Interventions sur "europe" de Catherine Morin-Desailly

Mme Marie-Pierre Vedrenne a parlé de nos dépendances à l'énergie et à l'alimentation mais elle n'a jamais parlé de nos dépendances au numérique. Madame Constance Le Grip a bien rappelé l'existence des plateformes extra-européennes qui dominent tout l'écosystème. Ces cinq dernières années, l'Europe a enfin légiféré et régulé. C'est bien, mais je note que l'ambition industrielle n'est pas encore au rendez-vous. Le document « Boussole numérique 2030 » est un document relativement flou qui énonce des objectifs louables, mais qui ne se traduit pas par des budgets dédiés, ni par une méthodologie, des objectifs à atteindre pour construire certaines filières. Comment avez-vous réagi à ce document...

...ce texte que la France a notifiées conformément à ses obligations européennes ? La navette parlementaire est en effet suspendue, dans l'attente de ses réponses. En ce qui concerne le DSA et le DMA, nous avons été interpellés par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 9 novembre dernier. Faut-il renoncer à toute législation nationale, y compris sur les sujets sur lesquels l'Europe tarde à légiférer ? Je pense notamment à la majorité numérique, à la protection des mineurs, à la pédopornographie, etc. Ces sujets sont très importants. Enfin, ma dernière question portera sur l'autonomie stratégique et sur la politique industrielle. Vous avez évoqué les semi-conducteurs. Quel rôle l'Europe peut-elle jouer pour soutenir le développement d'un écosystème autour du cloud ? C'est u...

Monsieur l'Ambassadeur, votre programme prévoit à juste titre de permettre à l'Europe de retrouver son autonomie stratégique, notamment par le biais du développement d'un écosystème durable et efficace pour le numérique. Les deux règlements existants que sont le DMA (Digital Markets Act) et le DSA (Digital Services Act) doivent être complétés par l'IA (Intelligence Artificielle) Act qui est en cours de discussion. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes dans le calendrier de final...

La crise sanitaire et la guerre qui s'est invitée aux portes de l'Europe nous ont fait prendre conscience de nos carences et de nos dépendances dangereuses et nous invitent à retrouver une forme d'autonomie stratégique et de souveraineté notamment en matière de politique industrielle. Sur quels sujets vos pays respectifs travaillent-ils pour retrouver une plus grande autonomie stratégique ?

Monsieur le Secrétaire général, merci pour votre exposé clair et précis. Vous avez parlé d'une Europe moins naïve, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, et avez évoqué la volonté de sortir de nos dépendances stratégiques. En matière de politique industrielle du numérique, vous avez évoqué le Chips Act. Nous avons travaillé au sein de cette commission au plan d'action 2030, appelé « Boussole numérique » et nous avons mis au jour un certain nombre de fragilités, notamment en ce qui concerne l...

...ien voulu mener avec nous. Vous avez évoqué des inquiétudes, des constats préoccupants, un plan de stockage renforcé, un plan de réduction de la demande énergétique et un plan de diversification. Plus concrètement, quelles mesures le Gouvernement et l'Union européenne prendront-ils dans les prochains mois pour remédier à la problématique de l'approvisionnement ? Près de 40 % du gaz utilisé par l'Europe vient de la Russie. Cela représente environ 10 % de l'énergie consommée par l'Union européenne. Cette dépendance est variable, chaque État étant maître de son bouquet énergétique. De plus, les membres de l'Union producteurs de gaz voient leurs ressources diminuer et ne sont pas en mesure d'augmenter la cadence. Nous aurons donc besoin de gaz. Concrètement, quels sont les projets ? Les objectifs...

... il est nécessaire de rééquilibrer les rapports de force avec les acteurs extra-européens. De manière générale, les objectifs du programme d'action sont très peu prospectifs : aucune mention n'est faite de la 6G, par exemple, pourtant déjà en développement. Plus fondamentalement, nous avons le sentiment que le programme d'action échoue à fixer un cap global pour la transformation numérique de l'Europe. On trouve certes des objectifs chiffrés concernant la transformation numérique des entreprises et celle des services publics, mais quelle réflexion d'ensemble sur la transformation des usages du numérique ou sur la valeur ajoutée du numérique pour l'économie, pour l'efficacité des services publics et pour l'amélioration du bien-être de nos concitoyens ? Aucune étude d'impact globale n'a été mené...

