Interventions sur "DGF" de Charles Guené

Cet amendement vise à introduire une garantie de non-baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants. Il convient tout d’abord de souligner que de telles baisses devraient être rares au regard de l’augmentation générale de la DGF, qui devrait bénéficier en premier lieu aux communes rurales. Par ailleurs, l’application du critère unique de population, sans tenir compte d’aucun autre critère de ressources ou de charges, nous paraît difficilement justif...

...ce jour, dans la mesure où il est corrigé par un grand nombre de dispositifs. Si nous adoptions cet amendement, un grand nombre de collectivités demanderaient l’application d’autres critères. Par conséquent, il ne nous paraît pas opportun de bouleverser ainsi les équilibres de la dotation forfaitaire, qui sont précaires et menacés d’obsolescence, reconnaissons-le. Une remise à plat globale de la DGF est nécessaire. En attendant, la solution d’un renforcement de la DSR de 200 millions d’euros nous paraît constituer un instrument plus direct et mieux ciblé de soutien à la ruralité. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

En 2022, sont concernées par cette DGF négative 438 communes, dont 236 comptent moins de 1 000 habitants. Pour autant, le fait d’avoir une DGF négative n’a rien d’incongru : il résulte d’un phénomène mécanique. Une petite commune n’est pas forcément pauvre ! Si l’on vous suivait, ma chère collègue, on avantagerait des communes ayant une DGF négative, mais des ressources phénoménales par ailleurs, au prétexte qu’elles sont petites. J...

...sieurs amendements à cet article portent sur les garanties de ressources accordées aux communes nouvelles. Je pense donc utile de faire quelques rappels. Vous le savez, madame Gatel, j’ai moi-même, dans l’ancien monde, créé une commune nouvelle. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet. Plusieurs mécanismes visant à garantir le niveau et l’évolution des ressources perçues au titre de la DGF sont mis en œuvre au cours des trois années qui suivent la création d’une commune nouvelle. En particulier, il est prévu que le montant de la DGF ne puisse diminuer au-delà de celui que percevaient les communes fondatrices l’année de fusion. À l’issue de cette période, les dotations perçues par les collectivités locales sont déterminées dans les conditions de droit commun, en mobilisant notamment...

...on suivait ce rapport, il faudrait donc augmenter le coefficient pour les métropoles, ce qui serait un peu gênant. À mes yeux, la seule façon d’intégrer les charges réelles est de mettre au point des standards qui ne peuvent s’apprécier qu’à l’échelon d’ensembles intercommunaux agrégés. Or personne n’est totalement mûr pour une telle évolution. En effet, cela supposerait ensuite de distribuer la DGF par commune ; or c’est là que le bât blesse. C’est toutefois cette voie que nous devons explorer si nous voulons vraiment apprécier de manière juste les charges réelles des collectivités.

...eur à deux fois la moyenne nationale, le montant de l’écrêtement peut excéder celui de la dotation forfaitaire. En d’autres termes, ce mécanisme conduira à faire financer la péréquation horizontale en partie par des prélèvements sur les recettes de fiscalité des communes les plus riches. On observera qu’en l’absence d’une participation plus importante de l’État, via une augmentation de la DGF, cette solution garantira une hausse des dotations de péréquation. L’idée ne nous paraît pas incongrue. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

...on inférieure ou égale à 150 000 habitants, nous convenons que son adoption simplifierait la rédaction, en supprimant une sorte de précision superfétatoire. Nous sommes donc favorables à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° II-471 de Mme Gatel, celui-ci est déjà satisfait par le droit, en tout état de cause, dans la mesure où les communes-communautés sont considérées, au regard la DGF, et en particulier de la dotation de compensation de la part salaires, comme des communes isolées. Elles la perçoivent déjà. L’amendement étant satisfait, nous demandons son retrait au profit de l’amendement n° II-321 de la commission des lois.

Cet amendement vise à rendre possible l’écrêtement de DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire, au moyen d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. C’est un amendement d’équité, qui va dans le sens d’une égalité des communes face aux écrêtements de la DGF. En effet, la mesure permettrait de faire participer au financement de la péréquation verticale les communes qui y échappent parce que leurs dotations ont été minorées du fai...

...Cet amendement vise à ce que la hausse de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité soit financée pour moitié par l’État, conformément aux conclusions du CFL de l’été dernier. Étant membre du Comité des finances locales, je ne puis qu’être très sensible à cette proposition. Toutefois, pour que ces dispositions soient opératoires, il aurait fallu qu’un amendement visant à rehausser la DGF de 15 millions d’euros soit adopté en première partie du projet de loi de finances, ce qui n’a pas été le cas. Monsieur Marie, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

...leur coefficient d’intégration fiscale et donc de leur dotation d’intercommunalité. Cet amendement vise donc à reverser cette dotation, lorsque le CIF n’est pas inférieur à 0, 4, aux communes membres au prorata de leur population. Il s’agit d’une vraie question. Les fusions entre EPCI ont pu aboutir, dans le projet de loi Engagement et proximité, à un alignement à la baisse de l’intégration. Les DGF communale et intercommunale sont habituellement séparées. Or les dispositions de cet amendement introduisent une sorte de flux de la dotation intercommunale vers les communes. La dotation d’intercommunalité repose sur le principe du coefficient d’intégration fiscale, l’un des rares critères à prendre la mesure des charges existantes sur un territoire. C’est une notion assez nouvelle et intéressa...

