Interventions sur "assainissement" de Charles Revet

...ter la création et le développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau. L'examen de ce texte nous permet de nous rendre compte combien le problème de l'eau est un problème majeur chez nous, en France, mais aussi partout dans le monde, et qu'il ne peut être réellement traité que dans sa globalité. Qu'il s'agisse de l'eau potable, de l'assainissement, de l'érosion des sols, des inondations, qui touchent de plus en plus l'ensemble de nos régions, ou encore des rivières, tout est lié. Comment le développement s'est-il produit depuis une centaine d'années ? Il est intervenu plus tôt dans les villes. En milieu rural, ce sont les regroupements de communes, à travers des syndicats intercommunaux, qui ont progressivement développé l'eau potable, av...

...aliser, en particulier dans le milieu rural. Par ce sous-amendement, mes collègues et moi-même souhaitons que, si l'amendement n° 75 est adopté, le produit de la redevance nouvelle soit affecté au syndicat départemental ou interdépartemental dans les départements où il existe. L'amendement ne précise pas que, une fois créée, cette contribution devra être utilisée obligatoirement pour l'eau ou l'assainissement. Ce serait une recette non affectée, au même titre que le produit des taxes sur l'électricité qui ne bénéficie pas exclusivement à l'électricité. En revanche, si elle était affectée aux syndicats qui existent, elle serait nécessairement utilisée pour traiter les problèmes de l'eau dans leur ensemble.

La lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières devraient bénéficier des mêmes aides que l'adduction d'eau ou l'assainissement, qu'il s'agisse d'ailleurs des collectivités locales, du conseil général, du syndicat s'il existe et s'il est retenu comme tel, ou encore de l'agence de l'eau, parce qu'il importe d'introduire une cohérence dans le traitement de l'ensemble de la problématique de l'eau.

Il n'est pas nécessaire, selon les auteurs de cet amendement, d'alourdir la procédure d'adoption des règlements des services d'eau et d'assainissement en y ajoutant un avis obligatoire de la commission consultative des services publics locaux. Il est clair que les collectivités qui le souhaitent peuvent consulter cette commission, mais, là encore, notre souhait est de simplifier les choses, car les procédures sont aujourd'hui très lourdes. Je souhaite bien évidemment qu'un maximum de sécurité soit imposé de façon à apporter un service de qual...

...édure simple permettant le regroupement de deux syndicats mixtes, dont l'un se dissout en transférant à l'autre toutes ses compétences. Cette procédure devrait s'appliquer également à l'adhésion d'un syndicat de communes à un syndicat mixte, afin de disposer d'un outil supplémentaire pour accélérer l'amélioration de l'organisation intercommunale, notamment dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement. Cela relève du bon sens : à l'instar des communes qui se regroupent, des syndicats intercommunaux se réunissent pour des raisons d'efficacité et de bonne gestion de l'eau. Il est proposé de pouvoir leur appliquer le même dispositif.

... lorsqu'ils font de l'élevage. Il se trouve que certaines exploitations sont situées à proximité des canalisations d'assainissement. S'il est normal que, pour la part domestique, ces agriculteurs soient assujettis à la redevance d'assainissement, il serait incohérent de les assujettir pour la part utilisée à l'abreuvement des animaux, qui ne va pas au réseau d'assainissement et donc à la station d'épuration. Par ailleurs, il n'est pas facile de mettre en place un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux et l'insta...

Je peux vous communiquer les éléments du dossier ! En tout cas, je peux vous assurer que cet agriculteur m'a interpellé, alors que nous visitions une installation d'assainissement, en me montrant le courrier qu'il avait reçu. Ce qui va sans le dire va mieux en le disant !

Cet amendement me paraît relever du bon sens, mais peut-être me suis-je mal exprimé. Il ne s'agit pas d'exonérer les agriculteurs de la redevance d'assainissement pour la part domestique. Il ne s'agit pas davantage de les inciter à ne pas s'équiper d'un compteur ; chaque fois qu'il est possible d'installer un compteur afin de distinguer la consommation de l'exploitation et la consommation domestique, il faut le faire. Il ne s'agit pas non plus d'une incitation à recourir au forfait. Monsieur le ministre, je ne voudrais pas que mon amendement ait un effet ...

Monsieur le ministre, j'attends vos explications pour me déterminer sur cet amendement, qui pourrait être un amendement d'appel. Le texte proposé pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par le présent article dispose que, « lorsque le contrat de délégation d'un service public de distribution d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Le contrat doit comporter une stipulation imposant au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un rapport énumérant les travaux réalisés, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au...

Je souhaite obtenir une précision. Il n'est pas question de démembrer les syndicats d'eau et d'assainissement. Pour autant, sont-ils concernés par cette disposition ?

