Interventions sur "chaîne" de Catherine Morin-Desailly

... au cœur de la proposition de loi. L’idée ne vient pas de nulle part. Elle résulte d’un travail de fond, extrêmement important, effectué depuis des années par notre commission, avec une convergence de vues. L’idée était déjà dans les tuyaux en 2009 quand on a pris conscience que la transition vers le numérique allait nous contraindre à aborder la question des publics non plus en silo, en vantant chaîne par chaîne, groupe par groupe, la programmation audiovisuelle, mais par portes d’entrée thématiques. David Assouline réclame à juste titre une meilleure lisibilité sur le sport. Je partage totalement cette ambition, mais je ne suis pas sûre que la bonne porte d’entrée aujourd’hui soit une chaîne dédiée au sport. Je pense qu’il faut plutôt acter le fait que le sport est transversal : des commenta...

Nous avons souvent eu le débat sur la publicité dans cet hémicycle. Je me souviens encore de la proposition de loi qui a visé, avec succès, à supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Les chaînes concernées y ont opposé une forte résistance – vous pensez bien ! –, mais nous y sommes arrivés. L’état d’esprit est bien de différencier le modèle économique de l’audiovisuel public, dont le financement doit être libéré des contraintes commerciales, et celui de l’audiovisuel privé. Pour moi, le vrai scandale, c’est la suppression pure et simple de la Toce. Forcément que l’audiovisuel public a ...

...t plus à démontrer dans le contexte international actuel. La présidente de France Médias Monde nous alerte sur ses difficultés depuis des années. L'idée de l'affectation de la TOCE à ce secteur me semble astucieuse. Nous avions déploré la suspension de l'affectation de cette taxe à l'audiovisuel public. En 2009, sa création visait à compenser la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques. Or Bercy est toujours aux aguets pour capter une partie de la taxe : j'étais ulcérée par cette décision. Les financements publics étant incertains, la tentation de recourir à la publicité sera grande pour l'audiovisuel public. Quid d'Arte ? Les questions adressées à France Médias Monde, considéré par certains comme un média d'État au vu de son mode de financement, pourraient aussi s'...

...urs et les fabricants de télévision n'y sont pas opposés. Le blocage vient des opérateurs, car ils souhaitent continuer à vendre des box. Cette norme facilite les innovations et permettrait à la France de ne pas être décrochée. Elle est déjà en vigueur en Espagne, le sera bientôt en Allemagne, en Italie, voire en Iran ! Le CSA a autorisé Arte à utiliser cette norme. On risque donc de mettre cette chaîne en difficulté. Il faut donner les moyens à nos plateformes de rester dans la course. Nous sommes très déçus sur ce point.

...de l’ultra haute définition ; il y a en effet, j’y insiste, des échéances à ne pas manquer ! Je me félicite également que nous nous soyons accordés pour assurer le maintien de France 4. L’ensemble de notre commission s’était mobilisé sitôt l’annonce de sa suppression, entendant défendre la filière du cinéma d’animation, mais surtout une offre publique exempte de toute publicité, s’agissant de la chaîne de l’éducation, de la culture et de la citoyenneté, véritable alternative, pour nos jeunes, aux plateformes commerciales. Alors que, ces dernières années, conseil d’administration après conseil d’administration de France Télévisions, je n’ai cessé de redire l’importance de France 4, je suis heureuse que le Président de la République ait opportunément tranché en faveur de son maintien, donnant qui...

Je suivrai l’avis de la commission et du Gouvernement. Je veux dire à notre collègue que le Parlement à un rôle à jouer dans l’appréciation de l’accessibilité des œuvres pour les plus jeunes. Par ailleurs, notre mission est aussi de défendre les moyens pour un audiovisuel public de qualité – le maintien de la chaîne de la jeunesse, par exemple – et la diffusion de contenus attractifs et en quantité suffisante pour nourrir le besoin de confrontation avec les œuvres, les documentaires et l’information. C’est un travail dont nous pouvons nous saisir.

Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi que j’ai déposée au mois de février dernier et qui a été cosignée par de très nombreux collègues, que je remercie. Il s’agit de moderniser la TNT, qui est la chaîne des territoires au sens large. Je le rappelle, nous en avons activement accompagné la naissance et le lancement en 2005. Quinze ans plus tard, l’heure est venue de franchir une nouvelle étape, en lançant les services TNT en ultra haute définition (UHD) pour une meilleure qualité et un meilleur rendu. Cela implique évidemment de nouvelles obligations en matière de compatibilité des récepteurs de t...

