Interventions sur "rurale" de Bruno Sido

Madame la ministre, dans la France rurale, les Français ont de plus en plus de difficultés à se faire soigner, soit parce qu'il n'y a pas assez de médecins, soit parce qu'il n'y en a plus. Dans les hôpitaux, certains services ferment par manque de personnel. Dans la France rurale, les Français ne peuvent plus se rendre dans les trésoreries, qui ont fermé leurs portes dans une logique d'économie budgétaire, afin de privilégier la dématér...

...écrit : « 1 % des espaces déjà urbanisés ». Dès lors, s’il y a moins de 100 logements, rien ne sera possible. C’est inacceptable ! Les petites communes ont besoin d’une certitude. La garantie d’un hectare – elles ne le consommeront pas en entier – est au moins une certitude pour elles. C’est tout au moins, monsieur le ministre, ce que l’on me dit dans mon département, où il y a des communes hyperrurales.

Avec une densité de trois habitants au kilomètre carré, certaines zones hyper-rurales de notre territoire sont moins peuplées que le Sahara. Dans ces zones, appliquer le ZAN ne présente aucun intérêt. Par cet amendement, il s’agit donc, comme le président Pompidou y invitait ses ministres, de ne pas « embêter les Français ».

...que cette politique du ZAN s’applique à tous les territoires, urbains comme ruraux, de manière uniforme. Les élus ruraux ont tout simplement peur d’être sacrifiés dans la répartition du ZAN. Ils ont peur d’être encore une fois les grands perdants et ils craignent qu’on ne leur enlève leur droit de construire. Avec l’application stricte de la loi, les grandes perdantes seront encore les communes rurales. Après la fermeture des commerces et du dernier service public, vous ôtez aux territoires ruraux leur droit de construire, donc de voir arriver de nouvelles familles ou de s’implanter une entreprise. De plus, 50 % de zéro, pour beaucoup de communes, cela fait toujours zéro… C’est mathématique ! Cette situation posera d’inévitables problèmes d’aménagement du territoire. Que fera le maire d’une c...

...u fonds départemental, initialement envisagé par le gouvernement et introduit par le Sénat, a été supprimé par l'Assemblée nationale. Tout en se déclarant d'accord avec le constat dressé par l'auteur de l'amendement, il a considéré que la majoration du plafond des dépenses des agences de l'eau et l'individualisation d'un milliard d'euros de ces dépenses au titre de la solidarité avec les communes rurales rendaient inutile l'instauration de ce fonds. En outre, il a jugé que l'instauration de la taxe destinée à le financer serait inévitablement ressentie comme un alourdissement de la fiscalité locale.

a considéré que la fixation par le présent projet de loi d'un plancher d'un milliard d'euros au titre de la solidarité en faveur des communes rurales était une garantie qui permettait de confier la gestion de la péréquation aux agences de l'eau, d'autant plus que l'article 35 du projet de loi prévoit l'existence de conventions entre les départements et les agences de l'eau pour répartir territorialement ces fonds.

...l est proposé d'aller au-delà des compétences qui leur sont aujourd'hui strictement attribuées par la loi et de leur reconnaître des possibilités d'intervention dans des domaines qui constituent de véritables enjeux en matière de politique de l'eau, à savoir la protection des points de captage ainsi que l'assainissement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques. Les petites communes rurales étant particulièrement démunies pour conduire des actions dans ces domaines, il convient de les aider notamment à se conformer aux obligations de résultat telles qu'elles sont fixées par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. L'amendement confirme le caractère désormais obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des c...

..., facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube. Ce dispositif permettrait de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement. Rappelons que les départements consentent aujourd'hui 700 000 millions d'euros tous les ans en faveur des communes. Il tend également à leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales pour lequel les besoins financiers vont progresser considérablement afin de resp...

...trop souvent les agences de bassin signer des accords de subvention aux communes et, au dernier moment, les récuser. Notre but était bel et bien que les départements cornaquent les agences, et non pas l'inverse ! Vous êtes particulièrement bien placé, monsieur le président du conseil général de la Manche, pour savoir que les départements, qui consacrent 700 millions d'euros à l'aide aux communes rurales, n'ont pas à rougir de la façon dont ils assument une compétence qui n'est pas obligatoire. Mais ils se retrouvent trop souvent seuls, et de plus en plus fréquemment. Par ailleurs, cette contractualisation fait l'objet à l'article 36 de l'amendement n° 381, déposé par les membres du groupe socialiste et apparentés, et nous l'étudierons le moment venu. Votre idée est donc très bonne, mais elle ...

...circulation. Dès lors, tout notre territoire devait être couvert, en particulier par le biais de l'itinérance locale en zone blanche. Certes, je suis conscient que ce thème déborde quelque peu le cadre de la seule loi relative au développement des territoires ruraux, encore que nous ne soyons pas du tout éloignés du sujet qui renvoie aux mêmes questions de fond, à savoir l'attractivité des zones rurales et l'application des lois. Or, de ce point de vue, je ne puis, monsieur le ministre, vous cacher ma vive préoccupation. Je rappelle en effet que, selon l'article 52 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Gouvernement devait présenter, chaque année, devant le Parlement l'état d'avancement de la couverture en téléphonie mobile. Il s'agissait là d'un engagement tout à fait loua...

...ns de l'amendement n° 284, mais elle fait remarquer que l'article L. 213-9-2, qui vise à expliciter les différents engagements financiers de l'agence de l'eau, prévoit déjà, dans son paragraphe VI, que « l'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ». Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'introduire cette notion particulière dans l'article L. 213-8-1, article déclaratif de portée générale rappelant la vocation fondamentale de l'agence de l'eau, notamment sa contribution à la mise en oeuvre des orientations du SDAGE et des SAGE. La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer l'amendement n° 284, sur lequel elle ...

