Interventions sur "diffusion" de Bruno Retailleau

Si j'ai bien compris, l'indemnisation des trois sociétés de diffusion fera l'objet d'une convention transactionnelle entre l'État et les opérateurs. En revanche, les conséquences du réaménagement des bandes de fréquences seront supportées par les opérateurs télécom concernés, comme lors du transfert de la bande des 800 MHz.

Connaissant parfaitement ce pays, vous ne pouvez pas comparer son système de diffusion hertzien, minoritaire, avec le système français, pour l’instant très majoritaire, notamment pour ce qui concerne les appareils de réception principaux. La précipitation est donc née de l’urgence de trouver des ressources budgétaires pour la mission « Défense ». Or, alors qu’elle a justifié le cadre de toutes les opérations en vue de préparer le basculement envisagé, elle n’a plus de raison d’êtr...

Nous avons déposé des amendements tendant à assurer le respect de cet objectif. Je vous en prie, aidez-nous à le faire respecter ! Mes chers collègues, nous qui formons l’assemblée des territoires de France, nous devrions tous souscrire à ce but. Le deuxième point, c’est l’indemnisation des opérateurs de diffusion audiovisuelle.

L’État a élaboré un calendrier - j’ai dit ce que j’en pensais - qui impose une rupture anticipée des contrats de diffusion conclus avec des entreprises privées. Madame la ministre, si un recours est formé par ces sociétés, l’État perdra. Vous en êtes consciente : à preuve, vous avez missionné l’Inspection générale des finances, l’IGF, en lui demandant de déterminer le montant de l’indemnisation nécessaire. À cet égard, je vous pose deux questions. Tout d’abord, pourquoi avoir tant tardé à commander ce rapport à l’...

Vous connaissez les dispositions des contrats de diffusion souscrits au titre de l’Euro 2016. Diverses chaînes procéderont sans aucun problème à la diffusion d’un certain nombre de matchs déjà en MPEG-4. Enfin, en desserrant le calendrier, le Gouvernement donnera le maximum de chances à une opération industrielle qui promet d’être assez lourde, qui présente des risques techniques et, pour votre gouvernement comme pour votre majorité, des risques politiq...

C'est moi qui, en 2007, ai porté l'objectif d'une couverture d'au moins 95 % de la population, avec possibilité pour le CSA de prévoir une couverture par département. Pourquoi veut-on ici supprimer cet objectif ? Je ne suis pas d'accord. N'oublions pas que la TNT, c'est la diffusion gratuite. Si vous souhaitez reculer, libre à vous, mais nous ne sommes pas prêts à vous suivre. Sur le premier dividende numérique, c'est le rapport parlementaire qui a éclairé le Gouvernement, et nous n'avons pas été soumis à un tel rythme. Alors que cette recette n'est plus indispensable à la défense, donnons-nous un peu de temps !

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir ouvert cette audition aux membres des autres commissions, cela devrait inspirer vos collègues présidents, sur tous les enjeux transversaux comme celui qui nous intéresse aujourd'hui. On ne peut faire grief au CSA de faire des propositions de réforme quand notre modèle de régulation est littéralement bousculé par la diffusion de services audiovisuels sur Internet : ce que ce nouveau mode de diffusion contourne, c'est le fondement même de notre organisation audiovisuelle publique, qui voit l'État accorder gratuitement des fréquences en l'échange de missions de service public - ce qui abonde toute une économie de la création et de la diffusion, à laquelle nous sommes en droit d'être attachés, et que nous sommes légitime...

Dans cette décision d’affectation, j’ai contesté beaucoup moins le fond que la forme. Sur le fond, l’accès à Internet passe de plus en plus par les mobiles et il est donc indéniable que nous avons un besoin urgent de fréquences. En plus d’être modernisé, le spectre, ressource publique, doit être utilisé de façon intensive, ce que permettront, demain, les nouvelles normes de compression et de diffusion. On peut parfaitement alimenter les besoins en mobile pour le très haut débit, sans pour autant désavantager la diffusion audiovisuelle, notamment la généralisation du standard haute définition. Sur le principe, j’étais donc tout à fait favorable à cette réaffectation. En revanche, sur la forme, quelque chose n’allait pas. Ces fréquences ont deux propriétés. D’une part, c’est un bien public, e...