J'ai dû mal me faire comprendre ! Dans le cas où une communauté de communes regroupe en son sein le syndicat qui, lui, assume l'eau et l'assainissement, bénéficie-t-elle des mêmes possibilités ?

Le IV de l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les marchés des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du même code sont passés selon la procédure adaptée si les montants en jeu sont inférieurs à 400 000 euros hors taxes. Or cet article 82 vise les services publics d'eau et les services publics d'eau et d'assainissement, mais non pas les services publics d'assainissement. Certaines communes ou groupements de communes peuvent pourtant être gestionnaires du seul service d'assainissement. Afin d'éviter une disparité injustifiée, dans la mesure où les services publics d'assainissement sont effectivement des opérateurs de réseaux, il convient de modifier l'article 82 du code des marchés publics. Il s'agit, en fait, ...

J'ai le sentiment que cet amendement ne va plus avoir de raison d'être, mais, avant de le retirer, je voudrais poser une question à MM. les rapporteurs et à M. le ministre, s'ils l'acceptent. Tout à l'heure, Mme Didier a évoqué les départements qui sont dotés d'un syndicat départemental. Il est vrai que nos syndicats d'eau et d'assainissement, voire nos syndicats de bassins versants, sont en train de s'organiser dans nombre de départements ; dès lors, ils sont à même d'apporter des réponses techniques, juridiques, aux syndicats adhérents ou aux communes adhérentes. Ma question est la suivante : les syndicats départementaux, les fédérations de collectivités gestionnaires de l'eau - peu importe l'appellation - peuvent-ils assumer cette...

Il a déjà beaucoup été question de la possibilité, pour les collectivités, de réaliser des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Il paraît légitime que ces mêmes collectivités puissent demander une participation du propriétaire concerné. C'est ce à quoi tend cet amendement.

... cela ne change rien au fait que, si l'installation n'est pas conforme, le particulier devra entreprendre des travaux de mise en conformité. Il serait donc légitime que ce particulier puisse aussi bénéficier des aides prévues à ce titre par les collectivités ou par l'agence de l'eau. Cet amendement vise, en conséquence, à permettre l'attribution de ces aides pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement non collectif, et donc leur mise aux normes.

...ne demander que l'attestation de conformité délivrée par une entreprise agréée. Bien entendu, si la collectivité qui gère le réseau ne souhaite pas opérer les contrôles elle-même, c'est qu'a priori elle souhaite encore moins faire les travaux ! Cela veut dire que c'est le propriétaire qui devra les faire et produire l'attestation de conformité. Je signale que l'aide de la collectivité à l'assainissement non collectif existe déjà : le conseil général de Seine-Maritime, par exemple, aide directement les particuliers lorsqu'ils font réaliser, dans leur maison d'habitation, des travaux d'assainissement, collectif ou non collectif. Ce qui importe, c'est que tout le monde puisse se mettre en conformité et il faut, dès lors, que la collectivité soit autorisée à aider les propriétaires privés qui le fo...

C'est un amendement de bon sens. On peut faire des installations d'assainissement autonome, mais encore faut-il que cela fonctionne : il faut donc être certain que le terrain se prête à l'évacuation de l'eau. Il suffit de réaliser quelques travaux de carottage pour connaître la nature du sol et s'assurer que celui-ci acceptera bien l'eau qui lui sera restituée à la sortie de l'installation. Je me suis d'ailleurs souvent demandé si la notion de conformité ne devait pas s'appliq...

Il arrive que, dans les dessertes assurées par les services d'eau et d'assainissement, le syndicat ne prenne en compte qu'un hameau d'une commune, fût-elle importante. Par conséquent, il paraît anormal que l'intervention financière de la commune repose sur la totalité de la population : seule la population concernée par le service doit être prise en compte dans le calcul.

Cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 3 000 habitants et aux groupements de communes composés de communes dont aucune n'a plus de 3 000 habitants de pouvoir disposer d'un budget unique. Monsieur le ministre, dans les communes rurales, l'assainissement a été réalisé beaucoup plus tardivement que l'adduction d'eau ou l'assainissement en ville. Si nous ne prenons pas les dispositions nécessaires, les conséquences sur le niveau de la redevance d'assainissement seront très importantes. En effet, à partir du moment où les budgets sont séparés, chacun doit être équilibré. Je parle en connaissance de cause : la chambre régionale des comptes m'a ains...

La loi sur l'eau de 1992 a géré la filière eau de l'assainissement non collectif, mais elle n'a donné aucune indication sur la gestion de la filière boues de ces installations. La mise en place d'un contrôle obligatoire et d'un entretien facultatif engendre une augmentation de la fréquence des vidanges, ce qui accroît le volume global des boues produites. Les filières actuelles seront probablement rapidement dépassées. Le particulier ne pourra pas gérer le deve...