Interventions sur "mobile" de Bruno Retailleau

...isposition – je serais d’ailleurs tenté de pencher de votre côté –, l’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis d’obliger, par amendement, l’État à prendre en charge cette indemnisation. Nous empruntons donc clairement une voie détournée… Pour ce qui est du parallèle avec la vente de la bande 800, initialement dédiée à l’armée de terre pour le système FELIN, les opérateurs de téléphonie mobile avaient eux-mêmes financé l’achat de matériel et le réaménagement des fréquences. Cela représentait 100 millions d’euros ; en l’espèce, il s’agirait, selon moi, de 30 à 80 millions d’euros.

Avec cet amendement, que, conjointement à d’autres collègues, j’ai eu l’honneur de déposer, mais aussi avec l’amendement suivant proposé par le Gouvernement, nous abordons la question de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile. Comme nous tous, monsieur le ministre, vous avez lu les travaux de Christophe Guilluy sur la fracture territoriale française…

...t de zones classées comme telles, soit de zones qui ne sont pas considérées comme des zones blanches au sens de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, mais qui, de fait, le sont. Effectivement, la méthode de calcul utilisée, dans les études, pour identifier les zones blanches présente un biais. J’ajoute que la qualité de service en matière de téléphonie mobile, qui n’est pas mesurée par l’ARCEP sur une très grande part du territoire, s’est dégradée, les opérateurs investissant sur la 4G – on ne peut pas leur en vouloir – et l’explosion du trafic – data, vidéo, et autres – ayant entraîné une dégradation des anciens réseaux. Les zones blanches existent donc, et je prétends, mes chers collègues, qu’elles sont plus larges encore qu’elles ne l’étaient voil...

Cela reste un objet juridique non identifié et j'émets des réserves sur l'accueil que lui ferait le juge constitutionnel. Un problème d'égalité devant la loi se pose : on préconise la sobriété dans l'utilisation des téléphones mobiles, mais qu'en est-il des tablettes, des fours à micro-ondes, etc. ? Il y a là un problème de proportionnalité. Je présenterai du reste un amendement relatif à la faisabilité économique. Ce texte porte gravement atteinte au principe constitutionnel de clarté, de sécurité juridique et d'intelligibilité de la loi. Il ouvre la voie aux demandes de la reconnaissance d'un préjudice d'angoisse. En l'ét...

...FTTE (Fiber To The Enterprise) est une question de premier plan. Il y a là un réel enjeu de compétitivité pour les petites entreprises. Orange est-elle, là-dessus, allante, sachant qu'elle a aussi d'autres offres à mettre en avant ? Un mot sur la concentration. Si demain un mariage a lieu entre Orange et Bouygues Telecom, le nouvel opérateur représentera 48 % des abonnés fixe et 50 % des abonnés mobile. La Commission européenne exigera inévitablement des remèdes. Certains arrangeront sans doute les jeunes mariés - l'accord de mutualisation entre Bouygues Telecom et SFR, par exemple, pourrait ainsi avantageusement être dénoué - mais il est aussi des aspects touchant au réseau et aux fréquences. Avez-vous évalué les remèdes qui pourraient être envisagés ? Pourraient-ils déséquilibrer le nouveau g...

...tôt coopératif entre les collectivités territoriales et les opérateurs. Si nous organisons des conflits et si nous prévoyons des sanctions, nous risquons de bloquer les choses. En revanche, il est possible de renforcer la coopération en encadrant plus précisément les manifestations d'intention. Enfin, la remise dans le périmètre public est une sanction suffisamment dissuasive. Pour la téléphonie mobile, il serait bon de régler un certain nombre de problèmes et d'établir un calendrier précis. Le gouvernement a attribué les licences 4G il y a un mois. Si demain, on modifie les obligations des opérateurs, les contentieux seront nombreux. Nous devons sortir par le haut, sans casser des équilibres que nous avons mis des années à trouver. Je vous ferai des propositions pour associer le public au pr...

...nt beaucoup d’espérance, mais aussi, vous l’avez compris, monsieur le ministre, de crainte, celle du déclassement d’un certain nombre de nos territoires. Je m’efforcerai d’apporter à ce débat un peu de réalisme et d’objectivité. En effet, dès lors que l’on évoque ces infrastructures essentielles pour préparer l’avenir de nos territoires et de notre pays, il convient de distinguer, d’une part, le mobile, et, d’autre part, le fixe. Sur le mobile, je ne veux pas m’appesantir, car je partage très largement, monsieur Maurey, vos conclusions, ainsi que celles du rapport de Bruno Sido. Je dresserai simplement deux constats. Premièrement, il convient de souligner les aspirations paradoxales de nos concitoyens, qui veulent toujours plus de couverture et toujours moins d’antennes !

