Interventions sur "nouvelle-calédonie" de Christian Cointat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien qu’il soit technique, le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie n’est pas anodin. En effet, il touche à l’accord de Nouméa, qui, si l’on se réfère à l’article 77 de la Constitution, n’a pas vocation à être modifié ou révisé sans discernement. Le texte se limite donc à actualiser et à adapter, sur des points consensuels, la loi organique de 1999. Il s’agit, il faut le souligner, de la dixième modification du statut de la Nouvelle-Calédonie. Elle consiste non ...

Ce projet de loi nécessaire, grandement amélioré par le Conseil d'État et par notre rapporteure, paraît aujourd'hui tout à fait raisonnable. En Nouvelle-Calédonie comme dans les autres territoires ultramarins, la cherté de la vie est au centre des préoccupations. L'éloignement, l'insularité, le morcellement du marché n'expliquent pas tout, et certains prix sont aberrants. Seule une autorité de la concurrence indépendante peut répondre au problème, vu les interactions entre pouvoir politique, économique et social... Une véritable transparence sur la formati...

Quand la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie a été modifiée en 2009 pour adapter les transferts de compétences, nous l'avons fait avec une extrême prudence. Nous estimions qu'il faudrait de nouveaux ajustements : c'est l'objet du présent projet de loi organique. C'est pourquoi, à titre personnel, je le voterai. La complexité des problématiques auxquelles est confrontée la Nouvelle-Calédonie est importante. Nous devons faire face à des diff...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les accords de Matignon, puis de Nouméa, ont apporté à la Nouvelle-Calédonie une stabilité institutionnelle qui lui permet de construire son avenir avec confiance. Ces accords mettent en avant une idée force, le « rééquilibrage ». Ce rééquilibrage comporte de multiples facettes, puisqu’il concerne aussi bien l’économique que le social, le culturel ou le politique. C’est la raison pour laquelle, sur ce dernier point, l’accord de Nouméa prévoit que l’exécutif de la Nouvell...

L’intervention de Mme la ministre me donne le sentiment que le Gouvernement se déclarera favorable à ce sous-amendement. Si la commission a souhaité modifier le texte du Gouvernement, c’est parce que celui-ci la gênait sur trois points. Premièrement, il y est question de « représentants », alors que ce terme ne figure nulle part dans le statut de la Nouvelle-Calédonie. Deuxièmement, il est fait état d'un enregistrement de la liste de candidats à l’élection des membres du gouvernement « conformément à l’article 110 ». Or cet article ne fait nullement mention d’un tel enregistrement. Troisièmement, rien n’est prévu concernant la validation de la liste. Or, puisque le gouvernement est collégial, toutes les sensibilités y sont représentées, et l'élection détermi...

... si elle s'est améliorée, reste préoccupante tant en raison de la surpopulation carcérale (400 détenus pour 218 places), que du non-respect par ce bâtiment des normes techniques requises, ce qui favorise les évasions. Le garde des Sceaux envisage d'abandonner ce bâtiment, situé sur un site exceptionnel, au profit d'une nouvelle construction supérieure en capacité. Un mot résume l'action menée en Nouvelle-Calédonie, celui de rééquilibrage. Le rééquilibrage économique entre le Nord et le Sud est patent et repose sur la création au Nord et à la pointe Sud de deux usines d'extraction de nickel. L'usine du sud, à Goro, produit encore peu : sa montée en puissance a été freinée par plusieurs avaries techniques, des difficultés temporaires liées aux regroupements industriels ainsi que certaines oppositions locales...

...s métropolitains ne doit pas être exagérée. A cet égard, le gel du corps électoral, exception transitoire aux principes démocratiques, ne pourra durer éternellement, ce qui imposera d'examiner à nouveau la question de la citoyenneté calédonienne. La solution des deux drapeaux est astucieuse. Il est vraisemblable qu'elle permettra à terme au drapeau kanaky, symbole de l'identité particulière de la Nouvelle-Calédonie, de s'imposer. En tout état de cause, l'Etat aura à jouer un rôle essentiel dans ces évolutions. Il est le garant essentiel du respect de l'accord de Nouméa.

L'existence d'un gouvernement collégial oblige les différentes forces politiques représentées au congrès de la Nouvelle-Calédonie à travailler ensemble. Son fonctionnement a été efficace jusqu'à présent et il a obtenu des résultats. En application du statut, la démission collective des membres d'une liste entraîne automatiquement la démission de l'ensemble du gouvernement, mais c'était rare et ponctuel jusqu'à cette année. A cause de l'affaire du drapeau, les membres du gouvernement élus sur la liste de l'Union calédonienn...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus législatif engagé pour adapter plusieurs dispositions de l’accord de Nouméa portant sur le transfert de compétences et l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et pour donner également une première suite au référendum par lequel les Mahorais ont confirmé leur volonté de voir leur collectivité devenir un département d’outre-mer. Il nous revient en effet de nous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires après une seule lecture au Sénat, saisi en premier, puis à l’Assemblée nationale. Je ne vous parlerai ni de Mayotte ni du projet de...

...demment, dans le texte que vous soumet la commission mixte paritaire. En revanche, quelques suppressions des propositions du Sénat nous paraissaient préjudiciables à l’équilibre du texte. C’est donc sur ces points, à nos yeux négatifs, que nous avons centré nos discussions en commission mixte paritaire. La suppression de la possibilité de procéder, par le biais de conventions entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, à des ajustements après le transfert des compétences nous semblait déboucher sur un dispositif trop rigide ; la commission mixte paritaire l’a donc réintroduite, mais avec une rédaction plus précise pour éviter tout risque de malentendu ou de confusion. C’est effectivement pour éviter de tels risques que l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité. La suppression par l’Assemblée nation...

