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...entielle de cet article, est en quelque sorte écrasée. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; l’avis de la commission sera sinon défavorable. L’amendement n° 135 tend à limiter la DUP aux entreprises comptant moins de deux cents salariés, ce qui ampute tout de même beaucoup la réforme et réduit par trop le nombre déjà faible d’entreprises qui en bénéficient. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 8 rectifié tend également à étendre la DUP aux entreprises comptant jusqu’à mille salariés. Les arguments que j’ai invoqués au sujet de l’amendement n° 160 rectifié valent aussi pour celui-ci, qui est en partie satisfait. L’avis de la commission est donc défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 208 veulent s...
...uarnec, porte sur le maintien du nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la DUP est un outil de simplification et d’amélioration du dialogue social. Comme les heures de délégation offertes dans le cadre de la DUP actuelle ne sont pas la somme exacte de celles qui sont reconnues aux délégués du personnel et aux élus au comité d’entreprise, …
... va encourager les salariés à s’impliquer un peu plus dans les élections professionnelles ! En outre, en permettant un cumul sur une période de trois mois, nous tenons compte des incidents de parcours temporaires, comme un arrêt maladie, une formation un peu longue, par exemple. Je ne crois pas que l’annualisation soit souhaitable pour les salariés de l’entreprise, leurs représentants ou le chef d’entreprise, qui pourrait se retrouver à la fin de l’année avec un nombre de personnes bénéficiant d’heures de délégation plus important que prévu. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
La commission est défavorable à cet amendement. Ma chère collègue, vous partez du principe que l’employeur ne convoquera pas la DUP même s’il y a un problème. Le secrétaire de la DUP, auparavant le secrétaire du comité d’entreprise, et le chef d’entreprise communiquent entre eux en permanence. Ils n’ont donc pas besoin de ce type d’obligation. Je ne vois pas en quoi les cas que vous avez pris pour exemples, qui sont, je l’espère, exceptionnels, seraient de nature à justifier la modification du système de convocation de la DUP.
...romis n’était pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle je vais rendre mes avis en fonction des formulations juridiques retenues. Les amendements identiques n° 10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies tendent à supprimer l’alinéa 30, ce qui aurait pour effet de rendre applicables les dispositions de droit commun relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, c’est-à-dire que les suppléants assisteraient de plein droit aux réunions de la délégation unique du personnel. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement n° 93 rectifié, qui rétablit le texte initial du projet de loi et prévoit la présence des suppléants uniquement en l’absence des titulaires, sauf lors de la consultation sur les orientations stratégiq...
Le problème soulevé se pose dans de nombreuses entreprises. Lorsque j’étais salariée, j’aurais aimé que les ressources non utilisées du budget du comité d’entreprise soient affectées au financement des activités sociales et culturelles du personnel ! La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif et sa viabilité législative, financière et comptable.
L’article 9 vise à autoriser les entreprises de plus de 300 salariés à procéder au regroupement de leurs instances représentatives du personnel, sur la base d’un accord d’entreprise majoritaire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
...vorable. Les précisions que tend à introduire l’amendement n° 223 relèvent du domaine réglementaire. Le seuil minimal sera applicable en cas de regroupement des instances. C’est le décret qui le fixera. L’accord pourra éventuellement prévoir un plus grand nombre de membres ou d’heures de délégation. L’amendement n° 224 vise à rendre obligatoire la création des commissions spécialisées du comité d’entreprise. Pourquoi ne pas laisser les partenaires sociaux décider eux-mêmes de l’organisation de leurs travaux ? Une règle s’appliquant à l’ensemble des entreprises ne serait pas nécessairement adaptée à la réalité de chacune d’entre elles. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, l’article 10 du projet de loi rationalise les procédures de consultation quand coexistent un comité central d’entreprise et des comités d’établissement. Il paraît tout à fait logique que le CCE soit seul consulté lorsqu’un projet ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou lorsque ces mesures ne sont pas définies.
...n délai de prévenance de huit jours. La commission s’est également employée à corriger des fragilités juridiques et à faire disparaître les facteurs de complexité pour les entreprises et les partenaires sociaux présents dans le texte, résultant en partie de l’initiative de nos collègues députés, dont je tiens à saluer, sur certains points, une ténacité... quasi obsessionnelle. Ancienne salariée d’entreprise, je me bats depuis quarante ans pour l’égalité professionnelle, car je sais ce qu’il en est. Je suis heureuse de voir que cet objectif est enfin partagé ; mais de là à faire abstraction de toute considération juridique ou pratique, il y a un fossé. De même, quant à la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises, nous avons ...
... par la délégation sénatoriale aux entreprises a mis en lumière, la commission propose de mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de lissage sur trois ans des obligations qui s’imposent aux entreprises franchissant les seuils fatidiques de onze et de cinquante salariés. La commission a également pris acte de la rationalisation des procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, tout en donnant la possibilité à ses membres titulaires de conclure un accord avec l’employeur pour les adapter aux spécificités de l’entreprise. Nous avons en outre simplifié les règles de calcul encadrant la création et la suppression du comité d’entreprise. Ainsi, nous assurons la mise en œuvre, avec diligence, de l’une des mesures du programme en faveur des TPE et des PME annoncé par le Pre...
