bénéficier sur le territoire national. Tel est l’objet du présent amendement.

...ns déjà évoqué les réserves que cette disposition suscite chez les directeurs d’IUT. Ceux-ci la perçoivent comme une injonction tendant à les déresponsabiliser. Je l’avoue, à titre personnel, je reste assez dubitative face à ce système de quotas. À mon sens, pour revaloriser et rééquilibrer ces filières, il faut avant tout intervenir en amont. Mon expérience de rapporteur pour avis du budget de l’enseignement professionnel m’amène à réagir. En effet, dans le cadre de la réforme mettant en place le bac professionnel en trois ans, aucun dispositif concret d’accompagnement des bacheliers professionnels n’a été institué. Leurs résultats ne sont évidemment pas bons à l’université, mais il en va de même en STS. C’est pourquoi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, j’avais appelé à...

Cet amendement entend préciser que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER – et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie – CSRT – contribuent également à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche et d’enseignement supérieur définie à l’article 11, au côté de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. La politique de la recherche et du développement t...

...initiative du conseil d’administration de l’université. La situation, complexe, appelle donc autre chose qu’une substitution de procédure opérée d’un trait de plume, sous couvert de simplification. Ainsi, quid du monopole des universités publiques dans la collation des grades et titres universitaires – monopole qui garantit un enseignement de qualité – au sein du vaste espace européen de l’enseignement supérieur prôné par le processus de Bologne ? Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous nous donner que le cadre national des diplômes sera maintenu et renforcé ? Vous évoquez notamment des cahiers des charges par niveau et par champ disciplinaire, ainsi qu’une nouvelle nomenclature : comment comptez-vous vous y prendre pour contraindre les établissements à les respecter ? Toutes ces que...

...tionaux sur plusieurs années permet certes d’évaluer l’établissement en tant que tel, sur les plans par exemple des conditions d’études, du lien avec la recherche ou de la qualité pédagogique générale, mais nullement de contrôler le contenu des enseignements menant au diplôme, en dehors du contrôle a posteriori qui pourra être effectué par le Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur une année sur cinq. Une procédure d’habilitation de chaque formation par le CNESER permettrait au contraire d’avoir une visibilité réelle, non seulement sur les intitulés des diplômes délivrés et sur la territorialisation de l’offre de formation, mais aussi sur le contenu même des formations, afin d’assurer l’égalité entres les formations supérieures – notamment au niveau licence – par...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la recherche et l’enseignement supérieur sont des enjeux de civilisation engageant les générations à venir et le futur de l’humanité. Alors que le monde évolue de plus en plus vite dans une complexité croissante, il faut plus que jamais chercher, s’interroger, comprendre, inventer. Confrontés à de nouveaux défis, nous pourrons ainsi appréhender et accompagner les changements ou inventer de nouveaux horizons. Il s’agit de don...

...abordons un sujet qui, je le sais, vous est cher. L’école doit évidemment aider les élèves à intégrer dans leur comportement les valeurs fondatrices de la République, indispensables pour vivre ensemble. Elle doit aussi les amener à développer leur raison et leur esprit critique, les aider à devenir des êtres émancipés, uniques et responsables. C’est un objectif ambitieux. Toutefois, à l’idée de l’enseignement moral et civique, nous préférons celle de l’éducation civique, car nous considérons que les termes « enseignement moral » peuvent porter à confusion et, ainsi, manquer leur cible. Il ne faudrait pas que cet enseignement soit perçu comme le combat de certaines valeurs contre d’autres. Il doit au contraire être vu comme l’ouverture à des réponses différentes, à des sens variés que tout individu pe...

... objectifs fixés de la scolarité obligatoire, conserver le DIMA, dispositif de pré-orientation, serait contradictoire avec ces objectifs et l’esprit de refondation affiché par ce texte. D’autant que ce dispositif est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette, ainsi que j’ai pu le constater dans le travail que je réalise comme rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel et comme l’a récemment confirmé le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège. Cela s’explique notamment par le fait que les élèves, du fait de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège. De plus, compte tenu des dispositions prévues à l’article 33, le maintien du DIMA me paraît d’autant plus inutile.

