Interventions sur "partiel" de Brigitte Gonthier-Maurin

... une durée de travail minimale inférieure à 24 heures hebdomadaires. La possibilité offerte par cet article 2 que de tels accords soient pris au niveau de l’entreprise aura pour conséquence de multiplier l’application de cette dérogation au plancher minimal de 24 heures, qui constitue pourtant une importante garantie pour les salariés. Ce plancher horaire est impératif pour tout contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014. En vertu de cette disposition, tout salarié doit percevoir une rémunération brute minimale de 1005 euros par mois – ce chiffre correspond à un SMIC de 2016 pour 24 heures de travail hebdomadaires. Si le contrat a été conclu avant le 1er juillet 2014, le salarié peut demander à l’employeur de passer à une durée au moins égale à 24 heures ; il sera prioritaire po...

... droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. La présidente de cette délégation au Sénat en est d’ailleurs l’une des premières signataires et l’a beaucoup soutenu. Nul ne peut nier ici l’effet pédagogique d’une loi. Il est important d’y inscrire de telles exigences quand il s’agit d’avoir une connaissance fine des particularités qui s’expriment au travers du temps partiel. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président, car un tel rapport paraît très utile pour mener nos combats en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

...iminant entre les hommes et les femmes. Les femmes assument toujours 80 % des tâches ménagères et elles ont un temps beaucoup plus contraint que les hommes. Pour certaines salariées, notamment les cadres, il est très élevé – en moyenne, 44 heures et 30 minutes par semaine –, et le présentéisme est la première cause du plafond de verre. Pour d’autres, notamment les femmes enfermées dans des temps partiels, le temps de travail est trop faible, avec des amplitudes très élevées, une flexibilité importante, et du travail de nuit et/ou de week-end, ce qui se traduit par des salaires, une pension de retraite et des droits sociaux inférieurs. L’article va donc contribuer à aggraver les conditions du travail à temps partiel. Celui-ci va demeurer, notamment du fait de la suppression par la droite du plan...

Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas pour nous de défendre la veuve et l’orphelin. Simplement, vivre d’un travail à temps partiel, souvent assorti d’horaires irréguliers et parfois peu compatibles, c’est d’abord l’apanage des femmes. Le temps partiel subi est en réalité au cœur de la majorité des inégalités entre les hommes et les femmes. Il s’agit donc non pas, je le répète, de défendre la veuve et l’orphelin, mais de lutter efficacement contre ces inégalités. Des études le montrent, si les femmes pouvaient participer au...

Nous sommes de ceux qui s’étaient élevés contre les possibilités de dérogations ouvertes dans le cadre de la transposition de l’ANI. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! J’appelle instamment à ne pas supprimer le plancher de 24 heures, qui constitue un rempart utile pour les femmes confrontées au temps partiel subi.

En principe, le congé parental et le temps partiel de droit ne sont à l’heure actuelle accordés que jusqu’aux trois ans de l’enfant ; le congé doit être pris en une seule fois, pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. Or le besoin de diminuer ou de suspendre son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ne s’arrête pas après que celui-ci a atteint l’âge de trois ans ; il peut se faire sentir, par exemple, au moment de l’ado...

...ent déçue de voir le Gouvernement, en votre personne, monsieur le ministre, venir au secours du patronat et du MEDEF en demandant aux députés qu’ils procèdent à une seconde délibération sur l’article 8. Pour mémoire, permettez-moi de rappeler succinctement les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale. L’article 8 tend à autoriser les employeurs à proposer des avenants aux salariés à temps partiel, qui sont pour l’immense majorité d’entre eux des femmes. Ces avenants, qui peuvent aller jusqu’à huit, sans que la loi fixe aucune durée maximum d’application, ont un double effet : d'une part, augmenter la durée de temps de travail du salarié concerné, ou plutôt de la salariée concernée, ce qui est positif ; d'autre part, et surtout, repousser la majoration de salaire due pour les heures compl...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vois que nous partageons certaines préoccupations. Oui, le temps partiel a un genre : il est féminin. Or le temps partiel est un paramètre clé des inégalités salariales et professionnelles. En particulier, il explique un peu plus d’un tiers de l’écart d’environ 27 % qui existe entre les salaires des femmes et ceux des hommes. Le temps partiel n’est pas seulement un angle mort : il s’est considérablement développé au cours des vingt dernières années sous l’impulsion ...

Le temps partiel a été favorisé par des abattements de cotisations sociales et par le fait qu’il permettait davantage de flexibilité dans la gestion de la main-d’œuvre. Souvent présenté comme un moyen d’assurer une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, le temps partiel, dans la réalité, est bien plus souvent subi que choisi : avec ses horaires morcelés, ses délais de prévenance trè...

Le temps partiel a été favorisé par des abattements de cotisations sociales et par le fait qu'il permettait davantage de flexibilité dans la gestion de la main-d'œuvre. Souvent présenté comme un moyen de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, le temps partiel, dans la réalité, est bien plus souvent subi que choisi : avec ses horaires morcelés, ses délais de prévenance ...

... ». Or, les salariés exposés à des produits cancérigènes bénéficient d’une surveillance médicale spéciale ou renforcée et les dossiers de médecine du travail doivent être conservés pendant cinquante ans. Deuxième injustice : le dispositif n’est en fait ouvert qu’aux salariés atteints d’une maladie professionnelle ou ayant subi un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 20 %. Troisième injustice : le dispositif n’accordera de droit au départ anticipé que de manière individuelle ; il exclut la constitution a priori de listes de métiers ou de classifications professionnelles réputées pénibles. Cette disposition est particulièrement restrictive. Elle complète l’ensemble des travaux épidémiologiques conduits ces dernières années, notamm...