Interventions sur "potentiel" de Charles Guené

...ciers, est relativement sympathique. Un jour, il faudra bien procéder à l’intégration de ces nouveaux indicateurs relatifs aux ressources des communes : il n’est pas sain de reporter les décisions indéfiniment. C’est aussi une façon d’envisager une réforme de la fiscalité fiscale, mais encore faut-il tenir compte de ce qui est fait. Par ailleurs, on ne peut mettre sur le même plan la réforme du potentiel financier, qui a fait l’objet de simulations et qui a été adoptée, notamment par le Comité des finances locales, et celle de l’effort fiscal, inscrite dans le texte avant même d’avoir fait l’objet de simulations, malgré le biais évident de la nouvelle formule qui exclut les produits intercommunaux. En outre, madame Loisier, votre amendement est incompatible avec mon amendement rédactionnel, qui ...

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la minoration du potentiel financier de la Ville de Paris de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constatée dans le compte administratif de 2007. Ce retraitement se justifiait par le fait que, désormais, cette collectivité exerce les compétences départementales. Il convient de noter que la réforme de la taxe d’habitation a déjà eu, par ailleurs, une i...

L'article 45 ter prévoit le maintien de la dotation particulière « élu local » (DPEL) pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023. L'attribution au titre de cette dotation serait égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre des communes déléguées. En effet, à ce jour, la DPEL est perçue par les communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cette strate, pour la première part. De surcroit, une majoration de 100 % de la première part est versée aux communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % de la première part est versée aux communes de moins de 500 habitants aux mêmes conditions de potentiel financier. Cependant, la fusion de communes dan...

...dans un parc national et non plus aux seules communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un coeur de parc national. Cette extension de l'éligibilité concernerait environ 200 communes qui percevraient une part forfaitaire de 3 000 euros. La deuxième modification vise à étendre l'éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » à l'ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate et non plus des seules communes dont le potentiel financier est inférieur à celui de la strate. Cette modification permettra d'assurer une harmonisation des critères financiers d'éligibilité pour toutes les fractions de la dotation. Nous proposons d'adopter cet article sans mod...

...nstater que les crédits de la mission ne s'élèvent qu'à 4,4 milliards d'euros. C'est bien peu lorsque l'on sait que les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élèvent à 107,6 milliards d'euros ! Les crédits de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales sont attribués en fonction du nombre d'habitants et du potentiel financier des communes situées dans des zones Natura 2000, dans des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux ou dans des parcs naturels marins. Les communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national pourront désormais bénéficier de la dotation pour un montant forfaitaire de 3000 euros sans qu'il soit besoin que leur territoire soit situé en tout ou partie dans le...

...mis en œuvre au cours des trois années qui suivent la création d’une commune nouvelle. En particulier, il est prévu que le montant de la DGF ne puisse diminuer au-delà de celui que percevaient les communes fondatrices l’année de fusion. À l’issue de cette période, les dotations perçues par les collectivités locales sont déterminées dans les conditions de droit commun, en mobilisant notamment leur potentiel fiscal. Or plusieurs phénomènes peuvent conduire la commune nouvelle à observer une baisse des dotations qu’elle perçoit. Tout d’abord, son potentiel fiscal peut avoir augmenté lorsqu’elle a rejoint dans le courant de la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique, un FPU. En effet, dans ce cas, une part de la richesse de l’EPCI est reventilée sur les communes pour le calcul de leur potent...

Cet amendement a pour objet d’indiquer que, pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à deux fois la moyenne nationale, le montant de l’écrêtement peut excéder celui de la dotation forfaitaire. En d’autres termes, ce mécanisme conduira à faire financer la péréquation horizontale en partie par des prélèvements sur les recettes de fiscalité des communes les plus riches. On observera qu’en l’absence d’une participation plus importante de l’État, via un...

Cet amendement vise à introduire un nouveau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux. La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalité supplémentaire dans l’attribution de la DSR pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants ne semble pas être le moyen le plus efficace pour favoriser le respect des seuils d’obligations de logements sociaux. En effet, ces seuils concernent les communes de plus de 3 500 habitants, et la DSR est attribuée, comme on le sait, à de très nombreuses ...

...me peau de chagrin. En outre, mon collègue Claude Raynal a expliqué que les territoires de montagne bénéficiaient déjà d’un certain nombre d’avantages. Ils n’ont donc pas vocation à bénéficier de ce type d’enveloppe. Cependant, M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il réfléchissait à augmenter cette enveloppe en 2022. Toutes les réflexions sont donc permises. J’en viens à la prise en compte du potentiel fiscal pour le calcul de la dotation de biodiversité. Ce n’est pas une mauvaise idée. Cela étant, et mon argumentaire vaudra aussi pour les amendements de Mme Loisier, il faut savoir que la répartition de cette enveloppe résulte d’une certaine alchimie. C’est le moins qu’on puisse dire ! Pour avoir travaillé sur ce sujet et pour être élu moi aussi d’un territoire situé à l’intérieur du onzième p...

La situation que vient de décrire Claude Raynal est d'autant plus inquiétante que l'ampleur de ces variations des potentiels fiscal et financier n'est pas homogène entre les collectivités territoriales. Ainsi, les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants pourraient voir leur potentiel financier diminuer de 10 % à 14 %. Dans le même temps, alors que le potentiel fiscal des métropoles et des communautés urbaines augmenterait de 9 % à 12 %, il diminuerait de 2,7 % pour les communautés d'agglomérat...

