Interventions sur "EHPAD" de Cathy Apourceau-Poly

...mixte paritaire est donc parvenue à un accord au rabais, sur un texte sans envergure, dont le financement est insignifiant. Cette proposition de loi comporte certes quelques mesures positives, comme la dotation de 100 millions d'euros pour aider les départements à financer la mobilité des intervenants à domicile. Je pense également à la sanctuarisation d'un droit de visite pour les résidents des Ehpad et à la possibilité d'accueillir un animal de compagnie. Toutefois, ces dispositions sont bien loin de compenser les reculs et les manques de ce texte. La commission mixte paritaire a supprimé de cette proposition de loi l'obligation de réserver une part des bénéfices des Ehpad privés lucratifs à l'amélioration des conditions de vie. Elle a également supprimé l'obligation faite aux Ehpad de se ...

... professionnelle pour les aides à domicile ne résoudra ni le manque d'attractivité de la filière, ni l'absence de revalorisation kilométrique, ni l'absence de revalorisation des salaires. Madame la ministre, nous vous avions proposé d'indexer les salaires sur le Smic pour tenir compte de l'inflation, mais vous avez refusé. Vous ne tirez aucune conclusion de l'enquête de Victor Castanet pour les Ehpad. Là encore, vous avez rejeté le renforcement des contrôles et refusé de veiller au bon usage des deniers publics. En 2006, le plan Solidarité-Grand Âge prévoyait que, en 2012, il y aurait huit professionnels pour dix résidents dans le budget de l'établissement. Aujourd'hui, nous en sommes toujours à six professionnels pour dix résidents ! Résultat, on demande aux salariés d'aller toujours plus v...

Dans mon département, le Pas-de-Calais, personne ne me dit souhaiter finir ses jours en Ehpad ! Mais, en l'absence d'aide pour maintenir les personnes à domicile, les familles se trouvent contraintes de chercher une place en Ehpad pour leurs proches. Elles ont deux possibilités : soit elles attendent plusieurs mois dans l'espoir d'avoir une place dans un établissement public, soit elles acceptent de payer une place hors de prix dans un établissement privé. L'affaire Orpea a pourtant mis...

...du par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées. Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l’offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d’améliorer la coopération entre les Ehpad publics. Toutefois, il ne s’agit pas là de la solution que prévoit cet article. Le décloisonnement des politiques publiques ne peut justifier l’obligation d’adhérer à un GHT ou à un groupement territorial social et médico-social des Ehpad, des petites unités de vie, des accueils de jour autonomes et des services à domicile publics autonomes. L’adhésion à un groupement en vue de rationaliser le...

...nt de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. La solution ne doit pas être centrée uniquement sur les Ehpad, car d’autres types d’hébergement existent. Enfin, la loi pluriannuelle doit prendre en considération les échelons régional et départemental pour donner les moyens nécessaires aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale.

...du par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées. Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l'offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d'améliorer la coopération entre les Ehpad publics. Toutefois, il ne s'agit pas là de la solution que prévoit cet article. Le décloisonnement des politiques publiques ne peut justifier l'obligation d'adhérer à un GHT ou à un groupement territorial social et médico-social des Ehpad, des petites unités de vie, des accueils de jour autonomes et des services à domicile publics autonomes. L'adhésion à un groupement en vue de rationaliser le...

Cet amendement procède de la même philosophie que les deux précédents. Dans le rapport qu’il a remis le 14 novembre 2023 au nom de la mission « Droit de visite et lien de confiance », Laurent Frémont a appelé à inscrire dans la loi le droit de visite au sein des Ehpad. C’est précisément l’objet de l’article 3. Nous ne devons en aucun cas revivre les situations que nous avons connues lors de la crise du covid-19 : un certain nombre de familles se sont alors vu refuser ce droit de visite à leurs proches, même quand il s’agissait de patients en fin de vie. De telles restrictions ont pu entraîner des syndromes de glissement chez les patients. Notre amendement vi...

...nt de la branche autonomie tenant compte de l'évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d'autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l'offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. La solution ne doit pas être centrée uniquement sur les Ehpad, car d'autres types d'hébergement existent. Enfin, la loi pluriannuelle doit prendre en considération les échelons régional et départemental pour donner les moyens nécessaires aux opérateurs de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale.

... l’avons malheureusement jamais vu venir ! À défaut d’examiner une telle réforme d’ensemble, il nous faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie afin que le risque de perte d’autonomie soit mieux couvert et que cette couverture dépende non pas des ressources des personnes, mais bien de leurs besoins. C’est l’inverse actuellement : compte tenu du montant des restes à charge en Ehpad, tout le monde ne peut pas vivre dignement son existence jusqu’à son terme. Pour rappel, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus, alors que ces séjours sont souvent subis par les familles comme par les résidents. Or l’espérance de vie est stable en France et les études démographiques montrent un vieillissement progressif de la population, ce qui...

... l'avons malheureusement jamais vu venir ! À défaut d'examiner une telle réforme d'ensemble, il nous faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie afin que le risque de perte d'autonomie soit mieux couvert et que cette couverture dépende non pas des ressources des personnes, mais bien de leurs besoins. C'est l'inverse actuellement : compte tenu du montant des restes à charge en Ehpad, tout le monde ne peut pas vivre dignement son existence jusqu'à son terme. Pour rappel, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus, alors que ces séjours sont souvent subis par les familles comme par les résidents. Or l'espérance de vie est stable en France et les études démographiques montrent un vieillissement progressif de la population, ce qui...

