Interventions sur "construction" de Cécile Cukierman

... ou de la présence de zones agricoles, et très peu d’hectares demeurent constructibles. Néanmoins, ces communes se sont engagées dans un processus de rattrapage en nouant des contrats de mixité sociale, notamment dans le cadre de la loi 3DS et des dispositions adoptées au Sénat. Cet amendement vise à les exonérer, pour les trois années à venir et pour ce qui concerne le rattrapage en matière de construction de logements sociaux, des objectifs de ZAN.

...ait planer le doute sur sa volonté de faire appliquer la loi. Nous considérons, au contraire, qu’il ne tient qu’à lui, notamment par l’intermédiaire de ses préfets, de renforcer cet outil. À nos yeux, l’État n’est pas décrédibilisé parce qu’il ne recourt pas au dispositif de reprise automatique, mais plutôt du fait de son désengagement en matière de production de logements sociaux et d’aide à la construction pour les bailleurs sociaux et les collectivités. Tel est le sens de notre amendement.

Cet amendement reprend une proposition formulée par nos collègues lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous sommes favorables à ce que les aides de l’État en faveur des opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles soient conditionnées, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à la fixation d’un pourcentage minimum de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété.

Nous souhaitons, par cet amendement, appeler votre attention sur un sujet qui nous est cher, celui d’engager un effort nécessaire de construction sociale via la création d’une Agence nationale foncière. Il s’agit de réaffirmer que la compétence en matière de logement relève de l’État, de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer ainsi l’aide directe de l’État à la construction. En outre, nous souhaitons permettre aux collectivités et aux opérateurs publics de mettre fin aux difficultés qu’...

...ans les années à venir, le problème du stationnement va encore s’amplifier. Je le répète, même si nous le savons tous : aujourd’hui, un certain nombre de logements vont de pair avec plus d’un véhicule par ménage. Je ne crois pas que les auteurs de ces dispositions aient eu l’intention de stigmatiser qui que ce soit, mais nous devons faire attention : en votant de telles mesures, nous rendrons la construction de nouveaux logements sociaux très difficile et très contraignante pour les maires.

Cet article, introduit en commission, interdit la construction de nouveaux logements locatifs sociaux financés via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans les communes où le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 40 % des résidences principales. Il s’agit, en quelque sorte, d’une loi SRU inversée. Les articles précédents traduisaient déjà la volonté d’alléger toutes les contraintes en la matière, notamment pour les c...

...e type de démarche, qui permet de prendre en compte les différentes difficultés, mais aussi les particularismes locaux dans l’application de la loi. Cependant, si la loi doit être la même pour tous, les critères d’application doivent être adaptés et faire l’objet d’une concertation. Nous tenons à rappeler, concernant la loi SRU, que nous avons toujours été opposés au transfert des obligations de construction de la commune à l’intercommunalité. Or le texte ne prévoit pas seulement que l’EPCI signe le contrat de mixité sociale, il indique aussi que la commune doit obtenir l’aval de l’EPCI auquel elle appartient pour engager la demande de signature d’un tel contrat auprès du préfet. Une telle disposition nous paraît restreindre de manière excessive les libertés communales, d’autant que les obligations r...

...délégataires avaient inclus dans la convention de délégation les compétences en matière de gestion du DALO et de réservation de logements sociaux. Par ailleurs, aucune convention ne portait sur les compétences relatives à la veille sociale, l’accueil et l’hébergement d’urgence. Nous estimons donc qu’en lieu et place d’une réécriture du code général des collectivités territoriales et du code de la construction et de l’habitation pour apporter de la souplesse dans ces délégations de compétences, il eût été plus opportun de revoir l’ensemble de ces délégations pour étudier l’opportunité de leur maintien. Telle est la raison de cette demande de suppression.

Plus sérieusement, on peut tout à fait estimer que le recours à un architecte s’impose pour ce type de bâtiment, mais alors l’obligation doit s’appliquer à tout le monde. Pourquoi une personne physique pourrait-elle y déroger, et pas un regroupement de personnes ? Comment justifier une telle différence, alors même que se regrouper permet justement de limiter les constructions ? Cet amendement va dans le bon sens et nous le voterons.