...nnement expose les axes d'intervention de l'agence de l'eau, dont les principes généraux sont énoncés à l'article L. 213-8-1. Cet amendement apporte plusieurs modifications au dispositif proposé. S'agissant des modalités d'intervention de l'agence, il précise qu'il peut s'agir de concours financiers directs ou indirects afin de prendre en compte les mécanismes d'intervention envers les communes rurales, pour lesquels il vous sera proposé une procédure de contractualisation avec les départements. Il supprime la possibilité pour l'agence de contribuer au financement d'actions ou de travaux d'intérêt général. En effet, cela va bien au-delà du principe fondateur de l'action des agences de l'eau, qui est de faciliter les actions d'intérêt commun au bassin ou au groupe de bassins. S'agissant des p...

... tire les conséquences de la suppression, dans les crédits de l'agriculture pour 2005, de la dotation pour le financement et la gestion des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement. Elle a néanmoins regretté que la représentation nationale n'ait pas été suffisamment associée à la concertation. La commission n'a donc pas proposé le rétablissement d'un fonds de solidarité envers les communes rurales instauré au niveau national, mais plusieurs des amendements qu'elle vous proposera encadrent et aménagent le nouveau dispositif désormais géré par les agences, afin qu'au-delà du périmètre de ces dernières puisse encore s'exprimer une forme de solidarité nationale. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

...tructure gestionnaire d'un service d'eau ou d'assainissement exclue du bénéfice des aides versées par les agences. Il me semble cependant important de rappeler que les entités bénéficiaires des aides des agences doivent être des collectivités territoriales et leurs groupements, et ce afin de leur permettre d'exécuter des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. Il n'est donc pas opportun de mentionner dans la liste un mode de gestion, en l'occurrence le régime autonome, plutôt qu'un autre, puisque les financements devront automatiquement passer par une collectivité territoriale. En outre, la notion de zone rurale n'apparaît pas plus pertinente que celle de commune rurale. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le r...

S'agissant de l'amendement n° 607, je partage le souci des auteurs de cet amendement de veiller à ce que les versements effectués par les agences au titre de la solidarité envers les communes rurales ne soient pas inférieurs aux dotations maximales du FNDAE. Néanmoins, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant, car il fige la situation de chaque collectivité au niveau des aides accordées en 2002, alors même que les besoins en eau et en assainissement ont considérablement évolué et que des communes supplémentaires doivent sans doute être aidées. C'est la raison pour laquelle la commissio...

La commission comprend d'autant plus le souci de M. Raoult que l'amendement n° 584 est satisfait par l'amendement n° 78 qu'elle a elle-même déposé à l'article 35 et qui prévoit que les agences de l'eau contractualisent avec les départements contributeurs pour la répartition et le versement des aides qu'elles accordent aux communes rurales. Ce dispositif trouvant mieux sa place, nous semble-t-il, à l'article 35, la commission vous demande, monsieur Raoult, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle serait au regret de devoir émettre un avis défavorable. Mais nous évoquerons de nouveau ce sujet à l'article 35.

S'agissant des modalités de gestion des crédits consacrés à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des communes rurales, la commission des affaires économiques souhaite inscrire dans le projet de loi l'obligation d'une contractualisation entre l'agence de l'eau et les départements. Ce partenariat est déjà pratiqué par les agences en ce qui concerne le financement des travaux d'assainissement pour la réalisation des objectifs de la directive « eau résiduaire urbaine », ou encore des travaux effectués en rivière s...

...e aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE. Cet amendement tend à prévoir un régime dérogatoire dont pourront bénéficier, à leur demande, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ne disposant pas des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences. A défaut de la mise en place d'un tel mécanisme, il est à craindre que nombre de communes rurales, voire de petites communautés de communes, ne puissent plus bénéficier des services des SATESE du fait du coût de ces prestations et des contraintes lourdes induites par le respect des règles des marchés publics. Le mécanisme prévu implique la signature d'une convention entre le président du conseil général et le maire de la commune ou le président de l'EPCI, passée sans mise en concurrence pré...

...le développe, au demeurant généreuse - ce n'est pas étonnant, d'ailleurs ! (Mme Didier sourit) -, ne résisterait pas au filtre du respect du principe de libre concurrence et du code des marchés publics qui s'impose à nous. C'est pourquoi, madame la sénatrice, la commission vous propose de vous rallier à son amendement n° 61, qui prévoit un tel régime dérogatoire ouvert aux petites communes rurales et à leurs groupements. La rémunération des SATESE sera prévue dans ce cas par convention, et les communes ne seront pas obligées de passer par une procédure de mise en concurrence préalable. Je demanderai donc à Mme Didier, si elle l'accepte, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

...ions thématiques stratégiques que devront respecter les neuvièmes programmes des agences pour les années 2007 à 2012 et que le Parlement doit avoir préalablement approuvées. A travers cet inventaire des actions à promouvoir à l'échelle du bassin hydrographique, cet amendement tend à identifier plus distinctement les interventions des agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales, dont elles sont désormais investies, du fait du transfert du FNDAE. Il vous est ainsi proposé d'afficher cette orientation prioritaire dans un alinéa spécifique, et de rectifier en conséquence les troisième et quatrième thèmes d'orientation des agences. Il est également rappelé que ces interventions font l'objet d'une gestion contractuelle avec les départements qui participent également au fi...