... dans lequel nous nous laissons entraîner. La stratégie du cloud de confiance, par exemple, qu'on nous a vantée ces derniers mois, sous-entend que nos entreprises ne seraient pas capables de traiter les données de santé, ce qui est parfaitement faux ! Nous avons interrogé des industriels, qui nous ont tous confirmé qu'elles en étaient capables. Ce qu'ils réclament, ce serait l'équivalent d'un Buy European Act ou d'un Small Business Act. Pour y parvenir, chaque État membre doit se responsabiliser. Sinon, nous ne pourrons pas créer l'écosystème dont nous avons besoin. Sur Gaïa-X, nous avons interrogé l'entrepreneur français Scaleway, qui nous a expliqué que c'était une belle ambition au démarrage, mais que les objectifs de cette mission, qui consistait justement à créer un cloud véritablement sou...

L'Acte constitutif de l'Unesco, du 16 novembre 1945, commence par ces mots : « Les guerres naissant dans l'esprit des hommes, c'est dans l'esprit des hommes qu'il faut élever les défenses de la paix. » Cette phrase résonne particulièrement alors que la guerre est aux portes de l'Europe. Il peut paraître décalé de parler culture et patrimoine par les temps qui courent ; il est bon de rappeler qu'il s'agit là de ce qui forge notre identité européenne et nourrit notre sentiment d'appartenance, en renforçant la cohésion de l'Union et en favorisant la transmission et le partage de nos valeurs. Jean Monnet disait : « Notre mission n'est pas de coaliser des États, mais d'unir des homm...

...: faire figurer sur les pièces et billets en euros des monuments emblématiques de notre histoire et de notre patrimoine européens. C'est par le quotidien, en effet, que passe l'appropriation de notre histoire et de notre patrimoine commun. C'est la somme des propositions figurant dans notre rapport qui permettra de créer davantage de dynamique et d'impulsion. Nous assumons la revendication d'une Europe de la culture et du patrimoine, ce qui impose de mettre en place un cadre structuré, cohérent et prévisible, en lieu et place des dispositifs multiples et dispersés qui existent aujourd'hui. Il importe aussi que les règles fixant ce cadre soient traduites dans les langues des pays concernés. C'est pourquoi, aussi, nous incluons dans nos recommandations l'UER, qui est, par chance, présidée par un...

...si l'on considère la législation et les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne qui ont invalidé l'accord de transfert des données vers les Etats-Unis. L'utilisation du mot « abusif » me semble enfin imprécis. Je souhaiterais évoquer par ailleurs un autre sujet, pour lequel un rapport sera publié par notre commission à la fin du mois et qui concerne la relation entre patrimoine et Europe. Il est bien dommage que le patrimoine ne fasse pas l'objet de compétences au niveau européen. A travers nos travaux il est apparu très important de promouvoir la construction d'une politique patrimoniale transversale qui soit en cohérence avec les autres sujets que sont l'environnement, le développement économique et le tourisme. Il est important que nous puissions mettre en cohérence cette poli...

...ils juridiques et les outils diplomatiques. Mais la politique fiscale ne peut être l'alpha et l'oméga d'une politique de reconquête de notre souveraineté. Il faut une politique industrielle digne de ce nom. Vraiment, les trente dernières années ont été calamiteuses en termes de bilan industriel. Nous nous sommes attachés à développer le marché intérieur, mais pas à créer un écosystème autonome en Europe. Il ne s'agit pas de recréer un système souverain, mais au moins de reprendre la main sur des éléments de la chaîne numérique. Toutes les nations qui ont développé des écosystèmes technologiques puissants ont investi massivement et de manière volontariste. Avons-nous la volonté de développer des capacités de stockage et de traitement de nos données suffisantes sur notre continent ?

Merci pour votre impulsion en faveur de la nouvelle stratégie numérique. Comme vous l'avez dit, il est temps d'en finir avec la naïveté et la complaisance : le bilan de l'Europe en matière de transformation numérique et de politique industrielle est plutôt particulièrement faible : incapacité à créer un écosystème numérique de niveau international - le Programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) et Horizon 2020 ont surtout profité à des acteurs historiques sans aider à faire émerger des licornes européennes -, absence de Small Business Act à l'européenne perm...

Merci pour votre impulsion en faveur de la nouvelle stratégie numérique. Comme vous l'avez dit, il est temps d'en finir avec la naïveté et la complaisance : le bilan de l'Europe en matière de transformation numérique et de politique industrielle est plutôt particulièrement faible : incapacité à créer un écosystème numérique de niveau international - le Programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) et Horizon 2020 ont surtout profité à des acteurs historiques sans aider à faire émerger des licornes européennes -, absence de Small Business Act à l'européenne perm...

