Interventions sur "couverture" de Bruno Retailleau

Madame la ministre, vous l’aurez compris, selon nous, le présent texte doit encore être amélioré, et ce sur quatre points, sur lesquels chacun peut nous rejoindre, car ils n’emportent pas d’adhésion de nature partisane. Le premier point, c’est la couverture du territoire.

À ce titre, je vous l’avoue, nous avons été choqués en lisant l’article 7. Cet article biffe d’un trait le double objectif d’une couverture de 95 % de la population au niveau national et de 91 % par département, précédemment défendu par votre serviteur, puis inscrit par le Sénat dans la loi relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur. Le Gouvernement ne peut demander au Sénat d’avaliser une telle disposition et d’envoyer un tel signal. Certains m’opposeront qu’à l’époque seules les chaînes historiques étai...

Vous ne pouvez pas demander à la Haute Assemblée de fermer les yeux sur l’abandon d’un objectif de couverture du territoire qu’elle a elle-même voté, et qui représente l’une des avancées significatives de la loi relative à la télévision du futur.

Avec cet amendement, que, conjointement à d’autres collègues, j’ai eu l’honneur de déposer, mais aussi avec l’amendement suivant proposé par le Gouvernement, nous abordons la question de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile. Comme nous tous, monsieur le ministre, vous avez lu les travaux de Christophe Guilluy sur la fracture territoriale française…

Les élections européennes et départementales ont malheureusement apporté, dans leur verdict, la confirmation de ces analyses : une partie des territoires de France – la ruralité, mais pas seulement – se sent abandonnée, en matière tant de présence des services publics que de couverture numérique du territoire. Voilà exactement douze ans que j’ai entendu prononcer, pour la première fois, l’expression : « couverture des zones blanches ». À l’époque, un premier programme – gouvernemental – avait été lancé. Il prétendait régler le problème en quelques années. Nous étions en 2003, voilà de cela douze ans ! Un autre accord a été conclu en 2010, prévoyant notamment une mutualisation ...

Non, je vais le retirer. Il existe une convergence numérique, et l’amendement du Gouvernement complète utilement celui que nous avons déposé. Mais, au préalable, je voudrais faire une remarque et poser une question. Il faut que nous puissions mobiliser les techniques qui nous permettent une bonne couverture. Cela revient au débat que nous avions hier soir sur la bande 700 mégahertz. On a des fréquences en or, dans la mesure où elles permettent de couvrir trois fois plus de distance vis-à-vis d’une seule antenne. Cela permet donc d’économiser des antennes et de tenir compte des personnes électrosensibles, au sens où Jean Desessard l’a évoqué tout à l’heure. Il faut aussi recourir à l’ensemble des te...

L'accès à internet se fait désormais aussi bien par mobile que par le réseau fixe. Le Gouvernement, par un simple arrêté, peut étendre la couverture dans les zones blanches. L'action du régulateur dans l'octroi des fréquences 4G a suscité des polémiques. Pourtant, ce dossier prouve qu'il n'existe pas de triangle d'incompatibilité des politiques publiques. Il a été possible, à la fois, de valoriser le patrimoine de l'État par la vente des fréquences, de favoriser la concurrence car chaque opérateur a pu obtenir un canal, et de parvenir à une ...

L'accès à internet se fait désormais aussi bien par mobile que par le réseau fixe. Le Gouvernement, par un simple arrêté, peut étendre la couverture dans les zones blanches. L'action du régulateur dans l'octroi des fréquences 4G a suscité des polémiques. Pourtant, ce dossier prouve qu'il n'existe pas de triangle d'incompatibilité des politiques publiques. Il a été possible, à la fois, de valoriser le patrimoine de l'État par la vente des fréquences, de favoriser la concurrence car chaque opérateur a pu obtenir un canal, et de parvenir à une ...

... en revenir à mon amendement, je ne dis pas que rien ne peut être amélioré. La preuve en est que je propose tout d’abord de parfaire la rédaction de cet article. Le SDTAN, le schéma directeur territorial d’aménagement numérique, recense l’ensemble des projets d’investissement, publics comme privés. Il demande aux opérateurs privés des engagements, notamment en termes de calendrier et de zones de couverture. Plutôt que de prévoir une sanction en cas de non-respect par les opérateurs privés de leurs engagements de déploiement, il me paraît préférable de prononcer la nullité du projet de déploiement, ce qui a pour effet de faire revenir la zone concernée dans le périmètre de l’initiative publique. Non seulement ma proposition est plus claire, beaucoup moins intrusive, mais encore elle fait du SDTAN ...

Le présent amendement vise à supprimer l’encadrement, selon nous inopportun, de la création du groupe de travail par le Conseil d’État. Il est surtout un amendement de clarification. Le groupe de travail s’intéressera aux licences de deuxième et troisième génération, mais les licences 4G doivent être mises à part, car elles viennent juste d’être attribuées avec des critères de couverture de territoire extrêmement exigeants. C’est en effet la première fois qu’un pays décide que les opérateurs devront commencer leur déploiement simultanément en ville et à la campagne. J’ai donc tenu à présenter une rédaction plus précise et plus claire pour améliorer la couverture des territoires, mais en excluant la 4G. Tel est l’objet de la rectification apporté à l’amendement n° 16, consécutiv...

...rticle 5, on crée un groupe de travail ; à l’article 6, on prévoit que ce groupe de travail devra, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, formuler des propositions, mais, en réalité, celles-ci sont déjà contenues dans les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article 6. Si l’on crée un groupe de travail – nous sommes, je le répète, plusieurs à y participer – pour améliorer les moyens de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile, quelle est l’utilité de graver dès aujourd’hui certaines dispositions dans le marbre ? Pourquoi ne pas attendre les conclusions du groupe de travail ? Peut-être M. le rapporteur pourra-t-il m’éclairer sur ce point.