Je sais que M. le président de la commission ne me démentira pas sur ce sujet. Deuxièmement, les zones blanches doivent être supprimées le plus vite possible. La quatrième génération est un enjeu fantastique, un virage qu’il ne faut pas louper : ce sera non seulement l’infrastructure du très haut débit mobile, mais aussi, pour un certain nombre d’années et de nombreux territoires, un ersatz à la fibre. Rappelons que les fréquences basses utilisées ont un pouvoir de couverture des territoires trois fois supérieur aux fréquences habituelles. Je me félicite de ce que le travail mené par la commission du dividende numérique, que j’ai l’honneur de présider, par le Gouvernement et par l’ARCEP ait permis de...

Le rapport recense parfaitement les différentes problématiques en matière de téléphonie mobile et d'aménagement du territoire. Si les amendements révisant le mode de calcul de la couverture 2G étaient séduisants, ils revêtaient malheureusement un caractère inconstitutionnel. Les difficultés que rencontre notre pays dans sa couverture en téléphonie mobile proviennent de sa physionomie éminemment rurale. S'il est sans doute trop tard pour obtenir une amélioration sensible de cette couverture...

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis quelques mois, la Chine compte plus d’internautes que n’en comptent les États-Unis ; de même, il y a plus de « mobinautes », c'est-à-dire d’abonnés au téléphone mobile, en Inde qu’aux États-Unis. La révolution numérique est non seulement planétaire, mais aussi systémique, dans le bon sens du terme. N’en doutons pas, comme les deux précédentes révolutions industrielles, elle est en train de redessiner profondément la carte de la prospérité mondiale. Dans cette nouvelle bataille, sur ce nouveau front, la France et l’Europe disposent d’avantages et d’atouts, mai...

...émographique est l’une des plus faibles. En outre, sa population rurale représente 31 % de sa population totale, contre 4 % au Royaume-Uni, 10 % en Italie et 20 % en Allemagne. Cette spécificité française rend notre pays plus fragile, ainsi qu’on le constate lorsqu’il s’agit de déployer le réseau à haut débit. Certes, des progrès ont été enregistrés dans les domaines de la troisième génération de mobiles, de la TNT ou de la radio. Mais je rappelle que, si l’on reçoit cinquante-deux stations de radio à Paris, on ne peut cependant en capter que quatre ou cinq dans certaines zones de France ! Pourtant, nous sommes au XXIe siècle ! La quatrième licence est une exigence très importante. Pour autant, son attribution ne doit pas se faire au détriment de l’aménagement du territoire, qui, pas plus que l...

...2, 1 UMTS que pour la bande du dividende. Deuxièmement, le Conseil économique, social et environnemental nous expliquait hier que, en 2020, seuls 40 % des Français seront reliés à la fibre optique. Cela signifie que, pendant longtemps, le déploiement du très haut débit sera multimodal : il se fera dans les grandes villes et dans les zones très denses à partir de la fibre. Mais le très haut débit mobile permettra aussi d’assurer la desserte des zones moins denses. Cela signifie que la multimodalité porte à la fois sur la fibre et sur les fréquences radioélectriques. La mutualisation est un aspect capital. On voit bien que seuls deux opérateurs bénéficieront des 72 mégahertz de sous-bande qui restent à répartir. Il n’est pas question que des abonnés à un opérateur qui ne serait pas l’un des deux...

...n’hésitons pas à adopter un tel dispositif ! Mais si nous voulons encourager un maximum de foyers à s’équiper, mieux vaut, me semble-t-il, ne pas leur adresser un tel signal. Enfin, l’amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin a le mérite de nous éclairer. Si ce dispositif était adopté, seraient assujettis à la redevance les ordinateurs portables et même des terminaux comme les téléphones mobiles. Dans ce cas, nous sommes confrontés à un énorme paradoxe. Aujourd'hui, le dossier de la télévision mobile personnelle s’enlise complètement. Les fréquences ont été attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel voilà plusieurs mois, et plus rien ne s’est passé depuis. Nous n’allons tout de même pas commencer à taxer tous les terminaux mobiles, aussi bien les téléphones mobiles que les té...