...e suivi post-Brexit, j'y suis particulièrement sensible. J'étais ressortie frustrée du débat en séance publique portant sur l'accord de commerce et de coopération euro-britannique, la semaine dernière, en présence du secrétaire d'État chargé des affaires européennes, et je me félicite de retrouver, dans la PPRE, une évocation des problématiques des régions, certaines plus touchées que d'autres en Europe, et des difficultés pour les acteurs et les opérateurs portuaires, ainsi que pour le secteur trans-Manche. Parmi ces difficultés, il convient d'identifier celles qui relèvent de la crise économique liée au Covid, mais le Brexit n'a rien arrangé. Un troisième élément se profile avec la mise en application du règlement Entry-Exit System qui va imposer des contraintes supplémentaires à tous ces opé...

...u nom de mon groupe pour féliciter et remercier le président pour ce rapport, toujours attendu et nécessaire, qui permet de savoir où nous en sommes secteur par secteur et d'évaluer la manière dont nous progressons. Daniel Gremillet a évoqué l'agriculture. Je travaille quant à moi davantage sur le numérique, mais on a besoin de ces points d'étape pour donner du sens à notre action en faveur de l'Europe. Je voulais également vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que le Président Cambon, pour l'organisation du débat d'hier, sur l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, qui nous a permis de fixer des perspectives de travail, que vous avez à nouveau énoncées ce matin. L'heure est venue pour les parlements de peser davantage dans la définition de ce que devrait être l'Europe...

...des données européennes sont transmises à des entreprises qui dépendent d'une législation extra-européenne. Nous avions mentionné OVHcloud lors d'un débat que nous avions eu au Sénat sur la plateforme de traitement des données de santé : pourquoi avoir fait le choix de Microsoft ? Monsieur le Ministre, allez-vous promouvoir une préférence communautaire afin de créer un écosystème du numérique en Europe ? C'est de cela dont nous avons besoin pour asseoir notre souveraineté en la matière. On constate en effet une certaine complaisance à l'égard des entreprises extra-européennes. Les entreprises françaises se plaignent de ce que leur candidature n'est jamais retenue dans les appels d'offres.

Je souscris aux propos d'André Gattolin. La cybersécurité est au coeur de la souveraineté numérique, mais la question est plus large. Améliorer la cybersécurité doit nous conduire à nous interroger beaucoup plus largement sur la construction de l'écosystème depuis le début des années 1990. L'Europe est très faible, aux deux bouts de la chaîne, qu'il s'agisse des plateformes, des hébergeurs et des équipementiers. À défaut d'une politique industrielle puissante depuis vingt ou trente ans, nous sommes passés à côté de certains enjeux. Nous avons la chance d'avoir un commissaire européen volontariste, Thierry Breton, qui vient de présenter des initiatives majeures dans le secteur numérique. Je ...

... modèle de plateformes comme Google est de vendre notre attention contre de la publicité. Les États européens ont-ils une véritable ambition pour responsabiliser les plateformes ? Le discours du commissaire Thierry Breton évolue par rapport à ses prédécesseurs, et c'est heureux ! Cette législation pourrait être assortie d'une véritable politique industrielle pour créer notre propre écosystème. L'Europe investit-elle suffisamment dans cette politique ? Enfin, pourquoi l'Europe a-t-elle aussi peu réagi par rapport à Facebook à la suite de l'affaire Cambridge Analytica ? Mark Zuckerberg a été auditionné par le Parlement européen, mais il a continué à mentir. Les Britanniques ont été beaucoup plus sévères. Ils n'ont pas hésité à qualifier Facebook de « mafia ». Nous savons que le modèle de Faceboo...

...ganismes de régulation d'Internet, qui sont américains : Internet engineering task force (IETF), Internet corporation for assigned names and numbers (Icann) et World wide web consortium (W3C) ? Que pensez-vous du retrait d'Orange de W3C ? N'est-ce pas un renoncement en matière de souveraineté ? M. Nocetti explique que les choses ont évolué depuis 2014. Mais déjà à cette date, en constatant que l'Europe était déficitaire dans ce nouveau système. Les services over the top (OTT) sont aux États-Unis, les équipements en Chine... L'Europe faillit par son déficit de volonté d'une politique industrielle, même si le RGPD a été une immense avancée. L'absence de volonté est peut-être liée aux conditions structurelles de l'Union européenne. En effet, les règles de la concurrence sont tout à fait à notre dé...