...que, lorsque nous avons créé la Commission du dividende numérique dans le texte de loi de 2007 sur la télévision numérique, nous lui avions donné un terme, fixé au 30 novembre 2011, date à laquelle le basculement de l’analogique au numérique devait être définitif. Cette commission n’a donc en effet plus lieu d’être. Je ferai également remarquer que ces normes très techniques de compression ou de diffusion ne doivent pas masquer l’existence d’une réalité très concrète pour les téléspectateurs, notamment pour les ménages les plus modestes : en effet, lorsque ces normes connaissent des améliorations, il faut parfois changer de téléviseur ou acheter un adaptateur. § Il me paraît donc capital que la représentation nationale puisse en amont être auditionnée et surtout consultée, parce que le passage d’...

...s sans doute résoudre dans le cadre de l’article 49 quater. En effet, comme l’a très bien expliqué Michel Thiollière, le pylône n’est pas l’essentiel ! Certes, l’aspect matériel est important, mais, pour pouvoir diffuser, il faut avant tout disposer d’une fréquence. Or, c’est là que réside la difficulté : les fréquences analogiques resteront certes disponibles, mais, pour un même site, la diffusion en numérique ne pourra pas les réutiliser. Cela implique, en l’état de notre droit, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel réassigne les fréquences pour chaque site. Nous reviendrons tout à l’heure sur cette question, puisque, précisément, elle fait l’objet de l’article 49 quater, par lequel les députés ont prévu que le Conseil supérieur de l’audiovisuel assignera des fréquences aux co...

...des associations d’élus n’ont pas été consultées, or cette nouvelle liberté offerte aux collectivités aura un coût, qu’elles devront assumer ! Il nous a donc paru important d’encadrer ce dispositif, en prévoyant que, lorsque les collectivités formuleront auprès du CSA une demande d’assignation de fréquences, sera systématiquement réalisée une étude comparative des coûts et des avantages entre la diffusion numérique terrestre et la transmission par satellite. En effet, dans certains hameaux, le satellite se révélera la solution la plus appropriée et la plus économique, tandis que, dans d’autres, un peu plus grands, de petits émetteurs terrestres seront parfaitement adaptés. En tout état de cause, les collectivités doivent être en mesure de procéder à cet arbitrage, car il s’agit d’une décision qu...

Désormais, la télévision publique va être délivrée de toute préoccupation publicitaire. Le 30 novembre 2011, une nouvelle rupture interviendra avec le passage au tout-numérique. Par ailleurs, lors de l’élaboration de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, nous avons voulu ouvrir un autre chapitre de l’histoire de la télévision, suivant l’idée que celle-ci doit accompagner les évolutions de notre société qui, de plus en plus, réclame de la mobilité, du nomadisme : la télévision mobile personnelle est l’exemple, voire le plus beau symbole, de la convergence entre l’audiovisuel et les télécommunications. To...

Cet amendement concerne les télévisions locales. Au moment du passage de la diffusion en mode analogique à la diffusion en mode numérique, une télévision locale ne devra pas se trouver désavantagée et voir rétrécir sa zone de diffusion. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de la loi de 2007. Les télévisions locales ont beaucoup de mal à vivre et à se développer. Il faut impérativement au moins préserver leur zone de diffusion actuelle. En fonction de l’architecture des réseaux d...

