Interventions sur "détenu" de Charles Gautier

Le 6 mars 2000, au terme de ses travaux, la commission animée par M. Canivet a considéré « qu’admettre que la peine d’emprisonnement qui a pour finalité la réintégration, dans la société, d’une personne condamnée induit une autre logique juridique, celle d’un détenu qui, à l’exception de la liberté d’aller et de venir, conserve tous les droits puisés dans sa qualité de citoyen, qu’il n’a pas perdue du fait de sa condamnation, mais aussi celle d’un lieu, la prison qui, faisant partie du territoire de la République, doit être régi selon le droit commun, y compris dans les adaptations qu’exige la privation de liberté ». Cette philosophie est également développ...

La règle pénitentiaire européenne n° 72.3 dispose que « les devoirs du personnel excèdent ceux de simples gardiens et doivent tenir compte de la nécessité de faciliter la réinsertion des détenus dans la société à la fin de leur peine, par le biais d’un programme positif de prise en charge et d’assistance. » Cette règle souligne l’aspect éthique de l’administration pénitentiaire. En l’absence d’une éthique forte, un groupe se voit octroyer un pouvoir substantiel sur un autre groupe, ce qui peut aisément conduire à une situation abusive. Le respect de l’éthique ne doit pas seulement cara...

Aux arguments qu’a avancés notre collègue Alima Boumediene-Thiery j’ajouterai que cette mesure permettra notamment aux détenus ressortissants d’un pays étranger d’élire domicile dans l’établissement pénitentiaire pour obtenir ou faire renouveler un titre de séjour.

Ma défense de l’amendement n° 108 vaudra également pour l’amendement n° 113, qui vise à insérer une autre division additionnelle, relative, elle, à l’enseignement et à la formation. Il s’agit de souligner notre détermination à replacer au centre du débat la question du travail et de la formation des détenus. Conformément aux règles pénitentiaires européennes, ainsi qu’au simple bon sens, il importe en effet d’attribuer la première place à l’enseignement et à la formation lors du séjour en prison de la personne détenue. Or le texte qui nous est proposé ne mentionne que le travail et l’insertion ; il ne revient pas sur la question fondamentale de l’enseignement et de la formation. Il s’agit pourtan...

...instant, une multiplicité de fonctions prêtées à la peine – réinsertion, prévention de la récidive, sécurité publique –, de missions confiées à l’administration pénitentiaire – exécution des décisions pénales, insertion, probation, individualisation et aménagement des peines – et de principes de portée générale comme le « respect des intérêts de la société » et la prise en compte « des droits des détenus ». Une telle rédaction tend à accroître la confusion caractérisant les dispositions de la loi de 1987 et ne contribue certainement pas à éclaircir le sens de la peine. Nous proposons donc une définition plus rigoureuse des objectifs assignés à la peine afin de clarifier les missions confiées à l’administration pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisio...

La règle pénitentiaire européenne 72 souligne l’aspect éthique de l’administration pénitentiaire. En l’absence d’une éthique forte, une situation où un groupe se voit octroyer un pouvoir substantiel sur un autre peut aisément conduire à une situation abusive. Le respect de l’éthique ne doit pas seulement caractériser le comportement des membres du personnel pénitentiaire à l’égard des détenus. Les responsables des établissements pénitentiaires doivent faire preuve d’un grand discernement et d’une forte détermination pour assumer dans le respect des plus hautes normes éthiques la gestion des prisons. Travailler dans les prisons exige donc une combinaison de talent personnel et de compétences professionnelles. Le personnel pénitentiaire doit faire appel à ses qualités humaines lorsqu...

La clarification des conditions dans lesquelles s’exerce le service public pénitentiaire doit être l’occasion d’affirmer le principe selon lequel seuls des fonctionnaires et agents de droit public sont responsables de la prise en charge des personnes détenues, nonobstant la nécessaire mobilisation des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et des personnes publiques ou privées. Les fonctions régaliennes exercées par l’administration pénitentiaire, que ce soit la direction, la surveillance ou le greffe, ne sauraient en aucun cas être déléguées, comme l’entend le projet de loi dans son article 2, qui énonce que «...

Depuis environ vingt ans, le grand public ayant découvert les conditions de détention dans l'univers carcéral, il est devenu moins incongru de vouloir améliorer les conditions de vie des détenus. À cet égard, il nous faut reconnaître et saluer le travail intelligent et patient de l'Observatoire international des prisons. En revanche, le fait que ce texte soit séparé de celui qui nous est annoncé pour l'automne sur l'ensemble de la situation pénitentiaire nous paraît difficilement compréhensible. Pourquoi ne pas tout régler en même temps ? De nombreuses initiatives parlementaires ont v...

