Interventions sur "publicité" de Catherine Morin-Desailly

Nous avons souvent eu le débat sur la publicité dans cet hémicycle. Je me souviens encore de la proposition de loi qui a visé, avec succès, à supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Les chaînes concernées y ont opposé une forte résistance – vous pensez bien ! –, mais nous y sommes arrivés. L’état d’esprit est bien de différencier le modèle économique de l’audiovisuel public, dont le financeme...

...n des formateurs. Il faut donc commencer par veiller à ce que le ministère y mette les moyens nécessaires. Ensuite, nous avons déjà modifié la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) pour protéger le patrimoine en cas de réhabilitation ou de mise aux normes, ici encore la question est d'abord celle de l'application. Sur l'encadrement de la publicité, je crains que la décentralisation aux maires ne comporte des risques mal mesurés pour les petites communes, quand elles n'ont pas les moyens techniques de contrôler les choses. Il faut certes de la publicité pour développer en particulier les entreprises locales, mais il faut être vigilants sur la qualité de notre environnement.

...nt à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, a été copieusement censurée par le Conseil constitutionnel. La régulation des réseaux sociaux n'en sera pas moins le défi de demain. Quel regard portez-vous sur l'écosystème numérique tel qu'il s'est construit, avec ces géants du numérique qui ont déployé un modèle quelque peu prédateur ? Que pensez-vous de l'introduction de la publicité ciblée, notamment France Télévisions ? Quelles en sont les limites ? Partagez-vous la vision de ceux qui pensent qu'il faut aider les plateformes à s'autoréguler et que l'on peut ainsi coopérer, ensemble, à la régulation des réseaux sociaux ?

...ison d’en demander plus à France Télévisions qu’aux chaînes privées, s’agissant notamment de la protection de nos enfants ? La proposition de loi présentée par André Gattolin, telle qu’elle a été très finement rapportée par Corinne Bouchoux et adoptée avec modifications par la commission de la culture, pose des principes. Elle inscrit dans la loi la nécessité d’une autorégulation du marché de la publicité destinée à la jeunesse sous une supervision renforcée du CSA pour les chaînes privées et pour France Télévisions, concernant ses programmes destinés aux enfants de plus de douze ans. On peut se réjouir qu’elle préserve le modèle économique de l’audiovisuel privé. Pour le groupe public, elle fixe un principe plus exigeant en interdisant la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moi...

...ences-conseil en communication, l’AACC, a étudié, à la demande des associations, la possibilité de sous-titrer les messages publicitaires grâce aux nouvelles technologies. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a reçu l’AACC en audition et approuvé cette initiative. Il convient donc de supprimer du paragraphe 5 bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 l’exclusion de la publicité introduite dans ce texte à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette nouvelle application de la loi sera à la charge des annonceurs.

Je maintiens cet amendement, parce que j’estime que, dans l’esprit de la loi de 2005, il faut pousser l’équité jusqu’au bout. Il ne nous appartient pas de mesurer si telle ou telle personne regarde la télévision pour la publicité ou non. Pour ma part, je ne suis pas amateur de publicité, ce n’est pas pour cela que je regarde la télévision, en effet, mais d’aucuns, notamment les associations de handicapés, revendiquent de pallier un manque. Après tout, on peut considérer que la publicité est aussi de l’information, et je ne vois pas pourquoi les personnes souffrant d’un handicap en seraient privées. Si j’ai déposé le prés...

Je me félicite de ce que mon amendement ait suscité un tel débat. Très honnêtement, la question reste posée. Je le répète, les chaînes publiques assurent une mission de service public. Mais dès lors que les chaînes, qu’elles soient publiques ou privées d’ailleurs, diffusent de la publicité, elles doivent respecter le droit d’équité prévu par la loi de 2005, et il nous faut entendre que certains de nos concitoyens s’estiment lésés. Pour ma part, je n’aime pas la surenchère que pratiquent certains de nos collègues, arguant du fait qu’ils défendent les droits des handicapés. Nous défendons tous les handicapés. Soyons un peu discrets en la matière. À partir du moment où une loi-cadre...

