Interventions sur "l’aide" de Christian Cambon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à mettre en place – enfin ! – la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, plus de deux ans et demi après sa création théorique par la loi de programmation du 4 août 2021. La réforme de l’évaluation opérée par cette loi était une nécessité, voulue et soutenue par les deux assemblées. Cette loi était nécessaire, parce que l’aide publique au développement avait connu une progression considérable au cours des années précédentes. En particulier,...

Je déplore une forme de confusion. Prétendre que le ministère des affaires étrangères est le contrôleur et le contrôlé est un non-sens, une grave erreur et une offense faite à ce ministère tout à fait honorable. Nous savons très bien, cher Rachid Temal, que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veut au contraire renforcer son contrôle sur l’AFD, qui est le bras séculier de l’aide publique au développement, beaucoup plus que sur ses crédits propres. Pour préserver son indépendance, vous voulez rattacher la commission d’évaluation à France Stratégie, organisme placé sous l’autorité du Premier ministre, comme Mme la ministre voudra bien le confirmer. J’ai entendu M. Temal dire que le Cicid avait pris quelques libertés avec le Parlement ; or, qui préside le Cicid ? Le Premie...

...jectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. » Ce terme, certes assez large, doit permettre de vérifier que les projets sont bien en ligne avec les objectifs de la loi du 4 août 2021 et les ambitions de l’aide publique au développement que nous déterminons chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances. Il permet également d’éviter que la commission se borne à n’être qu’une instance de contrôle des fonds publics, ce que nous avons voulu justement éviter en écartant de sa composition les magistrats de la Cour des comptes. C’est en effet à cette dernière seulement qu’est dévolu le contrôle f...

En effet, leur rôle auprès de chaque ambassadeur est précisément de veiller à la mise en œuvre de l’aide au développement. La présente proposition de loi n’a pas vocation à énumérer la totalité des organismes, bien au contraire. Il faut se laisser la liberté, y compris par le décret et même par la pratique, cher collègue, de faire appel à toutes les expertises, même celles qui ne sont pas citées dans la loi. Si l’on commence à préciser les ONG, lesquelles faut-il inclure ? Celles qui sont basées en...

...stre, mes chers collègues, nous prenons acte de la stabilisation des crédits de la mission « Aide publique au développement ». Depuis cinq ans, la hausse a été forte. Après les déconvenues essuyées au Sahel, cette pause doit être l’occasion de nous interroger sur les efforts accomplis : qu’est-ce qui a fonctionné, qu’est-ce qui a échoué ? À cet égard, les travaux de la commission d’évaluation de l’aide au développement nous seraient bien précieux, madame la ministre ! Il faut sortir de cette crise insensée et mettre enfin en place cette commission d’évaluation. Par ailleurs, nous avons pris connaissance avec étonnement des conclusions du conseil présidentiel du développement et du Cicid, qui se sont réunis l’été dernier. Certaines sont incompatibles avec les dispositions de la loi du 4 août 20...

... manifesté par mon homologue, Jean-Louis Bourlanges, et par le rapporteur de l’Assemblée nationale, Hervé Berville, grande conscience, s’il en est, dans ce domaine. Ainsi, sur la question de la programmation financière, nous avons finalement obtenu l’inscription, au sein du texte, d’une trajectoire réaliste pour la période 2023-2025, avec des étapes à 0, 61 %, 0, 66 % et 0, 7 % du RNB consacré à l’aide publique au développement. Le cap est ainsi donné. Il incarne la volonté que nous partageons tous dans les deux assemblées, quelles que soient nos sensibilités, de prendre toute notre part à l’effort de réduction des inégalités mondiales. C’est l’intérêt des populations aidées, mais, nous le savons tous, c’est aussi l’intérêt de la France. S’agissant de la commission d’évaluation, les députés v...

...’un certain nombre de nos collègues. Je retire néanmoins une certaine fierté de l’examen de ce texte par la commission et par le Sénat dans son ensemble, car nos discussions ont permis d’améliorer le projet de loi, en apportant des éléments absolument essentiels. S’agissant des grands objectifs d’une loi d’aide au développement, nous avons remis les choses au clair en soulignant l’importance de l’aide aux 19 pays les plus pauvres, notamment en ce qui concerne l’alimentation, l’éducation et la santé. Bien évidemment, la gouvernance doit aussi être améliorée, et nous devons être soucieux de la protection de l’environnement. Il n’était pas inutile non plus de rappeler la complémentarité de l’aide au développement et de l’action militaire que nous menons pour assurer la sécurité dans différentes ...