...ent n° II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Il s’agit de mettre en œuvre le même schéma de financement que celui qui avait été retenu l’année dernière pour la dotation Natura 2000 – simplement, la dotation passe de 5 à 10 millions d’euros. La non-adoption de cet amendement se traduirait par une baisse « sèche » de la DGF ; il me semble donc qu’il vaudrait mieux l’adopter : avis favorable. Quant à l’amendement n° II-540 rectifié, ses auteurs ont le même objectif. Il serait satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement important vise à compléter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. L’Assemblée nationale, pour tenir compte de la création d’un onzième parc cette année, a créé une sorte de fonds d’amorçage. Il ne vous a pas échappé qu’en 2015 la dotation « Parcs » a été intégrée à la DGF. On a donc créé un nouveau parc, mais il n’y a plus de dotations pour lui ! J’avais initialement envisagé de créer un préciput afin que ce nouveau parc ne soit pas pénalisé par rapport aux anciens parcs : il serait en effet ennuyeux de mettre en place une sorte de parc national au rabais. L’Assemblée nationale a été sensible à cette situation et a prévu de doubler sa dotation pendant cinq ans – ...

... collectivités d’outre-mer (Dacom) et le FPIC. Le CFL et l’administration ont ainsi considéré que l’octroi de mer était une ressource fiscale de fonctionnement libre d’emploi, au même titre que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Ce critère étant retenu, il est apparu que la Dacom était inférieure de 55 millions d’euros à ce qui résulterait de l’application des règles de droit commun de la DGF. Ce constat a donné lieu à une disposition, inscrite dans la première partie du projet de loi de finances, conduisant à majorer d’autant la Dacom. Toujours sur la base de ce critère, il est apparu que le solde des montants reversés et perçus par les ensembles intercommunaux d’outre-mer diminuerait très légèrement. En d’autres termes, l’application des règles de droit commun en matière de FPIC po...

...sme qui concerne 322 collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Quel bilan dressez-vous de leur mise en oeuvre ? Envisagez-vous d'approfondir le dispositif ou de l'étendre à d'autres collectivités territoriales ? Avez-vous identifié des modifications du comportement des collectivités concernées en matière d'investissement ? Pour la réforme de la DGF, le Gouvernement, lorsqu'il s'est engagé dans la contractualisation de Cahors, s'est inspiré d'un rapport que j'avais commis avec Claude Raynal, dans lequel nous avions appelé de nos voeux une réflexion sur les critères de charges des collectivités territoriales. Le prévoyez-vous ? Avec la disparition de la taxe d'habitation à plus ou moins longue échéance et son remplacement par des impôts natio...

...té majorée de 8 millions d’euros en 2018. Dans la mesure où l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques résulte d’une décision facultative des communes, il ne nous semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que l’adoption du présent amendement se traduirait par une diminution des crédits consacrés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, voire par une baisse de la DGF ou des variables d’ajustement. Je demande donc également de retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Je rejoins la position de M. Delcros, qui a fort bien résumé la situation : tout ce qui est excessif est insignifiant. La contribution au redressement des finances publiques a été basée sur les recettes. Si elle entame l’ensemble de la DGF, c’est que nous sommes en présence de communes qui dépassent la norme. Comme cela vient d’être expliqué, restituer de la DGF, ce serait rompre l’égalité et condamner l’équité entre collectivités locales. Un effort a déjà été fait concernant la dotation d’intercommunalité, par le rétablissement fictif, de manière forfaitaire, d’une DGF négative. C’est déjà un grand pas. Il ne paraît pas raisonnab...

Certes, en première partie de ce projet de loi de finances, un amendement en ce sens avait été déposé, mais, mon cher collègue, si l’on adoptait votre amendement, il faudrait prendre cette somme sur la DGF, au détriment des autres collectivités. Je ne sais pas si nos collègues sont prêts à le faire.

Je tiens à rappeler l’histoire du plafonnement, dont vous savez qu’il a été mis en place et introduit sur l’initiative de notre collègue député Joël Giraud, que l’on ne peut pas soupçonner de manquer de considération pour les communes touristiques. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2017, les députés ont prévu de viser la population DGF au lieu de la population INSEE, pour favoriser les communes touristiques, et de ne pas plafonner pour que l’avantage ne soit pas excessif. C’est pourquoi la commission ne peut être qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques. Quant aux amendements identiques de repli, qui visent à accorder une nouvelle année de garantie supplémentaire aux communes touristiques lorsqu’elles per...

À titre personnel, j’aurais bien aimé que cet amendement puisse être adopté, mais il s’agit d’un amendement miroir de celui qui a été déposé en première partie à ce sujet et qui a été rejeté. Son adoption impliquerait une majoration de 15 millions d’euros de la DGF. Par cohérence, la commission des finances ne peut qu’en demander le retrait.

L’article 78 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu, sous la forme d’un document unique, nous semble présenter un risque. L’administration aura du mal à produire une grande quantité d’informations dans les délais, ce qui est susceptible de différer la notification de la DGF. En plus, en cas de contentieux, étant donné que tout sera sur le même document, cela risque de suspendre le versement de la DGF. Nous avons donc souhaité que la procédure ait lieu en deux temps décorrélés.