Interventions sur "FPIC" de Charles Guené

Le FPIC est le premier et principal dispositif national de péréquation horizontale entre collectivités territoriales en France. Sa création en 2012 répondait à un besoin d'équité entre les territoires, né dans le sillage de la réforme de la taxe professionnelle en 2010. Je rappelle également qu'il répond à une exigence de péréquation posée par l'article 72-2 de notre Constitution. Depuis 2016, le montant...

...t. L'opacité du système actuel conduit de nombreux territoires habituellement bénéficiaires à s'apercevoir « du jour au lendemain » qu'ils ne le sont plus. Nos travaux nous ont également conduits à réfléchir sur un sujet qui nous intéresse depuis plusieurs années : la juste prise en compte par les systèmes de péréquation des charges réelles auxquelles font face les collectivités. S'agissant du FPIC, la prise en compte des charges s'opère uniquement via la prise en compte de la population et du revenu moyen par habitant du territoire. Nous notons en passant que la prise en compte des charges occupe une place nettement plus importante pour le calcul du reversement au titre du FPIC que pour celui du prélèvement. C'est la raison pour laquelle nous formulons d'ailleurs une recommandation tendant...

Vous avez raison, il est temps de revoir notre fiscalité locale. Toutefois, il ne faut pas se focaliser sur le FPIC, qui est doté de 1 milliard d'euros, alors que le montant cumulé des différents dispositifs de péréquation verticale et horizontale s'élève à près de 13 milliards d'euros. Les dispositifs de péréquation verticale sont souvent alimentés par des prélèvements en amont sur l'enveloppe normée, dans des conditions opaques, sans que personne ne s'émeuve. La difficulté avec le FPIC est qu'il repose sur u...

...n principe d'équité appréhendé au niveau national, mais à l'historique de leurs propres ressources, ce qui est parfaitement naturel. Sans lissage, je ne vois pas comment les collectivités pourraient s'en sortir. Le FNGIR, pour la taxe professionnelle, devait disparaître au bout de vingt ans, à raison de 5 % par an. C'est d'ailleurs le Sénat qui l'a refusé. Il n'est pas évident d'utiliser pour le FPIC le critère de potentiel superficiaire existant pour la DSR, comme le suggère Stéphane Sautarel : s'il est logique que la DSR prévoit des critères adaptés aux territoires ruraux, le FPIC est en effet un dispositif national et ses critères doivent être adaptés à tous types de territoires. Je rappelle par ailleurs que les communes les plus pauvres éligibles à la DSR cible sont exonérées de prélèveme...

En conclusion je veux insister sur le fait que si le FPIC est très emblématique et nous fait beaucoup parler, il ne redistribue, chaque année, « que » 1 milliard d'euros entre les entités du bloc communal.

Le sénateur Dallier a mis le doigt sur quelques réalités. Je vois mal le Sénat voter cet amendement… Sur la centaine de milliards d’euros de ressources perçues par le bloc communal, le FPIC, donc la péréquation horizontale, représente 1 milliard d’euros. La péréquation verticale, elle, pèse 5 milliards ou 6 milliards d’euros, sans qu’on s’inquiète de savoir où ils sont pris.

Comme Claude Raynal, je suis le premier à dire qu’il faut revoir le FPIC – dans mon intervention liminaire, j’ai souligné que c’était le premier travail à mener. Oui, il faut faire évoluer ce dispositif, avec de nouveaux critères ! Mais on ne peut pas agir avec brutalité, surtout au Sénat.

À ce stade, alors que nous allons entamer l’examen d’une série d’amendements portant sur le FPIC, je souhaiterais dire que la commission a adopté pour principe de ne pas faire varier les critères du FPIC, ou du moins de n’y toucher que d’une main tremblante ! Comme vous le savez, le montant du FPIC a été figé à 1 milliard d’euros. Nous sommes à une période charnière, une modification globale du système des collectivités locales dans les deux à trois ans à venir est envisagée ; nous serons do...

Le problème de la péréquation horizontale est lié, à la fois, à la territorialisation des ressources et à l’appréciation des charges. À l’heure actuelle, particulièrement pour ce qui concerne le FPIC, l’appréciation des charges s’opère au moyen d’indices synthétiques sans lien avec la réalité des charges, ce qui n’est pas satisfaisant. Devons-nous continuer à territorialiser de la même façon les ressources ? Comment appréhender les charges ? C’est sur ce point que l’exemple italien nous intéresse. Tant que nous n’aurons pas résolu ces problèmes, l’outil restera imparfait. La réponse résider...

... a bénéficié l’amendement n° II-89 ce matin en commission, et je veux m’en expliquer. Si j’étais bien sûr défavorable à l’amendement n° II-88, quelque peu abrupt, j’avais formulé à titre personnel un avis de sagesse sur l’amendement n° II-89, qui a « dégénéré », si j’ose dire, en avis favorable. Je pense que cet amendement permet de mettre le doigt sur le caractère problématique d’un critère du FPIC. Le problème se pose pour l’ensemble de la fiscalité locale française lorsqu’il s’agit d’apprécier les charges. Le principe retenu est que celles-ci seraient intimement liées et même proportionnelles à la taille de la population. Ce qui était sans doute vrai il y a cinquante ans, quand les services et les acteurs publics étaient présents partout, ne l’est plus, et la courbe asymptotique ressemble...

