Interventions sur "habitant" de Charles Guené

Cet amendement vise à introduire une garantie de non-baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants. Il convient tout d’abord de souligner que de telles baisses devraient être rares au regard de l’augmentation générale de la DGF, qui devrait bénéficier en premier lieu aux communes rurales. Par ailleurs, l’application du critère unique de population, sans tenir compte d’aucun autre critère de ressources ou de charges, nous paraît difficilement justifiable. La commission a privilégié d’autres...

En 2022, sont concernées par cette DGF négative 438 communes, dont 236 comptent moins de 1 000 habitants. Pour autant, le fait d’avoir une DGF négative n’a rien d’incongru : il résulte d’un phénomène mécanique. Une petite commune n’est pas forcément pauvre ! Si l’on vous suivait, ma chère collègue, on avantagerait des communes ayant une DGF négative, mais des ressources phénoménales par ailleurs, au prétexte qu’elles sont petites. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera...

Mon cher collègue, contrairement à ce que peut laisser votre présentation, cet amendement ne reprend pas tout à fait notre rapport… La confrontation des critères que vous évoquez – communes peu denses de moins de 20 000 habitants – avec les critères actuels laisse apparaître un écart de 4 000 communes seulement. Par ailleurs, l’analyse de ces taux devrait être réalisée au regard des caractéristiques de chaque département. En effet, on voit bien, par exemple, que, dans un département comme le mien et celui du Bas-Rhin, …

...ent exceptionnel d'un montant de 10 millions d'euros, intervenu en première loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. En outre, la dotation de biodiversité enregistre une hausse puisqu'elle est portée à 30 millions d'euros en AE et CP, ce qui représente une augmentation de 5,7 millions d'euros par rapport à 2022. Cette nouvelle évolution permet de porter à 4 euros l'attribution estimée par habitant pour la part « parc naturels régionaux » et de renforcer les autres fractions de la dotation. Le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoit une nouvelle hausse de 4,3 millions d'euros, pour tenir compte d'un assouplissement des critères d'éligibilité à la fraction « parc naturels régionaux ». Si l'on tient compte des effets de l'inflation, cette baisse globale des crédits va peser sur les...

L'article 45 ter prévoit le maintien de la dotation particulière « élu local » (DPEL) pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023. L'attribution au titre de cette dotation serait égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre des communes déléguées. En effet, à ce jour, la DPEL est perçue par les communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cette strate, pour la première part. De surcroit, une majoration de 100 % de la première part est versée aux communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % de la première part est versée aux communes de moins de 500 habitants aux mêmes conditions de potentiel financier. Cependant, la fus...

... non plus aux seules communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un coeur de parc national. Cette extension de l'éligibilité concernerait environ 200 communes qui percevraient une part forfaitaire de 3 000 euros. La deuxième modification vise à étendre l'éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » à l'ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate et non plus des seules communes dont le potentiel financier est inférieur à celui de la strate. Cette modification permettra d'assurer une harmonisation des critères financiers d'éligibilité pour toutes les fractions de la dotation. Nous proposons d'adopter cet article sans modification.

...e M. Hervé de constater que les crédits de la mission ne s'élèvent qu'à 4,4 milliards d'euros. C'est bien peu lorsque l'on sait que les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élèvent à 107,6 milliards d'euros ! Les crédits de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales sont attribués en fonction du nombre d'habitants et du potentiel financier des communes situées dans des zones Natura 2000, dans des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux ou dans des parcs naturels marins. Les communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national pourront désormais bénéficier de la dotation pour un montant forfaitaire de 3000 euros sans qu'il soit besoin que leur territoire soit situé en tout ...

Cela dit, madame la ministre, un vrai sujet se pose, notamment pour les petites communes de moins de 1 000 habitants, qui sont le cœur de cible des communes nouvelles. Il faudrait mener une réflexion de manière à maintenir, à l’issue de cette période de trois ans, au moins les dotations particulières « élu local » dont les communes bénéficiaient avant leur fusion. Souvent, des communes se marient, elles ont l’impression que tout va bien, mais, en fin de compte, elles n’ont pas plus qu’auparavant, mais moins ! ...

...elle à l’Assemblée nationale d’examiner le sujet un peu plus en profondeur et peut-être Mme la ministre aurait-elle à cette occasion des propositions à faire, comme moi aujourd’hui, qui pourraient effectivement permettre aux communes nouvelles de se développer dans la ruralité, à partir de petites communes, alors que la situation actuelle et, notamment, la perte de cette dotation au-delà de 1 000 habitants constituent un réel élément de blocage.

...eau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux. La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalité supplémentaire dans l’attribution de la DSR pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants ne semble pas être le moyen le plus efficace pour favoriser le respect des seuils d’obligations de logements sociaux. En effet, ces seuils concernent les communes de plus de 3 500 habitants, et la DSR est attribuée, comme on le sait, à de très nombreuses communes qui y échappent. Par ailleurs, la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif, car il s’agit simplement d’une dotation de péréquat...