...considérées comme le Graal. Or, tant que l'on fera ça, on ne pourra jamais faire de réforme. La référence à la ressource historique est absurde, or tous les critères et indicateurs mis en oeuvre visent à s'en rapprocher le plus possible. L'une des problématiques que soulève la réforme de la fiscalité locale c'est que dans le cas des EPCI et des départements elle conduit à remplacer une ressource potentielle par une ressource réelle. La notion de potentiel ne peut plus vraiment s'appliquer. Pour répondre à notre collègue Arnaud Bazin, je précise que, s'agissant des communes, les variations les plus importantes du potentiel fiscal s'observent en raison de l'écart entre le montant des bases brutes et des bases nettes de taxe d'habitation. En effet, le potentiel fiscal est aujourd'hui calculé en réfé...

Effectivement c'est une inversion contre-intuitive. Cela plaide pour une neutralisation ou pour une évolution du mode de calcul du potentiel fiscal des départements, ce qui est d'ailleurs une piste actuellement à l'étude. Michel Canévet nous a demandé s'il sera toujours possible de verser des contributions fiscalisées aux syndicats de communes. Cela sera toujours possible mais reposera sur une assiette plus resserrée.

...t un calendrier pour la mise en place d’un nouveau système, étudiant la prise en compte des indicateurs de charges et prévoyant les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités locales. En soi, c’est une bonne chose. L’article 79 nonies, quant à lui, requiert la remise d’un rapport au Parlement sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que le premier de ces rapports soit l’occasion de lancer une réflexion sur la mise en place d’un système qui soit proche des standards de charges que vos rapporteurs ont étudiés, notamment en Italie. On compléterait ainsi ce rapport et on lui donnerait une meilleure portée. Dès lors, le deuxième rapport demandé ne se...

...Ces dernières s’étaient immédiatement organisées en intercommunalités, sous la forme principalement de syndicats d’agglomération nouvelle, ou SAN. Cette catégorie d’EPCI était temporaire, les SAN étant appelés à se transformer en EPCI de droit commun, et notamment en communautés d’agglomération. Dès 1999, il a été choisi d’accorder un avantage aux anciens SAN dans les modalités de calcul de leur potentiel fiscal, afin de tenir compte de leur niveau d’endettement particulièrement élevé, qui s’expliquait par les investissements considérables qu’ils avaient dû mener. Depuis cette date, leur potentiel fiscal est divisé par deux environ, ce qui leur permet de recevoir une dotation d’intercommunalité plus importante. Cet avantage a été étendu en 2013 au potentiel fiscal agrégé, utilisé pour répartir le...

La proposition de loi de notre collègue député Dominique Lefebvre, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, comporte trois articles. L'article 1er maintient pour 2017 les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération (CA) comportant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle (SAN), que la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait de faire évoluer. L'article 2 précise les conditions de participation des parlementaires aux commissions départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article 3 prévoit la remise au Parlement d'un rapport ...

...En effet, le renouvellement de l'Assemblée nationale en juin prochain et le renouvellement partiel du Sénat en septembre 2017 rendent difficile la désignation des parlementaires chargés de siéger au sein des commissions départementales. Enfin, je vous ai déjà présenté l'article 3, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la pertinence de conserver le mécanisme dérogatoire de calcul du potentiel fiscal des CA comportant un ancien SAN.

Monsieur Dallier, je comprends d’autant mieux votre préoccupation que je faisais partie de ceux qui souhaitaient voir cette dotation d’intercommunalité intégrée dans le calcul du PFIA lors de la conception de cet outil. C’était, à mon sens, une simple question de logique. Toutefois, cette position ne l’a pas emporté. Cette modification du mode de calcul du potentiel financier agrégé des intercommunalités entraînerait, pour diverses intercommunalités, des modifications certaines, que l’on ne peut cependant pas évaluer de manière précise faute de simulation. À l’aube d’un réexamen général du système, mieux vaut, à mon sens, ne pas apporter dès à présent cette modification.

Chère collègue, votre amendement tend à modifier la pondération de l’indice synthétique de ressources et de charges du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, afin de donner moins de poids aux critères de potentiel financier moyen. L’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le FSRIF prévoit en réalité 50 % de critères de ressources et 50 % de charges. Votre amendement tend à revenir sur cet équilibre en diminuant le poids du potentiel financier, ce qui n’a pas semblé souhaitable à la commission des finances. Votre argumentation, qui fait notamment référence à une harmonisation de cet in...

Ces amendements identiques tendent à modifier la définition du potentiel fiscal des départements, afin de revenir sur les effets qu’a entraînés la réforme de la taxe professionnelle sur l’indicateur de richesse des départements. Le dispositif prévu est déjà appliqué au fonds de solidarité des départements. Il est proposé d’en généraliser l’utilisation, notamment au niveau du potentiel fiscal corrigé. Les effets d’une telle mesure pourraient être relativement importan...

Comme nous l’avions indiqué dans notre rapport, avec MM. Dallier, Jarlier et de Montgolfier, nous estimons que, pour appréhender la richesse de chaque territoire, il faut prendre en compte l’ensemble des ressources et utiliser le potentiel élargi. Ce concept n’a été utilisé qu’en prospective, à dix ans. Nous le regrettons. Il y a quelques difficultés, nous le savons, à intégrer la totalité des ressources, surtout dans la période actuelle, dans la mesure où l’intercommunalité n’est pas achevée et où il est donc difficile d’intégrer la dotation d’intercommunalité. Nous ignorons également ce que donnerait exactement l’intégration de...