...é, qui s’expliquait par les investissements considérables qu’ils avaient dû mener. Depuis cette date, leur potentiel fiscal est divisé par deux environ, ce qui leur permet de recevoir une dotation d’intercommunalité plus importante. Cet avantage a été étendu en 2013 au potentiel fiscal agrégé, utilisé pour répartir le Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, ou FPIC. Indirectement, le coefficient s’est donc également appliqué au potentiel fiscal des communes membres de l’EPCI, compris dans le potentiel fiscal agrégé. Lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2016, sur l’initiative de sa rapporteure générale, l’Assemblée nationale a diminué l’avantage accordé aux communautés d’agglomération issues de SAN. La présente proposition de loi vise à...

...professionnelle en faisant désormais référence à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; à l'initiative de l'Assemblée nationale, la loi de finances pour 2013 a étendu cette pondération au calcul du potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal, utilisé pour calculer les versements et attributions au titre du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). Indirectement, le coefficient s'est donc également appliqué au potentiel fiscal des communes membres de l'EPCI, compris dans le potentiel fiscal agrégé. Enfin, pour tenir compte du fait que les anciens SAN étaient intégrés à de nouveaux EPCI, la loi de finances pour 2016 a prévu que le dispositif bénéficie également aux CA issues de la fusion d'EPCI dont l'un au moins est un ancien SAN. La pond...

Ce débat nous renvoie à la discussion que nous avons eue en commission à l'automne. En réalité, si nous avions suivi la proposition que nous avions évoquée avec Claude Raynal, à savoir un véritable statu quo pour le FPIC consistant à geler les attributions et prélèvements, nous n'aurions pas eu à nous poser ce genre de question. Au contraire, nous aurions pu donner du temps au temps. Michel Bouvard l'a souligné, notre objectif n'est pas de laisser se pérenniser des situations qui ne se justifient plus. Je rappelle simplement que nous ne disposons à l'heure actuelle que de projections et d'études de cabinets priv...

Il était important, à mon sens, que cet amendement soit présenté au Sénat, car, issu de la position adoptée par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est conforme à la suggestion de la quasi-totalité des collectivités de notre pays ainsi que des associations d’élus, lesquels auraient en effet souhaité que, pour 2017, le FPIC ne soit pas distribué comme il le sera.

Après le séisme de la nouvelle intercommunalité et la disparition de 40 % des EPCI, personne ne sait comment les répartitions s’effectueront. L’enveloppe globale du FPIC ne changeant pas, nous avions proposé que sa répartition soit également la même qu’en 2016, en effectuant une somme strictement arithmétique. Cela nous aurait permis de réfléchir à la manière dont on pourrait faire évoluer le FPIC en 2017 et, éventuellement, en corriger certains aspects. Un autre choix a été fait. Par une évolution dite « en sifflet », sur trois ans, il sera possible de corriger...

Il me semblait très important que ce débat ait lieu ici, parce que chacun est bien conscient que le FPIC souffre de certains travers…

...en mai ou juin de l’année suivante, soit trop tard. Ce débat, comme les travaux que nous avons menés en commun avec Claude Raynal, offre l’occasion d’affirmer que le lissage que vous avez mis en place dans la solution retenue pourrait très bien être conservé pour les années suivantes. De la même manière, comme nous l’avons suggéré, nous pourrions faire en sorte de décaler le calcul, afin que le FPIC soit connu dès le 31 décembre de chaque année, de manière que nous ne soyons plus contraints d’attendre. Le Comité des finances locales, le CFL, qui était favorable à notre proposition, avait demandé aux services de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, ainsi qu’aux services des finances, d’essayer d’évaluer ce qu’allait produire la nouvelle intercommunalité. Cela vous a sans...

...essayé de respecter les règles, en particulier la libre administration des communes, tout en permettant aux pactes financiers de fonctionner à l’intérieur des intercommunalités. Ce premier amendement, n° 299 rectifié bis, vise à offrir la possibilité de décider à la majorité qualifiée des deux tiers de tenir compte du revenu médian, et non du revenu moyen, pour organiser la répartition du FPIC.

Les amendements n° 298 rectifié bis, et 296 rectifié bis visent à permettre, à la majorité qualifiée des deux tiers, d’exonérer de prélèvements au FPIC les communes les plus défavorisées d’un groupement. Le coût de cette mesure serait couvert par l’intercommunalité, mais aussi par les communes favorisées du groupement. La prise en charge ne sort donc pas de l’intercommunalité, cette proposition a seulement pour objectif de régler les problèmes parfois rencontrés par les communes pauvres à l’intérieur d’ensembles riches, et inversement. Il s’agi...

Cet amendement vise à autoriser d’autres règles de répartition du FPIC, toujours à la majorité qualifiée des deux tiers. Il s’agit d’autoriser une intercommunalité bénéficiaire du FPIC à recentrer les reversements au profit des communes qui en ont le plus besoin. Il tend également à permettre d’utiliser le revenu médian à la place du revenu moyen pour procéder à la répartition. Enfin, il est proposé d’intégrer dans la comparaison des communes un indicateur de char...