Interventions sur "l’enfant" de Catherine Deroche

Oui, et au détriment de l’enfant !

...ments, souvent identiques ou proches, portaient principalement sur deux thématiques : l’exercice de l’autorité parentale et les violences conjugales. Pour ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale, seul l’article 2 figurait dans le texte initial. Cet article concerne les délégations de l’autorité parentale nécessaires à l’accomplissement des actes par le service gardien de l’enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Par conséquent, les amendements relatifs aux modalités d’exercice et de délégation de l’autorité parentale concernant un enfant faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance ou d’assistance éducative sont compris dans le périmètre indicatif du texte adopté par notre commission le 20 octobre dernier. En revanche, sont exclus de ce péri...

Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que je rejoignais la position du Gouvernement : quel que soit l’avis du donneur, un enfant né de don doit avoir accès à ses origines. Certes, celui qui donne n’est pas le père ; le père, c’est celui qui élève l’enfant, qui est à ses côtés durant toute son enfance et par la suite, mais pouvoir connaître ses origines a pour moi un intérêt majeur. Je ne voterai donc pas l’article 3 tel qu’il est issu des travaux du Sénat.

...éforme relevant davantage d’une pure question de société que de bioéthique à proprement parler. Je parle bien évidemment de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Au sein de notre groupe, la liberté sur ce sujet est totale. Chacun se prononcera selon ses convictions, ses croyances, son histoire, ses interrogations sur le développement de l’enfant à naître, mais aussi ses doutes. Chaque opinion doit être écoutée et respectée. Pour ma part, je ne prétendrai jamais détenir la vérité.

Que le désir d’enfant soit indéniable et légitime, qu’il ne nous appartienne pas de juger la vie de chacun, voilà qui est clair. Mais le principe de l’article 1er, écrit au nom d’une égalité en matière de droit à l’enfant et à la procréation, devrait intellectuellement, à mes yeux, inclure la gestation pour autrui. On nous jure, la main sur le cœur, qu’il n’en sera rien. Aujourd’hui, sans doute ; mais demain ? On nous expliquera, avec la même assurance, qu’il s’agit d’une réforme de justice entre les couples de femmes et d’hommes, ce qui sera entendable ; on nous vendra alors une GPA dite éthique. C’est parce qu...

... tels accords conclus lorsque l’on est en pleine santé et que tout va bien, ont une valeur tout à fait relative. On le voit s’agissant de l’euthanasie, entre autres : face à la situation, les choses sont différentes. On a évoqué la pression que peut subir la femme de la part de sa belle-famille. Pour pallier ce risque, on accorde un délai encore plus long… Mais plus on avance dans le temps, plus l’enfant à naître sera véritablement issu d’une personne décédée depuis longtemps. Lorsque je siégeais au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, la question s’était posée ; la PMA post mortem étant interdite par la loi, nous avions en effet des cas à traiter. Le professeur spécialiste de ces sujets nous avait dit – c’est un témoignage ; d’autres peuvent aller dans un sens différent –...

Pour ma part, je ne vois pas ce qu’apporte cet article. Il existe déjà un examen obligatoire entre 15 et 16 ans, au titre des examens de l’enfant. Pourquoi le doublonner par une telle expérimentation ? En parallèle, les collectivités territoriales ont leurs propres dispositifs. Ainsi, la région des Pays de la Loire, où je suis chargée de la mission santé, a étendu le pass contraception pour en faire un pass santé, lequel ouvre droit à des consultations médicales, à des préservatifs gratuits ou encore à des tests. J’y insiste, pourquoi s’...

...sion des affaires sociales, celle-ci ayant adopté un amendement déposé par mon collègue Christophe Béchu et moi-même. Nous avions été, en 2013, à l’origine d’une proposition de loi clarifiant la situation des enfants placés à l’ASE et dont l’entretien est financé par les départements. Nous avions alors souhaité qu’une partie des allocations familiales soit systématiquement versée à l’ASE lorsque l’enfant était confié à ce service par décision du juge – ce qui n’est pas toujours le cas. Quant à l’allocation de rentrée scolaire, dans la mesure où l’ensemble des frais inhérents à la scolarisation – fournitures, etc. – sont financés non pas par les familles, mais par les services d’aide sociale à l’enfance des départements, nous avions alors décidé qu’elle devait être systématiquement versée – lorsq...

...ais à adopter un comportement qu’ils réprouvent, puisqu’ils y adhèrent massivement ! Vous vous en rendrez compte en mettant en application ces mauvaises dispositions ! Les Français ne comprendront pas immédiatement le changement, et il est très possible qu’il y ait de nombreuses demandes de correction après leur adoption. Vous constaterez ainsi que les Français sont attachés à la transmission à l’enfant du nom du père, non pour montrer la supériorité du père sur la mère, ou sa plus grande autorité, mais simplement pour marquer la filiation. Cessez donc de voir de la domination masculine là où il n’y en a pas, et c’est une femme qui vous le dit ! Par ailleurs, cette pratique est culturelle et elle peut donc varier d’un pays à l’autre. En tant que femme, je pense qu’il est un peu ridicule, au re...

...ntribué à faire émerger ce sujet dans le débat public et alerté, d’une part, sur le dévoiement du principe, contenu dans la loi, s’appliquant aux allocations familiales, et, d’autre part, sur l’iniquité des dispositions régissant l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire. La première mesure de ce texte porte sur les modalités de versement des allocations familiales en cas de placement de l’enfant à l’ASE sur décision du juge. Symboliquement et financièrement, les allocations familiales représentent la plus importante des prestations familiales. En application de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, elles sont attribuées à la personne qui assume « la charge effective et permanente de l’enfant ». La loi du 6 janvier 1986, adoptée il y a bientôt trente ans, a complété cet art...

...t de percevoir l’intégralité des allocations familiales, au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés ; il s’agit d’une question de justice et d’équité. Dès lors, la proposition de loi poursuit un double objectif : revenir à la volonté initiale du législateur – les allocations familiales doivent bénéficier à la personne, physique ou morale, qui assume la charge effective de l’enfant – et laisser la possibilité au juge de maintenir la part d’allocations dues au titre de l’enfant placé à la famille, tout en l’autorisant à la répartir entre celle-ci et l’ASE. Dans cette perspective, la version initiale de l’article 1er apportait trois modifications au dispositif existant : elle supprimait la saisine d’office du juge ; elle permettait au juge, saisi par le président du conseil ...