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Votre mesure est de portée plus limitée que la nôtre et sa logique est différente. Alors que vous invoquez le libre-arbitre, nous nous appuyons sur les recommandations de l'Académie de médecine et les témoignages des dermatologues.
Les élèves ont déjà, en principe, accès à un infirmier ou à un médecin de l'éducation nationale dès qu'ils le demandent. L'amendement n° 1027 renvoie surtout aux difficultés auxquelles fait face la médecine scolaire, mais n'y propose pas de solution. Avis défavorable.
La médecine du travail n'est pas en très bon état non plus.
La médecine du travail, elle, est financée par les employeurs.
L'amendement n° 459 prévoit le suivi de la couverture vaccinale par la médecine scolaire. Avis favorable, malgré les réserves qu'appellent les moyens de celle-ci. Le suivi de la couverture vaccinale des enfants et des adolescents ne relève aujourd'hui que des enquêtes de l'Institut national de veille sanitaire (INVS).
L'amendement n° 697, identique à l'amendement n° 1032, rétablit l'article 2 bis A, qui précisait que les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), lorsqu'ils dispensent des soins en tant que centres de santé, « contribuent à l'accès aux soins de premier recours. » C'était tautologique : les centres de santé sont précisément définis comme « des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. » Avis défavorable.
L'amendement n° 371 prévoit l'information de toute personne mineure, au moment où lui est délivrée la carte vitale, à l'âge de seize ans, sur la possibilité de consulter un médecin pour obtenir des renseignements sur la contraception, les IST et les conduites addictives. Si l'on ne peut que partager le souci d'une bonne information des jeunes sur les conduites à risque, comment la consultation sera-t-elle prise en charge ? Elle sera nécessairement payante, puisque la proposition a été validée au titre de l'article 40 de la Constitution. Dès lors, les jeunes mineurs seront-i...
...mises par cet article. Les textes en vigueur assignent déjà une double mission à l'école : suivre l'état de santé des élèves et contribuer à leur éducation à la santé. Selon l'article L. 541-1 du code de l'éducation, repris à l'article L. 2325-1 du code la santé publique, les actions de promotion de la santé font partie des missions de l'éducation nationale et sont « en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale ». À ce titre, « les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. » Quant à l'éducation à la santé, qui fait partie du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L...
Je suis d'accord avec Mme Génisson sur le rattachement de la médecine scolaire au ministère de la santé. Mais actuellement, elle ne figure pas que dans le code de l'éducation, mais aussi dans le code de la santé publique, au titre des missions des ARS.
L'amendement n° 318 supprime l'article 2 bis A. Lorsqu'ils dispensent des soins en tant que centres de santé, les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) contribuent aux soins de premier recours car les centres de santé sont précisément définis comme « des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours » par l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
L'article L. 1111-5 du code de la santé publique permet aux médecins de déroger à l'obligation d'information des titulaires de l'autorité parentale et de recueil de leur consentement pour des actes pratiqués sur un mineur qui refuse que ses parents soient informés lorsque ces actes sont nécessaires à la sauvegarde de sa santé. L'article 2 bis étend cette dérogation aux sages-femmes pour les actes de prévention et de soins et aux infirmiers agissant sous la respon...
Je comprends vos préoccupations ; mais, par principe, la sécurité du receveur passe avant le droit du donneur. C'est au médecin de juger des risques, qui peuvent découler de pratiques sexuelles, de voyages ou d'autres facteurs. Il y a eu beaucoup de contaminations. Écoutons les associations d'hémophiles, qui tout en s'opposant à la discrimination, réclament la sécurité.
Je rejoins Gilbert Barbier : la maladie coeliaque est invalidante, mais les moyens d'information de la population et des professions médicales relèvent davantage de l'académie de médecine que du gouvernement.
L'enfant pourrait ne pas voir un médecin pendant les deux premières années de sa vie!
Les médecins n'ont pas besoin d'un article de loi pour envoyer leurs patients faire du sport !
...ixe un certain nombre de paramètres dont la durée au-delà de laquelle une personne qui a souffert d'un cancer ne peut plus se voir appliquer d'exclusions de garanties. Conformément au protocole d'accord, cette durée devrait être fixée à 15 ans, et à 5 ans pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans. Ces durées pourront être raccourcies, pathologie par pathologie, en fonction des progrès de la médecine. Le présent amendement vise à aller plus loin, en fixant l'âge retenu pour les cancers pédiatriques à 18 ans au lieu de 15. Nous souhaitons respecter le contenu de l'accord trouvé par les représentants des malades et des assureurs et l'Etat le 24 mars dernier. Si l'on peut regretter certaines insuffisances, il n'est pas souhaitable que l'Etat revienne unilatéralement sur un accord qu'il a signé ...
...ationale à la fin du mois de mars, après la grande manifestation des internes et des praticiens libéraux qui aura lieu le 15 mars prochain. Je souligne l’unité de l’ensemble des syndicats, fait suffisamment rare pour être noté ! Parmi les mesures qui provoquent les crispations se trouve la généralisation du tiers payant. Outre un risque de déresponsabilisation des patients, tous les syndicats de médecins, même ceux qui vous sont plutôt favorables, dénoncent la complexité du dispositif et la surcharge de travail qu’il entraînera pour les médecins. À l’occasion de sa conférence de presse du 5 février dernier, le Président de la République avait annoncé que le tiers payant ne serait mis en place que si un mécanisme simple de paiement est trouvé pour les professionnels de santé. Les problématiques...
...âchent tels que le service public hospitalier des cliniques et la recentralisation des pouvoirs autour des agences régionales de santé. Votre projet de loi, madame la ministre, inquiète beaucoup les professionnels de santé. Certes, il faut s’attaquer aux enjeux stratégiques, aux déséquilibres de notre système de santé, mais ce texte fait douter certains de l’attachement réel du Gouvernement à la médecine libérale, qui pourtant fait, aux côtés des hôpitaux publics, la réputation d’excellence de notre pays.
Certes, madame la ministre, le tiers payant existe déjà. Mais ce qui inquiète les professionnels, c’est la généralisation du dispositif, qui demandera beaucoup de temps aux professionnels. Vous évoquez les laboratoires et les centres de radiologie. Mais le médecin généraliste n’a souvent pas de secrétaire. S’il doit en plus des consultations faire sa comptabilité le soir, …
… avec toute la complexité que cela représente, ses journées vont être très chargées ! Je le sais pour l’avoir vécu à titre personnel et familial… Bref, les médecins auront-ils encore le temps de se concentrer sur leur véritable mission ? Vous réfléchissez à un dispositif simple ? C’est précisément ce que les médecins attendent depuis des mois : que vous leur indiquiez quelle sera cette procédure simple. Or ils n’ont toujours pas la réponse !