...ue angélisme, car cette politique constitue un moyen d’influence et d’affirmation incontournable de la France sur la scène internationale. Lorsqu’elle est à la hauteur des enjeux, cette politique peut contribuer à renforcer la crédibilité de notre action diplomatique. Dans des circonstances où notre pays est fortement engagé sur le plan militaire, en particulier pour lutter contre le terrorisme, l’aide au développement doit aussi combattre l’extrême pauvreté, véritable terreau du radicalisme des populations si souvent abandonnées par les défaillances de leur État. À cet égard, monsieur le ministre, nous vous demandons plus que jamais de faire de la cohérence entre notre action militaire et notre politique de développement une priorité. À défaut, nous pourrions décupler les effectifs de Barkhan...

... en année, sur les douze premiers destinataires de notre aide bilatérale, on trouve seulement deux pays d’Afrique subsaharienne, tandis que la Chine caracole en sixième place et que, jusqu’à récemment, nos amis turcs figuraient dans les tous premiers rangs. Vous me répondrez, monsieur le ministre – et vous aurez raison de le faire –, que cette situation est liée aux normes de comptabilisation de l’aide publique au développement

Pour autant, je répète ce que nous vous avons dit de manière quasi unanime : la situation actuelle est illisible. Elle pourrait même paraître choquante aux yeux de nos concitoyens. Il est véritablement temps de distinguer clairement ce qui relève de l’aide aux pays les plus pauvres et ce qui concerne plutôt le financement du développement durable dans les pays émergents. Ces deux objectifs sont tout à fait recommandables et nécessaires, mais ils ne se confondent pas.

...urquie arriver en tête des pays destinataires de notre aide et le Brésil, qui nous insulte régulièrement, figurer en quatrième position, le Mali atteignant seulement le dix-neuvième rang. Bien sûr, il y a des raisons techniques, que vous allez exposer, monsieur le ministre ; mais vous comprenez bien le trouble qui peut naître chez un certain nombre de collègues. Je sais que vous voulez recentrer l’aide sur nos priorités. Le Sénat vous soutiendra. Vous avez parlé d’un comité de pilotage restreint : où en êtes-vous à cet égard ? S’agissant enfin de l’évaluation, trop lacunaire, trop dispersée et trop procédurale, elle est de longue date notre talon d’Achille. Ce qui tient lieu d’évaluation aujourd’hui ne permet en aucun cas le pilotage par les résultats tel que nous le souhaitons. Quels résultat...

Monsieur le ministre, nous espérons que vos explications conforteront notre sentiment sur l’importance de l’aide au développement !

...ière d’aide publique au développement vont donc s’accroître de manière très sensible de plus de 1, 4 milliard d’euros supplémentaires. Nous nous en réjouissons, en espérant que la trajectoire budgétaire des années prochaines suivra le même rythme. Et nous nous réjouissons plus particulièrement que le Gouvernement ait d’ores et déjà décidé d’affecter les deux tiers de la progression des crédits de l’aide publique au développement à des financements bilatéraux, comme l’ont rappelé nos rapporteurs. Ne nous méprenons pas : les financements multilatéraux ont souvent permis des avancées importantes et, à condition d’y exercer une influence à la hauteur de nos contributions, ils peuvent constituer des leviers pour atteindre nos objectifs. Ainsi, le Partenariat mondial pour l’éducation cofinance notre ...

...s puissances mondiales à ne pas avoir « d’agenda caché » dans la gestion des crises. La France, pour résumer, ne vise qu’à « produire de la sécurité » et à se battre pour la paix. Néanmoins, si nous soutenons l’objectif de mieux intégrer les « 3 D » – diplomatie, défense et développement –, nous ne partageons pas toutes les orientations prises pour y parvenir. Nous l’avons indiqué précédemment, l’aide au développement ne nous semble pas assez fermement pilotée du point de vue des priorités politiques. Nous l’avons dit samedi, notre confiance dans la bonne exécution de la loi de programmation militaire est désormais entamée : la défense a dû financer 400 millions de surcoûts des OPEX, qui auraient dû être pris sur la solidarité interministérielle. Venons-en à la diplomatie. Sur plusieurs suje...