...rticle 2, en revalorisant les dépenses relatives aux établissements de santé de 2 milliards d’euros, dont un peu plus de 1 milliard d’euros pour les seuls établissements publics de santé. Arnaud Robinet, président de la FHF, s’exprime dans Le Figaro de ce jour, en dénonçant le fait qu’« il manque 2 milliards d’euros pour boucler nos budgets 2023. Aujourd’hui, 50 % des hôpitaux et 80 % des Ehpad publics sont en déficit. » Monsieur le ministre, lorsque cette remarque émane de nos travées ou des syndicats hospitaliers, vous refusez de l’entendre, mais M. Robinet est également maire de Reims et membre du parti Horizons, qui fait partie, aux dernières nouvelles, de la majorité gouvernementale… Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement et sa propre majorité ont des désaccords sur l...

Bien évidemment, nos questions ne constituent pas une remise en cause des personnels des Ehpad, lesquels, nous le savons tous, sont dévoués. J'ai lu plusieurs rapports syndicaux faisant état, entre 2014 et 2020, d'une diminution de 117 médecins inspecteurs, de 11 pharmaciens inspecteurs et de 256 inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Pensez-vous que les 150 ETP que vous annoncez aujourd'hui seront suffisants face à l'ampleur du travail à accomplir ? En effet, dans les deux ans à ...

Même si ce livre nous a appris des choses, sur bien des domaines, il n'a fait que confirmer des constats que nous avions déjà faits. Avec ma collègue Laurence Cohen, nous avons mené 200 visites dans des établissements sanitaires et médico-sociaux, dont des Ehpad. Il y a une maltraitance institutionnelle, une souffrance des personnels, des patients, des familles. Il n'existe aucune norme, alors qu'il est indispensable qu'il y ait un ratio minimal de personnel par rapport au nombre de résidents. Il y a une pénurie de personnel, car les salaires ne sont pas à la hauteur du métier. Quelles mesures prendriez-vous immédiatement concernant les contrôles ? Le ...

Je ne reviens pas sur le fait - Laurence Cohen l'a fort bien dit avec d'autres collègues - qu'il existe un manque criant de personnel dans les Ehpad et dans les hôpitaux, ce qui explique que les choses se soient mal déroulées. Je pense aussi que l'action de l'État a été peu visible, ce qui a brouillé les pistes. Je l'ai vécu dans le Pas-de-Calais, qui a été durement frappé : on a connu des situations totalement opposées d'une ville à l'autre voire, dans la même ville, d'un Ehpad à un autre ou d'un hôpital à un autre. Chacun faisait comme il...

...rsonnes âgées. Je le vois dans mon département, elles sont peu à être vaccinées. Elles gagnent entre 1 000 et 1 200 euros par mois, mais je considère que c'est du vol. Elles font bien souvent des distances supplémentaires de 10 à 15 kilomètres par jour sans que cela soit pris en compte dans leur rémunération, c'est scandaleux. Cette crise sanitaire a mis en lumière les services à domicile et les Ehpad. Sur le financement, ne pensez-vous pas, comme le propose mon groupe, qu'il faudrait créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer la perte d'autonomie ?

La crise sanitaire a mis en lumière les profondes carences des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en particulier celles des établissements à but lucratif. La surmortalité dans ce type d’Ehpad démontre l’urgence d’encadrer les multinationales, qui préfèrent réaliser des profits sur le dos et la santé de nos aînés, plutôt que d’investir pour protéger la santé des résidents et résidentes. Après avoir encouragé le secteur privé à investir et à construire des maisons de retraite sans fixer de règles en matière de qualité d’accueil, on constate que, aujourd’hui, dans ces établissements, ce...

...oit sérieusement s’interroger sur la philosophie consistant à gagner de l’argent sur le dos des personnes âgées. Avec notre amendement, nous voulons envoyer un message au Gouvernement comme aux multinationales qui gèrent les résidences pour personnes dépendantes : la santé de nos aînés n’est pas une marchandise comme une autre. Pour s’en convaincre, nous entendons soumettre les revenus tirés des Ehpad privés à but lucratif à une contribution permettant de financer les établissements publics et privés non lucratifs.

Vous nous dites avoir fait le tour des Ehpad, mais je vous rappelle que c’est parfaitement normal : vous êtes là pour ça. Il n’y a rien d’extraordinaire à ce qu’un ministre le fasse ! Heureusement ! Vous n’avez pas ce monopole, et vous le savez : nous nous déplaçons aussi dans les Ehpad.

Vous l’avez sous-entendu ! Nous aussi, nous nous rendons dans les Ehpad pour rencontrer les soignants. Je suis du même département que vous, …

… et vous savez très bien que les parlementaires communistes ont visité les hôpitaux et les Ehpad. J’ai passé deux mois, pas cet été à cause de la crise sanitaire, mais l’été dernier, à faire le tour du département. Puisque nous nous connaissons, je vous rappelle que vous n’avez pas ce monopole : nous faisons aussi le travail et sommes sur le terrain tout autant que vous ! Vous affirmez que nous interprétons la réalité au travers d’une émission de télévision. Mais enfin, nous rencontrons les...