...ur les comptes de France Télévisions établi notamment au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. C’était un premier bilan de la réforme, et je regrette que vous ayez omis de le mentionner, monsieur Assouline. Or, que constate-t-on depuis quelques mois ? La presse se fait le relais de déclarations discordantes au sein du Gouvernement sur ce dossier. Retour de la publicité après 20 heures, évolution de la contribution à l’audiovisuel public : on a eu droit à plusieurs annonces contradictoires qui ont inquiété le secteur. De quoi avons-nous besoin, en réalité ? Que l’on garde le cap, certes compatible avec les contraintes liées à la crise économique. Ce cap, pour nous, est clair : adapter le service public aux enjeux de notre temps, marqué ces dernières années par ...

Je note l’abandon du retour de la publicité après 20 heures. Tant mieux, parce que, au-delà de la question de principe, vu l’état actuel du marché publicitaire, très dépressif, non seulement cela n’aurait pas produit les effets escomptés, mais, surtout, compte tenu de l’arrivée des six chaînes supplémentaires, cela aurait encore plus bouleversé l’équilibre du marché. Rappelons que, pour 2012, les pertes publicitaires pour France Télévision...

Félicitations aux deux rapporteurs, d'abord. Le comité de suivi n'a pas été créé, je le déplore. C'est pourquoi, fin 2009, nous avions lancé une mission sur l'adéquation des moyens aux missions de l'audiovisuel public, dont j'étais chargée avec Claude Belot. On savait aussi que la deuxième tranche de suppression de la publicité n'était pas financée : le travail n'est pas achevé. Il y avait urgence à repenser l'audiovisuel public, à conforter la lisibilité du service public, avec l'arrivée des nouvelles chaînes de la TNT. C'est aussi ce qui avait motivé la réforme. Il faut aussi évoquer le contexte de crise. Le rapport comporte-t-il des éléments sur l'identité des chaînes, en particulier le statut, le cahier des charge...

Permettez-moi d’apporter mon éclairage sur l’instauration d’un moratoire. Comme je l’ai assez longuement expliqué lors de la discussion générale, je suis, à l’instar du président de la commission de la culture, tout à fait favorable à la suppression définitive de la publicité sur les chaînes du service public afin de les libérer des contraintes commerciales et de celles de l’audimat. Aussi a-t-il raison d’insister sur cet objectif, que l’on se doit d’atteindre. Pour autant, je considère que l’audiovisuel public doit pouvoir bénéficier d’un schéma de financement solide, pérenne et stabilisé. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis. Dans son rapport, la Cour des comptes...

Je n’ai pas entendu de réponse à la proposition que j’ai présentée tout à l’heure. Je tiens vraiment à attirer votre attention sur le fait qu’il y a malgré tout un manque : au 1er janvier 2015, 200 millions d’euros feront encore défaut pour financer la suppression de la publicité. Certes, ainsi que M. le président de la commission des finances me le glisse à l’oreille, on aura d’ici là le temps de revenir sur la contribution à l’audiovisuel public…

...pourquoi je propose d’en revenir tout simplement à la proposition initiale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à savoir à 2016, c'est-à-dire un décalage d’un an. Cela permettrait de faire croître la redevance et de moins grever le budget de l’État – ce sont en effet des dotations budgétaires qui vont alimenter le complément –, tout en maintenant l’objectif de suppression de la publicité.

Vous avez expliqué pourquoi vous souhaitiez un avenant au contrat. Il faut une concomitance entre la durée du mandat de président et celle du contrat d'objectifs et de moyens et j'ai déposé, avec Claude Belot, une proposition de loi en ce sens. Les comptes consolidés 2009 faisaient apparaître, en avril 2010, un retour à l'équilibre grâce aux bons résultats de la publicité en journée. Quel impact sur vos comptes et sur votre organisation aurait une suppression de la publicité dés 2012 ? Les résultats de France 3 sont inquiétants : quel bilan en tirez-vous ? Vous avez souhaité renforcer le média global : Web TV Pluzz est-elle vraiment la solution la plus adaptée ? Le taux de sous-titrage des programmes atteint 90 % : quand atteindra-t-on les 100 % : en 2011 ? J'in...