L’avis de la commission est naturellement défavorable. Je doute que les chefs d’entreprise et les salariés attendent du Sénat qu’il ne débatte pas du présent projet de loi. Il nous appartient d’examiner chaque article pour améliorer le dispositif. Ne pas débattre serait renier notre raison d’être !
...er, l’avis de la commission est défavorable. Le texte de la commission a inversé la logique du texte issu de l’Assemblée nationale en réaffirmant le principe général d’interdiction d’accès aux locaux des entreprises. Nous avons toutefois prévu une dérogation, pour les cas où, par exemple à l’invitation de l’employeur, des membres d’une CPRI pourraient se rendre dans une entreprise. Si un chef d’entreprise estime qu’il a besoin d’un de ses confrères, nous ne pouvons pas le lui interdire ! L’accès n’est donc possible que sous réserve de l’accord exprès et écrit du chef d’entreprise et du respect d’un délai de prévenance de huit jours. Par cette disposition, nous avons fait disparaître tout risque de voir des représentants des salariés endosser le rôle d’inspecteurs du travail et réaliser des contrô...
Le présent amendement vise, dans un souci de simplification, à fusionner les deux instances de représentation que sont le comité d’entreprise, le CE, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, sachant que cette fusion n’est pas prévue dans le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés, que nous examinerons prochainement, lequel ne la prévoit que pour les entreprises de moins de 300 salariés. La portée de cet amendement est donc beaucoup plus large.
Cet amendement vise à rationaliser les dix-sept procédures actuelles d’information-consultation du comité d’entreprise et à ne plus prévoir qu’une seule obligation annuelle.
Le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés qui est en cours de discussion à l’Assemblée nationale et que le Sénat examinera à la fin du mois de juin prochain met en œuvre une véritable simplification. Toutefois, il ne prévoit pas la consultation ponctuelle du comité d’entreprise avant toute décision importante, de portée collective et durable, qui n’aurait pas été abordée lors de la consultation sur les orientations stratégiques. Tel est l’objet de cet amendement. Je précise que la rectification dont il a fait l’objet portait sur l’endroit du texte où insérer l’article additionnel.
...heures le seuil annuel, qui a été porté à 1 607 heures avec l’instauration, en 2004, de la journée de solidarité. Ce seuil est calculé à partir de la prise de cinq semaines de congés payés annuels. En considérant que l’employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée des congés payés, la Cour de cassation – c’est le sens d’un arrêt de sa chambre sociale du 10 février 1998 – place beaucoup d’entreprises dans une position délicate. En effet, quand bien même le salarié nouvellement embauché ne souhaiterait pas prendre de congés payés par anticipation, l’employeur devra obligatoirement lui verser en fin d’année des heures supplémentaires, ne pouvant diminuer son temps de travail sans l’accord de l’intéressé. Par extension, si le salarié prend la décision de placer une semaine de congés payés sur ...
Monsieur le rapporteur pour avis, les membres du groupe UMP se félicitent du dépôt de cet amendement. À nos yeux, c’est là une des rares dispositions examinées aujourd’hui allant dans le bon sens. Peut-être les comités d’entreprise des multinationales disposent-ils à la fois du temps et des compétences nécessaires pour se mettre en quête de repreneurs, mais je doute qu’il en soit ainsi dans la majorité des cas. Nous nous réjouissons que, après un premier refus, la commission des affaires sociales ait finalement accepté d’analyser les amendements de la commission des lois. Pour notre part, nous voterons celui-ci.
...édure, pour s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’ANI du 11 janvier 2013 et conforté par la loi du 14 juin de la même année. Il s’agit donc ici de la troisième disposition portant sur le même sujet en un peu plus d’un an ! J’ajoute que, sur le fond, la faculté de saisir directement le président du tribunal de commerce n’entre pas dans les attributions juridiques du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Le fonctionnement interne de l’entreprise est suffisamment compliqué comme cela pour qu’on ne le judiciarise pas davantage ! Par ailleurs, si le comité d’entreprise peut être utilement informé et consulté au titre de ses prérogatives, renforcées via l’ANI du 11 janvier 2013, prévoir une telle procédure de saisine revient à permettre au comité d’entreprise de ...
... des affaires sociales – et qui s’interrogent encore aujourd'hui – sur l’intitulé de cette proposition de loi. Malgré les explications des uns et des autres, qui ne m’ont pas convaincue, je demeure perplexe sur cet intitulé vague. Je ne comprends toujours pas de quelle reconquête il s’agit ! Je m’interroge également sur les sujets traités dans la proposition de loi. Il y est question de reprises d’entreprises, d’actionnariat, d’encadrement des OPA. Ce serait donc cela, l’économie réelle ?