... la mise en oeuvre de cette réforme. L'exception culturelle s'est en effet fondée sur le rôle central de la télévision, l'Etat soumettant l'usage gratuit du domaine public hertzien au respect d'obligations de production et de contribution au financement de la création. Or le secteur affronte aujourd'hui un choc technologique, un choc des usages et un choc économique. Sur le plan technologique, la diffusion des images, loin de se limiter à la télévision hertzienne, emprunte désormais de nouveaux canaux tels que la télévision par satellite, par le câble, mais également l'internet et le téléphone mobile. En matière d'usages, la télévision est de moins en moins familiale et sédentaire : la moitié des foyers français disposent aujourd'hui d'au moins deux téléviseurs, tandis que les récepteurs deviennent...

...r les zones de couverture assurées par chaque site ; partageant le souci d'une meilleure couverture des départements, il a craint que des exigences accrues en la matière ne grippent encore plus le fonctionnement déjà difficile du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » réunissant l'Etat et les chaînes historiques. Il s'est d'ailleurs préoccupé de la gouvernance de l'extinction de la diffusion analogique de la télévision et a suggéré un renforcement du Comité stratégique pour le numérique ; - le dynamisme des ressources du service public de l'audiovisuel doit être assuré et devrait être amélioré par un amendement proposé par la commission des affaires culturelles ; - la présente réforme est absolument nécessaire car un statu quo exposerait à l'avenir la télévision publique comme les...

...s au niveau local. On a constaté que le coût de ces réaménagements - il faut persuader la population de migrer d'un canal à l'autre - s'élève à trois euros par habitant. Si l'on multiplie cette somme par les 60 millions d'habitants que compte notre pays, on obtient 180 millions d'euros. Or aucune budgétisation n'est prévue ! Au moment de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, nous avons voté à l'unanimité pour l'objectif cible suivant : 95 % de la population française doit bénéficier d'une diffusion en mode numérique par voie hertzienne terrestre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a calculé que 1 800 sites environ étaient nécessaires. Si l'on considère la capacité actuelle du CSA à ouvrir des sites nouveaux, on peut en co...

... vitesses, car c'était la seule chance d'opérer avec succès un basculement définitif réel de l'analogique au numérique avant la fin de l'année 2011. Nous y sommes parfaitement parvenus grâce à votre soutien et à deux dispositifs que vous avez rappelés. Le Sénat, dès l'examen en première lecture, a affiché cette ambition d'une couverture à 100 % du territoire, et ce grâce à deux technologies : la diffusion hertzienne et la diffusion numérique. Pourquoi, en effet, nous passerions-nous de la couverture à 95 % par la voie hertzienne terrestre, complétée par la voie satellitaire ? L'Assemblée nationale a fort opportunément apporté un complément technologique, avec les réseaux publics de communications électroniques. Le deuxième dispositif est le fonds d'aide destiné aux plus démunis. Ce fonds sera dés...

a souligné que l'obligation de gratuité devait se limiter à la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux publics de communications électroniques, et non toucher « tout réseau de communications électroniques ». Il a précisé que cet amendement n'empêchait pas le recours à d'autres moyens de diffusion pour atteindre une couverture de 100 % de la population, recours d'ailleurs prévu par l'expression « sans préjudice d'autres moyens ». Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement. Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'...

a précisé que, si l'ensemble des droits audiovisuels attribués en TNT concernaient aussi la diffusion en télévision mobile personnelle (TMP), tout nouvel entrant devrait acquitter des droits coûteux. Par ailleurs, il a estimé que si toutes les chaînes en TMP étaient reprises à l'identique de ce qu'elles sont en TNT, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi, il suffirait qu'un opérateur de téléphonie mobile achète des droits sur une manifestation pour la diffuser en TMP, pour que ce...

a fait observer que la téléphonie de troisième génération (3G) n'était pas concernée par la disposition prévue par cet article et que la segmentation des droits continuerait donc à prévaloir. Il a souligné qu'il convenait de prendre garde à ne pas pousser des grands opérateurs de télécommunication à acheter les droits en TNT, uniquement pour une diffusion en TMP. En outre, il a indiqué que segmenter les droits permettait d'accroître la liberté des fédérations sportives ou des producteurs d'oeuvres de valoriser leurs droits et que tous ces ayants droit seraient donc gagnants.