...able des migrants qui errent en mer, où, malheureusement, un grand nombre perd la vie. N’allons pas croire que nous pourrons leur imposer des « plateformes de débarquement » dont ils ne veulent pas : c’est une vue de l’esprit, la réponse des pays concernés est bien claire à ce sujet. Dans le même temps, il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier notre action en direction des pays sources par l’aide au développement, principalement en matière de maîtrise de leur démographie, mais aussi de la lutte contre les filières d’immigration clandestine. Lorsqu’il y a une volonté, il y a des résultats : l’engagement du Niger, jadis plateforme de tous les trafics, est exemplaire à cet égard. Enfin, un effort significatif doit être fait pour améliorer l’efficacité des politiques d’éloignement des migran...

...ulu, en tant que corapporteurs, renforcer le caractère normatif du projet de loi. Le Sénat a ainsi adopté quatre mesures particulièrement structurantes. Tout d’abord, sur l’initiative du Gouvernement, nous avons autorisé l’AFD à gérer des fonds multibailleurs et à déléguer certains crédits à ce type de fonds, lorsque le besoin s’en fait sentir. Ces fonds sont un outil essentiel pour concentrer l’aide internationale et mieux la coordonner. Ils sont particulièrement opportuns dans les pays en crise, comme le Mali ou la Centrafrique. Monsieur le secrétaire d’État, l’AFD nous a indiqué que, seule la Centrafrique, avec le projet de « fonds Bêkou » était concernée pour le moment. Il nous semble que nous devons aller plus loin dans la réflexion avec les principaux financeurs internationaux pour met...

...ire. Or, contrairement à ces textes, le projet de loi qui nous est soumis et dont le titre comporte pourtant le mot « programmation » ne contient aucun élément financier. Certes, l’Assemblée nationale a réussi, de haute lutte, à insérer dans le rapport annexé – et non dans la partie normative – le rappel de l’engagement international de la France de consacrer 0, 7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement. Cet objectif pose, par ailleurs, un certain nombre de problèmes ou de questions, notamment quant au contenu de l’aide publique au développement ; Jean-Claude Peyronnet ayant évoqué cet aspect, je n’y reviendrai pas. Les contraintes pesant sur les finances publiques rendent certes toute programmation incertaine, mais le Gouvernement en a établi une à l’automne dernier p...

..., sur l’initiative du Gouvernement et avec notre complet soutien, la commission a autorisé l’AFD à gérer des fonds de dotation, dits « fonds multibailleurs », qui sont alimentés par des sources diverses au niveau international et gérés par un opérateur unique. Le recours à ce type de fonds est particulièrement adapté dans des pays en crise, comme le Mali ou la Centrafrique, où la concentration de l’aide est une nécessité impérieuse et où le nombre d’acteurs capables de mettre effectivement en œuvre cette aide ne peut qu’être limité. Parallèlement, lorsqu’elle n’est pas la mieux positionnée, la France ne doit pas s’interdire de verser des aides à des fonds gérés par d’autres opérateurs. L’amendement adopté par la commission autorise donc l’AFD à confier des crédits à des fonds multibailleurs gér...

Notre collègue Nathalie Goulet s’attend évidemment à la réponse que je vais lui apporter ! Si je comprends bien ses intentions, les effets du vote de son amendement seraient tout à fait dangereux, puisque la France serait empêchée de gérer l’aide internationale via les fameux fonds multibailleurs, que nous avons introduits, par ce texte, dans les pays non coopératifs au sens de l’OCDE. Ma chère collègue, pourquoi se priver dans ces pays d’un outil de gestion de l’aide dont nous avons absolument besoin pour venir en aide à la population et qui vise à renforcer l’efficacité des dons par la concentration de l’aide internationale ? P...

...oudrais insister sur la stricte portée de son amendement : permettre à l’AFD de soutenir des actions de recherche en matière de biotechnologies. Il ne s’agit pas forcément de l’agroalimentaire ! Au Mali, par exemple, il y a régulièrement de très mauvaises récoltes de coton parce que les cultures de coton sont frappées par toute une série de maux propres à cette région. Or ce pays nous demande de l’aider. Nous ne cessons de projeter nos propres problématiques en matière de climat, d’OGM. Certes, tout cela est tout à fait recevable, mais ce sont là des préoccupations de pays riches et développés. Il faut laisser à l’AFD la possibilité de financer des recherches. Celles-ci peuvent être faites dans des laboratoires. Du reste, de nombreuses recherches n’aboutissent jamais.