... avoir repris les propositions du rapport Canivet à ce sujet, qui prévoyait de façon détaillée trois organes distincts, aux fonctions bien différentes, avec parfois des compétences territoriales bien définies ? Il était prévu que des médiateurs locaux - des citoyens bénévoles - agissent dans un périmètre limité et pour des actions bien définies, servant en quelque sorte d'intermédiaires entre les détenus et l'administration pénitentiaire. Vous vous flattiez récemment dans la presse, madame le garde des sceaux, de reproduire le système britannique.

Or celui-ci déploie une quarantaine de contrôleurs pour les seules prisons d'État. Quelle différence ! Certes, madame le garde des sceaux, votre texte a le mérite d'exister, mais il est bien en retrait par rapport à ce qu'en attendent les spécialistes de ce secteur, ainsi que les détenus et leurs proches. On a l'impression que plusieurs articles du projet de loi ne visent qu'à décrire ce qui peut venir limiter, voire entraver, l'action du contrôleur général.

...t en effet une validation par le Parlement des autorités administratives indépendantes. Il est donc indispensable que la désignation de ce contrôleur soit le résultat d'un accord des commissions compétentes du Parlement. J'ajoute que le titulaire du poste devra être une personnalité reconnue pour son action et son expérience dans le domaine des droits de l'homme et du combat pour la dignité des détenus. La première désignation sera donc un véritable test de votre volonté de rendre cette nouvelle autorité efficiente et indispensable.

...l'étendue de ses moyens d'action, le texte omet de reprendre ce qui figurait dans les précédentes propositions. Il en est de même s'agissant des relations prévues entre le procureur de la République et le contrôleur général. Ce dernier n'a, dans le projet de loi, de lien qu'avec les ministres, et ne leur formule que des avis. Tout dépendra donc du ministre concerné et de son attention envers les détenus. Pour conclure, madame le garde des sceaux, j'insisterai de nouveau sur l'impérieuse nécessité de voir les moyens suivre. Nous aimerions que vous nous rassuriez sur ce point, car, sans moyens, le contrôleur général ne sera pas capable de changer un tant soit peu les conditions de vie déplorables dans certains des lieux concernés par ce texte. Sans moyens de fonctionnement sérieux mis à sa dispo...

L'article 7 du présent projet de loi prévoit que le contrôleur général pourra, après chaque visite, adresser des observations aux ministres concernés. Le rôle du contrôleur général est non pas de modifier l'existant, mais d'informer les ministres des conditions de vie des personnes détenues. Nous sommes d'accord sur ce point. C'est ensuite aux ministres concernés de prendre toutes mesures utiles. Encore faut-il que les ministres aient l'obligation de répondre, et ce dans un délai précisé, sinon tout cela devient inutile. De plus, madame la ministre, je souhaiterai obtenir une précision. En effet, le rôle du contrôleur général se borne à un pouvoir d'information, mais ce pouvoir e...

...oubles mentaux en essayant de concilier l'objectif de sécurité pour la société et la prise en charge sanitaire des personnes. Evoquant la situation des Pays-Bas, M. Charles Gautier, co-rapporteur, a d'abord relevé la forte progression de la population pénale liée pour une part à l'augmentation des infractions à la législation sur les stupéfiants et aux actes de violence. Il a indiqué que 10 % de détenus souffriraient de troubles mentaux. Il a précisé que le droit pénal néerlandais définissait, pour les personnes atteintes de troubles mentaux, un régime de responsabilité comparable à celui de l'article 122-1 du code pénal français. Ainsi, les personnes reconnues irresponsables pouvaient être placées dans des établissements psychiatriques ou dans des établissements dits « TBS » (structures fermée...

a jugé que cet effort de formation dans le domaine de la prise en charge psychiatrique devait également concerner les personnels de l'administration pénitentiaire. Il a souligné en effet que la mission avait, au cours de ses déplacements, rencontré des personnels très motivés, mais qui avaient été conduits à traiter des détenus atteints de troubles mentaux par choix plutôt qu'en raison d'une qualification spécifique.

...me si elle a été avancée pour la première fois dans le rapport Bonnemaison, publié en 1989, et officialisée sous un gouvernement socialiste. Il s'agit simplement de la mise en oeuvre d'une modalité technique dans le domaine des sanctions. Le projet de bracelet électronique présent dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est une forme de placement mobile, permettant de suivre le détenu où qu'il aille. Elle repose sur la technologie GPS, qui présente l'avantage de localiser à distance la personne avec précision, en tout lieu et à toute heure du jour et de la nuit. En première lecture, nous nous étions opposés fortement à la proposition de loi, qui nous semblait nettement inconstitutionnelle. La rédaction en avait été d'ailleurs largement remaniée par le Sénat. Après quelques dé...