... sont exclus de la redevance, cette disposition figurant déjà dans la loi de finances pour 2004, même si elle n’est pas appliquée par l’administration fiscale en raison d’immenses difficultés de mise en œuvre. Aujourd'hui, mes chers collègues, nous nous apprêtons donc à faire bégayer la loi sur une disposition qui existe déjà, et à envoyer deux très mauvais signaux. Tout d’abord, si exclure les mobiles est un premier pas allant plutôt dans le bon sens, la définition de ce qui est vraiment mobile est de plus en plus confuse. Qu’en est-il des net books, par exemple ? L’administration fiscale sera confrontée à ce problème. Ensuite, et surtout, se pose un problème social. En l’occurrence, il s’agit de faire payer une redevance à une famille. Or les étudiants qui sont rattachés au foyer fis...

...e par Qualcomm à l'Arcep, M. Bruno Retailleau a fait part de son souhait de voir les fréquences libérées par le basculement en numérique de la diffusion de la télévision être partiellement affectées aux télécommunications. La bande de fréquences de 72 mégahertz récemment identifiée semble-t-elle satisfaisante pour les services qu'il comptait offrir aux consommateurs ? S'agissant de la télévision mobile, M. Bruno Retailleau s'est interrogé sur l'opportunité pour l'Europe d'avoir choisi la norme DVB-H ( Digital Video Broadcasting - Handheld) pour déployer un réseau qui ne couvrirait en France que 30 % de la population, alors même qu'il semble que la norme DVB-T (Digital Video Broadcasting - Terrestrial) qui serait mise en place au Japon permettrait de couvrir jusqu'à 95 % de la population, dans l...

... très haut débit. Les échanges, en particulier d'images, toujours plus nombreux, nécessitent, tant pour les nouvelles applications que pour les nouveaux usages des utilisateurs, des besoins en bande passante toujours plus importants. Nos réseaux doivent supporter cette explosion du trafic. La société Ericsson a calculé que, pour l'Europe de l'Ouest, et donc pas seulement pour la France, le trafic mobile total pourrait, d'ici à 2012, être multiplié par sept, ce qui risque de poser des problèmes de goulet d'étranglement. J'y vois deux significations fondamentales. Demain, le très haut débit sera l'infrastructure de base de la société de l'information. Dès aujourd'hui, il doit être conçu comme une sorte de service universel accessible à tous et concerner les réseaux aussi bien fixes que mobiles. ...

...se de l'Union qui interviendra dans quelques mois. Il nous faut en profiter pour donner une vraie impulsion à l'Europe du numérique. Il y a bien d'autres sujets, qui tiennent plutôt aux nouveaux modes de régulation. Il s'agit par exemple du problème du téléchargement illégal ou de la dialectique entre les réseaux et les contenus. Lorsque nous avons adopté les dispositions encadrant la télévision mobile portable, nous avons défendu un projet coopératif entre l'audiovisuel et les télécommunications, et nous étions, me semble-t-il, parvenus à trouver un bon équilibre. Il faut que les réseaux, demain, soient très ouverts, mais aussi que les contenus puissent circuler de la façon la plus fluide possible. Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, les grands points que je souhaitais aborder avec vous...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit tout simplement d'assurer, par le biais d'un procédé de cryptage, le contrôle d'accès aux programmes de la télévision mobile personnelle. Le contrôle parental, qui peut s'exercer assez simplement sur un poste fixe, ne pourra pas se faire dans les mêmes conditions sur une télévision mobile personnelle. Par conséquent, nous souhaitons, pour protéger les enfants, qu'un mode de cryptage soit prévu.

La commission des affaires économiques a souhaité préciser le concept de télévision mobile personnelle, afin de dissiper toute ambiguïté. Comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale, certains services de télévision empruntent déjà une autre voie que l'hertzien de terre : c'est le cas, par exemple, de la troisième génération de radio-télécommunications. Il est par conséquent primordial de bien définir la télévision mobile, qui sera certes transportée par des ondes, mais ...

Madame Blandin, la question que vous venez de soulever est en effet importante, puisque la mise en place de la télévision mobile personnelle impliquera le déploiement d'un nouveau réseau, lequel contribuera donc à accroître le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques. La commission des affaires économiques estime qu'un tel critère ne doit pas s'imposer au CSA et qu'il doit plutôt être considéré comme un simple élément d'information que chaque candidat communiquera. Le CSA, en tant que régulateur, doit en effet re...