Vous avez expliqué pourquoi vous souhaitiez un avenant au contrat. Il faut une concomitance entre la durée du mandat de président et celle du contrat d'objectifs et de moyens et j'ai déposé, avec Claude Belot, une proposition de loi en ce sens. Les comptes consolidés 2009 faisaient apparaître, en avril 2010, un retour à l'équilibre grâce aux bons résultats de la publicité en journée. Quel impact sur vos comptes et sur votre organisation aurait une suppression de la publicité dés 2012 ? Les résultats de France 3 sont inquiétants : quel bilan en tirez-vous ? Vous avez souhaité renforcer le média global : Web TV Pluzz est-elle vraiment la solution la plus adaptée ? Le taux de sous-titrage des programmes atteint 90 % : quand atteindra-t-on les 100 % : en 2011 ? J'in...

Claude Belot et moi-même travaillons à ce rapport depuis février. Il fallait laisser France Télévisions s'adapter à la nouvelle donne et mesurer les effets culturels et financiers de la suppression de la publicité après 20 heures ; le projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision, dont j'étais co-rapporteur, a ainsi été assorti d'une « clause de revoyure ». Faute de décret, le comité de suivi prévu par la commission de la culture n'a pas vu le jour, non plus que le groupe de travail sur la redevance. D'où cette mission commune avec la commission des finances. Nous avons auditionné une so...

... antenne. L'identité de chaque chaîne du bouquet doit être renforcée, afin de différencier l'offre pour tous les publics. Bref, si son périmètre est adéquat, le bouquet manque encore de couleurs ! France 4 a connu une hausse d'audience de 60%, la plus forte de toutes les chaînes dédiées à la jeunesse. La différenciation réussie par rapport aux chaînes privées résulte aussi de la suppression de la publicité après 20 heures... Le développement du média global sera un chantier majeur pour France Télévisions, qui doit être sur tous les supports : demain, la télévision sera hybride ! La France compte 18,5 millions d'internautes, qui passent autant d'heures sur la Toile que devant leur téléviseur. Il faut anticiper les mutations technologiques. Ainsi, après l'accord exclusif avec Orange, France Télévisi...

En ce qui concerne le financement de France Télévisions, nous avons dégagé plusieurs principes intangibles : la réforme ne doit pas avoir d'impact négatif sur le budget de l'État, le périmètre de France Télévisions doit rester inchangé, et les économies être consacrées à la modernisation, au média global et à la négociation sociale. Si la suppression totale de la publicité est mise en oeuvre, la décision devra être prise avant la fin du premier trimestre 2011. Il faut six mois à France Télévisions pour organiser ses programmes et vendre sa régie publicitaire. Le Parlement ne doit pas être à nouveau pris de court ! Notre rapport consacre un chapitre aux comparaisons internationales en matière de redevance. Pour combler le manque à gagner, il faudrait en élargir l'as...

...cturel reste à trouver. Le passage au tout numérique devrait dégager une économie de 80 millions d'euros, déjà réaffectés à la modernisation. Les taxes ont rapporté 214 millions au budget de l'État, loin des 450 millions à compenser. La prévision pour 2010, en année pleine, n'est que de 366 millions. Nous n'avons pas, par ailleurs, les 200 millions nécessaires pour compenser la suppression de la publicité avant 20 heures. Si nous voulons une télévision dégagée de la contrainte de l'audimat, il faut avoir le courage d'augmenter la redevance, en travaillant sur les pistes que nous proposons.

Claude Belot et moi-même travaillons à ce rapport depuis février. Il fallait laisser France Télévisions s'adapter à la nouvelle donne et mesurer les effets culturels et financiers de la suppression de la publicité après 20 heures ; le projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision, dont j'étais co-rapporteur, a ainsi été assorti d'une « clause de revoyure ». Faute de décret, le comité de suivi prévu par la commission de la culture n'a pas vu le jour, non plus que le groupe de travail sur la redevance. D'où cette mission commune avec la commission des finances. Nous avons auditionné une so...