Interventions sur "pénibilité" de Catherine Procaccia

Je tiens d’abord à me féliciter que la majorité sénatoriale ait été entendue dans son souhait de voir supprimer la fiche individuelle de pénibilité. Cela étant, les deux amendements identiques portent sur le caractère annuel de la déclaration des facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés, cette déclaration se faisant dans le cadre de la déclaration sociale nominative, la DSN, auprès de la CARSAT ou de la CNAV en Île-de-France, ou d’une caisse générale de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer. Seulement, la DSN ...

...é financière que la commission des affaires sociales a souhaité introduire. Or ce deuxième volet est très important, car la commission souhaite que l’on ne crée pas de nouveaux régimes spéciaux. La commission émet enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 23 rectifié, car, s’il était adopté, les référentiels de branche pourraient déroger sans limites aux seuils d’exposition à des facteurs de pénibilité définis par voie réglementaire. De telles dérogations ne sont pas encadrées et aboutiraient à supprimer l’idée même d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, avec des règles fixées à la carte.

...ant de bonne foi ; il s’agit du corollaire de la présomption d’innocence. Ensuite, cet amendement est excessif ; son adoption empêcherait tout recours contre un employeur qui utiliserait à mauvais escient le référentiel. En effet, aucun salarié ne pourrait contester l’évaluation de l’employeur si celui-ci, en prétendant se fonder sur un référentiel homologué, décidait de n’accorder aucun point de pénibilité. Ce serait un déni de droit.

...ns dont je dispose, l’employeur pourra toujours utiliser son propre document unique d’évaluation des risques, obligatoire depuis 2001, même si un référentiel de branche homologué existe. Ce référentiel n’est qu’une aide à la décision, il ne s’impose pas à l’employeur. Par ailleurs, l’amendement reprend l’idée exposée à l’amendement n° 23 rectifié, selon laquelle on pourrait déroger aux seuils de pénibilité fixés par décret. Cela pose problème. Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Canevet, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En matière de pénibilité, le Gouvernement a déjà fait un grand pas. Nous espérons qu’il en accomplira un autre. La commission émet donc un avis favorable, en particulier pour inciter le Gouvernement à modifier par règlement les seuils qui posent problème.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 19 et 285 rectifié qui précisent le caractère annuel de la déclaration d'exposition à des facteurs de pénibilité.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 précisant les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'ouvrir des droits au titre du compte personnel de pénibilité.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui autorise les référentiels de branche à introduire des dérogations aux seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité.

Avis défavorable à l'amendement n° 25 qui propose que l'employeur utilise son propre document d'évaluation des risques pour déterminer les facteurs de pénibilité lorsqu'il existe un référentiel de branche, car cet amendement est satisfait.

L'amendement n° 155 rectifié ne retient que les trois facteurs de pénibilité les plus opérationnels et les plus aisés à mesurer. Avis favorable. J'espère que cela incitera le Gouvernement à modifier, par règlement, les seuils de pénibilité qui posent problème. Nous avons déjà réussi à faire bouger le Gouvernement sur la pénibilité. Continuons !

Avis défavorable à l'amendement n° 28 qui inverse la charge de la preuve en cas de contestation dans l'attribution de points sur points sur son compte pénibilité, en la transférant au salarié.

Avis défavorable à l'amendement n° 29 qui ramène le délai laissé au salarié pour contester l'évaluation de l'exposition à des facteurs de pénibilité, de trois ans à un an.

Puisque la mise en oeuvre des facteurs de pénibilité tels qu'ils existent aujourd'hui a été reportée au 1er juillet 2016, on pourrait éventuellement suggérer, en séance publique, un sous-amendement pour aligner les délais en ramenant la date butoir au 1er janvier 2017.

Notre intention était que des dispositions votées à l'Assemblée nationale comme au Sénat s'appliquent effectivement. La suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité à laquelle nous avons procédé est inacceptable pour l'Assemblée nationale. Entre temps, le Président de la République a annoncé certaines dispositions, dont nous voulons croire qu'elles aboutiront à un résultat concret. Aussi présentons-nous la proposition de rédaction n° 1 : « D'ici le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du compte personnel de prév...

Les amendements n° 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater visent à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). J'estime qu'une telle disposition aurait davantage sa place dans le PLFSS, puisqu'elle concerne les retraites. C'est pourquoi je souhaite m'en remettre à l'avis de la commission.

... de suppression n° 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater. Comme je l’ai expliqué, j’ai d’abord pensé qu’ils relevaient davantage des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la branche vieillesse. Toutefois, leur adoption aurait des conséquences sur la vie des entreprises. Si les décrets d’application relatifs au compte de prévention de la pénibilité n’étaient pas sortis avant l’examen du présent texte par le Sénat, nos collègues n’auraient peut-être pas déposé ces amendements de suppression. Les amendements n° 2 rectifié quinquies et 43 rectifié ter me semblent aller dans le sens de ce projet de loi de simplification. L’intégration du dispositif de déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans la déc...

Vous nous avez indiqué que 172 personnes seront affectées à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité. Comment avez-vous commencé à vous organiser pour mettre en oeuvre ce dispositif ?

M. Burban a évoqué une décision du Conseil constitutionnel. Laquelle ? Il faudra aménager le compte de prévention de la pénibilité pour les PME et TPE si l'on ne veut pas accentuer les difficultés de recrutement dans certaines filières comme les métiers de bouche ou la menuiserie. A estampiller certains métiers comme « pénibles », on risque de dissuader les jeunes et de démolir l'apprentissage. Le reclassement est sans doute possible dans de grandes entreprises, mais comment faire dans les TPE ? J'étais responsable d'une é...