Interventions sur "garde" de Cécile Cukierman

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons soulève de nombreuses questions, qui mériteraient bien plus que deux heures de débat – nous en convenons toutes et tous. Pour traiter ce sujet, il nous faut nous mettre d’accord sur les constats. Le premier de ces constats est le suivant : nous traversons une crise démocratique forte. Oui, la démocratie française est malade : elle es...

Mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement. Monsieur le garde des sceaux, l’initiative parlementaire est un droit. Comme toute initiative, elle est évidemment perfectible. Il existe un autre droit fondamental, qui est le droit d’amendement. Si, comme nous, vous avez à cœur de défendre notre République – elle est également, je vous le rappelle, une République sociale aux termes de la Constitution –, si, comme vous le dites, notre proposition de loi soulève...

...e présent lors des perquisitions : l'officier de police judiciaire ou le magistrat ne pourraient pas s'opposer à sa présence à son arrivée sur les lieux, même si la perquisition est déjà en cours. Si la personne est suspecte et si une audition est prévue pendant la perquisition, elle doit être informée de son droit d'être assistée par un avocat, conformément aux règles sur l'audition libre ou la garde à vue. Par ailleurs, l'amendement tend à permettre à l'avocat de formuler des observations écrites, qui seront ajoutées au dossier et pourront ainsi être envoyées directement au procureur de la République. Des demandes de saisie pourront également être formulées, mais les enquêteurs pourront décider de ne pas y donner suite s'ils jugent qu'elles ne sont pas nécessaires à l'établissement de la v...

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen de deux projets de loi fondamentaux pour la justice française. En préambule, je tiens à souligner que la façon dont ces deux projets de loi ont été élaborés ne nous a pas paru constructive. Le recours à la procédure accélérée afin que ces textes puissent être adoptés avant l’été nous préoccupe, le Gouvernement étant récidiviste ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le service public de la justice a besoin de soutien et de considération. Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez une augmentation de son budget de près de 8 %, en vous félicitant d’un triplé historique. Pour autant, pour nous, comme pour de nombreux acteurs du monde judiciaire, ces efforts budgétaires demeurent insuffisants pour combler les difficultés ...

...ujours en débat et doit être questionné, car l’un ne va pas sans l’autre. Il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel. J’en profite également pour signaler que, selon une sorte de parallélisme des formes, nous défendrons dans quelques instants un amendement du même type en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Dans la même veine, cet amendement vise à nous permettre de savoir raison garder en matière de construction pénitentiaire.

Monsieur le garde des sceaux, le rapport du groupe de travail sur la simplification de la procédure pénale prévoit – c’est une première – le recours à l’intelligence artificielle comme outil d’aide à la décision pénale. Certes, le droit pénal et la procédure pénale sont devenus très complexes. Certes, je ne suis pas de ceux qui rejettent par principe la science et la technologie, qui peuvent aller dans le sens de...

Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m’y invitez, je pourrais vous dire, comme dans un meeting politique : « L’humain d’abord ! » § Plus sérieusement, nous avons toujours estimé et nous continuons de penser que la justice ne peut pas se passer de l’humain et de ses émotions. Par définition, l’émotion peut être contestable, mais elle permet de rendre la justice la plus juste possible. Sans aucun parallèle a...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas de cet article qui renvoient à un décret en Conseil d’État la définition de nombreuses conditions salariales pour les détenus ayant accès au travail. J’entends, monsieur le garde des sceaux, votre volonté de faire revenir, si ce n’est les patrons, en tout cas le monde de l’entreprise au sein des établissements pénitentiaires. Il me semble néanmoins que nous devrions pouvoir en débattre au Parlement, et tenir un discours de franchise. Il faudrait, selon nous, inscrire dans la loi les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, la durée du travail effectif à...

... vu en politique où l’on a joué ce jeu-là –, je vous le garantis, on ne satisfait jamais personne. Oui, vous avez raison : nous avons besoin de transparence, de démocratisation. Permettez-moi d’ailleurs de vous faire remarquer que, bien que nous ne soyons pas en dictature, un certain nombre d’audiences ne font pas pour autant aujourd’hui l’objet d’une publicité. Je crois qu’il faut savoir raison garder dans les arguments échangés au sujet des différents amendements. L’objectif de ces dispositions serait donc de mieux faire comprendre l’institution judiciaire dans sa diversité, de rendre accessible à une grande partie de nos concitoyens ce qui ne l’est pas aujourd’hui. Permettez-moi d’en douter – et je ne remets pas en cause votre volonté – : si le résultat final est une émission rébarbative, ...

Monsieur le garde des sceaux, à l’occasion de l’examen d’un précédent texte sur la justice, je me souviens très bien vous avoir rappelé qu’au Sénat personne ne donnait ni dans l’excès ni dans la caricature. Vous ne pouvez donc pas laisser croire que certains d’entre nous auraient dit que « tout le monde était contre » l’expérimentation, quand cela n’a jamais été le cas. Voici ce que je vous ai dit : « De nombreux...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis nous laisse, comme d’autres, pour le moins sceptiques sur la forme comme sur le fond. Nous nous interrogeons également sur le contexte dans lequel intervient un tel débat. Il semblerait en effet que, à la veille d’échéances électorales importantes, les projets, débats, états généraux en tout genre sur le thème de la...

...es enregistrements se faisait sur le site du ministère de la justice ou, à défaut, sur le service public télévisuel, cela pourrait contribuer au caractère vertueux du dispositif, en permettant d’encadrer la diffusion de ces audiences, en les faisant suivre par exemple de décryptages de la part de magistrats ou d’avocats, lesquelles seraient de nature à éviter une caricature de débat. Monsieur le garde des sceaux, après avoir assuré que la diffusion aurait lieu sur la télévision de service public, vous avez finalement concédé que vous n’étiez pas hostile à l’idée d’une diffusion sur les chaînes privées. C’est pourquoi il pourrait être intéressant d’inscrire ce principe de diffusion exclusif dans la loi.

Cet amendement, qui tend à s’inscrire dans la continuité des précédents, vise à abroger le régime de retenue pour les enfants de 10 à 13 ans, puisque ces mesures de privation de liberté sont, à nos yeux, l’équivalent d’une garde à vue pour mineurs. Même s’il peut être parfois nécessaire de retenir un enfant, nous pensons que cela pourrait être fait, par exemple avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou la protection de l’enfance. Cela permettrait d’éviter cette situation douloureuse pour les enfants et qui vise à renforcer, une fois encore, le répressif au détriment de l’éducatif.

Monsieur le garde des sceaux, je veux tout d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, parce que nous avons, depuis hier, un véritable débat sur ce qui constitue un enjeu et répond à un besoin social. Tout d’abord, il faut partir du principe qu’un enfant ou un adolescent, pour reprendre les termes du débat d’hier, et, plus largement, qu’un jeune mineur délinquant un jour ne récidive pas forcément ou ne devient...

Avec 8, 2 milliards d’euros pour la justice cette année, c’est un budget « exceptionnel » et « historique », avez-vous affirmé, monsieur le garde des sceaux, lors de sa présentation à la presse le 29 septembre dernier. En soi, nous ne pourrions que nous en réjouir, mais qu’en est-il vraiment d’un point de vue purement comptable et du point de vue de la répartition de ces crédits, autrement dit de ce qu’ils financent ? Certes, le budget augmente pour la justice – comme depuis 2012, d’ailleurs –, et cette année de 8 % hors charges de pensio...