Interventions sur "taxe" de Catherine Dumas

Il s’agit d’un amendement porté par Laure Darcos qui concerne le Centre national de la musique (CNM). Vous le savez, cet établissement public a été créé le 1er janvier 2020. Néanmoins, la question de son financement pérenne se pose, même s’il a fait l’objet d’une dotation exceptionnelle en loi de finances rectificative. Avec cet amendement, il est proposé de créer une taxe sur les ventes françaises de matériel audio principalement destiné à l’écoute de musique afin de corriger une anomalie, puisque ce secteur bénéficie de la création, sans la financer. Il s’agit d’un marché dynamique, principalement porté par des entreprises extraeuropéennes, qui représente 20 millions d’unités vendues. L’assiette de cette taxe est suffisamment large pour nous permettre d’applique...

Cet amendement tend à prévoir une hausse progressive en 2020 et en 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages. La forte baisse de la sinistralité, que vient de rappeler Jean-Marc Gabouty, notamment du nombre d’accidents automobiles, résulte bien sûr des mesures de confinement et permet, selon les chiffres de la Fédération française de l’assurance, aux assurances d’économiser entre 300 et 400 millions d’euros par mois, soit entre 60...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement déposé par Philippe Dominati visant à supprimer la hausse de 10 % de la taxe sur les bureaux localisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Il vise à limiter la mise en œuvre de cette taxe en ne l’appliquant que pendant deux ans à compter du 1er janvier 2019.

Les centres de formation d’apprentis, les CFA, ne figurent pas parmi les établissements d’enseignement qui sont expressément exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Pourtant, leur activité d’enseignement présente un caractère d’intérêt général indéniable et les conditions d’exercice de cette activité sont directement comparables à celles des établissements d’enseignement qui sont, eux, exonérés. Cette différence de traitement est par conséquent incompréhensible. Elle fait d’autant plus grief à l’heure où une réforme profond...

Le 15 octobre dernier s’est tenu au Sénat un colloque de rencontres et d’échanges entre les parlementaires – vous étiez nombreux présents, mes chers collègues – et le secteur de la mode et des métiers d’art, secteur pilier de notre économie et du rayonnement de notre pays à l’étranger. La place du DEFI y a été évoquée. Le DEFI est, depuis 2004, collecteur de la taxe affectée à la mode et à l’habillement. Il est piloté par les professionnels de la mode, représentant toute la filière dans sa diversité. Il est au cœur de l’écosystème : un million d’emplois directs et indirects, un chiffre d’affaires de 150 milliards d’euros, 1, 7 % du PIB national. Enfin, et c’est le plus important, le DEFI aide les entreprises dans leur développement, soutient la création, le...

Cet amendement s’appuie sur la même logique que celle que je viens d’exposer concernant la taxe affectée au secteur de la mode. Il vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir, le CTC. L’amputation des ressources du CTC par l’État aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière, comme cela a été dit précédemment. Le CTC est un outil technologique essentiel au service du développement...

Dans le droit fil des interventions de mes collègues, qui ont évoqué la diminution du plafond des taxes affectées aux secteurs de la mode, de l’habillement, de la filière du cuir et de la maroquinerie prévue à l’article 29, j’évoquerai la baisse du plafond de la taxe affectée à Francéclat, le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. La diminution envisagée de 10 millions d’euros risque de porter préjudice à...

Dans le même esprit que les dispositions présentées à l’instant, cet amendement vise à fixer, dans la loi, à 0, 16 % le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir, en lieu et place d’une fourchette comprise entre 0, 14 % et 0, 18 %. Nombre d’orateurs l’ont rappelé cette après-midi : les taxes affectées n’ont pas vocation à alimenter le budget général de l’État via une ponction annuelle toujours croissante opérée par ce dernier. En fixant ce taux de manière exacte, l’on apportera visibilité et stabilité au CT...

À travers cet amendement, nous abordons à présent la filière française de la mode et de l’habillement. Nous proposons de fixer le taux de la taxe affectée à 0, 0675 %, en lieu et place d’une fourchette comprise entre 0, 05 % et 0, 07 %. Je le répète, la fixation, dans la loi, d’un taux exact apportera stabilité et visibilité au DEFI comme aux entreprises de la filière qui sont redevables de cette taxe. Elle permettra au Parlement, en tant que législateur, de conserver son pouvoir de création ou de modification de l’impôt.

Mon intervention sera brève, mais cette question est importante, notamment pour les élus parisiens. Bien sûr, je partage l’objectif du Gouvernement de réduire les déficits publics et je comprends tout à fait la nécessité de dégager, en urgence, de nouvelles recettes fiscales. J’ai pris note de la solution adoptée hier par nos collègues députés, qui permet de ne taxer que les nuitées de plus de 200 euros et d’exclure du champ de la mesure une part importante du parc hôtelier français. Je me réjouis également de l’abandon du critère fondé sur le nombre d’étoiles évoqué par Mme la ministre. Cela me semblait, en effet, tout à fait contreproductif quelques mois après la mise en place d’une nouvelle classification « cinquième étoile ». Néanmoins, en tant qu’élue...

au nom de la commission de la culture. Cet amendement tend à relever le taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression à 3, 25 %, contre 2, 25 % aujourd’hui. En effet, le rendement de cette taxe, qui constitue la principale ressource du centre national du livre, ou CNL, est en diminution constante. Cela s’explique notamment par la baisse tendancielle du prix de ces appareils, qui est évaluée entre 10 et 15 % par an depuis deux ans. Les recettes prévisionnelles p...

... mois –, et le Parlement, seul compétent pour fixer son évolution, devra se faire entendre afin que soit trouvé un équilibre, nécessaire, qui n’entame pas le pouvoir d’achat des Français. Toujours à propos de la redevance audiovisuelle, il nous faudra certainement, à terme, engager une réflexion sur sa modernisation. À l’heure actuelle, son nom lui-même et sa présentation – elle est adossée à la taxe d’habitation – sont trop souvent source de confusion et d’incompréhension de la part du public en ce qui concerne à la fois sa nature, son fondement et son utilisation. Pourquoi de tels moyens ? Pour que la télévision publique – et c’est là, mes chers collègues, le cœur, l’objet principal de cette réforme, ce qu’il ne faut pas perdre de vue – puisse retrouver la liberté, loin de la course à l’au...

Le texte prévoit de taxer les recettes publicitaires de ces chaînes. Il faut en effet être bien conscient qu’aujourd’hui les télévisions privées, elles aussi, concourent fortement à la création audiovisuelle à travers leurs obligations de production.

Il s’agit ici d’un secteur d’activité auquel je m’intéresse particulièrement, celui des métiers d’art. Cet amendement a pour objet d'exclure les objets d'occasion du champ de la taxe applicable aux produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table. En effet, dans le cas des objets d'occasion, la mise en œuvre de cette taxe, représentant 0, 2 % du chiffre d’affaires concerné, engendre pour les professionnels du marché de l’art des formalités déclaratives sans rapport avec l’importance du produit qu'elle procure au Comité pro...

...rticle 1464 I dans le code général des impôts. La première correction porte sur les références à l'article général. Il s’agit en effet de remplacer « 1639 bis A » par « 1639 A bis ». La seconde est relative aux conditions d'octroi du label « LIR », prévues au IV de l'article 1464 I, lequel permet notamment aux libraires indépendantes de référence de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 I. Il convient en effet de distinguer les conditions d'octroi du label des conditions prévues au II du même article et relatives à la taille, la composition du capital et l'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement exonéré, qui sont des conditions supplémentaires au label pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Or, le I...