...s à notre examen a constitué une déception pour tous ceux, en particulier au sein de notre commission, qui travaillent sur ces sujets depuis tant d’années. Il était en effet très amoindri par rapport au texte déposé en décembre 2019. Malgré tout, nous avons pu progresser, en le complétant utilement et en l’enrichissant sur un certain nombre de points. Je me félicite par exemple du maintien de la chaîne France 4 – notre commission mène ce combat depuis plusieurs années. Je me félicite aussi du maintien en soirée, sur l’initiative de notre rapporteur, de Culturebox. Cette novation va permettre au monde de la culture, qui a tant souffert ces derniers temps, de voir cet espace d’expression préservé. Je n’oublie pas que c’est à vous, madame la ministre, que nous devons la création de Culturebox. J...

Je souscris à cette idée. C'est toutefois bien le travail de l'Arcom, ou du CSA, de faire cela... En 2009, lors du vote de la loi relative à la communication audiovisuelle, nous discutions du programme de transcription pour les handicapés. Déjà, les chaînes disaient que cela coûterait trop cher. Si nous les écoutons chaque fois qu'une innovation qui va dans le bon sens est demandée par les législateurs, nous n'avancerons jamais. Ne nous laissons pas mener par le bout du nez par les éditeurs de programmes, qui voient toujours les dépenses supplémentaires !

... car tout nous conduit à cette évolution. Notre groupe reste préoccupé par le fait que le modèle économique n'est pas assuré. Or la suppression de la taxe d'habitation enlève toute visibilité sur la ressource de l'audiovisuel public, de sorte que celui-ci n'a pas les moyens de sa pérennisation. Quant au maintien de France 4, c'est une très bonne proposition. Dès l'annonce de la suspension de la chaîne par Françoise Nyssen, Jean-Pierre Leleux avait lancé l'idée d'un moratoire. La proposition qui concerne Culturebox est intéressante. Il faudrait sans doute l'articuler avec les programmes d'Arte. Le monde du spectacle vivant y sera sensible. Quant au rééquilibrage entre éditeurs de programmes et producteurs, le texte concrétise la réflexion lancée par Jean-Pierre Leleux et les propositions qu'...

...t (Hadopi) ; une fusion qui est retardée. Ce qui est bien malheureux, au moment où les plateformes prospèrent à la faveur de la crise sanitaire. La réforme audiovisuelle aurait dû avoir lieu il y a cinq ans. À son arrivée au ministère, Françoise Nyssen aurait dû lancer le mouvement. Or, elle s'est contentée d'annoncer la suppression de France 4, sans préciser d'ailleurs quel serait le bouquet de chaînes dans la perspective de la réforme, les objectifs, les valeurs, ni même les moyens. Elle a même annoncé des priorités concernant l'information, l'éducation et la jeunesse, en contradiction avec la suppression de France 4. Notre commission a été la première, dans le débat public, à demander un moratoire sur la suppression de cette chaîne - bien avant la crise sanitaire, bien avant qu'elle ait dém...

...s. Aujourd’hui, on le constate, le journalisme est surreprésenté au détriment de la production. Il conviendrait aussi de veiller à la diversité des origines, afin que l’on puisse retrouver au sein du Conseil des chefs d’entreprise et pas seulement des fonctionnaires, issus, qui plus est, du même corps d’État. Cette dernière remarque devrait également s’appliquer aux candidats à la présidence des chaînes de l’audiovisuel public. Les décisions que le CSA rendra n’en auront que plus de force et de légitimité au moment où le secteur s’est développé et considérablement complexifié. Autre point que je voudrais souligner, l’autorité indépendante sera d’autant plus respectée si elle parvient à tenir ce rôle de régulateur qui, certes, sévit parfois, mais qui le plus souvent se tient au-dessus de la mê...

Je tiens à maintenir cet amendement, car je crois utile que le CSA dispose de toute l’information nécessaire pour mesurer l’évolution du secteur. Il nous faut un état des lieux sérieux de cette évolution et de la gestion de l’attribution des chaînes. Cela représente, certes, un travail supplémentaire pour le CSA, mais il est aussi là pour travailler.