...étions interrogés. Nous préférions, à l’époque, une incitation plutôt qu’une obligation puisque c’était le tout début. Je suis parfaitement d’accord que le SDTAN doit être le lieu d’une contractualisation assez ferme avec les opérateurs et d’une stratégie globale aussi bien sur le fixe que sur le mobile. Nous sommes aussi parfaitement d’accord sur le fait qu’il faut aller plus loin en matière de couverture

La confrontation, je la vois dans la sanction que vous voulez instituer à l’égard d’opérateurs qui ont parfois été très allants. En tout cas, ce sont ceux qui ont été les plus actifs dans la couverture des villes moyennes qui se retrouvent finalement menacés de sanction. Vous faites peser sur les opérateurs une sorte de présomption de culpabilité, alors que – sanction ou pas – cela ne changera rien. Vous verrez que cela ne simplifiera pas les choses. Tel est le premier point qui me paraît favoriser la confrontation. Un deuxième point incite à la confrontation : là où existe un réseau privé, vo...

...is, l’Autorité de la concurrence a été assez claire, mais elle nous invitait, dans le même temps, à être prudents, en citant le cas des Hauts-de-Seine, un département qui a fait l’objet d’une contestation devant le tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne. Si une collectivité veut établir un SIEG sur son territoire, elle doit répondre au critère d’universalité, ce qui signifie qu’une couverture totale du territoire doit être assurée. Sinon, cela devient un nid à contentieux ! Ensuite, cet article soulève une difficulté d’ordre économique. Il témoigne bien de la volonté de la commission de s’engager dans une démarche de rupture par rapport au cadre établi depuis quatre ans, puisqu’il tend clairement à encourager les collectivités à travailler là où les opérateurs ont déjà déployé leurs ...

...ollectivités ont le droit d’établir des SIEG. L’Autorité a néanmoins pris le soin d’indiquer, en citant l’exemple des Hauts-de-Seine, qui est aujourd’hui contesté auprès du Tribunal de l’Union européenne, qu’il fallait être prudent. Je pense en effet que, sur le plan juridique, c’est un nid à contentieux. Un des critères essentiels des SIEG est leur dimension universelle. En clair, en matière de couverture du territoire, dès lors que vous vous engagez dans cette voie – vous êtes libre de le faire –, il faut couvrir la totalité des foyers d’un territoire donné. Sur le plan économique, il y a la question de la mutualisation. Quand, nous, élus, entendons le mot « mutualisation », nous dressons l’oreille : les riches vont-ils payer pour les plus pauvres ? Le problème est que, là encore, c’est contre-p...

... j’ose dire, doit être la suivante : le territoire revient dans la zone d’investissement de la collectivité. § Mes chers collègues, nous vous proposerons bien d’autres améliorations. Mais je ne saurais terminer mon propos à la tribune sans souligner, en accord avec Pierre Hérisson et Philippe Leroy, que c’est grâce au Sénat qu’ont été obtenues les plus grandes avancées législatives en matière de couverture numérique du territoire. Cela fut notamment le cas en 2004 – Michel Teston le sait bien, car il a suivi à l’époque tous les débats –, puis lorsque nous avons imposé, pour la TNT, un taux de couverture de 95 % de la population, alors que l'Assemblée nationale n’en voulait pas au départ, et en 2009 avec la loi Pintat. À chaque fois, ces progrès ont été accomplis grâce au Sénat : nous n’avons donc ...

...rbanisme, ce domaine étant source de multiples contentieux. Le droit de l’urbanisme est déjà extrêmement complexe, or nous nous apprêtons à le compliquer davantage encore… L’article 4 de la proposition de loi prévoit une concertation entre les collectivités et les opérateurs pour l’accès aux points hauts, afin qu’un dialogue permette de faire émerger des solutions là où existent des problèmes de couverture. Cet article devrait suffire, mais, en France, nous aimons les jardins à la française, lesquels comportent souvent des labyrinthes. § Vous allez m’objecter, monsieur le rapporteur, que l’article 23 vise une « prise en compte », notion plus faible que celles de « conformité » ou de « compatibilité ». Toutefois, le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 juillet 2004, a défini clairement la notion de...

Ce groupe a pour objet « l'amélioration de la couverture », selon les termes de mon amendement.

...e notre pays, il convient de distinguer, d’une part, le mobile, et, d’autre part, le fixe. Sur le mobile, je ne veux pas m’appesantir, car je partage très largement, monsieur Maurey, vos conclusions, ainsi que celles du rapport de Bruno Sido. Je dresserai simplement deux constats. Premièrement, il convient de souligner les aspirations paradoxales de nos concitoyens, qui veulent toujours plus de couverture et toujours moins d’antennes !

...sujet. Deuxièmement, les zones blanches doivent être supprimées le plus vite possible. La quatrième génération est un enjeu fantastique, un virage qu’il ne faut pas louper : ce sera non seulement l’infrastructure du très haut débit mobile, mais aussi, pour un certain nombre d’années et de nombreux territoires, un ersatz à la fibre. Rappelons que les fréquences basses utilisées ont un pouvoir de couverture des territoires trois fois supérieur aux fréquences habituelles. Je me félicite de ce que le travail mené par la commission du dividende numérique, que j’ai l’honneur de présider, par le Gouvernement et par l’ARCEP ait permis de définir les dispositions et contraintes qui prévaudront pour l’attribution des fréquences, un tel cadre n’ayant encore jamais vu le jour en France. Le critère prioritair...