Je comprends l’intention, qui est de cibler les secteurs les plus ruraux. Mais, monsieur Marie, en établissant un fléchage de 15 % de l’ensemble de l’enveloppe départementale sur le financement des opérations portées par les communes de moins de 1 000 habitants, pour une dépense subventionnable inférieure à 50 000 euros, vous prenez tout de même le risque de rigidifier le système. Le mieux étant l’ennemi du bien, il est alors tout à fait possible que les crédits soumis à cette double condition et ainsi fléchés ne soient jamais consommés. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

...’amendement n° II-321 de la commission des lois, qui tend à supprimer pour les communes nouvelles la condition des délibérations concordantes pour les garanties. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. En ce qui concerne à l’amendement n° II-321, qui a pour objet de rendre éligibles aux garanties du présent article les communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants, nous convenons que son adoption simplifierait la rédaction, en supprimant une sorte de précision superfétatoire. Nous sommes donc favorables à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° II-471 de Mme Gatel, celui-ci est déjà satisfait par le droit, en tout état de cause, dans la mesure où les communes-communautés sont considérées, au regard la DGF, et en particulier de la dotation de ...

Dans ce débat important, je tiens simplement à préciser, à la suite de l’intervention de Jacques Genest, que ces dispositions concernent essentiellement les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants.

Ces amendements identiques visent à abaisser le seuil de population applicable aux communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants, ce qui modifierait l’équilibre de cette dotation. Il n’est pas évident que les surfaces Natura 2000 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants soient négligeables. Cette disposition paraît donc problématique. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à élargir les critères d’éligibilité à la DETR pour les étendre aux EPCI de plus de 75 000 habitants, contre 50 000 habitants actuellement. Nous savons que les critères d’éligibilité à la DETR font l’objet de critiques récurrentes, mais nous en avons déjà gelé les montants pour 2020, le temps que le Gouvernement retravaille les paramètres du dispositif. Il ne semble donc pas opportun de modifier les règles d’attribution ou d’éligibilité en amont de ce travail : cela pourrait emporter des consé...

... y a effectivement des difficultés posées par les intercommunalités dites XXL et je conçois tout à fait qu'il faille regarder en deçà du niveau intercommunal. Cependant, il faut porter une attention particulière à la formule utilisée pour coupler les critères choisis. Le diable se loge dans les détails. La formule actuelle, qui accorde une même importance à la démographie et au revenu médian par habitant, est une hérésie. Par exemple, on rencontre des intercommunalités qui comptent 10 habitants par kilomètre carré mais dont le revenu par habitant est légèrement supérieur à la médiane nationale et qui sont par conséquent exclues. Méfions-nous également du revenu médian, critère intéressant à certains égards mais qui n'offre pas une bonne vision de la richesse d'un territoire, le revenu moyen me se...

... y a effectivement des difficultés posées par les intercommunalités dites XXL et je conçois tout à fait qu'il faille regarder en deçà du niveau intercommunal. Cependant, il faut porter une attention particulière à la formule utilisée pour coupler les critères choisis. Le diable se loge dans les détails. La formule actuelle, qui accorde une même importance à la démographie et au revenu médian par habitant, est une hérésie. Par exemple, on rencontre des intercommunalités qui comptent 10 habitants par kilomètre carré mais dont le revenu par habitant est légèrement supérieur à la médiane nationale et qui sont par conséquent exclues. Méfions-nous également du revenu médian, critère intéressant à certains égards mais qui n'offre pas une bonne vision de la richesse d'un territoire, le revenu moyen me se...

.... En revanche, les critères retenus sont incohérents. On a substitué aux critères précédents de la faible démographie et du déclin de la population deux critères cumulatifs qui relèvent, par leur association mathématique, du pâté de cheval et d’alouette ! En effet, on a posé comme base nouvelle la nécessité cumulative d’une démographie inférieure ou égale à la densité nationale médiane, soit 63 habitants au kilomètre carré, et d’un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus moyens des EPCI de l’Hexagone. Lorsque l’on sait que le premier critère varie de 1 à 1 500, et le second de plus ou moins 15 %, on imagine les effets pervers d’une telle combinaison, qui substitue et privilégie la typologie sociale à la notion de déclin ! D’ailleurs, la cartogr...

...la mise en place d’un nouveau système, étudiant la prise en compte des indicateurs de charges et prévoyant les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités locales. En soi, c’est une bonne chose. L’article 79 nonies, quant à lui, requiert la remise d’un rapport au Parlement sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que le premier de ces rapports soit l’occasion de lancer une réflexion sur la mise en place d’un système qui soit proche des standards de charges que vos rapporteurs ont étudiés, notamment en Italie. On compléterait ainsi ce rapport et on lui donnerait une meilleure portée. Dès lors, le deuxième rapport demandé ne serait plus nécessaire...

Nous proposons plusieurs réponses pratiques pour répondre à cet état des lieux. En premier lieu, nous suggérons de porter à un niveau suffisant les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 100 000 habitants, de manière à ce qu'elles compensent réellement les charges liées à l'exercice de leur mandat. Le seuil de 100 000 habitants a été choisi car la loi de finances pour 2018 introduit la possibilité de majorer de 40 % l'indemnité des maires des communes de plus de 100 000 habitants. Nous suggérons, en particulier, une revalorisation de 20 % au moins du niveau maximal de ces indemnités dans les co...