...tif permet donc de lier le cinéma à l’école avec deux objectifs : d’une part, inciter les enfants à prendre le chemin de la salle de cinéma et à s’approprier ce lieu de pratique culturelle, de partage, de lien social ; d’autre part, initier une réelle approche du cinéma en tant qu’art à découvrir et à aimer. Cette opération de grande qualité prend place dans le temps scolaire et dans le cadre de l’enseignement des arts visuels, mais pas dans celui des arts plastiques. Voilà donc une illustration de la nécessité, onze ans après son introduction dans les programmes officiels, d’inscrire dans le code de l’éducation la référence à l’enseignement des arts visuels en lieu et place des seuls arts plastiques, plus réducteurs. Madame la présidente, je rectifie mon amendement afin de remplacer les mots : « pla...

...sibles par les jeunes et leurs familles. La formation professionnelle initiale a connu bien des bouleversements ces dernières années avec une réforme qui, au motif affiché de l’égalité des trois voies, a instauré le bac professionnel en trois ans au lieu de quatre, et a entraîné la quasi-disparition du diplôme intermédiaire que constitue le BEP. En tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement scolaire, je puis vous assurer que je ne finis pas de mesurer les conséquences de cette réforme, qui a ébranlé en profondeur tout le système. Sa mise en œuvre interroge aujourd’hui l’architecture des formations dans certaines filières, je pense en particulier à la filière sanitaire et sociale en pré-bac comme en post-bac. Elle doit absolument faire l’objet d’un bilan, tout comme la réforme de l...

Par cet amendement, nous entendons attirer l’attention sur la nouvelle procédure d’accréditation des ESPE qui est prévue à l’article 51. En réalité, ce n’est qu’une conséquence d’une disposition contenue dans le projet de loi d’orientation pour l’enseignement supérieur et la recherche qui vise à remplacer l’habilitation par l’accréditation. La procédure d’habilitation actuellement mise en œuvre porte sur les diplômes. Elle constitue le moyen pour le ministère de garantir le caractère national des diplômes et de s’assurer de la conformité à la réglementation de l’organisation et du contenu général des formations. Le ministère de l’enseignement supéri...

...éducation. Mais pourquoi ne pas aller plus loin en inscrivant clairement dans la loi que ce sont elles qui assurent entièrement ces actions de formation ? Nous revenons au débat précédent. Les dispositions de cet amendement visent donc à clarifier les missions de ces nouvelles écoles en leur confiant pleinement la mise en œuvre de toutes les formations relatives aux métiers de la formation et de l’enseignement.

Je défendrai cet amendement de façon très brève mais, je l’espère, très convaincante ! Cet amendement rejoint une préoccupation que nous avons évoquée pour le Conseil supérieur des programmes, notamment, et qui irrigue – on peut s’en réjouir – tout le projet de loi sur l’enseignement supérieur, dont nous aurons à débattre dans quelques jours. Il n’y a pas de raison que les ESPE fassent exception à la règle de la parité. C’est l’objet de cet amendement.

La notion de socle commun de connaissances et de compétences a été introduite par la loi Fillon du 23 avril 2005. Elle figure dans le code de l’éducation, dans le chapitre relatif aux objectifs et missions de l’enseignement scolaire. L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation affirme que « la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser », et énumère le contenu de ce socle commun : langue française, mathématiques, culture humaniste et scientifique, pratique ...

L’article 10 vise à instaurer un service public du numérique éducatif dans le cadre du service public de l’enseignement. Il vient en réalité se greffer à l’article L. 131-2 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement à distance. L’ambiguïté du projet de loi initial sur le point de savoir à qui incombe la charge de ce service public avait, me semble-t-il, été levée par la rédaction retenue en commission. Mais j’y reviendrai au moment de l’examen de l’amendement n° 386 du Gouvernement. Je so...