...aux travaux de cette commission mixte paritaire, que tous les amendements présentés par les deux rapporteurs l’ont été de manière conjointe. Les corrections parfois apportées à ces amendements l’ont aussi été d’un commun accord. La commission mixte paritaire, toujours avec l’accord des deux rapporteurs, a également adopté plusieurs amendements déposés par Gaël Yanno et Pierre Frogier, députés de Nouvelle-Calédonie, et un amendement de René Dosière, député de l’Aisne. Le texte qui vous est présenté tient donc compte à la fois des préoccupations du Sénat et de celles qui ont été exprimées par l’Assemblée nationale. Il se veut équilibré, consensuel et aussi complet que possible pour accompagner la Nouvelle-Calédonie dans un développement serein et réussi, conformément au cadre fixé par l’accord de Nouméa. So...

A l'article 26 (dérogation à l'obligation de dépôt des fonds), la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, et soumettant la Nouvelle-Calédonie au droit commun en matière de dérogation à l'obligation de dépôt de ses fonds auprès de l'État. Son auteur a toutefois souhaité connaître l'opinion des parlementaires calédoniens sur cette harmonisation. M. Gaël Yanno a indiqué que la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière fiscale, collecte elle-même les impôts et taxes et place le produit de ceux-ci, ce qui permet un gain de 5 million...

a proposé de rectifier sa proposition pour prévoir une information immédiate du congrès sur les décisions de nomination elles-mêmes. En réponse à M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a estimé que cette nouvelle rédaction risquait d'être peu utile puisque les nominations sont publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, il a indiqué que cela permettrait aux membres du congrès d'être informés plus tôt et directement, la composition collégiale du gouvernement ne garantissant pas à elle seule l'information rapide de tous les membres du congrès. M. Pierre Frogier a exprimé son accord avec cette rédaction, tout comme M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, qui a rappelé que le congrès n'a pas le pouvoir de s'opposer ...

a indiqué que, s'il lui paraissait justifié que la désignation d'un membre du gouvernement pour exercer le contreseing soit soumise à l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, en raison du mode de nomination du gouvernement en Nouvelle-Calédonie, il lui semblait préférable de retenir une rédaction plus « positive » que celle adoptée par l'Assemblée nationale, en supprimant les termes « sous réserve ».

...r s'exprimer devant le congrès, comme peut le faire un membre du CES. Ensuite, en prévoyant que le sénat coutumier doit être informé des suites réservées aux propositions relatives à l'identité kanak qu'il a formulées. Enfin, et cela résulte d'une proposition formulée par les autorités du sénat coutumier, en visant à donner au président de cette assemblée une autorité sur les fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie mis à sa disposition. L'objectif de ces modifications est d'aboutir à une égalité de traitement entre le CES et le sénat coutumier.

après avoir rappelé que les deux premiers points étaient les plus importants, a indiqué que, s'agissant du CES, les règles non prévues par la loi organique sont fixées par le congrès, tandis que, pour le sénat coutumier, les règles non prévues par la loi organique sont déterminées par son règlement intérieur. Dès lors, puisque la Nouvelle-Calédonie doit mettre des fonctionnaires à disposition du sénat coutumier, il convient que leur affectation soit décidée par celui-ci. Il a proposé que les phrases « Le président du sénat coutumier nomme aux emplois des services du sénat coutumier. Il organise et dirige les services du sénat coutumier » soient remplacées par la phrase « Le président du sénat coutumier organise et dirige les services du sén...

a souligné qu'il s'agissait d'un amendement d'appel dont le but était d'inciter le Gouvernement à prendre position, en séance publique, sur l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'exception d'inconstitutionnalité définie à l'article 61-1 de la Constitution et à anticiper ainsi sa réflexion en la matière. A l'article 27 ter (rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière de développement durable), la commission a adopté un amendement supprimant un renvoi inutile à un décret. A l'article 28 (fonctionnement et compétences du gouvernement ...

Tout en comprenant l'objection soulevée par l'amendement et en admettant que lui aussi aurait préféré l'examen de deux lois organiques distinctes, l'une pour la Nouvelle-Calédonie, l'autre pour Mayotte, M. Christian Cointat, rapporteur, a demandé le retrait de l'amendement, jugeant nécessaire de ne pas retarder l'adoption des dispositions relatives à la départementalisation de Mayotte.

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’essentiel du débat qui s’ouvre devant nous porte sur deux points particulièrement importants, à savoir le transfert de compétences vers la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayotte. Ces deux sujets n’ont aucun lien entre eux. Ils ne se trouvent dans le même « véhicule législatif » que pour de pures raisons de convenances pratiques, ainsi que vous nous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État. Nous pouvons, certes, comprendre ce souci de rationalisation, mais permettez-moi quand même de regretter cette présentation commune. La polit...

... articles. Vous le savez, quand il s’agit de sujets importants et sensibles, c’est par la force des idées, la volonté de partage, l’ouverture aux autres, la compréhension, le dialogue et la conviction que nous pouvons progresser dans l’intérêt de tous. C’est ce que nous cherchons à faire, Gouvernement et commission des lois, ainsi que, je l’espère, le Parlement, dans l’intérêt bien compris de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, comme dans l’intérêt de la France, dont elles font partie, et j’espère qu’elles en feront partie aussi longtemps que possible. Comme le proclamait Jean-Marie Tjibaou, « la puissance de l’esprit est éternelle ». C’est ce précepte qui doit nous guider cet après-midi.