...compétence de l’Autorité de la concurrence, par exemple la qualité et la diversité des programmes ou encore le développement de la production audiovisuelle. À l’instar de l’ARCEP en matière d’interconnexion et d’accès aux réseaux, le CSA devrait pouvoir imposer aux distributeurs puissants un certain nombre de mesures : encadrement des tarifs de gros et fixation des obligations sur la qualité des chaînes mises à disposition, obligations d’information et de transparence comprenant la publication d’offres de référence, obligations également en matière comptable pour le distributeur puissant, mise à disposition de chaîne éditée par un distributeur puissant sur le principe du must offer ou encore régulation des relations d’exclusivité entre le distributeur dominant et les éditeurs indépendant...

L’article 6 sexies, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision en haute définition à des chaînes existantes en définition standard. L’Assemblée nationale a complété le I de l’article 30–1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA d’organiser des appels à candidatures restreints aux chaînes existantes pour l’attribution de fréquences haute définition. Notre amendement, conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, vise à favoriser, dans l’i...

Je me félicite de ce que mon amendement ait suscité un tel débat. Très honnêtement, la question reste posée. Je le répète, les chaînes publiques assurent une mission de service public. Mais dès lors que les chaînes, qu’elles soient publiques ou privées d’ailleurs, diffusent de la publicité, elles doivent respecter le droit d’équité prévu par la loi de 2005, et il nous faut entendre que certains de nos concitoyens s’estiment lésés. Pour ma part, je n’aime pas la surenchère que pratiquent certains de nos collègues, arguant du fa...

... par rapport à votre personne bien sûr, mais quant à la rupture annoncée par le Président de la République, et qui n'a pas lieu. Cette nomination rappelle celle de votre prédécesseur, à ceci près que ce dernier avait une expérience dans le domaine de l'audiovisuel. On ne peut s'empêcher de voir là une contradiction. Si le Président de la République prétend ne pas nommer lui-même les présidents de chaînes publiques, il délèguera ce pouvoir... au CSA. Nous ne souhaitons pas valider cette contradiction, surtout alors que les enjeux actuels imposeraient une nomination non pas politique, mais fondée sur l'expérience du candidat. Une fois encore, il ne s'agit pas de remettre en cause vos qualités personnelles, c'est la procédure qui nous choque, c'est contre elle que nous voterons.

...compli. Lors de votre audition en juillet 2011, vous aviez répondu de manière satisfaisante à nos questions relatives à l'évolution des personnels, à votre stratégie numérique ainsi qu'à l'élargissement des publics. Les célébrations du traité franco-allemand suscitent toutefois des demandes de précision : avez-vous des pistes de développement d'Arte au niveau européen et de coopération avec les chaînes d'autres pays disposant d'un service public audiovisuel ?

...oit à plusieurs annonces contradictoires qui ont inquiété le secteur. De quoi avons-nous besoin, en réalité ? Que l’on garde le cap, certes compatible avec les contraintes liées à la crise économique. Ce cap, pour nous, est clair : adapter le service public aux enjeux de notre temps, marqué ces dernières années par le bouleversement du paysage audiovisuel avec, notamment, l’arrivée des nouvelles chaînes de la TNT et des mutations technologiques profondes et toujours plus rapides. Le passage en entreprise unique sur le point d’aboutir ces jours-ci, l’instauration du global media, un nouveau cahier des charges et des missions, un bouquet de chaînes pertinent libéré de la tyrannie de l’audimat via la publicité, sont autant de questions toujours d’actualité ; le réaffirmer est un pré...

Je note l’abandon du retour de la publicité après 20 heures. Tant mieux, parce que, au-delà de la question de principe, vu l’état actuel du marché publicitaire, très dépressif, non seulement cela n’aurait pas produit les effets escomptés, mais, surtout, compte tenu de l’arrivée des six chaînes supplémentaires, cela aurait encore plus bouleversé l’équilibre du marché. Rappelons que, pour 2012, les pertes publicitaires pour France Télévisions sont évaluées à 50 millions d’euros. Le groupe centriste était, je tiens à le rappeler, défavorable à cette arrivée précoce des chaînes supplémentaires avant que le modèle économique imaginé lors de la réforme de 2009 ne soit pleinement stabilisé....