...Reste que les accidents ne sont pas prévisibles. L’adaptabilité d’un logement, alors même qu’on incite de plus en plus les malades à rester le moins possible à l’hôpital et à rentrer chez eux, ne peut donc être anticipée. Comme les associations l’ont dit, il s’agit d’un recul gigantesque : nous passons d’une obligation de 100 % de logements accessibles à une obligation de 30 % seulement dans les constructions neuves. Le reste des logements neufs devront juste être évolutifs, un terme extrêmement flou. Comment accepter qu’au Sénat, qui a toujours eu le souci d’écrire la loi de façon précise, repoussant les amendements jugés trop flous devant les risques de contentieux, le terme « évolutif », avec toutes les difficultés d’interprétation qu’il pose, comme l’échange avec M. le secrétaire d’État vient de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons, avec cet article et les suivants, la problématique de l’urbanisme en milieu rural. Sans reprendre les débats que nous avons eus ici hier après-midi et hier soir, je veux simplement rappeler que, pour notre groupe, l’objectif n’est pas d’interdire la construction en zone rurale ; en revanche, nous ne voulons pas permettre une dérégulation et une déréglementation totales qui fragiliseraient la construction pour les décennies à venir dans nos territoires ruraux. Nous pensons, et nous l’avons toujours dit ici, que c’est non pas de déréglementation, mais bien de moyens humains et financiers pour maintenir un niveau acceptable de services publics dont ont bes...

...s autorisations, lorsqu’une commune n’était couverte ni par un PLU ni par un SCOT. Or, au Sénat, la commission des affaires économiques a fait le choix d’aller plus loin. Dans deux cas précis, elle a transformé en avis simple l’avis conforme de la CDPENAF. Il s’agit, premièrement, du changement de destination d’un bâtiment en zone agricole d’une commune disposant d’un PLU ; et, deuxièmement, des constructions d’intérêt communal hors zone urbanisée d’une commune soumise au RNU. Selon ses promoteurs, cette disposition donne davantage de souplesse aux maires, qu’il s’agisse d’autoriser des projets importants pour le développement de leur commune ou de faire évoluer les constructions en zone agricole afin d’en diversifier les fonctions. Pour notre part, nous estimons que, lorsque ces dérogations ont po...

Je vous suggère, cher collègue, d’éviter la polémique. Pour ma part, je resterai dans les limites du respect républicain. Ce n’est pas le coût de la construction qui détermine s’il y a, ou non, spéculation, dans l’exemple que vous nous donnez comme dans d’autres. Nous avons effectivement été un certain nombre de maires à mettre la pression sur des promoteurs, afin de rendre le logement accessible à celles et ceux qui en avaient besoin. Si le logement reste trop cher, il n’est pas vrai d’en attribuer la cause aux seuls coûts de construction !

...i est certes déclaratif, mais qui présente l’avantage de marquer une ambition qu’il n’est pas inutile de rappeler ici. Il est important de le faire avant d’aborder les articles suivants, lesquels viseront à prévoir des exceptions et à les justifier. Il est nécessaire de conserver un principe de cohérence : nous devons, collectivement, limiter l’étalement urbain ; c’est-à-dire non pas empêcher les constructions, mais construire en respectant la continuité du bâti existant. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine.

... est denrée suffisamment rare aujourd’hui. Il faut l’utiliser avec précaution et à bon escient ; on ne cesse de nous le répéter… Le respect de la loi MOP impose une démarche de qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant bien l’intérêt général. Dédouaner les collectivités du respect de cette loi MOP ouvre la voie à un changement drastique des règles de construction, de l’exigence de qualité du bâti, de la durabilité des matériaux… Cela rend aussi l’accès plus difficile aux petites et moyennes entreprises de nos territoires ; les grands groupes sont privilégiés de fait. En période de disette budgétaire et de difficultés très importantes pour les collectivités territoriales, soustraire une telle obligation, c’est ouvrir la boîte de Pandore du low cost...

...ient une répartition beaucoup plus intelligente, selon la taille des communes. Il est important d’apporter cette nuance. Je suis convaincue que le SCOT doit rester, comme son nom l’indique, un schéma de cohérence, ce qui nous ramène à la question du pouvoir des maires et à celle de la place des PLU et des PLUI. De fait, ce n’est pas le SCOT qui, aujourd’hui, rend compliquées l’installation et la construction en milieu rural, parce qu’il est toujours possible de requalifier le bâti existant. Ces amendements visent à arrêter l’étalement urbain, qui a été assez anarchique dans les années 1980, il faut bien le dire, et qui a entraîné des coûts importants en termes d’infrastructures. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un enjeu collectif : sécuriser les terres agricoles et les constructions, afin de ne...

...oire, par l’intermédiaire d’organismes d’HLM à taille humaine pilotés par les élus de ce territoire. D’un revers de main, vous revenez sur tous ces fondements. Vous obligez à la vente en masse, y compris dans les communes carencées au titre de la loi SRU, vous obligez au regroupement des offices et vous évincez les représentants des locataires de ces nouvelles structures. Toute l’histoire de la construction sociale est ainsi mise à mal, et les offices, qui sont très fortement fragilisés, doivent compenser la diminution des APL décidée par la dernière loi de finances à hauteur de 1, 5 milliard d’euros. Ces offices doivent également composer avec la quasi-suppression des aides à la pierre. Comment, demain, pourront-ils produire l’effort nécessaire pour répondre à la demande ? Soyons clairs : la vente...